La clause d'un contrat de formation qui impose le paiement des frais de scolarité même en cas d'inexécution du contrat imputable à l'établissement ou causé par un cas fortuit ou de force majeure, est abusive.

Cass. 1re civ., 10 février 1998, n° 96-13.316

L'obligation légale d'information précontractuelle est applicable à un contrat de location-gérance dès lors qu'il s'accompagne d'un engagement d'exclusivité d'approvisionnement.

La nullité en cas d'inobservation de l'obligation légale d'information précontractuelle n'est encourue que si le consentement du cocontractant a été vicié.

La clause d'exclusivité dont la durée est de quinze ans est valable jusqu'au terme de dix ans.

Cass. com., 10 février 1998, n° 95-21.906

La renonciation à la clause de non-concurrence imposée au VRP ne peut être notifiée au cours de l'entretien préalable, c'est-à-dire avant la rupture.

Cass. soc., 10 février 1998, n° 94-45.279

Une autorité ordinale outrepasse les limites de sa mission de service public lorsqu'elle diffuse des consignes de boycott.

La diffusion par une instance ordinale représentant l'ensemble de la profession de pharmacien de communiqués et courriers insistant sur le caractère illégal du portage de médicaments à domicile constitue une pratique de boycott.

CA Paris, 1re ch. H, 10 février 1998, n° ECOC9810052X

La publicité faite par un revendeur hors réseau de véhicules neufs selon laquelle ceux-ci bénéficient de la garantie du constructeur n'est pas mensongère et ne constitue pas un acte de désorganisation dès lors que les véhicules ont été acquis auprès de membres du réseau et qu'à ce titre la garantie est effectivement due.

Le règlement automobile n'interdit pas l'activité de revente de véhicules neufs par un distributeur hors réseau [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

La publicité d'un revendeur hors réseau de véhicules neufs selon laquelle ceux-ci bénéficient de la garantie du constructeur n'est pas mensongère dès lors que ces véhicules, acquis auprès de membres du réseau, sont couverts par la garantie.

Cass. com., 10 février 1998, n° 96-11.281

Le risque de confusion entre dénominations sociales est impossible lorsque les entreprises exercent leurs activités dans des secteurs différents.

Cass. com., 10 février 1998, n° 95-19.716

L'action en concurrence déloyale du syndicat représentant les commerçants peut être irrecevable en raison de ses statuts.

L'action en concurrence déloyale pour vente en soldes en violation de la réglementation applicable exercée par un syndicat représentant les commerçants est irrecevable lorsqu'elle ne respecte pas ses statuts .

Cass. com., 10 février 1998, n° 95-20.924

Cass. 1re civ., 10 février 1998, n° 95-22.325

Cass. soc., 10 février 1998, n° 95-43.510

Cass. 1re civ., 10 février 1998, n° 95-19.030

Cass. com., 10 février 1998, n° 96-13.380

Cass. com., 10 février 1998, n° 96-11.241

Cass. com., 10 février 1998, n° 95-21.893

Le consommateur de mauvaise foi qui a cherché à tirer profit d'un pseudo-gain qu'il savait n'être pas le sien ne justifie d'aucun préjudice et ne peut obtenir réparation.

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 9 février 1998, n° 95000955

Cass. civ., 9 février 1998, n° 09-70.013

La délibération prise par une collectivité locale doit être annulée lorsqu'elle a été prise sur le fondement de règles nationales non compatibles avec les objectifs d'une directive européenne.

CE, assemblée, 6 février 1998, n° 138777

Le marché de la distribution de détail de produits de consommation courante à dominante alimentaire peut être segmenté selon le format des magasins : hypermarchés, supermarchés, libre-services de proximité, commerces spécialisés et maxi discompte.

CCE, 6 février 1998, n° M.1087

L'opération entraînant le contrôle exclusif d'une entreprise par une autre, moyennant l'acquisition de la totalité du capital, constitue une concentration.

Une concentration ne porte pas atteinte à la concurrence lorsque les parts de marché respectives des parties sont peu élevées, que l'on prenne l'ensemble des magasins en libre-service ou que l'on retienne séparément chaque format de magasins, et que même en les additionnant, elles restent marginales.

La détention par les centrales de référencement des parties de 10 à 15 % de l'approvisionnement en biens de consommation courante augmente leur puissance d'achat de manière peu significative en raison de la présence d'autres organisations d'achat et de revente qui constituent à la fois des concurrents significatifs et des clients importants des fournisseurs.

Les marchés de l'approvisionnement en biens de consommation courante sont de dimension nationale compte tenu de l'existence de différences importantes d'un Etat membre à l'autre, notamment dans les habitudes ou le goût des consommateurs.

Le niveau national de négociation des prix et des volumes constitue un indice de la dimension hexagonale des marchés de l'approvisionnement en biens de consommation courante.

Dans la mesure où du point de vue de la demande, plusieurs zones de chalandises peuvent se recouper et où ce phénomène d'interpénétration peut produire des effets sur l'homogénéité des conditions de concurrence, le marché de référence de la vente au détail des biens de consommation courante par libre service regroupe les zones locales présentant un caractère interséquent, sans dépasser toutefois la taille d'un département ou d'une agglomération urbaine.

La dimension nationale des marchés de l'approvisionnement en biens de consommation courante découle, notamment, du niveau national de négociation des prix, des volumes et de la nature des produits.

