Des dommages-intérêts ne sont dus par le vendeur tenu à la garantie des vices cachés, que s'il est établi qu'il a la qualité de vendeur professionnel ou qu'il connaissait l'existence des défauts de la chose.

Cass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.739

Le tribunal désigné n'a pas à prendre en considération les dispositions de son droit national en matière de responsabilité pour apprécier la validité de la clause attributive de juridiction.

En vertu de l'article 25 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 23 du règlement 44-2001), le juge saisi n'est tenu de contrôler ni le bien-fondé de la clause d'attribution de juridiction, ni l'objectif poursuivi par la partie qui l'a insérée.

Le juge élu doit examiner si la clause qui lui attribue compétence a fait effectivement l'objet d'un consentement entre les parties, qui doit se manifester d'une manière claire et précise.

L'article 25 du règlement Bruxelles (I) bis (ancien article 23 du règlement 44-2001) doit être interprété, en ce sens que le choix du tribunal désigné dans une clause attributive de juridiction ne peut être apprécié qu'au regard des exigences de forme établies par cette disposition, et non de considérations relatives aux liens entre le tribunal désigné et le rapport litigieux, au bien-fondé de la clause ou aux règles matérielles de responsabilité applicables devant le tribunal choisi.

La connaissance par les parties à la convention attributive de juridiction, d'un usage régissant la branche du commerce international dans laquelle elles opèrent, est établie, lorsque dans ladite branche, indépendamment de toute forme spécifique de publicité, un certain comportement est généralement et régulièrement suivi lors de la conclusion d'un certain type de contrats, au point qu'il peut être considéré comme une pratique consolidée.

Les usages auxquels l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001) fait référence ne sauraient être mis en échec par des dispositions législatives nationales qui exigeraient le respect de conditions de forme supplémentaires.

La validité de la clause attributive de compétence devant être appréciée dans les rapports entre les parties originaires, il s'ensuit que c'est dans le chef de ces mêmes parties que doit être vérifiée la connaissance de l'usage, la nationalité des parties étant sans incidence.

Il appartient au juge national de se référer aux usages commerciaux dans la branche considérée du commerce international, sans tenir compte des exigences particulières des législations nationales, afin de déterminer si la présentation matérielle d'une clause attributive de juridiction conclue en vertu de l'article 25, point 1, c), du règlement 1215-2012 (ancien article 23, point 1, c), du règlement 44-2001), et son insertion dans un formulaire préétabli non signé par la partie étrangère à son établissement, sont valides au regard de ce texte.

La contestation devant les tribunaux d'un comportement constitutif d'un usage ne suffit pas pour lui faire perdre sa qualité d'usage tant qu'il continue à être généralement et régulièrement suivi dans le secteur d'activité concerné pour le type de contrats en cause.

Dans la mesure où la clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement est valide dans les rapports entre le chargeur et le transporteur, elle est opposable au tiers porteur du connaissement, si en vertu du droit national applicable, le porteur succède aux droits et obligations du chargeur.

L'existence d'un usage dans une branche du commerce international est suffisamment démontrée en présence d'une pratique généralement et régulièrement observée par les opérateurs des pays occupant une place prépondérante dans cette branche, sans qu'il soit nécessaire que le comportement en cause soit établi pour tous les États membres.

Le consentement des parties contractantes à la clause attributive de juridiction est présumé exister lorsque leur comportement correspond à un usage régissant le domaine du commerce international dans lequel elles opèrent et dont elles ont, ou sont censées avoir, connaissance.

CJCE, 16 mars 1999, n° C-159/97

La procédure ouverte à l'encontre de l'unique producteur-exportateur du pays concerné doit être close lorsque sa marge de préjudice est minime.

Portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de République tchèque et de Hongrie et clôturant la procédure concernant les importations originaires d'Arabie saoudite

CCE, 16 mars 1999, n° 1999-215

La réglementation nationale qui oblige à recourir à la monnaie nationale, pour constituer une hypothèque affectée à la garantie d'une créance payable dans la monnaie d'un autre Etat membre, constitue une restriction aux mouvements de capitaux au sens de l'article 63 TFUE.

La constitution d'une hypothèque affectée à la garantie d'un crédit lié à une vente immobilière constitue un mouvement de capitaux.

