Cass. crim., 24 mars 1999, n° 98-81.548

Cass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-16.708

Cass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-17.674

Cass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-16.856

Cass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-16.040

Une clause attributive de juridiction d'un contrat situé en début de chaîne contractuelle ne peut être opposée au sous-acquéreur d'une chose dont l'action directe contre le fabricant est de nature délictuelle.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.884

Imposing a provisional countervailing duty on imports of stainless steel wire having a diameter of less than 1 mm originating in India and the Republic of Korea

EC, March 23, 1999, No 619-1999

A preferential loan program of which the granting is contingent upon the use of domestic over imported goods, constitutes an import substitution subsidy having a specific character.

Some of the preferential loan schemes terminated before the investigation period remain subject to countervailing measures where the loans granted are still in effect over that period [Note: anti-subsidies proceedings]. 

Preferential loans granted by public banks or public authorities characterize a financial contribution by the public authorities within the meaning of the anti-subsidy regulation, where the payment of loans constitutes a direct transfer of funds.

Where the subsidy granted to an exporter consists in deferring the repayment of a loan, in a manner which does not reflect normal commercial practice, the benefit is granted in the form of an interest-free loan granted for a period which represents the difference between the actual grace period for the loan in question and the grace period for a comparable commercial loan. 

If there is no comparable loan, a subsidy granted in the form of a preferential loan corresponds to the difference between the amount of interest paid on the loan during the investigation period and the average interest rate paid on commercial loans with a similar amount and repayment period, granted to the other cooperating exporters. 

A subsidy granted in the form of a preferential loan corresponds to the difference between the amount of interest paid on the loan during the investigation period and the interest normally payable on a comparable commercial loan during the same period, i.e. a loan of a similar amount with a similar repayment period actually obtained by the recipient from a representative private bank operating on the domestic market.

The benefit, in the form of Duty Entitlement Passbook Scheme on post-export basis, granted to an exporter who has sold its licenses instead of using them to make duty-free imports, corresponds to the amount of credit granted and not to the effective sales price of the licenses.

The benefit to exporters from exemptions of customs duty normally due on imports made during the investigation period, corresponds to the amount of those exemptions adjusted by adding interest corresponding to the investigation period.

Imposing a provisional countervailing duty on imports of stainless steel wire having a diameter of 1 mm or more originating in India and the Republic of Korea

EC, March 23, 1999, No 618-1999

The anti-dumping duties will most likely not have a decisive impact on the unrelated importers given their limited cooperation and insofar as, for cooperating companies, neither employment nor significant investment was directly related to the products concerned.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of stainless steel wires with a diameter of 1 mm or more originating in India

EC, March 23, 1999, No 617-1999

Le régime qui institue une contribution financière des pouvoirs publics d'un pays tiers, octroyée sous la forme d'un abandon de droits à l'importation, confère un avantage au titulaire du livret et constitue une subvention spécifique en vertu de l'article 3, paragraphe 4 du règlement n°2026-97 en ce qu'elle est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation et que la valeur minimale ajoutée exige l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

Le système dans lequel le crédit inscrit dans le carnet n'est pas calculé en fonction des intrants effectivement consommés au cours du processus de production et dans lequel l'exportateur n'est pas obligé d'importer en franchise les produits qui doivent être consommés lors du processus de fabrication, n'est pas constitutif de remise/ristourne au sens du règlement 2026-97.

Le système de crédits de droits à l'importation préalables à l'exportation, dès lors que la contribution financière des pouvoirs publics du pays tiers, octroyée sous la forme d'un abandon de droits à l'importation confère un avantage à l'entreprise, qui peut importer des biens en franchise de droits et que pour en bénéficier, elle doit s'engager à exporter, constitue une subvention spécifique à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a) du règlement n°2026-97. 

Le régime de promotion des exportations prévoyant l'application de droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement constitue une subvention spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a) du règlement n°2026-97, dès lors que l'exportateur bénéficie d'un taux nul ou réduit qui lui confère ainsi un avantage et qui l'acquitte des droits moins élevés ou l'exempte de droits à l'importation.

Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices institue une contribution financière des pouvoirs publics d'un pays tiers qui abandonnent des recettes publiques sous la forme de l'impôt sur les bénéfices, qui confère un avantage au bénéficiaire et est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation, de sorte qu'elle constitue une subvention spécifique au sens de l'article 4, point a) du règlement 2026/97.

Un programme de prêts dont l'un des objectifs est de financer la construction d'équipements de production de biens destinés à l'exportation, de sorte qu'il est subordonné aux résultats à l'exportation et spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 4 du règlement 2026/97 ainsi que subordonné à l'utilisation de biens de fabrication nationale plutôt que de biens importés, constitue une subvention de substitution des importations.

Les prêts qui constituent des contributions financières des pouvoirs publics, confèrent un avantage au bénéficiaire et sont subordonnés aux résultats à l'exportation, sont spécifiques.

