A Member State is required to make good any loss and damage caused to an applicant for marketing authorization as a result of requests for information and requirements which infringe the provisions of Directives No 81/851 and No 81/852 insofar as they are intended to confer rights on individuals, the breach is sufficiently serious and there is a direct causal link between that breach and the damage sustained by the individuals concerned.

CJEC, 5th chamber, April 2, 1998, No C-127/95

Un État membre est tenu de réparer les dommages causés au demandeur d'une autorisation de mise sur le marché par des demandes de renseignements et des exigences qui enfreignent les dispositions des directives n° 81-851 et n° 81-852, dès lors que celles-ci ont pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers. 

CJCE, 5e ch., 2 avril 1998, n° C-127/95

CJCE, 2 avril 1998, n° C-321/95 P

During the course of the Commission's preliminary investigation on a State aid, interested parties may assert certain rights against the Commission (obligation to state reasons, obligation to perform an active and fair examination of the complaint), but the Commission is under no obligation to organize an adversarial hearing with the complainant or to examine specific objections of its own motion.

In concluding that a State aid is inexistent, the Commission must provide the complainant with an adequate explanation of the reasons for which the facts and points of law put forward in the complaint are insufficient, but is not required to define its position on matters which are manifestly irrelevant or plainly of secondary importance.

CJEC, April 2, 1998, No C-367/95 P

In the pet food sector, dog food and cat food do not belong to the same market, although they are manufactured by the same producers with the same production tools.

In the pet food sector, dog food and cat food do not belong to the same market insofar as the creation, positioning and promotion of a new product differ according to what the product in question is intended for.

In the pet food sector, dog food and cat food do not belong to the same market, although they are manufactured by the same producers with the same (easily adaptable) production equipment, insofar as the creation, positioning and promotion of a new product differ according to what the product in question is intended for.

In the pet food sector, dog food and cat food do not belong to the same market although they are distributed through the same channels, insofar as the creation, positioning and promotion of a new product differ according to what the product in question is intended for.

The clause by which the seller agrees not to compete with the products and services transferred for a duration of three years and which also ensures the effective transfer of know-how and goodwill is considered to be a restraint ancillary to the merger operation. 

The clause by which the seller agrees not to compete for a duration of three years on the geographic market on which the buyer operates but that allows it to undertake those activities on other geographical markets is considered to be a restraint ancillary to the merger operation. 

The clause by which the seller agrees not to compete with the products and services transferred and that ensures the transfer of know-how and goodwill must be considered to be a restraint ancillary to the merger operation.

EC, April 2, 1998, No M.1127

Une clause par laquelle le vendeur s'engage à ne pas concurrencer les produits et services cédés pendant une durée de trois ans, qui assure le transfert effectif du savoir-faire et du fonds de commerce, doit être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration.

Une clause par laquelle le vendeur s'engage à ne pas concurrencer l'acquéreur sur le marché géographique où celui-ci exerce son activité pendant une durée de trois ans, mais qui lui permet de pratiquer cette activité sur d'autres marchés géographiques doit être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration.

Une clause par laquelle le vendeur s'engage à ne pas concurrencer les produits et services cédés et assure le transfert effectif du savoir-faire et du fonds de commerce doit être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration.

Dans le secteur des préparations alimentaires pour animaux domestiques, la nourriture pour chiens et celle pour chats n'appartiennent pas au même marché, bien que ces produits soient fabriqués par les mêmes producteurs, avec les mêmes outils de production.

Dans le secteur des préparations alimentaires pour animaux domestiques, la nourriture pour chiens et celle pour chats n'appartiennent pas au même marché, dans la mesure où la création, le positionnement et la promotion d'un nouveau produit ou d'une nouvelle marque diffèrent selon la destination du produit en cause.

Dans le secteur des préparations alimentaires pour animaux domestiques, la nourriture pour chiens et celle pour chats n'appartiennent pas au même marché, bien que ces produits soient fabriqués par les mêmes producteurs, avec les mêmes outils de production - facilement adaptables -, dans la mesure où la création, le positionnement et la promotion d'un nouveau produit ou d'une nouvelle marque diffèrent selon la destination du produit en cause.

Dans le secteur des préparations alimentaires pour animaux domestiques, la nourriture pour chiens et celle pour chats n'appartiennent pas au même marché, bien que ces produits soient distribués dans les mêmes canaux dans la mesure où la création, le positionnement et la promotion d'un nouveau produit ou d'une nouvelle marque diffèrent selon la destination du produit en cause.

