CE, 6e et 2e sous-sect. réunies, 29 décembre 1999, n° 206945

Les caractéristiques techniques différentes, notamment en termes de durée de conservation, permettent de distinguer le marché du polystyrène compact du marché du polystyrène expansible.

Dans le secteur du polystyrène, il faut distinguer le marché du polystyrène compact, du marché du polystyrène expansible, 20 % plus cher.

Une opération de concentration qui aboutit au contrôle de 30 à 50 % du marché français et de 20 à 30 % du marché européen ne restreint pas la concurrence dès lors que la nouvelle entité sera confrontée à des opérateurs puissants.

Une opération de concentration qui aboutit au contrôle de 30 à 50 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité sera confrontée à des opérateurs puissants, la plupart intégrés verticalement.

Il n'y a pas atteinte à la concurrence dès lors que les barrières à l'entrée, dues au montant des investissements et aux autorisations gouvernementales nécessaires, ne sont pas insurmontables pour un opérateur puissant déjà présent sur les marchés amont ou aval.

Ministre de l’Économie, 29 décembre 1999, n° ECOC0000102Y

CA Paris, 14e ch., 26 décembre 1999, n° D19990121

L'opération de promotion réalisée par le premier opérateur sur le marché de la téléphonie mobile, avec une part de marché de 48,9 %, qui ne dégage pas de marge brute sur coûts moyens variables positive avant douze mois ni de marge sur coûts moyens totaux positive avant deux ans ou, selon une autre hypothèse, avant deux ans et six mois, est susceptible de présenter un caractère prédateur traduisant un comportement d'éviction.

Une opération de promotion commerciale mise en uvre par une entreprise représentant 48,9 % du marché, ne porte pas une atteinte grave et immédiate à l'économie générale du secteur concerné eu égard aux opérations équivalentes mises en uvre par ses deux concurrents, aux fortes perspectives de croissance du secteur et au constat que cette opération ne peut constituer la seule cause des mauvais résultats du requérant.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Bouygues Télécom

Conseil Conc., 23 décembre 1999, n° 99-MC-12

Cass. crim., 23 décembre 1999, n° 99-86.298

An interim review investigation may be limited in scope to the possibility of accepting an undertaking which had been refused, where the authorities of the exporting countries concerned have since provided the guarantees that are likely to allow adequate monitoring of the undertaking.

Accepting an undertaking offered in connection with the interim review of the anti-dumping duty applicable to imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non alloy steel originating, inter alia, in Russia 

EC, December 22, 1999, No 2000-70

Accepting an undertaking offered in connection with the interim review of the anti-dumping duty applicable to imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non alloy steel originating, inter alia, in Russia

EC, December 22, 1999, No 70-2000

Une enquête de réexamen intermédiaire peut porter uniquement sur la possibilité d'accepter un engagement auparavant refusé lorsque les autorités du pays des exportateurs concernés ont, depuis, fourni des garanties susceptibles de permettre un contrôle adéquat de l'engagement.

Portant acceptation d'un engagement offert à l'occasion du réexamen intermédiaire du droit antidumping applicable aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie

CCE, 22 décembre 1999, n° 2000-70

The discretionary power of a public authority that grants aid, as to the choice of recipient investments, suffices to classify it as a specific measure.

A fiscal measure which reserves a reduction of the tax base for newly created undertakings providing a certain investment and ensuring the creation of at least ten jobs, constitutes a selective measure.

A tax credit granted in a region receiving aid, the aim of which is investments in new tangible fixed assets and calculated in percentage of the value of these investments, may, within a maximum ceiling, identify with an investment aid, compatible with the internal market.

Aid implemented by Spain for Ramondín SA and Ramondín Cápsulas SA

EC, December 22, 1999, No 2000-795

Aid which is not adopted or designed specifically as an aid to protect employment, of which the amount does not depend on the number of employees, and whose form bears no relationship to the labor costs, cannot be deemed employment aid within the meaning of the Guidelines, even if it contributes indirectly to the maintenance of the employment [NB: Aid for investment and employment now falls under General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

Aid scheme implemented by Italy for the production, processing and marketing of products listed in Annex I to the EC Treaty

EC, December 22, 1999, No 2000-319

A sectoral aid scheme, in the form of an interest rate rebate for short-term operating loans cannot benefit from the exception laid out in Article 107(3)(c) TFEU when it is reserved only for disadvantaged agricultural sectors identified by the national authorities, or when no provision ensures that the volume of subsidized credits remains in proportion to the cash-flow requirements of the recipient.

Aid scheme implemented by Spain to finance operating capital in the agricultural sector in Extremadura

EC, December 22, 1999, No 2000-240

State aid reserved for the agricultural sector, within the meaning of Article 107(3)(c) TFEU is operating aid incompatible with the internal market when its amount is determined by the quantities produced.

