Cass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.994

Cass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-16.252

Une augmentation unilatérale des prix par la nouvelle entité apparaissant peu probable en raison du risque d'érosion de ses parts de marché et du fait de la réglementation, la concentration n'entrave pas la concurrence.

L'intégration, au sein d'une même zone, de deux sources d'approvisionnement primaires pouvant rendre rentable, pour la nouvelle entité, une augmentation unilatérale des prix, est incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration n'entrave pas la concurrence sur le marché de la vente de carburants par stations-services situées sur autoroutes dans la mesure où la réglementation française en matière d'affichage des prix des carburants aux entrées des autoroutes ou aux péages l'en empêche.

Il existe un marché général de la vente des carburants, sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre les divers types (essence plombée ou sans plomb, gazole pour moteur, GPL), dans la mesure où ceux-ci sont généralement disponibles en un même point de vente et vendus ensemble dans les stations-service.

Le recours aux moyens de transport léger - camions-citernes - dont le rayon d'action, limité à une distance de 100-150 km, dépend de la localisation de la source d'approvisionnement, permet d'identifier en France six marchés géographiques de la vente de carburants hors réseau de stations-service.

Six marchés régionaux de la vente de carburants hors réseau de stations services peuvent être identifiés en France compte tenu du rayon étroit d'action des moyens de transport utilisés à partir des sites de raffinage ou des dépôts de maillage et du chevauchement des zones de chalandise présentant un caractère interséquent.

En l'absence de concurrence actuelle ou potentielle, l'acquisition du deuxième opérateur du secteur qui renforce la position de leader du groupe acquéreur et entraîne l'intégration de deux sources d'approvisionnement primaires dans une même zone, est anticoncurrentielle.

Une concentration renforçant la position de leader d'un opérateur par l'acquisition du deuxième opérateur sur le marché de la vente de produits pétroliers ne peut être autorisée qu'après approbation d'un plan d'engagements permettant le développement d'une concurrence effective, au moyen de la cession de participations détenues dans des dépôts à un opérateur intervenant dans la vente de carburants au détail ou pouvant intervenir dans la vente de carburants en gros ou un à professionnel du stockage et de la distribution pétrolière.

Les effets de l'opération sur le marché local du stockage de produits pétroliers finis dans le sud de la France justifient le renvoi partiel aux autorités nationales.

CCE, 26 mars 1999, n° M.1464

La campagne publicitaire qui impute faussement au concurrent aisément identifiable des pratiques héritées d'une situation monopolistique révolue et des tarifs inadaptés aux impératifs des entreprises constitue une publicité comparative fautive.

La réglementation de la publicité comparative est applicable lorsque le concurrent visé par l'annonceur, sans être nommé, est nécessairement identifiable du fait de sa notoriété.

Une publicité comparative est constitutive d'un trouble dont le juge des référés peut ordonner la cessation en ordonnant l'arrêt de sa diffusion ainsi que la publication de sa décision, lorsqu'elle impute au concurrent visé, sur le mode de la dérision, une politique tarifaire désuète et est fondée sur des chiffres inexacts.

Une publicité comparative est constitue d'un trouble dont le juge des référés peut ordonner la cessation lorsqu'elle impute au concurrent visé, sur le mode de la dérision, une politique tarifaire désuète et est fondée sur des chiffres inexacts.

CA Versailles, 14e ch., 26 mars 1999, n° 9232-98

Compte tenu de la durée du mandat et de la diminution partielle du chiffre d'affaires après la cessation du contrat à la suite de la rupture sans préavis, ainsi que des usages invoqués par les parties, l'indemnité compensatrice doit être fixée sur la base des commissions perçues au cours des deux dernières années précédant la rupture.

Un contrat d'agence commerciale à durée déterminée qui continue d'être exécuté par les deux parties après son terme, est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée dont la résiliation, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une faute grave de l'agent, ouvre droit pour ce dernier au versement d'une indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte de clientèle.

