La seule mise à disposition du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, sans que l'acheteur soit invité à en prendre possession dans le délai imparti, ne caractérise pas une livraison au sens de l'article L. 114-1 du Code de la consommation [NDLR : la livraison fait désormais l'objet d'une définition légale aux termes de l'article L. 216-1].

CA Grenoble, 1re ch. civ., 23 mars 1999, n° 97-02434

Les droits antidumping n'auront très probablement pas un impact décisif sur les importateurs indépendants eu égard à leur coopération limitée et dès lors que, pour les sociétés ayant coopéré, ni les emplois ni les investissements importants ne sont directement liés aux produits concernés.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde

CCE, 23 mars 1999, n° 617-1999

Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-83.156

Cass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-11.392

Cass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-11.525

Cass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 96-20.650

Cass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-04.162

Cass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 96-21.523

Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.967

Un annonceur installé en province commet le délit de publicité trompeuse en diffusant des publicités mentionnant sa qualité d'imprimeur conseil depuis trente ans alors qu'il a cessé toute activité deux ans auparavant et faisant état d'un bureau parisien fictif.

Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-85.101

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en laissant entendre qu'il bénéficie d'un agrément officiel dont son service est dépourvu.

Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.380

Un distributeur commet le délit de publicité trompeuse en prétendant que le revêtement de ses literies est en laine alors qu'il est composé de polyester, et en leur attribuant fallacieusement des propriétés orthopédiques.

Le fournisseur doit répondre des infractions aux dispositions sur le démarchage à domicile commises par les marchands ambulants qui, s'ils réalisaient matériellement la vente, étaient dépendants du grossiste à qui ils transmettaient le paiement des clients.

Le grossiste, contairement au détaillant, doit connaître avec certitude les caractéristiques essentielles et la composition exacte des produits manufacturés qu'il livre en gros, l'étiquétage inexact remis par le fabricant n'étant pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité pénale.

Le fait pour le grossiste de fournir à des marchands ambulants des produits dont la composition ne correspond pas à celle indiquée sur l'étiquetage est constitutif de tromperie sur les qualités substantielles et sur la composition du poduit vendu.

CA Pau, 1re ch. corr., 23 mars 1999, n° 98-00724

La clause de non-concurrence peut être stipulée tant à la charge du concessionnaire qu'à celle de la personne morale interposée.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.091

L'exploitation à ses risques et périls d'un fonds de commerce par une société juridiquement distincte du propriétaire du fonds, et dans leur intérêt commun, constitue un contrat de location-gérance, même en l'absence de redevance convenue.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.000

Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance n'est pas tenu de racheter le stock à l'expiration du contrat de location en l'absence de disposition contractuelle contraire.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.700

La clause d'un contrat d'approvisionnement faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes n'affecte pas la validité du contrat de location-gérance, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 96-10.901

Un salarié ne peut prétendre au statut de VRP lorsqu'aucune clause de son contrat de travail ne limite son activité à un secteur déterminé.

CA Versailles, 5e ch. soc. a, 23 mars 1999, n° 97-20275

L'application d'un barème identique à celui des concurrents à la suite de la participation à plusieurs réunions ayant pour objet cet alignement caractérise une entente de prix illicite.

La sanction pécuniaire infligée à l'auteur d'une pratique anticoncurrentielle tient compte de la gravité des faits, de l'importance du dommage causé à l'économie et de la situation individuelle de l'entreprise en cause.

L'appréciation de la gravité des faits doit tenir compte du fait que les familles des défunts se trouvent, en raison du désarroi que le deuil est de nature à leur causer, dans une position de faiblesse vis-à-vis des entreprises assurant des prestations funéraires.

Pratiques mises en œuvre par les entreprises du secteur de la marbrerie funéraire de l'agglomération de Reims

Conseil Conc., 23 mars 1999, n° 99-D-22

La recevabilité d'une demande de mesures conservatoires est subordonnée à la constatation d'indices ou de comportements susceptibles de constituer une entente anticoncurrentielle ou un abus de position dominante.

Demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie d'organisation des salons des professions et la société Concerto Vertical

Conseil Conc., 23 mars 1999, n° 99-D-23

La création d'une entreprise concurrente par d'anciens salariés, accompagnée de manœuvres destinées à susciter une confusion dans l'esprit des clients de leur précédent employeur, est fautive.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-14.101

L'utilisation, par une entreprise, d'un article critique à l'égard d'un concurrent publié dans une revue, est susceptible de caractériser le grief de dénigrement.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 96-22.334

Un produit adaptable à celui du concurrent qui s'en distingue, non seulement par l'apposition de la marque, mais également par des améliorations techniques et esthétiques, ne crée pas de risque de confusion.

Le risque de confusion est plus facilement écarté lorsque le produit est destiné à des professionnels.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.085

La vente d'articles non fabriqués par le titulaire d'une marque, mais qu'il aurait pu fabriquer, ne saurait justifier l'octroi de dommages-intérêts faute de preuve d'un préjudice réel et certain.

Le préjudice moral et le préjudice né du gain manqué résultant de la perte de chances de réalisation de ventes du fait de la confusion entretenue, sont indemnisables.

Le préjudice résultant de la perte de chances de réaliser des ventes est calculé en appliquant aux ventes manquées, déterminées en fonction du marché et du comportement des clients, la marge bénéficiaire généralement appliquée.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 96-21.039

Les factures relatives à des fruits et légumes normalisés doivent indiquer non seulement leur dénomination générique, mais également leur origine et leur catégorie.

CA Paris, 13e ch. A, 23 mars 1999, n° 98-00412

Cass. com., 23 mars 1999, n° 96-20.555

Le magistrat chargé par commission rogatoire de contrôler la régularité de visites et saisies, est compétent pour apprécier l'adéquation des documents saisis au champ de l'ordonnance d'autorisation.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.319

Les difficultés financières éprouvées par un commerçant ne sauraient justifier une opération de liquidation, dès lors qu'elles sont en partie dues à la politique commerciale de l'établissement.

CE, sect. du contentieux, 22 mars 1999, n° 168159

Une autorisation de mise en location-gérance d'un fonds de commerce peut être accordée à un loueur qui n'a pas exploité personnellement le fonds depuis plus de deux ans dès lors que l'opération ne présente pas de caractère spéculatif.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 53