CJCE, 16 mars 1999, n° C-222/97

En qualité de dirigeant de société, le prévenu ne peut, pour échapper à sa responsabilité pénale pour infraction aux règles sur le démarchage à domicile, se retrancher derrière le comportement de ses salariés, alors qu'ils ont utilisé les bons de commande qu'il leur avait fournis et suivi ses intructions.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 16 mars 1999, n° 97000555

L'adoption d'une nouvelle politique commerciale constitue une modification du contrat de travail rendant imputable à l'employeur la rupture notifiée par le VRP.

CA Paris, 21e ch. C, 16 mars 1999, n° 31486-97

Cass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-19.143

Cass. soc., 16 mars 1999, n° 97-42.992

Cass. com., 16 mars 1999, n° 96-15.693

CA Paris, 1re ch. H, 16 mars 1999, n° 1998/21340

CA Paris, 1re ch. H, 16 mars 1999, n° 1998/21423

CA Paris, 1re ch. H, 16 mars 1999, n° 1998/21422

Cass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-14.118

Cass. com., 16 mars 1999, n° 96-18.774

Cass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 93-16.226

Cass. soc., 16 mars 1999, n° 97-40.271

Cass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-12.930

Cass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-22.016

Price commitments which give the companies concerned a choice in deciding whether to export under the undertakings or not, allowing them to export higher-priced products under the undertakings and to pay the duty on lower-priced products, cannot be accepted.

The fact of allowing a company to submit additional information after the time-limit for replying does not constitute discrimination against other cooperating companies insofar as it is in a special situation having caused it to believe - erroneously - that it would not be affected by the anti-dumping investigation.

The opportunity to rectify the deficiencies contained in its reply to the questionnaire cannot be given to a company after the time-limits for replying, notwithstanding the fact that it is a small company with only limited export activity and limited resources for dealing with the requirements of the investigation.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of polypropylene binder or baler twine originating in Poland, the Czech Republic and Hungary, and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, March 15, 1999, No 603-1999

Les engagements de prix, qui laissent le choix aux sociétés concernées d'exporter au titre des engagements, leur permettant d'exporter les produits plus chers au titre des engagements et d'acquitter le droit sur les produits à prix bas, ne peuvent être acceptés.

Le fait de permettre à une entreprise de présenter un complément d'informations au-delà du délai de réponse ne constitue pas une discrimination à l'encontre des autres entreprises ayant coopéré, dans la mesure où elle se trouve dans une situation particulière l'ayant amené à croire, à tort, qu'elle ne serait pas affectée par l'enquête antidumping.

La possibilité de remédier aux insuffisances de ses réponses au questionnaire ne saurait être accordée à une entreprise au-delà des délais de réponses, nonobstant sa petite taille, le faible volume de ses exportations et les ressources limitées qu'elle a pu consacrer aux besoins de l'enquête.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de République tchèque et de Hongrie et portant perception définitive du droit antidumping provisoire

CUE, 15 mars 1999, n° 603-1999

L'octroi de mesures conservatoires s'impose lorsqu'il n'est pas exclu qu'une entreprise détentrice d'infrastructures essentielles abuse de l'état de dépendance économique d'un concurrent en modifiant brutalement et sensiblement le montant de la redevance perçue, et porte atteinte aux intérêts commerciaux de ce dernier.

L'octroi de mesures conservatoires s'impose lorsqu'il n'est pas exclu qu'une entreprise détentrice d'infrastructures essentielles abuse de l'état de dépendance économique d'un concurrent en modifiant brutalement et sensiblement le montant de la redevance perçue.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour connaître de toute pratique relevée dans le cadre d'une activité de production, de distribution ou de services.

CA Paris, 1re ch. H, 15 mars 1999, n° ECOC9910153K

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 12 mars 1999, n° 167449

L'employeur ne peut agir en responsabilité contre son VRP pour voir réparer le préjudice que lui a causé sa déloyauté, dès lors qu'il a déjà été indemnisé par l'entreprise pour le compte de laquelle les actes de concurrence déloyale ont été commis.

Le manquement d'un VRP à son obligation de loyauté, du fait de la création d'une entreprise concurrente, justifie son licenciement.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 12 mars 1999, n° 97-05371

Le fait d'être titulaire d'un droit voisin du droit d'auteur, qui permet, à titre exclusif, de mettre en circulation des phonogrammes protégés, ne suffit pas à conférer une position dominante.

CA Paris, 25e ch. B, 12 mars 1999, n° 1997-06075

Applications which are not dependent on the findings of the review are considered to be duly supported by evidence from the date on which the Commission's services were in receipt of all data necessary for the investigation.

Concerning an application submitted by Ecumet (UK) Ltd for the refund of anti-dumping duties collected on certain imports of silicon metal originating in Brazil 

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 53