La pratique d'un prix inférieur associée à des actes de copie servile qui visent à bénéficier de l'engouement de la clientèle pour le modèle concurrent, caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 31 mars 1999, n° 1997-06549

Le préjudice, même simplement moral, s'infère des actes déloyaux de revente à perte.

Le fournisseur dont les produits sont revendus à perte peut agir en concurrence déloyale contre son distributeur pour obtenir réparation du préjudice résultant de la dépréciation de son image de marque et du risque de déstabilisation de son réseau commercial.

Le fournisseur dont les produits sont revendus à perte peut agir en concurrence déloyale contre son distributeur pour obtenir réparation du préjudice résultant de la dépréciation de leur image de marque et du risque de déstabilisation de son réseau commercial.

CA Bordeaux, 2e ch., 31 mars 1999, n° 97000983

Cass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-12.921

CA Paris, 4e ch., 31 mars 1999, n° D19990033

Cass. com., 30 mars 1999, n° 95-17.905

The proposed undertaking is not acceptable where the proposed minimum price is 30% below the target price necessary for the European producer to achieve a reasonable profit.

The initiation of an interim review at the Commission's initiative may be set out in the Council regulation imposing definitive duties since, in this case, the Council considers it appropriate for the Commission to carry out a review of the regulation six months after its entry into force if the conditions of competition in the sector concerned so require, or after one year given the specific circumstances of the market where there is only one European producer and a limited number of producers worldwide. 

Dumped imports, which are likely to cause injury to the European industry, include import transactions under the regime of inward processing relief.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of calcium metal originating in Russia and the People's Republic of China and amending Regulation (EC) No 2557-94

CEU, March 30, 1999, No 733-1999

L'ouverture d'un réexamen intermédiaire à l'initiative de la Commission peut être prévue dans le règlement du Conseil instituant des droits définitifs, le Conseil jugeant en l'occurrence approprié que la Commission procède à un réexamen du règlement dans un délai de six mois à partir de son entrée en vigueur si les conditions de concurrence dans le secteur concerné l'exigent, ou après un an, compte tenu des circonstances spécifiques du marché où n'existent qu'un seul producteur européen et très peu d'autres producteurs dans le monde [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping]. 

L'engagement proposé n'est pas acceptable lorsque le prix minimal proposé est de 30 % inférieur au prix indicatif nécessaire au producteur européen pour réaliser un bénéfice raisonnable.

Les importations faisant l'objet d'un dumping, qui sont susceptibles de causer un préjudice à l'industrie de l'Union, comprennent les importations sous le régime de perfectionnement actif.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de calcium-métal originaires de Russie et de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n° 2557-94

CUE, 30 mars 1999, n° 733-1999

The commitments made by the parent undertakings, such as to transfer their interest in a competitor's capital, not exercising the voting rights attached to such capital interest or waiving distribution exclusivity, may avoid the risks of coordinated behavior often attached to the creation of a joint venture.

A non-compete clause going beyond that which is necessary to the completion of the operation, but which appears indispensable to the entry on the market of the joint venture, should be seen as an ancillary restriction, as long as it is limited in time.

During a transitional period, a clause making the joint venture the exclusive distributor of certain services of the parent undertakings, as well as agreements imposing on them purchase and supply obligations necessary to the establishment of the joint venture on the market, must be considered as ancillary restrictions to the concentration operation.

The risk of coordinated behavior between the founder undertakings can be avoided by the commitment taken by one of them to not claim the right to vote attached to its interest in the capital of one undertaking competing with the other founder, and to not obtain information on this undertaking.

The risk of coordinated behavior between the founder undertakings can be avoided by the commitment taken by one of them to not obtain information on an undertaking competing with the other founder, of which it holds shares.

The waiver, by one of the founder undertakings, of the exclusive distribution of a service proposed by a third party, may prevent customers from being redirected towards the joint venture, which would have the services in question distributed by the other parent undertaking.

EC, March 30, 1999, No JV.15

Des engagements pris par les fondateurs tels qu'une cession de participation dans le capital d'une entreprise concurrente, le non-exercice des droits de vote attachés à la participation dans le capital d'un concurrent ou la renonciation à une exclusivité de distribution, sont susceptibles d'éviter les risques de coordination attachés à la création d'une entreprise commune.