Un rayon ne dépassant pas 10 à 30 minutes de transport en voiture autour de la zone de chalandise et variant en fonction de la variété des produits, de la taille du point de vente, des infrastructures commerciales associées, des voies de communication et de la qualité de la desserte, constitue la zone de référence des marchés de vente au détail des biens de consommation courante par libre-service.

La concentration qui confère aux centrales de référencement des parties 10 à 15 % de l'approvisionnement en biens de consommation courante, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur en présence d'organisations d'achat et de revente constituant à la fois des concurrents significatifs des parties et des clients importants des fournisseurs.

Dans la mesure où  la nouvelle entité se trouve en concurrence avec de nombreux distributeurs, dont les plus importants groupes présents en France, la concentration est compatible avec le marché intérieur.

Une concentration, qui confère aux centrales de référencement des parties 10 à 15% de l'approvisionnement en biens de consommation courante, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de la présence d'organisations d'achat et de revente constituant à la fois des concurrents significatifs des parties et des clients importants des fournisseurs.

La concentration, qui confère aux centrales de référencement des parties 10 à 15 % de l'approvisionnement en biens de consommation courante, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur, compte tenu de la présence d'organisations d'achat et de revente, qui constituent à la fois des concurrents significatifs des parties et des clients importants des fournisseurs.

Les différences importantes d'un État membre à l'autre dans la composition et l'emballage des produits et le niveau national de négociation concernant la nature des produits constituent autant d'indices de la dimension nationale des marchés de l'approvisionnement en biens de consommation courante.

Quelle que soit la forme de commerce de détail, le rayon de 10 à 30 minutes de transport en voiture variant en fonction notamment de la taille du point de vente, des infrastructures commerciales associées, des voies de communication et de la qualité de la desserte, constitue un critère de délimitation géographique des zones de chalandise de référence.

CCE, 6 février 1998, n° M.1085

L'opération relève du contrôle européen et non de la compétence française lorsque les entreprises concernées ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires à l'intérieur d'un seul et même Etat membre.

L'opération, qui consiste en l'acquisition de la totalité du capital de deux entreprises et de 63 % du capital d'une troisième, constitue une concentration.

Du point de vue géographique, on peut considérer que le marché des services bancaires de détail revêt encore une dimension nationale.

La dimension géographique de services bancaires aux entreprises peut dans certains cas être limitée à un niveau national, dès lors les prestations sont souvent offertes au niveau des agences nationales à des clients locaux.

La dimension géographique de services bancaires aux entreprises peut dans certains cas être limitée à un niveau national, car les prestations sont souvent offertes au niveau des agences nationales à des clients locaux.

L'opération en soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun ou l'accord EEE lorsque, quels que soient les secteurs retenus, seuls des recouvrements marginaux d'activités sont observables entre les parties, que, sur leurs territoires respectifs leurs parts de marché individuelles ne dépassent pas 10 % et que même si une dimension plus large de marché était retenue, leurs parts de marché ne dépassent pas 5 % sur les secteurs en cause.

L'obligation de recueillir l'accord de l'acquéreur pour effectuer certains actes avant la clôture de l'opération, de ne pas débaucher le personnel des sociétés cibles et de ne pas utiliser les informations confidentielles qui concernent ces dernières constituent des restrictions accessoires qui peuvent être qualifiées de nécessaires lorsqu'elles apparaissent directement liées à l'opération en ce qu'elles permettent de protéger la valeur des actifs acquis pendant une durée limitée.



L'engagement de ne pas exercer d'activité sur le territoire des filiales cédées constitue des restrictions accessoires peuvent être qualifiées de nécessaires lorsqu'elles garantissent à l'acheteur la pleine reprise de la valeur des actifs qui lui sont cédés pour ce qui concerne son application aux territoires sur lesquels les entreprises cédées sont actives et sur une période ne pouvant excéder cinq années.

L'engagement de l'acquéreur de ne pas utiliser les signes du groupe cédant dans les trois mois de la clôture et d'assurer la continuité des services fournis par les filiales cédées jusqu'à six mois après la clôture peuvent être qualifiés de restrictions accessoires nécessaires lorsqu'ils permettent de protéger la continuité des activités de l'entreprise objet de l'acquisition ainsi que de sa société-mère et ses filiales.

Comm. CE, 6 février 1998, n° M.1096

La clause confiant au fournisseur la détermination du prix des marchandises faisant l'objet d'une exclusivité d'approvisionnement n'entraîne pas la nullité du contrat d'exploitation d'une station-service.

CA Paris, 5e ch. B, 6 février 1998, n° 96-05812

Cass. crim., 5 février 1998, n° 96-85.596

Le millésime étant une qualité substantielle d'un véhicule, son défaut d'indication par le vendeur caractérise le délit de tromperie.

CA Papeete, ch. corr., 5 février 1998, n° 42-25

CA Paris, 13e ch. B, 5 février 1998, n° 97-04991

La rupture à effet immédiat des relations maintenues pendant deux ans après la non-reconduction d'un contrat de concession, sans qu'aucun accord ait pu être trouvé en vue de son renouvellement, n'est pas brutale.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 5 février 1998, n° 93-4492

Un distributeur tenu par un engagement d'achat minimum dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement exclusif s'expose au paiement de dommages et intérêts s'il ne passe pas un volume de commandes suffisant.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 59