CCE, 2 avril 1998, n° M.1127

L'article 101, paragraphe 1, TFUE n'est pas applicable à un contrat d'approvisionnement exclusif qui n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre États membres dans la mesure où il est conclu entre entreprises d'un même État membre et ne concerne que la revente des produits à l'intérieur de celui-ci.

Un contrat d'approvisionnement exclusif pour la distribution de bière ne peut bénéficier de l'exemption par catégorie lorsque sa durée excède cinq ans [NDLR : Décision relative à l'ancien règlement 1984-83].

CA Rennes, 1re ch. B, 2 avril 1998, n° 9606058

Un contrat de location-gérance de station-service comportant un engagement d'approvisionnement exclusif est soumis à l'obligation précontractuelle d'information prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce.

La clause confiant au fournisseur la détermination du prix des marchandises faisant l'objet d'une exclusivité d'approvisionnement n'affecte pas la validité du contrat d'achat exclusif, seul l'abus dans la fixation des prix ultérieurs peut donner lieu à résiliation ou indemnisation.

CA Montpellier, 2e ch. A, 2 avril 1998, n° 97-0000247

La rémunération du gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail ne peut être inférieure au SMIC, sous réserve de la charge d'un déficit d'inventaire susceptible d'abaisser cette rémunération.

Les dernières commissions, les congés payés et le préavis dus par le mandant au gérant non salarié peuvent être compensés avec le déficit d'inventaire que ce dernier est tenu de rembourser à la fin du contrat.

L'indemnité légale de licenciement ne constitue pas un avantage accordé au salarié par la législation sociale au sens de l'article L. 7322-1 (ancien art. L. 782-7) du Code du travail.

La qualité de gérant non salarié au sens de l'article L. 7322-2 du Code du travail doit être retenue lorsque le mandataire conserve sa liberté et son indépendance de gestion, sa faculté d'embaucher du personnel et qu'aucun horaire ni jours d'ouverture ne lui sont imposés.

CA Orléans, ch. soc., 2 avril 1998, n° 97-001009

L'indemnité de clientèle n'est pas due au VRP qui ne prospecte qu'une clientèle de particuliers, insusceptible de renouveler fréquemment ses commandes.

La rémunération minimale forfaitaire n'est pas due à un VRP exclusif qui n'établit pas avoir exercé son activité à temps plein.

CA Versailles, 15e ch., 2 avril 1998, n° 95-24104

Lors de la phase préliminaire d'examen d'une aide d'État, les parties intéressées peuvent faire valoir certains droits à l'égard de la Commission (obligation de motivation, obligation de procéder à un examen diligent et impartial de la plainte), sans pour autant que celle-ci soit tenue d'organiser un débat contradictoire avec le plaignant ou d'examiner d'office certains griefs.

La Commission qui conclut à l'inexistence d'une aide d'État est tenue d'exposer de manière suffisante au plaignant les raisons pour lesquelles les éléments de fait et de droit qu'il a invoqués sont insuffisants, sans pour autant prendre position sur les éléments manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires.

CJCE, 6e ch., 2 avril 1998, n° C-367/95 P

Cass. crim., 2 avril 1998, n° 97-84.191

Cass. crim., 2 avril 1998, n° 97-83.119

Cass. crim., 2 avril 1998, n° 97-80.726

Cass. 3e civ., 1 avril 1998, n° 96-18.245

Cass. 3e civ., 1 avril 1998, n° 96-14.638

Cass. 3e civ., 1 avril 1998, n° 96-10.399

Cass. crim., 1 avril 1998, n° 96-84.438

Le contrat de concession est nul lorsqu'en raison du défaut de remise au concessionnaire de tout document d'information précontractuelle, celui-ci n'a pu s'engager en connaissance de cause.

CA Rennes, 2e ch., 1 avril 1998, n° 9703092

Le mandant peut légitimement rompre les relations contractuelles avec son agent commercial lorsque celui-ci commercialise sans son accord les produits d'un de ses concurrents.

CA Rennes, 2e ch., 1 avril 1998, n° 9703321

Même à défaut de recherche de confusion, l'usurpation de la notoriété d'un tiers est constitutive d'agissements parasitaires et contribue à l'affaiblissement et à la vulgarisation de l'image du modèle original.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 49