Un particulier commet le délit de publicité trompeuse en faisant paraître une petite annonce pour la vente d'un appartement auquel il attribue une superficie erronée, sans avoir vérifié l'exactitude de ses affirmations.

CA Paris, 13e ch. A, 16 novembre 1999, n° 99-00186

La rupture d'un contrat de concession conclu intuitu personae est justifiée lorsque le concessionnaire passe sous le contrôle du principal concurrent du concédant.

Cass. com., 16 novembre 1999, n° 96-22.770

L'ancien gérant qui participe à la création d'une société concurrente et utilise son patronyme dans les documents publicitaires afférents, alors qu'il n'exploite pas en son nom personnel, crée une confusion avec l'entreprise dont il a démissionné.

CA Montpellier, 2e ch. B, 16 novembre 1999, n° 98-0004375

Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 99-80.970

TRIBUNAL DES CONFLITS, 15 novembre 1999, n° 99-03.153

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 novembre 1999, n° 469-97

La résiliation d'un contrat de distribution exclusive n'est pas abusive lorsqu'elle était prévisible depuis de nombreux mois par le concessionnaire et que celui-ci a bénéficié d'un préavis raisonnable.

Les investissements qui ne sont pas propre à la marque et qui n'ont pas été réalisés à la demande du concédant, ne doivent pas être remboursés par ce dernier.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 novembre 1999, n° 3713-97

CA Versailles, 3e ch., 12 novembre 1999, n° 97-0008647

Un opérateur est recevable à agir pour faire cesser le trouble manifestement illicite que lui cause une publicité trompeuse diffusée par son concurrent.

Une publicité prétendant que le consommateur peut échanger le produit en cause s'il n'en est pas satisfait présente un caractère trompeur lorsque des mentions restrictives de l'offre figurent à l'intérieur de l'emballage.

Une publicité pour un logiciel se prévalant de tests effectués en laboratoire est trompeuse lorsque ces derniers ne présentent aucune certification ni habilitation particulière.

CA Paris, 14e ch. B, 12 novembre 1999, n° 1999-14939

Cass. 3e civ., 10 novembre 1999, n° 98-12.538

Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-84.852

Cass. 3e civ., 10 novembre 1999, n° 97-21.942

Le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'expert désigné quant au montant de la réduction de prix dans le cadre d'une action estimatoire.

Cass. 3e civ., 10 novembre 1999, n° 98-10.909

CA Toulouse, 3e ch., 10 novembre 1999, n° 99-00361

Les publicités d'un vendeur de listes offrant à la location des appartements qui ne sont plus disponibles présentent un caractère trompeur.

Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-87.681

Un revendeur non agréé ne commet pas de faute en commercialisant un véhicule neuf de marque, dès lors qu'il ne crée aucune confusion sur son appartenance au réseau.

CA Paris, 4e ch. A, 10 novembre 1999, n° 1997-20498

La contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence n'est pas due lorsque le VRP est entré au service de concurrents de son ancien employeur dans le même secteur géographique.

CA Nîmes, ch. soc., 10 novembre 1999, n° 97-5749

Les caisses nationales d'assurance maladie ne constituent pas des entreprises au sens de l'article 101 TFUE.

Les conventions conclues entre la sécurité sociale et les syndicats bénéficient de l'exemption prévue à l'article L. 420-4, I, 1° du Code de commerce.

CE, 1re et 4e sous-sect. réunies, 10 novembre 1999, n° 203779

La société embauchant un salarié tenu par une clause de non-concurrence n'engage pas sa responsabilité si elle n'avait pas connaissance de la clause au moment de l'embauche.

CA Bordeaux, 2e ch., 10 novembre 1999, n° 98-03744

L'ancien salarié ne viole pas son obligation de non-concurrence en intégrant l'entreprise concurrente dans le cadre d'une convention de conversion, pour un stage d'adaptation avant embauche.

L'absence de fixité du secteur de prospection empêche un salarié de se prévaloir du statut de VRP.

Cass. soc., 10 novembre 1999, n° 97-43.117

En offrant à la vente des marchandises susceptibles de constituer une copie servile des poupées visées dont les caractéristiques essentielles ont été reprises, les sociétés en cause se sont appropriées illégitimement les fruits d'une création dont le mérite incombe au parasité, et lui ont causé un trouble manifestement illicite.

CA Paris, 14e ch. A, 10 novembre 1999, n° 1999-21282

L'acheteur est tenu de réclamer de ses fournisseurs l'établissement de factures mentionnant les réductions dont le principe et le montant sont acquis à la date de la vente, et dont il n'est pas établi qu'elles soient subordonnées à la réalisation d'un chiffre d'affaires minimal.

Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-85.624

Comme tout prestataire de services, l'agent commercial est soumis à l'obligation de facturation.

Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-83.916

se prononçant sur un différend entre Siris et France Télécom

ART, 10 novembre 1999, n° 99−987

Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-80.760

Cass. 3e civ., 10 novembre 1999, n° 96-22.690

Loi relative au pacte civil de solidarité

CC, 9 novembre 1999, n° 99-419 DC

Cass. 1re civ., 9 novembre 1999, n° 98-04.109

Le contrat d'abonnement de télésurveillance conclu par un restaurateur et un garagiste, qui n'a pas pour objet de développer leur activité commerciale ou artisanale, est soumis aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-85.446

Le fait d'annoncer la création d'un centre commercial, avant même d'avoir adressé une demande d'autorisation à l'autorité compétente, est constitutif de publicité trompeuse sur la portée des engagements pris.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 10