CA Lyon, 3e ch., 26 mars 1999, n° 98-05265

La loyauté contractuelle impose au concédant de faciliter la reconversion du concessionnaire en lui permettant de distribuer des véhicules concurrents pendant le préavis de rupture.

CA Paris, 5e ch. B, 26 mars 1999, n° 1997-07171

L'inexécution de l'obligation d'information précontractuelle n'entraîne pas la nullité du contrat de franchise en l'absence de preuve de vice du consentement.

CA Paris, 5e ch. B, 26 mars 1999, n° 1996-88407

Le franchiseur qui a remis une étude prévisionnelle excessivement optimiste ne peut en imputer l'inexactitude aux franchisés en prétendant qu'il s'est fondé sur les éléments fournis par les candidats.

Une clause de détermination du prix imposant au franchisé, en cas de contestation, de saisir un expert sous 48 heures, à ses frais, est impraticable.

Un contrat de franchise doit être annulé pour dol lorsque les candidats ont été trompés par des promesses exagérément optimistes, sans lesquelles ils n'auraient certainement pas contracté.

CA Paris, 5e ch. B, 26 mars 1999, n° 1996-01960

L'ancien salarié qui, au moment de la rupture avec l'entreprise, incite une partie de la clientèle à utiliser directement ses services, commet un détournement de clientèle.

CA Paris, 4e ch. B, 26 mars 1999, n° 1996-03838

Le choix du terme " les olympiens " en raison des jeux olympiques d'été pour désigner des sous-vêtements ne constitue pas un agissement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 26 mars 1999, n° 1996-88471

A Member State can no longer plead Article 36 TFEU to justify national measures designed to satisfy the essential requirements regarding health and safety where a full EU harmonization directive guarantees the compliance with those requirements.

CJEC, 6th chamber, March 25, 1999, No C-112/97

Un Etat membre ne peut plus invoquer l'article 36 TFUE pour justifier des mesures nationales destinées à satisfaire aux exigences essentielles de santé et sécurité lorsqu'une directive d'harmonisation totale assure le respect de ces exigences.

CJCE, 6e ch., 25 mars 1999, n° C-112/97

Final decisions taken by the Commission in relation to State aid produce their own legal effects, and are challengeable by interested parties whether or not they challenged the decision to open the investigation procedure.

A capital contribution, advances and the waiver of a loan debt granted to private enterprises by an undertaking which is wholly owned by a regional authority, whose articles of association state specifically that it serves as a regional economic instrument, and whose conduct is directly linked to deliberations within the government of that region, constitute State aid within the meaning of Article 107 TFEU.

A capital contribution, advances and the waiver of a loan debt granted to private enterprises by an undertaking which is wholly owned by a regional authority, and whose conduct is directly linked to deliberations within the government of that region, constitute State aid within the meaning of Article 107 TFEU.

Advances granted to private enterprises by an undertaking which is wholly owned by a regional authority, whose articles of association state specifically that it serves as a regional economic instrument, and whose conduct is directly linked to deliberations within the government of that region, constitute State aid within the meaning of Article 107 TFEU.

The cancellation of loan debt granted for the profit of private enterprises by an undertaking which is wholly owned by a regional authority, of which the articles of association state specifically that it serves as a regional economic instrument, and the conduct of which is directly linked to the deliberations within that region's government, constitutes State aid within the meaning of Article 107 TFEU.

CFI, 4th chamber, extended composition, March 25, 1999, No T-37/97

The EU Court monitors the Commission's use of discretion, notably where it concerns economic assessments, while taking into account the assessment margin necessary for the application of economic norms.

The existence of structural ties is not necessary to the establishment of a collective dominant position, which may result from economic ties in the broad sense of the term, meaning oligopolistic market structures wherein each operator may learn of the common interest and increase prices without having made an agreement or resorting to a concerted practice.

The EU regulation on merger control is applicable to a concentration between undertakings located outside the European Union, which significantly hinders competition on the internal market.

