L'utilisation par un tiers du titre d'un dessin animé pour désigner une activité très différente ne vise pas à profiter de la renommée du film et n'est pas constitutive de parasitisme.

CA Versailles, 1re ch. A, 19 mars 1998, n° 95-00007379

Il n'y a pas pratique d'imposition de prix de revente minimum dans le fait de fournir des tarifs et étiquettes pré-établis dès lors que les franchisés disposent de marges de manœuvre dans la fixation de leur prix de revente.

La révocation d'un contrat par consentement mutuel peut être tacite et résulter des circonstances de fait.

Le franchiseur ne commet aucune faute dans le prélèvement de ses cotisations dès lors qu'elles ne dépassent ni le pourcentage annoncé dans le compte d'exploitation prévisionnel ni le taux de barème compris dans le contrat de franchise.

La mise à disposition d'étiquettes indiquant le prix conseillé et d'un système informatique préprogrammé ne constitue pas une pratique de prix imposés lorsque le franchisé peut modifier les prix préétablis.

CA Douai, 2e ch., 19 mars 1998, n° 95-05205

Cass. soc., 19 mars 1998, n° 96-18.974

Cass. com., 18 mars 1998, n° 96-15.013

Cass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.128

The imposition of anti-dumping measures corresponds to the interest of users where it prevents the disappearance of the sole European producer and the creation of a monopoly situation in the EU market which would be likely to lead to a significant increase in prices and to hinder the security of supply in the absence of several suppliers.

Dumped imports necessarily produce an effect on the European industry where they come from the market leader in the EU which, with a market share of over 75%, holds a dominant position.

Polysulphide polymers imported from the country concerned and those produced in the EU, of a lower quality, constitute like products where they may both be used, after minor alterations are made in their production process.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of polysulphide polymers originating in the United States of America

EC, March 18, 1998, No 617-98

L'institution de mesures antidumping correspond à l'intérêt des utilisateurs lorsqu'elle empêche la disparition du seul producteur européen et la création d'une situation de monopole sur le marché de l'UE qui serait susceptible d'entraîner une augmentation notable des prix et d'entraver la sécurité de l'approvisionnement à défaut d'une pluralité de fournisseurs.

Les importations faisant l'objet d'un dumping produisent nécessairement un effet sur l'industrie de l'Union lorsqu'elles émanent du leader du marché dans l'UE qui, avec plus de 75 % de part de marché, détient une position dominante.

Les polymères polysulfurés importés du pays concerné et ceux produits dans l'UE, de moindre qualité, constituent des produits similaires dès lors qu'ils peuvent indifféremment être utilisés moyennant certaines modifications mineures de leur processus de fabrication.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique

CCE, 18 mars 1998, n° 617-98

Le terme de vente directe ne peut être utilisé que par les producteurs vendant au public une partie de leur propre production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet d'un retour.

CA Riom, ch. com., 18 mars 1998, n° 83-98

L'organisateur d'une loterie ne peut être poursuivi à raison d'allégations trompeuses contenues dans un message publicitaire unique diffusé simultanément à plusieurs consommateurs, pour lesquelles il a déjà été condamné.

Les documents relatifs à une loterie publicitaire ne sont pas de nature à induire en erreur le consommateur moyen lorsqu'en raison de leur caractère excessif, ils lui permettent de comprendre qu'il n'est pas nécessairement gagnant d'un lot de grande valeur.

Bulletin de participation et bon de commande figurant sur une même page sont distincts, au sens de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, lorsqu'ils sont de couleur différente ou séparés par un pointillé [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 18 mars 1998, n° 96-1360

Les annonces d'un agent immobilier qui omet sciemment de préciser sa qualité de professionnel sont constitutives de publicité trompeuse.

CA Reims, ch. corr., 18 mars 1998, n° 511-97

Cass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-18.510

Cass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-11.624

Cass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-15.277

Cass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.458

Cass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-16.384

Cass. com., 17 mars 1998, n° 95-10.931

Cass. com., 17 mars 1998, n° 96-10.871

Cass. com., 17 mars 1998, n° 95-17.997

CJEC, 5th chamber, March 17, 1998, No C-45/96

Le vendeur qui livre des marchandises conformes aux spécifications du bon de commande ne peut être tenu responsable de l’erreur commise par l’acquéreur professionnel dans la conception de l'ouvrage auquel il les a incorporées.

Cass. com., 17 mars 1998, n° 95-21.153

Cass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-13.972

Cass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-14.216

Cass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-13.876

L'existence lors de la vente d'un défaut qui rend la chose impropre à son usage exclut l'exercice par l'acquéreur d'une action fondée sur la responsabilité de droit commun du vendeur.

L'utilisation sans précaution du véhicule par l'acheteur pendant deux ans exclut l'action en garantie des vices cachés.

Cass. com., 17 mars 1998, n° 95-18.364

La caution, personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, ne peut se prévaloir des dispositions protectrices de la directive communautaire relative au démarchage lorsque le débiteur principal garanti a contracté pour les besoins de son commerce.

CJCE, 5e ch., 17 mars 1998, n° C-45/96

La clause d'un contrat de location de véhicule avec promesse de vente transférant au preneur les risques de perte de la chose louée, même pour cas fortuit ou de force majeure, est abusive.

Cass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-11.593

Tout agent commercial est tenu à une obligation générale de loyauté à l'égard de son mandant, qui lui interdit de tenir à son encontre des propos calomnieux.

Cass. com., 17 mars 1998, n° 95-16.507

Le refus d'un syndicat de pharmaciens d'agréer un organisme d'assurance complémentaire constitue une action concertée en tant qu'il engage une profession et résulte d'une décision collective prise lors de la tenue d'une assemblée générale.

L'intervention volontaire du ministre de l'Économie devant un tribunal de grande instance en faveur de la victime de pratiques anticoncurrentielles ne remet pas en cause l'impartialité des enquêteurs désignés pour procéder aux investigations dans le cadre de la procédure devant l'Autorité de la concurrence.

La décision rendue dans un litige opposant des particuliers est sans effet sur celle que l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante investie du pouvoir de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, adopte dans l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues.

CA Paris, 1re ch. H, 17 mars 1998, n° 97-12745

Un parallélisme de comportement, qui résulte de comportements similaires adoptés dans un laps de temps identique à l'égard des mêmes concurrents, ne suffit pas, en l'absence d'autres indices, à établir une pratique anticoncurrentielle.

La mise en uvre de consignes de boycott émanant d'une organisation professionnelle constitue une pratique anticoncurrentielle alors même que ses adhérents ne sont pas en concurrence avec les opérateurs visés.

L'habilitation de l'enquêteur par le ministre n'a pas à être mentionnée sur les procès-verbaux qu'il est amené à dresser.

La signature du rapporteur sur la notification des griefs ou sur le rapport de l'Autorité de la concurrence n'est imposée par aucun texte législatif ou réglementaire.

La durée limitée du boycott, qui est une pratique grave par nature, doit être prise en considération pour en apprécier la gravité.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des analyses de biologie médicale

Conseil Conc., 17 mars 1998, n° 98-D-25

Le tribunal qui arrête le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ne peut imposer aux dirigeants de la personne morale débitrice une obligation de non-concurrence qu'ils n'ont pas acceptée.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 51