En vertu des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes et de l'obligation pour les autorités nationales d'assurer l'application du droit européen, il incombe au pouvoir exécutif, saisi de demandes en ce sens, de tirer les conséquences de l'incompatibilité de la quasi-totalité des dispositions d'une loi interne avec les objectifs d'une directive européenne.

CE, sect., 3 décembre 1999, n° 164789

Sales on a consignment basis -goods destined for a warehouse located in the EU and not invoiced until the customer takes delivery of them at a later date - are not taken into consideration for the determination of the export price where it is not possible to attribute them to one or the other subsidiary of the exporting producer concerned - which do not all enjoy the market economy status - and where their exclusion does not affect the representativeness of the findings concerning the export price on the basis of the other export sales of the same exporting producer.

The fact that only sales by the European industry of standard products is loss-making, whilst exports from the countries concerned are almost exclusively in that type of products, characterizes the causal link between injury and dumping.

The fact that the European industry has maintained or increased its production and sales volumes does not preclude a finding of material injury insofar as those improvements were achieved at the cost of a substantial deterioration in its sales prices, causing a deterioration in financial performance to a level insufficient for investment in plant renewal and maintenance.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of compact discs boxes originating in the People's Republic of China

EC, December 3, 1999, No 2563-1999

Les ventes en consignation - marchandises destinées à un entrepôt situé dans l'UE et n'étant pas facturées jusqu'à ce que le client en prenne livraison à une date ultérieure - ne sont pas prises en considération pour la détermination du prix à l'exportation lorsqu'il n'est pas possible de les attribuer à l'une ou l'autre des filiales du producteur-exportateur concerné - qui ne bénéficient pas toutes du statut de société évoluant en économie de marché -, et dès lors que leur exclusion n'affecte pas la représentativité des conclusions concernant le prix à l'exportation à partir des autres ventes à l'exportation de ce même producteur-exportateur.

Le fait que seules les ventes par l'industrie de l'Union de produits standards soient déficitaires, alors que les exportations des pays concernés ne concernent presque exclusivement que ce type de produits, caractérise le lien de causalité entre le préjudice et le dumping.

Le maintien ou l'augmentation par l'industrie de l'Union de ses volumes de production et de ventes n'empêche pas la constatation d'un préjudice important, dès lors que ces améliorations ont été obtenues au détriment de ses prix de vente, qui ont fortement baissé, et de ses résultats financiers, qui se sont détériorés au point d'empêcher les investissements nécessaires au renouvellement des installations et à leur maintenance.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations des boîtiers pour disques compacts originaires de la République populaire de Chine

CCE, 3 décembre 1999, n° 2563-1999

Un contrat de franchise doit être annulé pour violation de l'obligation précontractuelle d'information lorsque le franchiseur a dissimulé l'interdiction de gérance dont il était frappé.

CA Paris, 5e ch. C, 3 décembre 1999, n° 1998-04072

Le distributeur qui vend son fonds de commerce sans faire insérer dans l'acte de cession une clause de reprise du contrat de fourniture exclusive par son successeur alors qu'il s'était engagé, envers son fournisseur, à transmettre ses obligations, s'expose au paiement d'une pénalité contractuelle.

CA Lyon, 3e ch., 3 décembre 1999, n° 97-05113

Le refus intransigeant du distributeur d'accepter de nouvelles conditions commerciales temporaires le rend responsable de la rupture du contrat de concession.

Un concédant ne viole pas la clause d'exclusivité en livrant les produits contractuels à la branche anglaise du principal client de son distributeur, même si ces produits sont destinés à être réimportés en France.

Les textes prohibant les pratiques discriminatoires ne s'appliquent pas aux avantages consentis à un client du fournisseur établi à l'étranger, au détriment d'un client ayant son siège social sur le territoire national.

CA Paris, 25e ch. B, 3 décembre 1999, n° 1997-22301

Even where there is no sale of assets between the undertakings in question, there may be transfer of undertaking where a company belonging to a group decides to subcontract a public contract to another company in the same group, provided that the transaction involves the transfer of an economic entity between the two companies.