Aid scheme implemented by Spain in favour of horticultural products intended for industrial processing in Extremadura in the 1997/98 marketing year

EC, December 22, 1999, No 2000-237

Une aide qui n'est ni présentée, ni conçue spécifiquement comme une aide pour la protection de l'emploi, dont le montant n'a aucun rapport avec le nombre de travailleurs, et dont la forme est indépendante des coûts salariaux, ne constitue pas une aide à l'emploi au sens des Lignes directrices, même si elle contribue indirectement au maintien de l'emploi.

Aides d'État institué par l'Italie en faveur de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits visés à l'annexe I du traité CE

CCE, 22 décembre 1999, n° 2000-319

Un crédit d'impôt octroyé dans une région bénéficiant d'aides, qui a pour objet des investissements en actifs matériels fixes neufs et calculé en pourcentage de la valeur de ces investissements, peut, dans la limite d'un certain plafond, être assimilé à une aide à l'investissement compatible avec le marché intérieur.

La mesure fiscale, qui réserve une réduction de la base d'imposition aux entreprises nouvellement créées réalisant un certain investissement et assurant la création d'au moins dix emplois, constitue une mesure sélective.

Le pouvoir discrétionnaire de l'autorité publique qui octroie l'aide, quant au choix des investissements bénéficiaires, suffit à conférer un caractère de spécificité à la mesure.

Aide d'État mise à exécution par l'Espagne en faveur de Ramondín SA et de Ramondín Cápsulas SA

CCE, 22 décembre 1999, n° 2000-795

Un régime d'aides sectorielles, sous forme de réduction du taux d'intérêt grevant les crédits de gestion à court terme, ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE lorsqu'il est réservé aux seuls secteurs agricoles désavantagés identifiés par les autorités nationales, ou lorsqu'aucun dispositif ne permet de s'assurer que le volume des crédits bonifiés reste proportionnel aux besoins de trésorerie du bénéficiaire.

Aides mis à exécution par l'Espagne sur le financement du fonds de roulement dans le secteur agricole d'Estrémadure

CCE, 22 décembre 1999, n° 2000-240

Des aides d'Etat réservées au secteur agricole, au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE constituent des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur lorsque leur montant est déterminé en fonction des quantités produites.

Aides mis à exécution par l'Espagne en faveur des productions horticoles destinées à la transformation industrielle en Estrémadure au titre de la campagne 1997/1998

CCE, 22 décembre 1999, n° 2000-237

La pratique d'une chaîne de télévision, consistant à subordonner son engagement de financer les œuvres audiovisuelles à l'acceptation de son cocontractant de confier, dès la signature du contrat de production, l'exclusivité de leur édition sous forme de vidéogrammes à l'une des filiales de la chaîne, est anticoncurrentielle.

La demande de publicité des éditeurs de vidéogrammes s'adressant pour environ 80% à la télévision, il existe un marché spécifique de la publicité télévisée des vidéogrammes.

Les caractéristiques propres des média et les différences de prix des espaces publicitaires disponibles sur chacun d'eux permettent de délimiter un marché spécifique de la publicité télévisée en dépit de la concurrence partielle existant entre média.

Compte tenu des barrières à l'entrée naturelles régissant la télévision hertzienne et des préférences des consommateurs, le marché de la publicité télévisée revêt une dimension nationale.

La langue usitée à la télévision hertzienne étant le français, le marché de la publicité télévisée revêt une dimension nationale.

L'entreprise qui réalise une part de marché supérieure à 60 % et qui détient un droit spécial au sens de l'article 106 TFUE est en position dominante.

Un tarif préférentiel consenti par un groupe en position dominante à l'une de ses filiales n'est licite que s'il est justifié par l'existence de contreparties réelles.

Le détenteur d'un droit spécial au sens de l'article 106 TFUE, qui réalise une part de marché supérieure à 60 %, est en position dominante.

Pratiques de la société Télévision Française 1 (TF1) dans le secteur de la production, de l'édition et de la publicité des vidéogrammes

Conseil Conc., 22 décembre 1999, n° 99-D-85

Une pratique anticoncurrentielle ne saurait être justifiée au titre de l'article L. 420-4, I, 2° du Code de commerce, alors même qu'elle permettrait aux entreprises les plus vulnérables et sans doute les moins productives de se maintenir en activité.

La diffusion par une organisation professionnelle auprès de ses membres d'une grille de marge accompagnée d'un système de surveillance, de nature à les inciter à aligner leurs prix indépendamment de leurs propres coûts de production, constitue une pratique anticoncurrentielle.

L'organisation professionnelle qui diffuse auprès de ses membres une grille de marge, en prône l'utilisation systématique et organise un système de surveillance de l'application de ses directives, outrepasse son objet statutaire dans la mesure où elle les incite à aligner leurs prix indépendamment de leurs propres coûts de production.

