Treatment provided by an orthodontist established in another Member State, outside any hospital infrastructure, constitutes a service provided for remuneration within the meaning of Article 57(d) TFEU.

The fact that national rules fall within the sphere of social security cannot exclude the application of Articles 56 and 57 TFEU.

A risk of seriously undermining the financial balance of the social security system cannot justify making reimbursement of the cost of dental treatment subject to prior authorization when approaching a provider of services established in another Member State where the treatment is reimbursed in accordance with the tariff of the State of insurance.  

Intrinsically linked to the method of financing the social security system, the objective of maintaining a balanced medical and hospital service open to all may also fall within the derogations on grounds of public health under Article 52 TFEU, insofar as it contributes to the attainment of a high level of health protection.

CJEC, April 28, 1998, No C-158/96

Although aims of a purely economic nature cannot justify a barrier to the fundamental principle of the free movement of goods, a risk of seriously undermining the financial balance of the social security system may however constitute an overriding reason in the general interest capable of justifying a barrier of that kind.

National legislation which refuses to reimburse to an insured person the costs of spectacles purchased from an optician established in another Member State, on the ground that the purchase of medical products abroad must be authorized in advance, is not justified by reasons of public health, where the purchase of a pair of spectacles provides guarantees equivalent to those afforded on the sale of a pair of spectacles by an optician established in the national territory and was made on a prescription from an ophthalmologist.

Measures adopted by the Member States in social security matters which may affect the marketing of medical products and indirectly influence the possibilities of importing those products are subject to the Treaty rules on the free movement of goods.

CJEC, April 28, 1998, No C-120/95

National legislation which provides for a different tax regime for capital life assurance policies depending on whether they are taken out with companies established in the national territory or established elsewhere, cannot be justified by the need to fill the fiscal vacuum which arises from non-taxation of savings in the form of capital life assurance invested in companies established in another State, where other systems which are more transparent and less restrictive are conceivable such as the charging of tax calculated according to a standard method and applicable irrespective of the State of establishment.

CJEC, April 28, 1998, No C-118/96

La législation nationale qui prévoit un régime fiscal différent pour les assurances vie en capital selon que les compagnies auprès desquelles elles sont souscrites sont ou non établies sur le territoire national, ne saurait être justifiée par la nécessité de combler le vide fiscal résultant de la non-taxation de l'épargne sous forme d'assurances vie en capital investie dans des compagnies établies dans un autre Etat, dès lors que d'autres systèmes plus transparents et moins restrictifs sont envisageables tels que la perception d'un impôt calculé de manière forfaitaire et applicable indépendamment de l'Etat d'établissement.

CJCE, 28 avril 1998, n° C-118/96

Cass. 1re civ., 28 avril 1998, n° 96-11.114

Même intrinsèquement lié au mode de financement du système de sécurité sociale, l'objectif de maintenir un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous peut également relever de la protection de la santé publique au titre de l'article 52 TFUE dès lors qu'il contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

Un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale ne peut justifier la soumission du remboursement de soins dentaires à autorisation préalable en cas de recours à un prestataire établi dans un autre État membre lorsque les soins sont remboursés selon les tarifs de l'État d'affiliation.

Le fait qu'une réglementation nationale relève du domaine de la sécurité sociale n'est pas de nature à exclure l'application des articles 56 et 57 TFUE.

Un traitement pratiqué par un orthodentiste établi dans un autre Etat membre, en dehors de toute infrastructure hospitalière, constitue une prestation de services fournie contre rémunération au sens de l'article 57 TFUE, paragraphe d).

CJCE, 28 avril 1998, n° C-158/96

Une réglementation nationale qui refuse à l'assuré le remboursement forfaitaire d'une paire de lunettes achetée auprès d'un opticien établi dans un autre État membre, au motif que l'achat de tout produit médical à l'étranger doit être au préalable autorisé, n'est pas justifiée par des motifs de santé publique, dès lors que l'achat des lunettes présente des garanties équivalentes à celles offertes lors de la vente d'une paire de lunettes par un opticien établi sur le territoire national et a été effectué sur ordonnance d'un ophtalmologiste.

Les mesures prises par les Etats membres en matière de sécurité sociale, qui peuvent avoir une incidence sur la commercialisation des produits médicaux et influencer indirectement les possibilités d'importation de ces produits, sont soumises aux règles du Traité relatives à la libre circulation des marchandises.

Si des objectifs de nature purement économique ne peuvent en principe justifier une entrave à la libre circulation des marchandises, tel n'est pas le cas d'un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale qui peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général.

Si des objectifs de nature purement économique ne peuvent justifier une entrave au principe fondamental de libre circulation des marchandises, un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une pareille entrave.

