Un concédant manque à son obligation de loyauté en résiliant un contrat de concession sans avoir informé le concessionnaire de son intention de restructurer la zone concernée.

Un concédant manque à son obligation de loyauté en résiliant un contrat de concession sans avoir informé le concessionnaire de son intention de restructurer la zone concernée, le privant ainsi de la possibilité de négocier sa reconversion dans des conditions satisfaisantes.

CA Paris, 5e ch. B, 30 janvier 1998, n° 95-15957

L'utilisation du nom d'un photographe renommé pour la commercialisation de clichés dont il n'est pas l'auteur crée un risque de confusion et caractérise une concurrence parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 30 janvier 1998, n° 95-05570

CA Paris, 23e ch., 30 janvier 1998

Cass. crim., 29 janvier 1998, n° 96-86.412

The breach of an earlier undertaking may be taken into consideration when reviewing a proposed undertaking.

The undertaking which is not on a minimum price but rather on a limitation on a yearly basis of the volume exported to the EU, must be rejected insofar as its acceptance would result in applying a high anti-dumping duty to all other imports from the same country whilst the applicant would regain the monopoly in exports to the EU.

Since examination of the injury encompasses a series of factors none of which can by itself constitute a decisive ground for a determination, a reduction in the market share of the dumped imports does not preclude the finding of a significant injury.

Given the wide discretion enjoyed by the European institutions in the field of measures to protect trade, judicial review must be restricted to verifying whether or not they have committed manifest errors of assessment or misused their powers.

Products, whether manufactured by a European or foreign producer, do not constitute a separate market depending on their applications insofar as they have the same specifications and they are entirely interchangeable regardless of the application.

CFI, 5th chamber, January 29, 1998, No T-97/95

La violation d'un engagement antérieur peut être prise en considération lors de l'examen d'une proposition d'engagement.

L'engagement qui ne porte pas sur un prix minimal mais sur une limitation, sur une base annuelle, du volume exporté vers l'UE, doit être rejeté dans la mesure où son acceptation conduirait à l'application d'un droit antidumping élevé à toutes les autres importations provenant du même pays tout en permettant à l'auteur de l'engagement de recouvrer le monopole des exportations vers l'UE.

L'examen du préjudice comprenant un ensemble de facteurs dont l'un ou l'autre ne saurait à lui seul constituer une base de jugement déterminante, la diminution de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping ne fait pas obstacle à la constatation d'un préjudice important.

Compte tenu du large pouvoir discrétionnaire dont disposent les institutions européennes dans le domaine des mesures de défense commerciale, le contrôle juridictionnel doit se limiter à vérifier qu'elles n'ont pas commis une erreur manifeste d'appréciation ou un détournement de pouvoir.

Des produits, qu'ils soient fabriqués par un producteur européen ou étranger, ne constituent pas un marché distinct selon leurs applications dès lors que leurs spécifications sont identiques et qu'ils sont parfaitement intergeangeables quelle que soit l'application.

TPICE, 5e ch. élargie, 29 janvier 1998, n° T-97/95

Mere apprehension of insuperable difficulties - in the case at hand a risk of resurgence of a former conflict in the road haulage sector which would result from the recovery of tax credit - cannot constitute an absolute impossibility to recover unlawful State aid.

The difficulties on the administrative level, which tax credit recovery would create, are not liable to render the latter technically impossible to carry out.

CJEC, 6th chamber, January 29, 1998, No C-280/95

La seule crainte de difficultés insurmontables - en l'occurrence un risque de résurgence d'un ancien conflit dans le secteur du transport routier qui résulterait de la récupération d'un crédit d'impôt - ne peut constituer une impossibilité absolue de récupérer une aide d'Etat illégale.

Les difficultés sur le plan administratif que supposerait la récupération d'un crédit d'impôt ne sont pas de nature à rendre celle-ci techniquement impossible à réaliser.

CJCE, 6e ch., 29 janvier 1998, n° C-280/95

CA Paris, 13e ch. B, 29 janvier 1998, n° 96-07545

L'exercice de l'une ou plusieurs des activités relevant du monopole des architectes ne constitue pas un acte déloyal.

CA Papeete, ch. com., 29 janvier 1998, n° 88-3

Les similitudes entre les dénominations, la composition et les propriétés de produits concurrents, provoquent une confusion dans l'esprit du public.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 29 janvier 1998, n° 5649-94

Cass. crim., 29 janvier 1998, n° 97-80.414

Des concessionnaires qui ont adapté consciemment et volontairement leur comportement aux voeux exprimés par le constructeur sont, du fait de leur appartenance au réseau, participants à une entente, même s'ils ont agi sous la pression ou sans prise de conscience du caractère infractionnel de leur comportement.

Les mesures de restriction et d'interdiction d'exportations parallèles imposées par un fabricant à ses concessionnaires consistant notamment à n'octroyer de primes que pour les ventes effectuées à l'intérieur du territoire contractuel, organiser un contrôle des commandes et prévoir des sanctions en cas de non-respect, ne sont pas susceptibles d'être exemptées sur le fondement du règlement automobile car elles ont pour effet de cloisonner les marchés.

