Le règlement instituant un droit antidumping provisoire entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Une augmentation des prix par les producteurs européens n'empêche pas de constater un blocage des prix occasionnant un préjudice important à l'industrie de l'Union, dès lors que cette augmentation, due à une augmentation du coût des matières premières, ne permet pas de compenser la hausse du coût de production.

Les tissus jacquard et stretch relèvent de la même catégorie de produits que les tissus de coton dans la mesure où ils contiennent au moins 80 % de coton.

Bien que l'utilisation de méthodes différentes de production ne constitue pas, en soi, un critère pertinent pour définir un produit, les tissus de coton artisanaux sont distincts des autres tissus de coton écrus dans la mesure où ils présentent des caractéristiques physiques différentes.

Seuls les tissus artisanaux accompagnés d'un certificat d'origine artisanale délivré par les autorités compétentes du pays exportateur constituent des produits distincts des autres tissus de coton écrus.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de tissus de coton écrus originaires de République populaire de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie

CCE, 7 avril 1998, n° 773-98

Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-16.216

L'installateur vendeur, tenu de s'informer de l'utilisation du matériel prévue par son client, et si besoin est, de procéder à son adaptation, ne satisfait pas à son obligation de conseil lorsque la chose vendue ne correspond pas aux besoins de l'acheteur.

Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-16.148

Une clause d'objectifs, sanctionnée par la résiliation extraordinaire du contrat de concession, doit être fixée en tenant compte de critères proportionnels calculés à partir de l'évolution des performances de la marque relevées périodiquement [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-15.303

Un concédant automobile est libre d'agréer le distributeur de son choix dans son réseau de distribution  exclusive.

Un concédant automobile est libre de contracter avec le distributeur de son choix.

Un concédant automobile est libre de contracter avec le distributeur de son choix sans avoir à motiver sa décision ni communiquer les critères de sélection.

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-13.219

Un document régulièrement saisi, quel que soit le lieu où il l'a été, est opposable à l'entreprise qui l'a rédigé et à celles qui y sont mentionnées et peut être utilisé comme preuve d'une concertation ou d'un échange d'informations entre entreprises.

L'élargissement momentané d'un groupement d'entreprises pour répondre en commun à un appel d'offres alors que le groupement et l'entreprise nouvellement admise ont initialement déposé des candidatures distinctes et sont en mesure de réaliser seuls les travaux, révèle une pratique anticoncurrentielle visant à limiter le nombre d'offres indépendantes.

Une concertation entre plusieurs soumissionnaires à un même appel d'offres restreint est caractérisée alors même que le niveau de l'offre la moins-disante est de nature à entraîner l'échec de l'appel d'offres.

En cas de fusion-absorption, la société absorbante est réputée assurer la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise absorbée.

Le cessionnaire des moyens matériels et humains ayant concouru à la réalisation de l'infraction, à la suite du redressement judiciaire de l'auteur des pratiques, assure la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise, mais ne peut se voir infliger aucune sanction pour des faits commis avant la cession.

Les procès-verbaux n'ont pas à comporter de mentions précisant la liste des documents demandés par les enquêteurs ou indiquant que les enquêteurs auraient demandé de façon précise des livres, factures et autres documents professionnels.

Avant la notification des griefs, le rapporteur n'est pas tenu de procéder à des auditions ni d'entendre toutes les parties ou personnes concernées.

Le caractère excessif du délai de procédure, qui s'apprécie au regard de l'ampleur et de la complexité de l'affaire, ouvre droit à des dommages et intérêts mais ne peut entacher la procédure de nullité.

Pratiques relevées sur le marché de la rénovation des installations de chauffage du parc scientifique technologique de Luminy

Conseil Conc., 7 avril 1998, n° 98-D-26

En l'absence de législation exigeant la commercialisation de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle par des officines de pharmacie, le refus d'agréer d'autres formes de commerce remplissant les conditions d'agrément est anticoncurrentiel.