There can be a transfer of undertakings between two subsidiary companies in the same group where they are distinct legal persons, each with specific employment relationships with their employees.

CJEC, 5th chamber, December 2, 1999, No C-234/98

A service provider who does not have the financial, economic or technical resources to carry out the entirety of a public contract alone, may rely on the standing of third parties in its tender offer, regardless of the legal nature of the links which it has with them, provided that it shows that it actually has at its disposal the resources, necessary for performance of the contract, of those third parties.

CJEC, 5th chamber, December 2, 1999, No C-176/98

Même en l'absence de cession d'actifs entre les entreprises en cause, il peut y avoir transfert d'entreprise lorsqu'une société appartenant à un groupe décide de sous-traiter à une autre société du même groupe un marché de travaux, pour autant que l'opération s'accompagne du transfert d'une entité économique entre les deux sociétés.

Il peut y avoir transfert d'entreprise entre filiales d'un même groupe, dès lors que celles-ci constituent des personnes morales distinctes, chacune engagée dans des relations de travail spécifiques avec leurs salariés.

CJCE, 5e ch., 2 décembre 1999, n° C-234/98

Un prestataire de services qui n'a pas les moyens financiers, économiques ou techniques de réaliser lui-même dans son intégralité un marché public, peut faire état, dans son offre de soumission, des capacités de tiers, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec eux, à condition de prouver qu'il a effectivement la disposition des moyens de ces tiers nécessaires à l'exécution du marché.

CJCE, 5e ch., 2 décembre 1999, n° C-176/98

CA Rennes, 3e ch. corr., 2 décembre 1999, n° 98-01693

L'allégation de l'insubmersibilité d'un bateau, alors que cette dernière n'a été homologuée que postérieurement à la diffusion de l'annonce, est constitutive de publicité trompeuse.

Prétendre un bateau insubmersible constitue une publicité trompeuse lorsque l'insubmersibilité a été homologuée postérieurement à la diffusion de l'annonce.

CA Rouen, ch. corr., 2 décembre 1999, n° 99-00276

La commercialisation sur Internet de produits cosmétiques de parapharmacie par un distributeur agréé est contraire aux exigences du fabricant relatives à la matérialité du lieu de vente.

CA Versailles, 13e ch., 2 décembre 1999, n° 4034-99

Il revient au juge du fond d'interpréter le contrat pour établir si la cession du fonds de commerce rend opposable au cessionnaire la clause compromissoire contenue dans le contrat de franchise conclu par le cédant.

CA Douai, 2e ch., 2 décembre 1999, n° 99-05800

Cass. soc., 1 décembre 1999, n° 97-44.567

Whether ACAS processors and mode S transponders belong or not to the same market is not important when the competition analysis would not be different.

The merger of previously independent undertakings is a concentration operation.

The merger of the first and third largest worldwide civil aviation suppliers that confers on the new entity a 65-75% share, where there remains only one competitor with a 30-40% market share, raises serious doubts as to its compatibility with the internal market.

The merger that allows the new entity to have a 65-75% share and a wider range of products, whilst there are major barriers to entry arising from consequent research and development costs, raises serious doubts as to its compatibility with the internal market.

A concentration on a market on which the notifying parties already have a monopoly, can be declared compatible with the internal market, considering strong predictions of market growth, which may encourage potential competitors.

A concentration may be declared to be compatible with the internal market, considering strong predictions of market growth, which may encourage potential competitors.

The commitment made by the parties, which have a monopoly and control a large part of the market for a primary product, to supply all the information and licences necessary to market those products, renders the merger compatible with the internal market.

The merger operation between the first and third largest operators on a very concentrated market is not compatible with the internal market unless commitments to divest holdings are given in order to prevent business overlaps.

EC, December 1, 1999, No M.1601

Bathtubs, shower trays and shower screens belong to different national markets where the markets in question are characterized by a traditional preference for solidly established local brands.

