Les règles de concurrence s'appliquent aux dispositions d'un code de conduite, adopté par une association d'entreprises qui agit sur délégation d'une personne publique.

Les dispositions d'un code de conduite, adopté par une association d'entreprises, n'échappent pas à l'empire du droit de la concurrence, même si leur auteur agit sur délégation d'une personne publique.

Un code de conduite, établi par une association d'entreprises, qui interdit purement et simplement toute publicité comparative entre ses membres, peut bénéficier d'une exemption individuelle au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE dès lors que l'interdiction garde un caractère transitoire.

Un code de conduite, établi par une association d'entreprises, qui interdit purement et simplement toute publicité comparative entre ses membres, constitue une décision d'association d'entreprises illicite au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

L'interdiction pure et simple de toute publicité comparative entre les membres d'une association d'entreprises est susceptible d'empêcher d'offrir librement des services aux utilisateurs et n'est pas nécessaire pour veiller au respect par les membres des règles de conduite professionnelle.

Les mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets constituent des entreprises au sens du droit européen de la concurrence en dépit de leur appartenance à une profession libérale réglementée, lorsqu'ils exercent leur profession à titre indépendant.

CCE, 7 avril 1999, n° 1999-267

Cass. 1re civ., 7 avril 1999, n° 97-12.828

Cass. 1re civ., 7 avril 1999, n° 97-10.656

Cass. 1re civ., 7 avril 1999, n° 97-13.476

Cass. com., 6 avril 1999, n° 97-14.193

La faculté ouverte à une entreprise de saisir l'Autorité de la concurrence au titre de l'article L. 462-5 du Code de commerce ne constituant pas un droit patrimonial, sa mise en liquidation judiciaire empêche le liquidateur de saisir l'Autorité en son nom.

Conseil Conc., 6 avril 1999, n° 99-D-25

Les réseaux de données peuvent être divisés en produits utilisés pour transmettre des données par le biais de réseaux locaux ("LAN") et en produits utilisés pour transmettre des données par le biais de réseaux étendus ("WAN"), dès lors que ces deux catégories de produits diffèrent par leurs fonctions, leurs technologies et, dans la plupart des cas, par leurs clients.

Les aspects horizontaux de la concentration ne conduisent pas à la création ou au renforcement d'une position dominante qui a pour conséquence d'entraver la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE), dès lors que, même si les parties ont représenté [25-30] % des ventes de concentrateurs d'accès dans l'EEE et [35-40] % des volumes en termes d'expéditions, elles sont confrontées à une forte concurrence de la part d'autres fournisseurs, étant donné que leurs parts de marché cumulées n'ont cessé de diminuer, passant de [50-55] % à [20-25] %, et qu'elles sont soumises  à la menace d'une entrée de concurrents non européens, principalement basés aux États-Unis, déjà présents sur le marché des concentrateurs, ou de l'entrée sur ce marché d'autres fabricants d'équipements. 


Les aspects horizontaux de la concentration ne conduisent pas à la création ou au renforcement d'une position dominante qui a pour conséquence d'entraver la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE), même lorsque les parties et deux fournisseurs concurrents représentent ensemble  [70-75] % des ventes de concentrateurs d'accès en Europe et que la part de marché du concurrent suivant est inférieure à [0-5 ] %, dès lors que la part de marché de la partie notifiante n'a jamais dépassé [0-5] %, que les parties représentent [20-25] % des ventes précitées, qu'il existe une concurrence forte et effective entre ces entreprises, et enfin que le marché des concentrateurs d'accès est un marché nouveau et axé sur la technologie, qui se développe rapidement et où les technologies et les produits changent constamment, et qui offre donc peu d'incitations à la collusion ou à un comportement parallèle conscient.

Les aspects congloméraux de la concentration ne sont pas susceptibles de créer ou de renforcer une position dominante qui entrave de manière significative la concurrence dans l'Espace économique européen, dès lors que, même si la concentration élargit le portefeuille de produits de la partie notifiante et renforce sa capacité à offrir des solutions complètes et intégrées de réseaux de données à ses clients, d'autres concurrents disposent également de larges portefeuilles de produits, qu'il apparaît que la tendance des clients à rechercher des fournisseurs capables de fournir des solutions intégrées est encore à l'état d'émergence et que les ventes de systèmes ne représentent actuellement pas plus de [5-10] % de son chiffre d'affaires européen, et enfin, que les clients qui demandent des solutions intégrées sont généralement de grandes entreprises qui disposent d'un pouvoir d'achat important, et qui peuvent imposer à l'offre d'inclure les produits d'un fournisseur spécifique. 

CCE, 6 avril 1999, n° M.1440

Une remise de couplage consistant à proposer au client faisant le choix simultané de publier la même annonce dans les annuaires départementaux et locaux, une réduction de 50 % sur les prix des pages jaunes locales est anticoncurrentielle dès lors qu'elle met la société saisissante dans l'impossibilité de se maintenir sur le marché. 

Cass. com., 6 avril 1999, n° 97-12.776

En l'absence de contrat écrit de location-gérance, le propriétaire apparent et le gérant de fait d'un fonds de commerce peuvent être déclarés débiteurs des dettes d'exploitation.

