L'application au prix d'achat du produit d'un coefficient multiplicateur prétendument retenu par l'ensemble de la profession ne permet pas de déterminer le prix de référence, dès lors que cette référence est inaccessible au consommateur.

Une politique de rabais permanents induit le consommateur en erreur sur la véracité des réductions qui lui sont proposées.

Une politique de rabais permanents engage la responabilité pénale de l'annonceur dès lors qu'elle induit le consommateur en erreur sur la véracité des réductions qui lui sont proposées.

CA Paris, 13e ch. A, 18 janvier 1999, n° 98-01922

L'existence d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement n'est pas de nature à rendre abusive la détermination du prix par le fournisseur dans un contrat de bière.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 18 janvier 1999, n° 97-01587

En l'absence de similitude exacte, il n'y a aucun risque de confusion entre des produits destinés à des professionnels alors que l'utilisation du même principe de fabrication est commandée par les nécessités techniques de l'application.

En l'absence de similitude exacte, il n'y a aucun risque de confusion entre des produits destinés à des professionnels alors que l'utilisation du même principe de fabrication est commandé par les nécessités techniques de l'application.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 18 janvier 1999, n° 97-05095

La mention du copyright et des sanctions encourues apposée sur le produit contrefaisant est dénigrante pour l'œuvre originale.

La mention du copyright et des sanctions encourues apposée sur le produit contrefaisant, est dénigrante pour l'œuvre originale.

CA Paris, 4e ch. B, 15 janvier 1999, n° 1996-04373

La réparation du préjudice commercial doit tenir compte de la notoriété du produit déprécié par une imitation.

La reproduction du conditionnement, non déposé, mais réellement utilisé par le concurrent, qui crée un risque de confusion, est constitutive de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 15 janvier 1999, n° 1995-26234

En sa qualité de professionnel de la publicité, l'agence est tenue de livrer à l'annonceur un matériel publicitaire à l'abri de toute critique à l'égard des droits des tiers.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 14 janvier 1999, n° 4032-97

Une société ne peut, sans faute, embaucher le salarié de son concurrent afin d'en exploiter le savoir-faire.

Le salarié lié par une clause de non-concurrence qui, en violation de cette clause crée une entreprise concurrente et détourne son savoir-faire, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Nîmes, 2e ch. B, 14 janvier 1999, n° 97-3104

S'il n'est pas interdit de fabriquer et de commercialiser des produits compatibles avec ceux d'un concurrent, l'utilisation abusive de cet argument comme moyen de vente constitue un comportement parasitaire fautif, puisqu'en agissant ainsi, les sociétés intimées utilisent la notoriété et les efforts techniques et commerciaux de la société plaignante.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 14 janvier 1999, n° 6766-96

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 14 janvier 1999, n° 6365/96

Cass. soc., 14 janvier 1999, n° 93-41.796

Cass. 3e civ., 13 janvier 1999, n° 97-12.581

Cass. soc., 13 janvier 1999, n° 96-43.431

CFI, 1st chamber, January 13, 1999, No T-1/96

En l'absence de renvoi exprès, la clause attributive de juridiction stipulée dans un premier contrat n'est pas applicable à un deuxième engagement contractuel.

Le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée est compétent pour connaître du litige relatif à la rupture d'une promesse de contrat de franchise.

CA Paris, 1re ch. D, 13 janvier 1999, n° 1998-13707

L'inobservation par le franchiseur de son obligation d'information précontractuelle n'a aucune incidence sur la validité du contrat de franchise lorsque le franchisé a une connaissance de l'activité excluant tout vice du consentement.

CA Paris, 5e ch. A, 13 janvier 1999, n° 1996-88835

Le salarié licencié qui crée une entreprise concurrente, peut conserver les abonnements téléphoniques dont il est titulaire et dont il se servait à titre professionnel, sans créer de confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Paris, 4e ch. A, 13 janvier 1999, n° 1997-13267

Cass. 3e civ., 13 janvier 1999, n° 96-18.309

Cass. soc., 13 janvier 1999, n° 96-45.301

Cass. soc., 13 janvier 1999, n° 97-60.782

Cass. 3e civ., 13 janvier 1999, n° 96-22.241

Cass. 3e civ., 13 janvier 1999, n° 97-14.746

CA Paris, 1re ch. D, 13 janvier 1999, n° 020374

Cass. 3e civ., 13 janvier 1999, n° 96-20.408

Cass. 1re civ., 12 janvier 1999, n° 96-17.726

Les pratiques discriminatoires reprochées à l'opérateur en position dominante sur le marché de la distribution d'électricité, à l'encontre de l'exploitant de la centrale à gaz de Tournay, ne sont pas établies dès lors que d'autres producteurs indépendants ont signé des contrats aux mêmes conditions que ce dernier et qu'il n'est pas démontré que la rentabilité compromise de la centrale soit la conséquence de la conclusion dudit contrat.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Energie de Bigorre

Conseil Conc., 12 janvier 1999, n° 99-D-02

Cass. 1re civ., 12 janvier 1999, n° 96-16.933

Le directeur commercial de la société bénéficiaire de la publicité ainsi que ses représentants de commerce sont complices de l'infraction dès lors qu'ils ont prêté leur concours à sa commission.

Le dirigeant de la personne morale pour le compte de laquelle la publicité a été diffusée et le concepteur de celle-ci sont coauteurs du délit.

Une publicité laissant espérer des effets thérapeutiques miraculeux présente un caractère trompeur lorsqu'elle est accompagnée d'un discours scientifique convaincant.

La notice d'utilisation de produits proposés à la vente, assortie des commentaires des représentants de commerce ayant démarché les clients potentiels, constitue le support d'une publicité trompeuse.

Le délit d'abus de faiblesse ne peut être retenu que lorsqu'est concrètement établie l'existence d'altérations des facultés physiques ou mentales ne permettant plus à la personne démarchée d'apprécier la portée de ses engagements.

L'existence d'un état de faiblesse n'est pas caractérisée par la seule considération de l'âge avancé des personnes démarchées et de leurs affections de santé, mais par leur aptitude au raisonnement au jour de la vente.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 12 janvier 1999, n° 97000807

Les publicités, non personnalisées et distribuées de façon anonyme, invitant les destinataires à venir retirer un cadeau au sein d'un magasin, ne peuvent être assimilées à des opérations de démarchage à domicile.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 12 janvier 1999, n° 97-01277

Un agent commercial, qui est en situation de monopole et dispose d'une large autonomie d'action à l'égard de ses mandants, est susceptible de détenir une position dominante.

L'insertion par un agent commercial, dans plusieurs contrats types le liant à divers éditeurs, d'une clause d'exclusivité visant à lui assurer le monopole de l'activité de prospection sur le marché ne peut constituer une entente en l'absence de preuve d'une intention de ses cocontractants de participer à une action concertée.

Le marché de la prospection des abonnements à prix réduits des journaux et magazines auprès des étudiants forme un marché suffisamment identifiable, distinct de celui des produits de presse en général.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 70