The fact that each European manufacturer holds a large market share on its domestic market, the existence of national price lists, significant catalogue price variations from one Member State to another and significant differences between the highest and lowest net price between Member States, all constitute evidence that the markets for ceramic sanitary ware, bathtubs and shower trays are national in dimension.

Bathtubs, shower trays and shower screens belong to separate markets of national dimension due, inter alia, to the limited number and non-compulsory nature of the European standards - that are either not applied or only partially - and the fact that they are usually combined with national standards defining requirements as to dimensions, function and performance.

The various ceramic sanitary wares market constitutes a single product market without it being necessary to distinguish one product from another, as final customers tend to purchase a whole range of these products for new construction or refurbishment purposes.

Bathtubs, shower trays and shower screens belong to different national markets where, inter alia, transport costs amount to between 10 and 15% of the selling price, depending on the distance.

The concentration which confers on the parties market shares greater than 80%, 70% and 50% on the relevant markets, and which leads to the disappearance of their only viable competitor, must be found to be incompatible with the internal market.

The concentration which allows the parties to have 50-80% shares of a market characterized by the existence of strong barriers to entry, must be found to be incompatible with the internal market.

The concentration which confers on the parties large shares on many markets and which leads to the disappearance of their only viable competitor, offering a complete range of products, must be found to be incompatible with the internal market.

A concentration which leads to the elimination of the only viable competitor in possession of a complete range of products on markets characterized by strong brand loyalty may only be authorized if the new entity transfers all the products of one of the brands, including those for which the transaction has given rise to no competition concerns, so that the third party purchaser is able to offer the full range of products.

EC, December 1, 1999, No M.1578

La fusion d'entreprises antérieurement indépendantes constitue une opération de concentration.

La concentration des premier et troisième fournisseurs mondiaux d'avionique civile qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 65-75 %, alors que subsiste un seul concurrent détenant 30-40 % de part de marché, fait naître des doutes sérieux sur sa compatibilité avec le marché intérieur.

La fusion, qui permet à la nouvelle entité d'acquérir une part de marché combinée de 65-75 % et une gamme de produits plus étendue alors que subsistent d'importantes barrières à l'entrée résultant notamment de coûts de recherche et de développement conséquents, suscite des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Peu importe que les processeurs ACAS et les transbordeurs en mode S appartiennent ou non au même marché de produits dès lors que l'analyse concurrentielle demeure inchangée.

Une concentration sur un marché de produits où les parties sont déjà en situation de monopole est compatible avec le marché intérieur en raison des fortes prévisions de croissance du marché ayant un effet incitatif sur les concurrents potentiels.

Une concentration peut être déclarée compatible avec le marché intérieur, compte tenu des fortes prévisions de croissance du marché ayant un effet incitatif sur les concurrents potentiels.

L'opération de concentration entre le premier et le troisième plus importants opérateurs sur un marché très concentré n'est compatible avec le marché intérieur qu'en contrepartie d'engagements de cessions d'actifs mettant fin aux chevauchements de leurs activités.

L'engagement pris par les parties, en situation de monopole et contrôlant une grande partie du marché des produits primaires, de fournir toutes les informations et licences nécessaires à leur commercialisation, permet de rendre la concentration compatible avec le marché intérieur.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, bien qu'elle procure à la nouvelle entité la gamme la plus large de produits, dès lors qu'un concurrent dispose d'une gamme presque équivalente et que d'autres sont en mesure d'élargir la leur.

CCE, 1 décembre 1999, n° M.1601

Une concentration qui confère aux parties le contrôle de 50 à 80 % d'un marché caractérisé par l'existence de barrières à l'entrée élevées, peut sous certaines conditions être déclarée compatible avec le marché intérieur.

La concentration, qui confère aux parties des parts de marché supérieures à 80, 70 et 50% sur les marchés concernés, entraînant la disparition du seul concurrent viable, peut être autorisée sous conditions.

Une concentration qui confère aux parties des parts de marché élevées sur plusieurs marchés et entraîne la disparition de leur seul concurrent viable, disposant d'une gamme complète de produits, présente des risques d'incompatibilité avec le marché intérieur.