CJCE, 28 avril 1998, n° C-120/95

Cass. com., 28 avril 1998, n° 96-14.480

The introduction, by Article 1(1) of Directive No 92/100, of an exclusive rental right for phonograms which remains the prerogative of the author and producer notwithstanding sale of the physical recording is justified, with regard to the principle of the freedom of people or undertakings specializing in phonogram rental to pursue their business, by its specific purpose of guaranteeing that authors and performers can receive appropriate income and amortize the especially high and risky investments required particularly for the production of phonograms and films [Note: Directive since then replaced by Directive No 2006/115 of 12 December 2006].

CJEC, April 28, 1998, No C-200/96

The validity of a selective distribution system organized within the European Union does not justify a prohibition on direct sales within the EU, or on re-exports of the contractual products to the EU imposed on a distributor settled in a non-member country.

The existence of a valid selective distribution system organized within the Union does not justify a prohibition on direct sales within the Union, or on re-exports of the contractual products to the Union imposed on a distributor settled in a non-member country.

CJEC, April 28, 1998, No C-306/96

Cass. 1re civ., 28 avril 1998, n° 96-20.421

L'introduction par l'article 1er, paragraphe 1, de la directive n° 92-100, d'un droit de location exclusif de phonogrammes qui demeure une prérogative de l'auteur et du producteur indépendamment de la vente du support matériel contenant l'uvre, se justifie, au regard du principe du libre exercice de l'activité des personnes ou des entreprises spécialisées dans la location de phonogrammes, par son objet spécifique qui consiste à garantir la possibilité d'assurer aux auteurs, artistes-interprètes ou exécutants un revenu approprié et d'amortir les investissements extrêmement élevés et aléatoires qu'exige la production de phonogrammes et de films [NDLR : Directive remplacée par la directive 2006-115 du 12 décembre 2006].

Metronome Musik GmbH/Music Point Hokamp GmbH

CCE, 28 avril 1998, n° C-200/96

Le franchiseur engage sa responsabilité pour mauvaise exécution de son obligation de conseil, en dépit de l'expérience du franchisé dans le même type de commerce, dès lors qu'il ne l'informe pas des difficultés techniques liées à son implantation.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 28 avril 1998, n° 9503062

Un salarié dont le rôle se limite à transmettre à son employeur des demandes de souscription de contrats, sans pouvoir les conclure lui-même, ne peut se prévaloir du statut de VRP.

CA Paris, 18e ch. A, 28 avril 1998, n° 96-35789

Cass. com., 28 avril 1998, n° 96-12.741

Cass. crim., 28 avril 1998, n° 96-81.539

Cass. com., 28 avril 1998, n° 95-18.132

CA Paris, 1re ch. H, 28 avril 1998, n° 97/17849

CA Paris, 1re ch. H, 28 avril 1998, n° 97/17847

Cass. com., 28 avril 1998, n° 95-20.682

Cass. 1re civ., 28 avril 1998, n° 96-10.333

Cass. com., 28 avril 1998, n° 95-15.453

Cass. com., 28 avril 1998, n° 95-21.865

Cass. com., 28 avril 1998, n° 95-20.290

L'existence d'un système de distribution sélective licite dans le marché intérieur ne peut en principe justifier l'interdiction de vente directe ou de réexportation dans l'Union imposée à un distributeur dans un pays tiers.

L'existence d'un système de distribution sélective licite dans le marché intérieur ne peut en principe justifier l'interdiction de vente directe ou de réexportation sur le territoire de l'Union imposée à un distributeur dans un pays tiers.

CJCE, 1re ch., 28 avril 1998, n° C-306/96

To show only a difference in costs between the export and the domestic sales departments of the same company is an insufficient basis for a claim for differences in price comparability within the meaning of Article 2(10)(k) of the anti-dumping regulation.

Imposing definitive anti-dumping duties on imports into the Community of personal fax machines originating in the People's Republic of China, Japan, the Republic of Korea, Malaysia, Singapore, Taiwan and Thailand

CEU, April 27, 1998, No 904-98

Il ne suffit pas de faire apparaître une différence entre les coûts des départements exportations et ventes intérieures de la même société pour pouvoir faire état de différences affectant la comparabilité des prix au sens de l'article 2, paragraphe 10, k), du règlement antidumping.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande

CUE, 27 avril 1998, n° 904-98

Un vendeur commet le délit de tromperie sur les quantités en commercialisant des barquettes de crevettes affichant un poids net d'un kg, sans préciser clairement que celui-ci tient compte du poids de l'eau dû au glazurage.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 46