In the event of a duopoly, holding large market shares (60 to 70%) may constitute a strong indication of the existence of a collective dominant position.

Whatever their structural or behavioral nature, commitments entered into by the parties, which do not allow the Commission to conclude on the compatibility of a merger with the internal market, must be dismissed.

CFI, 5th chamber, extended composition, March 25, 1999, No T-102/96

CA Agen, ch. corr., 25 mars 1999, n° 98-00282

CAA Paris, 4e ch. B, 25 mars 1999, n° 96PA02065

Un apport en capital à des entreprises privées réalisé par une société détenue à 100 % par une collectivité locale, dont les statuts mentionnent spécifiquement sa qualité d'outil économique régional, et dont le comportement est directement lié aux délibérations au sein du gouvernement de cette collectivité, a une origine étatique au sens de l'article 107 TFUE.

Un apport en capital à des entreprises privées réalisé par une société détenue à 100% par une collectivité locale, dont les statuts mentionnent spécifiquement sa qualité d'outil économique régional, et dont le comportement est directement lié aux délibérations au sein du gouvernement de cette collectivité, a une origine étatique au sens de l'article 107 TFUE.

Un apport en capital, des avances et abandons de créances, réalisés au profit d'entreprises privées par une société détenue à 100 % par une collectivité locale, dont le comportement est directement lié aux délibérations au sein du gouvernement de cette collectivité, ont une origine étatique au sens de l'article 107 TFUE.

Un apport en capital, des avances et abandons de créances, réalisés au profit d'entreprises privées par une société détenue à 100 % par une collectivité locale, dont les statuts mentionnent spécifiquement sa qualité d'outil économique régional, et dont le comportement est directement lié aux délibérations au sein du gouvernement de cette collectivité, ont une origine étatique au sens de l'article 107 TFUE.

Des avances de créances réalisées au profit d'entreprises privées par une société détenue à 100 % par une collectivité locale, dont les statuts précisent spécifiquement sa qualité d'outil économique régional, et dont le comportement est directement lié aux délibérations au sein du gouvernement de cette collectivité, ont une origine étatique au sens de l'article 107 TFUE.

Des abandons de créances réalisés au profit d'entreprises privées par une société détenue à 100 % par une collectivité locale, dont les statuts mentionnent spécifiquement sa qualité d'outil économique régional et dont le comportement est directement lié aux délibérations au sein du gouvernement de cette collectivité, ont une origine étatique au sens de l'article 107 TFUE.

Les décisions finales prises par la Commission en matière d'aides d'Etat produisent des effets juridiques propres, et sont attaquables par les personnes intéressées, que celles-ci aient ou non attaqué la décision d'ouvrir la procédure d'examen.

TPICE, 4e ch. élargie, 25 mars 1999, n° T-37/97

Un directeur de publication engage sa responsabilité en qualité de complice de l'infraction de publicité trompeuse, lorsqu'il omet de vérifier la véracité d'un message comportant des allégations non démontrées sur l'effet amincissant des produits vantés.

CA Paris, 13e ch. B, 25 mars 1999, n° 98-05894

Le fait que l'administrateur judiciaire, souhaitant ne pas continuer le contrat international en cours, ne réponde pas à la lettre de résiliation du mandant espagnol et que le mandataire ait spontanément arrêté son activité dès le bilan déposé, constituent des circonstances de rupture imputables à l'agent.

[Le règlement Bruxelles I bis] n'étant pas applicable en matière de faillites, concordats et autres procédures analogues, la juridiction compétente pour connaitre d'un litige s'insérant étroitement dans le cadre d'une procédure de faillite - et à l'occasion duquel se posait la question de la possibilité pour un cocontractant de résilier un contrat en cours après l'ouverture de la procédure -, est celle du lieu d'ouverture de la procédure collective, nonobstant l'existence d'une clause attributive de juridiction stipulée au contrat d'agence.  