Les différents appareils sanitaires en céramique constituent un seul marché de produits sans qu'il soit nécessaire de distinguer produit par produit, dès lors que les consommateurs finals ont tendance à acheter une gamme complète de ces produits en cas de construction neuve ou même de travaux de rénovation.

Les baignoires, les bacs à douche et les pare-douche appartiennent à des marchés distincts de dimension nationale compte tenu, notamment, du nombre limité et du caractère facultatif et peu ou pas appliqué, des normes européennes, souvent combinées avec des normes nationales spécifiant les dimensions, la fonction et les performances.

Les baignoires, les bacs à douche et les pare-douche appartiennent à des marchés distincts de dimension nationale dès lors, notamment, que les coûts du transports représentent, selon la distance, jusqu'à 10 à 15 % du prix de vente.

La détention par chaque fabricant européen d'une part de marché importante sur son marché domestique, l'utilisation de listes de prix nationaux, des écarts de prix catalogue significatifs d'un État membre à l'autre et une variation importante entre États membres concernant l'écart entre le prix net le plus bas et le plus élevé constituent autant d'indices de la dimension nationale des marchés des appareils sanitaires en céramique, des baignoires et des bacs à douche.

Les baignoires, les bacs à douche et les pare-douche appartiennent à des marchés distincts de dimension nationale dès lors, notamment, que les marchés en cause se caractérisent par une préférence traditionnelle pour les marques locales solidement établies.

La dimension nationale des marchés des baignoires, bacs à douche et pare-douche résulte, notamment, de la préférence donnée aux marques locales solidement établies.

La concentration, qui entraîne la disparition du seul concurrent viable disposant d'une gamme complète de produits sur des marchés caractérisés par une grande fidélité aux marques, ne peut être autorisée que sous réserve de l'engagement de la nouvelle entité de céder l'intégralité des produits de l'une de ses marques, y compris ceux pour lesquels l'opération ne suscite pas de préoccupations de concurrence, afin que le tiers acquéreur soit lui aussi en mesure d'offrir une gamme complète.

CCE, 1 décembre 1999, n° M.1578

Un contrat de franchise doit être annulé pour dol lorsque le franchiseur a transmis au futur franchisé, avant la conclusion du contrat, des comptes prévisionnels dénués de sérieux, ne lui ayant pas permis de s'engager en connaissance de cause.

CA Paris, 5e ch. A, 1 décembre 1999, n° 1997-19333

La rupture d'un contrat d'agence commerciale est imputable au mandant lorsque ce dernier modifie substantiellement les termes de la convention.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 1 décembre 1999, n° 98-04041

Une convention d'occupation du domaine public échappe à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Relative à une saisine de la société 3MCE 

Conseil Conc., 1 décembre 1999, n° 99-D-72

L'usurpation d'une marque semi-figurative composée d'une dénomination notoire surmontée d'une couronne, afin de créer délibérément une confusion entre deux établissements similaires, constitue un acte de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. A, 1 décembre 1999, n° 1998-15576

Cass. 1re civ., 1 décembre 1999, n° 97-21.488

Cass. 3e civ., 1 décembre 1999, n° 98-13.252

Cass. com., 30 novembre 1999, n° 97-16.899

Le locataire-gérant bénéficie aussi de l'indemnité d'éviction versée par le bailleur commercial au propriétaire du fonds de commerce en cas de refus de renouvellement du bail.

CA Bourges, 1re ch. civ., 30 novembre 1999, n° 98-00654

L'instauration concertée d'un prix unique - quel que soit le niveau retenu - par une organisation professionnelle et des entreprises exerçant leur activité sur le même marché, a fortiori dans un secteur où il existe un numerus clausus, est en elle-même constitutive d'une pratique anticoncurrentielle.

Les dispositions d'une convention, signée entre des organisations professionnelles et des entreprises exerçant leur activité sur le même marché, qui prévoient un système de répartition des transports préférentiel pour les entreprises adhérentes, caractérisent des ententes illicites de répartition de marché.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires de skieurs accidentés

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 6