Une clause de non-concurrence allant au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l'opération, mais qui apparaît comme indispensable à l'entrée sur le marché de l'entreprise commune, peut s'analyser en une restriction accessoire, à condition d'être limitée dans le temps.

Pendant une période transitoire, une clause faisant de l'entreprise commune le distributeur exclusif de certains services des sociétés mères, ainsi que des accords faisant peser sur celles-ci des obligations d'achat et de fourniture nécessaires à l'établissement sur le marché de l'entreprise commune, doivent être considérés comme des restrictions accessoires à l'opération de concentration.

Le risque de coordination du comportement entre les entreprises fondatrices peut être évité par l'engagement, pris par l'une d'elles, de ne pas exercer les droits de vote attachés à sa participation dans le capital d'une entreprise concurrente de l'autre et de ne pas obtenir d'informations sur cette entreprise.

Le risque de coordination de comportement entre les entreprises fondatrices peut être évité par l'engagement pris par l'une d'elles de ne pas obtenir d'informations sur une entreprise concurrente de l'autre dans laquelle elle détient des participations.

La renonciation, par l'une des entreprises fondatrices, à l'exclusivité de distribution du service proposé par un tiers est susceptible d'éviter que les clients soient redirigés vers l'entreprise commune, qui ferait distribuer les services en cause par l'autre entreprise fondatrice.

CCE, 30 mars 1999, n° JV.15

La qualification de gérant-salarié du franchisé requiert la recherche d'un lien de subordination permanent.

CA Aix-en-Provence, 17e ch. soc. et civ., 30 mars 1999, n° 98-16229

Un mandat d'intérêt commun suppose l'accomplissement d'actes juridiques par le mandataire et non la simple délégation d'une prestation matérielle.

CA Versailles, 4e ch., 30 mars 1999, n° 3085-97

Cass. com., 30 mars 1999, n° 96-15.144

Cass. com., 30 mars 1999, n° 96-14.644

Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301

Cass. com., 30 mars 1999, n° 95-17.707

Cass. crim., 30 mars 1999, n° 97-85.172

Cass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.994

Cass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-16.252

Une augmentation unilatérale des prix par la nouvelle entité apparaissant peu probable en raison du risque d'érosion de ses parts de marché et du fait de la réglementation, la concentration n'entrave pas la concurrence.

L'intégration, au sein d'une même zone, de deux sources d'approvisionnement primaires pouvant rendre rentable, pour la nouvelle entité, une augmentation unilatérale des prix, est incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration n'entrave pas la concurrence sur le marché de la vente de carburants par stations-services situées sur autoroutes dans la mesure où la réglementation française en matière d'affichage des prix des carburants aux entrées des autoroutes ou aux péages l'en empêche.

Il existe un marché général de la vente des carburants, sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre les divers types (essence plombée ou sans plomb, gazole pour moteur, GPL), dans la mesure où ceux-ci sont généralement disponibles en un même point de vente et vendus ensemble dans les stations-service.

Le recours aux moyens de transport léger - camions-citernes - dont le rayon d'action, limité à une distance de 100-150 km, dépend de la localisation de la source d'approvisionnement, permet d'identifier en France six marchés géographiques de la vente de carburants hors réseau de stations-service.

Six marchés régionaux de la vente de carburants hors réseau de stations services peuvent être identifiés en France compte tenu du rayon étroit d'action des moyens de transport utilisés à partir des sites de raffinage ou des dépôts de maillage et du chevauchement des zones de chalandise présentant un caractère interséquent.

En l'absence de concurrence actuelle ou potentielle, l'acquisition du deuxième opérateur du secteur qui renforce la position de leader du groupe acquéreur et entraîne l'intégration de deux sources d'approvisionnement primaires dans une même zone, est anticoncurrentielle.