L'échange d'informations entre grossistes concurrents portant sur les prix au détail, qui sont publics et souvent affichés dans les entreprises, ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle.

La lettre circulaire de l'Administration ayant pour objet de préciser des données économiques indispensables à l'enquête interrompt la prescription.

Le dommage à l'économie résulte du fait que les produits distribués sur les marchés en cause sont des produits de première nécessité et que, pour ce qui concerne le charbon, celui-ci est acheté par une population âgée et vulnérable.

Pratiques relevées dans le secteur de la vente au détail du charbon et du fioul domestique dans la région Nord-Pas-de-Calais

Conseil Conc., 21 décembre 1999, n° 99-D-84

Un conseil municipal n'agit pas en qualité de consommateur au sens des textes prohibant les prix abusivement bas lorsqu'il passe un marché en vue de l'attribution de l'affermage de l'assaisinissement des eaux.

Saisine présentée par le Syndicat des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement

Conseil Conc., 21 décembre 1999, n° 99-PB-01

The period of duration of anti-dumping measures adopted at the end of a review may be limited to four years given the excessive length of the investigation procedure.

An increase in prices of imports originating in the countries concerned, a low volume of exports to the EU of the exporting producer concerned and a change in the structure of the European industry, which includes a new producer as a result of the accession of Austria, justify the initiation of an interim review designed to assess whether the anti-dumping measures in force should be maintained.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of furfuraldehyde originating in the People's Republic of China

CEU, December 17, 1999, No 2722-1999

La période d'application de mesures antidumping prises à l'issue d'un réexamen peut être limitée à quatre ans compte tenu de la durée excessive de la procédure d'enquête.

L'augmentation du prix des importations en provenance des pays concernés, le faible volume des exportations vers l'UE du producteur-exportateur concerné et le changement de la structure de l'industrie de l'Union, qui compte un nouveau producteur depuis l'adhésion de l'Autriche, justifient l'ouverture d'un réexamen intermédiaire visant à apprécier le maintien des mesures antidumping en vigueur.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine

CUE, 17 décembre 1999, n° 2722-1999

La mention "soldes" est trompeuse lorsque les prix de référence indiqués ne sont jamais appliqués, en raison de la pratique par le magasin en cause d'une politique de remises systématiques.

La mention "soldes" est trompeuse lorsque les prix de référence indiqués ne sont jamais appliqués, le magasin en cause pratiquant une politique de remises systématiques.

La mention "soldes" est trompeuse lorsque les prix de référence indiqués, artificiellement majorés, ne sont jamais appliqués, en raison de la pratique par le magasin en cause d'une politique de remises systématiques.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 17 décembre 1999, n° 99-00266

Le fait de proposer à la vente des sirops de fruits, destinés à une clientèle enfantine, conditionnées dans des bidons métalliques, illustrés de dessins de personnages créés par Walt Disney et surmontés d'une coiffe à l'intérieur de laquelle est dissimulée une figurine miniature de la même série, constitue une vente avec prime, constitutive d'un  acte de concurrence déloyale.

Le conditionnement habituel du produit, lorsqu'il est indispensable à son utilisation normale, ne peut être considéré comme une prime [NDLR : les exceptions prévues à l'article R. 121-9 ont été supprimées par le décret 2014-1061 du 17 septembre 2014].

La détermination de la valeur de la prime doit tenir compte, outre du caractère intrinsèque de l'objet offert, du coût de l'ensemble des opérations permettant de disposer de cet objet, en vue de sa délivrance aux acheteurs.

CA Lyon, 3e ch., 17 décembre 1999, n° 99-01815

CA Paris, 13e ch. B, 17 décembre 1999, n° 99-02058

Le cédant d'un fonds de commerce, même s'il respecte formellement la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession, peut être poursuivi, sur le fondement de l'obligation de garantie lorsqu'il ne s'abstient pas de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds.

CA Paris, 4e ch. B, 17 décembre 1999, n° 1997-11932

The recovery of an illegal aid includes the payment of interest running from the date the aid was paid, insofar as such interest is equivalent to the financial advantage arising from the availability of the funds in question, free of charge, over a given period.

CFI, 5th chamber, extended composition, December 16, 1999, No T-158/96

La restitution d'une aide illégale s'accompagne du recouvrement des intérêts courant à compter de la date de son versement dans la mesure où ils représentent l'équivalent de l'avantage financier provenant de la mise à disposition gratuite d'un capital pour une certaine période.

TPICE, 5e ch. élargie, 16 décembre 1999, n° T-158/96

Mutual societies which are active in the field of life insurance and non-life insurance must be subject to prudential control systems and the principle of specialization of insurance companies.

CJEC, 5th chamber, December 16, 1999, No C-239/98

Les mutuelles qui interviennent dans le secteur de l'assurance vie et de l'assurance non-vie doivent être soumises à un contrôle prudentiel et au principe de spécialisation des entreprises d'assurance.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 1