Cass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 98-60.165

Cass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 94-12.977

A concentration that confers on the new entity 50-75% of the market, while the remaining competitors hold only low market shares, may only be authorized if one of the parties hands over all of its factories in the relevant sector.

EC, March 4, 1998, No M.1109

La concentration qui confère 50-75 % de parts de marché à la nouvelle entité, alors que les concurrents restants ne disposent que de faibles parts de marché, ne peut être autorisée que sous condition de cession par l'un des opérateurs de la totalité de ses usines dans le secteur concerné.

CCE, 4 mars 1998, n° M.1109

La quantité d'heures théoriques et pratiques constituant une qualité substantielle d'une prestation de service d'enseignement destiné à l'obtention d'un diplôme, l'insuffisance quantitative de la formation caractérise le délit de tromperie.

Cass. crim., 4 mars 1998, n° 97-81.083

Une publicité semblant offrir la perspective d'une activité rémunérée alors que l'annonceur se contente d'adresser aux candidats une brochure de conseils pratiques présente un caractère trompeur.

Cass. crim., 4 mars 1998, n° 97-80.776

Le droit de préemption du franchiseur sur les actions du franchisé, prévu par le contrat d'adhésion, est licite à condition qu'il n'ait pas pour effet de fausser la concurrence et qu'il soit légitime compte tenu de l'existence des liens découlant du contrat de franchisage.

CA Rennes, 2e ch., 4 mars 1998, n° 9701927

Une société ne peut se prévaloir de la qualité d'agent commercial et prétendre au paiement d'un commissionnement et des frais qu'elle a avancés, dès lors que la condition à laquelle le mandant avait suspendu l'existence du contrat d'agence, n'a pas été réalisée.

CA Versailles, 13e ch., 4 mars 1998, n° 8556-97

L'adoption d'un conditionnement identique à celui d'un concurrent n'est pas parasitaire sous prétexte que ce dernier l'a divulgué en premier, alors que les deux rivaux effectuaient des recherches simultanément.

Le comportement parasitaire n'est condamnable que lorsque celui à qui on le reproche a copié les caractéristiques essentielles d'un produit représentant une valeur économique afin de profiter sans effort du travail ou de la notoriété d'autrui.

CA Paris, 4e ch. A, 4 mars 1998, n° 98-00322

Cass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-16.671

Cass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-20.633

Cass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-21.560

Cass. com., 3 mars 1998, n° 95-21.016

Cass. com., 3 mars 1998, n° 95-13.225

The benefit of the positive development of production, sales and capacity utilization does not preclude from identifying injury to the European industry where it is offset by low levels of prices, which are insufficient to generate profits to finance the investments needed to keep in place with the market swiftly changing conditions.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain magnetic disks (3,5" microdisks) originating in Indonesia

EC, March 3, 1998, No 502-98

Le bénéfice de l'évolution positive de la production, des ventes et de l'utilisation des capacités, n'empêche pas d'identifier un préjudice à l'industrie de l'Union dès lors qu'il est contrebalancé par les faibles niveaux des prix, insuffisants pour générer des bénéfices à même de financer les investissements nécessaires pour suivre l'évolution rapide du marché.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains disques magnétiques (micro-disques de 3,5 pouces) originaires d'Indonésie

CCE, 3 mars 1998, n° 502-98

Le fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c'est-à-dire un produit offrant la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, de sorte qu'il engage sa responsabilité contractuelle lorsque la grave inflammation subie par la victime est imputable aux caractéristiques mêmes de l'enveloppe non digestible du comprimé qu'il commercialise.

Cass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.078

Cass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-14.375

L'annonce de réduction de prix doit porter sur des marchandises disponibles en magasin, sous peine d'exposer son auteur à une peine de contravention.

L'annonceur qui propose des rabais doit pouvoir justifier de la véracité du prix de référence pratiqué durant les trente jours précédant la diffusion de la publicité.

CA Paris, 11e ch. A, 3 mars 1998, n° 97-05201

Cass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.141

Le litige relatif à la résiliation du contrat de concession n'étant pas lié à la procédure collective du concessionnaire ni soumis à l'influence juridique de celle-ci, la clause attribuant compétence à un autre tribunal que celui saisi de la procédure est applicable.

Cass. com., 3 mars 1998, n° 94-16.023

Une pratique de couplage tarifaire n'est pas abusive, lorsque les rabais accordés ne modifient que très faiblement le prix à service égal.

Le découpage géographique d'un annuaire en trois nouveaux annuaires par l'opérateur en position dominante n'est pas constitutif d'abus, dès lors que la volonté d'évincer le concurrent du marché n'est pas établie.

Pratiques mises en œuvre par l'office d'annonces dans le secteur de la commercialisation des espaces publicitaires dans les annuaires téléphoniques

Conseil Conc., 3 mars 1998, n° 98-D-16

La demande, qui doit être prise en considération pour l'appréciation du marché pertinent de produits pharmaceutiques spécifiques, n'est pas celle du malade, utilisateur final, mais celle du médecin.

Le parallélisme des comportements ne révèle pas d'une entente anticoncurrentielle, même tacite, lorsqu'il peut s'expliquer par une offre limitée à deux entreprises, la connaissance par chacune d'elles de la politique de tarification de l'autre et la parfaite substituabilité des produits en cause.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des interférons alpha

Conseil Conc., 3 mars 1998, n° 98-D-17

Le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est pas compétent pour connaître d'une contestation relative à des faits de concurrence déloyale qui ne sont pas nés de la procédure collective, ni soumis à son influence juridique.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 54