Les mesures de restriction et d'interdiction d'exportations parallèles imposées par un fabricant à ses concessionnaires consistant notamment à interdire les livraisons croisées entre distributeurs de plusieurs États membres, organiser un contrôle des commandes et prévoir des sanctions en cas de non-respect, sont anticoncurrentielles et ne peuvent bénéficier de l'exemption par catégorie, car elles ont pour effet de cloisonner les marchés.

Les mesures de restriction et d'interdiction d'exportations parallèles imposées par un fabricant à ses concessionnaires consistant notamment à n'octroyer de primes que pour les ventes effectuées à l'intérieur du territoire contractuel,  interdire les livraisons croisées entre distributeurs de plusieurs Etats membres, organiser un contrôle des commandes et prévoir des sanctions en cas de non-respect, sont anticoncurrentielles car elles ont pour effet de cloisonner les marchés.

Des concessionnaires qui ont adapté consciemment et volontairement leur comportement aux voeux exprimés par le constructeur sont, du fait de leur appartenance au réseau, participants à une entente, peu importe qu'ils aient agi sous la pression ou sans prise de conscience du caractère infractionnel de leur comportement.

Les notes des juristes internes de l'entreprise ne sont pas confidentielles.

Aucune amende ne peut être infligée aux concessionnaires qui ont agi sous la pression du constructeur automobile.

Une infraction ayant duré plus de dix ans doit être considérée, au regard des Lignes directrices pour le calcul des amendes comme de très longue durée, ce qui justifie une majoration de 5 % du montant de l'amende pour chaque année d'infraction, portée à 10 % pour les années où elle s'est intensifiée [NDLR : décision antérieure aux Lignes directrices pour le calcul des amendes du 1er septembre 2006].

L'exploitation de la dépendance des distributeurs en vue de les contraindre à cesser leurs approvisionnements à des consommateurs finals, sous menace de résiliation, constitue un facteur aggravant de la sanction.

Le fait pour une entreprise, avertie du caractère anticoncurrentiel de ses pratiques, de les poursuivre en laissant croire à la Commission qu'elles ont cessé, constitue un facteur aggravant de la sanction.

CCE, 28 janvier 1998, n° 98/273

The internal memoranda of the undertaking's lawyers are not confidential.

No fine may be imposed on distributors who have acted under the pressure of a motor vehicle manufacturer.

An infringement lasting more than ten years must be considered, having regard to the Guidelines for the calculation of fines, as of long duration, justifying a 5% increase in the amount of the fine for each year of the infringement, 10% for the years in which it was intensified [Editor's note: Decision made previously to the Guidelines for the calculation of the fines dated 1st September 2006].

The fact that an undertaking, warned of the anticompetitive nature of its practices, continues them while letting the Commission believe that they have stopped, is an aggravating factor for the sanction.

The exploitation of the distributors' dependence with a view to forcing them to stop supplying end users, under the threat of termination, is an aggravating factor for the sanction.

Measures restraining and prohibiting parallel exports, imposed by a manufacturer on its distributors and consisting, in particular, of granting bonuses for sales in the contract territory, banning cross-deliveries between distributors from several Member States, monitoring orders and laying down sanctions for infringements, are anticompetitive because they partition the market.

Distributors who have adjusted their position knowingly and of their own accord in line with the wishes expressed by the manufacturer are, due to their mere membership to the network, participants in a cartel, despite the fact that they acted under pressure or without knowledge that their conduct was an infringement.

Distributors who have adjusted their position knowingly and of their own accord in line with the wishes expressed by the manufacturer are, due to their membership to the network, participants in a cartel, despite the fact that they acted under pressure or without knowledge that their conduct was an infringement.

Distributors that have adjusted their position knowingly and of their own accord in line with the wishes expressed by the manufacturer are, due to their membership to the network, participants in a cartel, despite the fact that they acted under pressure or without knowledge that their conduct was an infringement.

Measures restraining and prohibiting parallel exports, imposed by a manufacturer on its distributors and consisting, in particular, of granting bonuses for sales in the contract territory, banning cross-deliveries between distributors from several Member States, monitoring orders and laying down sanctions for infringements, may not be exempted under the motor vehicle regulation because they partition the market.

Measures restraining and prohibiting parallel exports, imposed by a manufacturer on its distributors and consisting, in particular, of granting bonuses for sales in the contract territory, banning cross-deliveries between distributors from several Member States, monitoring orders and laying down sanctions for infringements, are anti-competitive and may not benefit from a block exemption because they partition the market.

EC, January 28, 1998, No 98-273

CCE, 28 janvier 1998, n° M.1022

Un professionnel de l'automobile commet de mauvaise foi le délit de tromperie en effectuant une réparation dans des conditions contraires aux règles de l'art.

CA Paris, 13e ch. A, 28 janvier 1998, n° 96-06952

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 28 janvier 1998, n° 139436

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas brutale lorsque le concédant a respecté le préavis contractuel et qu'elle a été précédée de plusieurs avertissements.

CA Rennes, 2e ch., 28 janvier 1998, n° 9609377

L'importateur, qui commercialise des copies serviles et profite des efforts et investissements du concurrent, a un comportement parasitaire.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 61