Cass. com., 6 avril 1999, n° 96-16.249

Un franchiseur n'est pas coupable de concurrence déloyale lorsqu'il installe un autre distributeur à proximité de la zone de son franchisé, si cette possibilité était prévue au contrat.

Un franchiseur ne commet pas de dol par fourniture de prévisions trop optimistes dès lors que le franchisé a pratiquement atteint les chiffres d'affaires escomptés au cours de ses premières années d'exploitation.

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour indétermination du prix dès lors que le franchisé avait connaissance des tarifs du fournisseur.

Cass. com., 6 avril 1999, n° 96-18.332

La résiliation du contrat de franchise est imputable au franchisé qui n'a pas payé les redevances dues après mise en demeure.

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour cause illicite lorsque l'activité franchisée, qui requiert une qualification professionnelle, peut être exercée par un salarié la possédant.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle d'une durée de trois ans est valable lorsque le contrat de franchise ne produit pas d'effet sur le commerce entre États membres et qu'elle est limitée à une zone géographique définie.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle d'une durée de trois ans est valable lorsque le contrat de franchise ne produit pas d'effet sur le commerce entre États membres, qu'elle est limitée à une zone géographique définie, et ne concerne que des produits déterminés

Cass. com., 6 avril 1999, n° 96-20.048

Une entreprise en position dominante doit avoir participé concrètement aux pratiques reprochées, en l'occurrence l'offre de remises de couplage, pour que son comportement soit abusif.

Cass. com., 6 avril 1999, n° 97-12.773

Une clause d'approvisionnement exclusif est valable lorsqu'en raison de la structure du marché concerné, il est impossible de formuler des spécifications objectives de qualité et qu'elle est indispensable à la préservation de l'identité du réseau de franchise et à l'homogénéité de son image de marque.

Cass. com., 6 avril 1999, n° 96-20.606

Le risque de confusion n'est pas établi lorsque les produits diffèrent par leur couleur et leur qualité respectives.

L'adoption d'une forme nécessaire ne peut constituer la copie servile du signe distinctif d'une marque concurrente.

Cass. com., 6 avril 1999, n° 96-21.635

La preuve d'un avantage ou d'un désavantage dans la concurrence n'est pas nécessaire lorsque la discrimination et son absence de contrepartie sont établies.

Cass. com., 6 avril 1999, n° 97-11.288

Cass. com., 6 avril 1999, n° 97-12.974

CA Paris, 4e ch., 4 avril 1999

Il y a lieu de réformer une décision de l'Autorité de la concurrence ayant accordé des mesures conservatoires dès lors que, étant subordonnées à la décision d'une autorité tierce, les mesures prononcées n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 464-1 du Code de commerce.

CA Paris, 1re ch. H, 2 avril 1999, n° ECOC9910103X

L'entreprise qui divulgue, sans vérification préalable, des renseignements inexacts qui portent atteinte à la crédibilité du concurrent se rend coupable de dénigrement.

CA Paris, 14e ch. B, 2 avril 1999, n° 1998-22952

L'expert en objets de collection qui incite le propriétaire à retirer le mandat qui le liait aux commissaires-priseurs à son profit, en parlant d'échec de la précédente vente, engage sa responsabilité pour détournement de clientèle.

Le destinataire du courrier litigieux l'ayant qualifié lui-même d'injurieux et faux, la victime n'a subi qu'un préjudice de principe justement réparé par des dommages-intérêts fixés au franc symbolique.

CA Paris, 1re ch. B, 2 avril 1999, n° 1997-14645

Le fait pour un médecin, précédemment associé d'une société en participation, dissoute judiciairement, de poursuivre son activité professionnelle, est déloyal.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 1 avril 1999, n° 95-13133

Le demandeur à l'action en concurrence déloyale doit apporter la preuve du préjudice subi.

La société embauchant un salarié tenu par une clause de non-concurrence n'engage pas sa responsabilité dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait eu connaissance de la clause au moment de l'embauche.

CA Douai, 2e ch., 1 avril 1999, n° 97-00663

Le cessionnaire qui, tout en respectant la lettre de la clause de non-concurrence, s'installe dans la même zone d'achalandage, en utilisant une enseigne et un aménagement semblables à ceux du fonds cédé, réalise une captation déloyale de clientèle.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 1 avril 1999, n° 95-4952

CA Paris, 13e ch. B, 31 mars 1999, n° 98-06868

Les demandes de deux sociétés juridiquement distinctes doivent être soumises à l'appréciation de la même juridiction en raison de leur caractère indivisible.

CA Paris, 1re ch. D, 31 mars 1999, n° 1998-13707

Le refus du VRP de déférer à l'injonction de son employeur de cesser la représentation d'un concurrent constitue un manquement à son obligation de loyauté, justifiant son licenciement pour faute grave.

CA Douai, ch. soc., 31 mars 1999, n° 95-10097

Le démarchage de la clientèle est déloyal lorsqu'il s'accompagne d'informations mensongères et de propos dénigrants laissant penser qu'une entreprise est la remplaçante et non la concurrente d'une autre.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 50