Une concentration renforçant la position de leader d'un opérateur par l'acquisition du deuxième opérateur sur le marché de la vente de produits pétroliers ne peut être autorisée qu'après approbation d'un plan d'engagements permettant le développement d'une concurrence effective, au moyen de la cession de participations détenues dans des dépôts à un opérateur intervenant dans la vente de carburants au détail ou pouvant intervenir dans la vente de carburants en gros ou un à professionnel du stockage et de la distribution pétrolière.

Les effets de l'opération sur le marché local du stockage de produits pétroliers finis dans le sud de la France justifient le renvoi partiel aux autorités nationales.

CCE, 26 mars 1999, n° M.1464

La campagne publicitaire qui impute faussement au concurrent aisément identifiable des pratiques héritées d'une situation monopolistique révolue et des tarifs inadaptés aux impératifs des entreprises constitue une publicité comparative fautive.

La réglementation de la publicité comparative est applicable lorsque le concurrent visé par l'annonceur, sans être nommé, est nécessairement identifiable du fait de sa notoriété.

Une publicité comparative est constitutive d'un trouble dont le juge des référés peut ordonner la cessation en ordonnant l'arrêt de sa diffusion ainsi que la publication de sa décision, lorsqu'elle impute au concurrent visé, sur le mode de la dérision, une politique tarifaire désuète et est fondée sur des chiffres inexacts.

Une publicité comparative est constitue d'un trouble dont le juge des référés peut ordonner la cessation lorsqu'elle impute au concurrent visé, sur le mode de la dérision, une politique tarifaire désuète et est fondée sur des chiffres inexacts.

CA Versailles, 14e ch., 26 mars 1999, n° 9232-98

Compte tenu de la durée du mandat et de la diminution partielle du chiffre d'affaires après la cessation du contrat à la suite de la rupture sans préavis, ainsi que des usages invoqués par les parties, l'indemnité compensatrice doit être fixée sur la base des commissions perçues au cours des deux dernières années précédant la rupture.

Un contrat d'agence commerciale à durée déterminée qui continue d'être exécuté par les deux parties après son terme, est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée dont la résiliation, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une faute grave de l'agent, ouvre droit pour ce dernier au versement d'une indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte de clientèle.

CA Lyon, 3e ch., 26 mars 1999, n° 98-05265

La loyauté contractuelle impose au concédant de faciliter la reconversion du concessionnaire en lui permettant de distribuer des véhicules concurrents pendant le préavis de rupture.

CA Paris, 5e ch. B, 26 mars 1999, n° 1997-07171

L'inexécution de l'obligation d'information précontractuelle n'entraîne pas la nullité du contrat de franchise en l'absence de preuve de vice du consentement.

CA Paris, 5e ch. B, 26 mars 1999, n° 1996-88407

Le franchiseur qui a remis une étude prévisionnelle excessivement optimiste ne peut en imputer l'inexactitude aux franchisés en prétendant qu'il s'est fondé sur les éléments fournis par les candidats.

Une clause de détermination du prix imposant au franchisé, en cas de contestation, de saisir un expert sous 48 heures, à ses frais, est impraticable.

Un contrat de franchise doit être annulé pour dol lorsque les candidats ont été trompés par des promesses exagérément optimistes, sans lesquelles ils n'auraient certainement pas contracté.

CA Paris, 5e ch. B, 26 mars 1999, n° 1996-01960

L'ancien salarié qui, au moment de la rupture avec l'entreprise, incite une partie de la clientèle à utiliser directement ses services, commet un détournement de clientèle.

CA Paris, 4e ch. B, 26 mars 1999, n° 1996-03838

Le choix du terme " les olympiens " en raison des jeux olympiques d'été pour désigner des sous-vêtements ne constitue pas un agissement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 26 mars 1999, n° 1996-88471

Cass. ass. plén., 26 mars 1999, n° 95-20.640

A Member State can no longer plead Article 36 TFEU to justify national measures designed to satisfy the essential requirements regarding health and safety where a full EU harmonization directive guarantees the compliance with those requirements.

CJEC, 6th chamber, March 25, 1999, No C-112/97

Un Etat membre ne peut plus invoquer l'article 36 TFUE pour justifier des mesures nationales destinées à satisfaire aux exigences essentielles de santé et sécurité lorsqu'une directive d'harmonisation totale assure le respect de ces exigences.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 51