Les prêts accordés dans le cadre d'un programme, qui sont à la disposition des seules sociétés de certains secteurs investissant dans certains projets, est considéré comme spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement 2026/97.

Les prêts qui favorisent les entreprises qui investissent à l'étranger par rapport aux autres, sont spécifiques au sens de l'article 3, paragraphe 2, point b) du règlement 2026/97.

Le report d'impôt, qui constitue une contribution financière des pouvoirs publics, qui confère un avantage au bénéficiaire et qui profite seulement à certaines entreprises actives dans une industrie particulière ainsi que dans d'autres secteurs lorsqu'elles ont effectué des dépenses dans certaines activités, un grand nombre d'entreprises n'auront pas accès aux avantages, de sorte qu'ils sont jugés spécifiques au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a) du règlement 2026/97.

Le crédit d'impôt qui constitue une contribution financière des pouvoirs publics, qui confère un avantage aux bénéficiaires et qui profite seulement aux PME actives dans certains secteurs est considéré comme une subvention spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a) du règlement 2026/97.

Dans le cas des provisions pour impôts, le calcul de la subvention s'effectue en assimilant le report d'impôt à un prêt sans intérêt, de sorte que les impôts reportés au cours des exercices antérieurs à celui couvert par la période d'enquête doivent aussi être inclus dans le montant du prêt, pour autant qu'ils n'aient pas été intégralement remboursés.

Dans le cas des crédits d'impôts, le montant de la subvention correspond aux impôts non acquittés, qui constituent un don.

Les avantages conférés régulièrement découlant de l'exonération des droits à l'exportation sont équivalents à une série de dons.

Si les remboursements d'un prêt sont annulés par dérogation à la pratique commerciale normale, le montant correspondant est considéré comme un don.

La subvention correspond à la différence entre le montant des intérêts payés sur le prêt au cours de la période d'enquête et le montant normalement exigible sur un prêt commercial comparable contracté sur la même période.

Dans le cadre d'un régime de ristourne de droits, l'avantage conféré aux exportateurs, qui a été calculé sur la base du montant des droits remboursés au cours de la période d'enquête, est considéré comme un don récurrent.

L'avantage qui est limité à certaines entreprises dont la consommation est relativement élevée mais qui est à la disposition d'un large éventail appartenant à l'ensemble des secteurs d'activité et subordonné au respect d'une condition objectivement mesurée, ne constitue pas une subvention spécifique.

Les plaignants qui représentant plus de 75% de la production européenne totale des produits sont représentatifs au sens de l'article 10, paragraphe 8 du règlement 2026/97 et constituent dès lors l'industrie de l'Union au sens de l'article 9, paragraphe 4 du même  règlement.

La situation dans laquelle les parts de marchés de l'industrie de l'Union ont continuellement diminué, de sorte que sa rentabilité est devenue négative et qu'elle n'a pas bénéficié d'une croissance du marché, a subi un préjudice important.

Le fait que les augmentations sensibles du volume des ventes et de la part de marché des importations faisant l'objet de subventions et la forte sous-cotation établie ont coïncidé avec la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union, permet de conclure à l'existence d'un lien de causalité entre ces importations et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

En raison du niveau relativement modéré des droits proposés pour les producteurs-exportateurs, du nombre élevé de producteurs concurrents établis dans l'Union et l'existence d'importations en provenance d'autres pays, la Commission conclu que les mesures compensatoires n'entraineraient pas une forte majoration du prix dans l'Union, de sorte qu'elle ne porteront pas atteinte aux intérêts des utilisateurs.

Instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de l'Inde et de la République de Corée

CCE, 23 mars 1999, n° 619-1999

Un programme de prêts préférentiels dont l'octroi est subordonné à l'utilisation de biens de fabrication nationale plutôt que de biens importés, constitue une subvention de substitution des importations, présentant un caractère spécifique.

Des programmes de prêts préférentiels abrogés avant la période d'enquête demeurent passibles de mesures compensatoires dès lors que les prêts accordés sont toujours en cours pendant cette période [NDLR : procédure antisubventions].

Les prêts préférentiels octroyés par des banques publiques ou les pouvoirs publics caractérisent une contribution financière des pouvoirs publics, au sens du règlement antisubventions, dès lors que le paiement des prêts constitue un transfert direct de fonds.

Si la subvention octroyée à un exportateur consiste dans le différé de remboursement d'un prêt par dérogation à la pratique commerciale normale, l'avantage est conféré sous la forme d'un prêt sans intérêt accordé pour une période correspondant à la différence entre la durée effective de remboursement et la durée de remboursement d'un prêt commercial comparable.  

En l'absence de prêt comparable, une subvention octroyée sous la forme d'un prêt préférentiel correspond à la différence entre le montant des intérêts payés sur le prêt au cours de la période d'enquête et le taux d'intérêt moyen acquitté sur les prêts commerciaux, d'un montant et d'une durée de remboursement similaires, accordés aux autres exportateurs qui ont coopéré. 