En l'absence de choix des parties exprès ou résultant, avec une certitude raisonnable, du contrat et des circonstances de la cause, la loi applicable à un contrat d'agent commercial international est celle de l'État dans lequel est domicilié le mandataire au moment de la formation du contrat.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 25 mars 1999, n° 97-01877

La détention, dans le cas d'un duopole, d'une part de marché élevée (60 à 70%), constitue, sauf éléments contraires, un indice très important de l'existence d'une position dominante collective.

Le règlement européen sur le contrôle des concentrations est applicable à une concentration entre entreprises situées en dehors de l'Union, lorsqu'elle entrave significativement la concurrence au sein du marché intérieur.

L'existence de liens structurels n'est pas nécessaire à la constatation d'une position dominante collective, qui peut résulter de liens économiques au sens large, c'est-à-dire de structures de marché de type oligopolistique, où chaque opérateur peut prendre conscience des intérêts communs et faire monter les prix sans devoir procéder à la conclusion d'un accord ou recourir à une pratique concertée.

Les engagements qui ne sont pas susceptibles de rendre l'opération compatible avec le marché intérieur doivent être rejetés, quelle que soit leur nature, structurelle ou comportementale.

Le juge européen contrôle l'exercice par la Commission de son pouvoir discrétionnaire, notamment ses appréciations économiques, en tenant compte de la marge d'appréciation nécessaire pour l'application des normes économiques.

TPICE, 25 mars 1999, n° T-102/96

L'employeur qui se rend complice de la violation d'une clause de non-concurrence et du démarchage systématique des clients de son concurrent, engage sa responsabilité délictuelle.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 25 mars 1999, n° 97-02898

La facture qui ne comporte que l'indication de la nature du produit vendu ne répond pas à l'impératif de transparence tarifaire.

CA Rennes, 3e ch. corr., 25 mars 1999, n° 98-00665

CA Paris, 13e ch. B, 24 mars 1999, n° 98-06076

La constitution de partie civile d'une chambre des huissiers de justice contre une publicité trompeuse est recevable lorsque l'infraction porte atteinte à l'image de la profession représentée.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsqu'un animateur commercial prétend verbalement que la loterie organisée par le magasin est contrôlée par un huissier, alors qu'il s'agit en réalité d'un simple salarié déguisé.

Le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué lorsqu'un animateur commercial prétend verbalement que la loterie organisée par le magasin est contrôlée par un huissier, alors qu'il s'agit en réalité d'un simple salarié déguisé.

CA Paris, 13e ch. B, 24 mars 1999, n° 98-06549

Une clause d'exclusivité ne place pas un sous-traitant dans une situation de dépendance économique lorsqu'elle ne concerne qu'un type d'activité et que celui-ci a volontairement négligé de s'orienter vers d'autres marchés.

CA Paris, 5e ch. A, 24 mars 1999, n° 1998-22665

La renonciation d'un VRP à l'indemnité spéciale de rupture prévue par la convention collective est sans effet.

Le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture n'est pas subordonné à la preuve par le VRP de son droit à l'indemnité de clientèle, avec laquelle elle n'est pas cumulable.

Cass. soc., 24 mars 1999, n° 96-42.927

Un VRP commet une faute grave justifiant son licenciement en permettant le vol des collections de son employeur, conservées dans son véhicule laissé sans surveillance.

Cass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.494

Le rapport de concurrence entre un GIE et une société peut naître de l'identité du produit, dont l'un assure la promotion et l'autre la fabrication et la commercialisation.

La reprise d'une comparaison publicitaire, qui n'est pas en soi nécessaire, est déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 24 mars 1999, n° 1997-07042

La présentation d'un disque qui laisse penser que les musiques enregistrées sont des bandes originales de films caractérise la volonté d'usurper la notoriété du compositeur.

CA Paris, 1re ch. A, 24 mars 1999, n° 1998-11123

Les règles relatives aux délais de paiement s'appliquent alors même que distributeur et fournisseur appartiennent au même groupe.

Les règles relatives à la facturation s'appliquent alors même que distributeur et fournisseur appartiennent au même groupe.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 50