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-14.955

La pratique de la corbeille de la mariée n'est susceptible d'être sanctionnée par le droit des ententes que s'il est établi que les fournisseurs ont librement consenti à la renégociation des conditions commerciales.

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-13.735

Un comportement de mauvaise foi suffit à caractériser une faute constitutive de concurrence déloyale sans qu'il soit nécessaire de rattacher les actes incriminés à une catégorie déterminée de procédés déloyaux.

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-14.885

Le seul fait d'exposer à la vente et de distribuer des articles contrefaisants ne saurait caractériser des faits distincts de la contrefaçon susceptibles de constituer des actes de concurrence déloyale, à moins qu'il ne révèle la volonté de créer un risque de confusion.

La vente à moindre prix, et à proximité du concurrent, de copies de ses produits afin de créer une confusion dans l'esprit des clients, est un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-11.258

L'utilisation d'un patronyme notoire dans le seul but d'usurper sa renommée constitue un acte de parasitisme.

Cass. com., 7 avril 1998, n° 95-22.107

Le tribunal territorialement compétent en matière de concurrence déloyale est, outre le lieu de résidence du défendeur ou du fait dommageable, celui dans le ressort duquel le dommage a été subi, c'est-à-dire le tribunal dans le ressort duquel le dommage est survenu.

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-14.089

La clause de non-concurrence litigieuse ne peut être considérée comme indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise dès lors qu'elle est accompagnée d'une clause de rachat.

Une clause de non-concurrence assortie d'une clause de rachat au profit du VRP ne peut être considérée comme indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur.

Cass. soc., 7 avril 1998, n° 95-42.495

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-15.304

Cass. crim., 7 avril 1998, n° 97-83.801

CA Paris, 1re ch. H, 7 avril 1998, n° 97/24825

Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-14.694

Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-11.820

Cass. 1re civ., 7 avril 1998, n° 96-12.785

Cass. com., 7 avril 1998, n° 96-16.373

Cass. com., 7 avril 1998, n° 95-20.361

Le fait pour l'annonceur de qualifier ses produits d'inusables ne constitue pas une publicité hyperbolique l'exonérant de sa responsabilité pénale, mais une publicité trompeuse, s'il n'est pas en mesure de prouver la véracité de cette allégation.

CA Paris, 13e ch., 6 avril 1998, n° 97-06148

La violation par un distributeur de la clause d'approvisionnement exclusif entraîne la résiliation du contrat.

CA Agen, 1re ch., 6 avril 1998, n° 97000101

Une clause d'interdiction territoriale de revente des invendus, fins de série et articles défectueux, imposée à un distributeur par un fabricant en produits de confection "haut de gamme" est illicite en l'absence de preuve de l'existence d'un réseau de distribution sélective qui justifierait une telle restriction.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 6 avril 1998, n° 2489-96

Une publicité destinée aux professionnels de la santé, comparant l'efficacité de deux médicaments, est licite dès lors qu'il s'agit d'une caractéristique essentielle de ces produits.

Une publicité comparant une caractéristique essentielle, significative, pertinente et vérifiable des médicaments en cause satisfait aux exigences de l'article L. 5122-2 du Code de la santé publique et n'est pas constitutive de publicité comparative illicite.

CA Versailles, 14e ch., 3 avril 1998, n° 9131-97

Le contrat de concession n'est pas nul si le concédant a exécuté son obligation d'information précontractuelle plus de vingt jours avant sa signature effective.

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas abusive lorsqu'elle résulte de la mise en uvre régulière d'une clause résolutoire pour impayés.

CA Paris, 5e ch. C, 3 avril 1998, n° 96-12632

L'agent commercial qui applique des règles de rémunération non conformes aux stipulations contractuelles et réalise des malversations sur les factures adressées à son mandant commet une faute grave justifiant la résiliation du contrat sans indemnité.

CA Paris, 5e ch. C, 3 avril 1998, n° 96-19117

La négligence suffit à caractériser le comportement déloyal.

La commercialisation de produits similaires par des circuits de distribution différents n'exclut pas l'existence d'une clientèle commune susceptible d'être induite en erreur.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 48