La subvention octroyée sous la forme d'un prêt préférentiel correspond à la différence entre le montant des intérêts payés sur le prêt au cours de la période d'enquête et le montant normalement exigible sur un prêt commercial comparable contracté pendant la même période, à savoir un prêt d'un montant et d'une durée de remboursement similaires effectivement accordé au bénéficiaire par une banque privée représentative, active sur le marché intérieur.

L'avantage, sous la forme de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation, conféré à un exportateur qui a vendu ses licences plutôt que de les utiliser pour effectuer des importations en franchise, correspond au montant du crédit octroyé et non au prix de vente effectif des licences.

L'avantage aux exportateurs découlant de l'exonération des droits de douane normalement dus sur les importations effectuées au cours de la période d'enquête, correspond au montant de ces exonérations ajusté d'un intérêt correspondant à la période d'enquête.

Instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde et de la République de Corée

CCE, 23 mars 1999, n° 618-1999

La seule mise à disposition du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, sans que l'acheteur soit invité à en prendre possession dans le délai imparti, ne caractérise pas une livraison au sens de l'article L. 114-1 du Code de la consommation [NDLR : la livraison fait désormais l'objet d'une définition légale aux termes de l'article L. 216-1].

CA Grenoble, 1re ch. civ., 23 mars 1999, n° 97-02434

Les droits antidumping n'auront très probablement pas un impact décisif sur les importateurs indépendants eu égard à leur coopération limitée et dès lors que, pour les sociétés ayant coopéré, ni les emplois ni les investissements importants ne sont directement liés aux produits concernés.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde

CCE, 23 mars 1999, n° 617-1999

Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-83.156

Cass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-11.392

Cass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-11.525

Cass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 96-20.650

Cass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-04.162

Cass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 96-21.523

Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.967

Un annonceur installé en province commet le délit de publicité trompeuse en diffusant des publicités mentionnant sa qualité d'imprimeur conseil depuis trente ans alors qu'il a cessé toute activité deux ans auparavant et faisant état d'un bureau parisien fictif.

Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-85.101

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en laissant entendre qu'il bénéficie d'un agrément officiel dont son service est dépourvu.

Cass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.380

Un distributeur commet le délit de publicité trompeuse en prétendant que le revêtement de ses literies est en laine alors qu'il est composé de polyester, et en leur attribuant fallacieusement des propriétés orthopédiques.

Le fournisseur doit répondre des infractions aux dispositions sur le démarchage à domicile commises par les marchands ambulants qui, s'ils réalisaient matériellement la vente, étaient dépendants du grossiste à qui ils transmettaient le paiement des clients.

Le grossiste, contairement au détaillant, doit connaître avec certitude les caractéristiques essentielles et la composition exacte des produits manufacturés qu'il livre en gros, l'étiquétage inexact remis par le fabricant n'étant pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité pénale.

Le fait pour le grossiste de fournir à des marchands ambulants des produits dont la composition ne correspond pas à celle indiquée sur l'étiquetage est constitutif de tromperie sur les qualités substantielles et sur la composition du poduit vendu.

CA Pau, 1re ch. corr., 23 mars 1999, n° 98-00724

La clause de non-concurrence peut être stipulée tant à la charge du concessionnaire qu'à celle de la personne morale interposée.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.091

L'exploitation à ses risques et périls d'un fonds de commerce par une société juridiquement distincte du propriétaire du fonds, et dans leur intérêt commun, constitue un contrat de location-gérance, même en l'absence de redevance convenue.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.000

Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance n'est pas tenu de racheter le stock à l'expiration du contrat de location en l'absence de disposition contractuelle contraire.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.700

La clause d'un contrat d'approvisionnement faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes n'affecte pas la validité du contrat de location-gérance, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 96-10.901

Un salarié ne peut prétendre au statut de VRP lorsqu'aucune clause de son contrat de travail ne limite son activité à un secteur déterminé.

CA Versailles, 5e ch. soc. a, 23 mars 1999, n° 97-20275

L'application d'un barème identique à celui des concurrents à la suite de la participation à plusieurs réunions ayant pour objet cet alignement caractérise une entente de prix illicite.

La sanction pécuniaire infligée à l'auteur d'une pratique anticoncurrentielle tient compte de la gravité des faits, de l'importance du dommage causé à l'économie et de la situation individuelle de l'entreprise en cause.

L'appréciation de la gravité des faits doit tenir compte du fait que les familles des défunts se trouvent, en raison du désarroi que le deuil est de nature à leur causer, dans une position de faiblesse vis-à-vis des entreprises assurant des prestations funéraires.

Pratiques mises en œuvre par les entreprises du secteur de la marbrerie funéraire de l'agglomération de Reims

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 51