Il n'existe aucun risque de confusion entre des produits dont la composition, les dénominations, les emballages et les réseaux de distribution diffèrent.

CA Paris, 4e ch. A, 20 janvier 1999, n° 1997-06254

Il ne peut être reproché d'actes de concurrence déloyale qu'à des personnes physiques ou morales qui exercent leur activité dans des secteurs directement concurrentiels.

La commercialisation d'un tissu ayant la même apparence et des caractéristiques identiques à celles du produit concurrent, à un prix inférieur, afin de créer une confusion, est un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 20 janvier 1999, n° 1007-05388

Cass. 3e civ., 20 janvier 1999, n° 94-12.652

Cass. 3e civ., 20 janvier 1999, n° 97-16.470

Cass. 3e civ., 20 janvier 1999, n° 97-16.336

Cass. com., 19 janvier 1999, n° 96-18.495

Cass. 1re civ., 19 janvier 1999, n° 96-22.105

Cass. com., 19 janvier 1999, n° 95-22.136

Legislation which provides for automatic expulsion for life from the territory of a national of another Member State found guilty of offenses under the law on drugs, without taking into account the personal conduct of the offender or the danger which that person represents for the requirements of public policy, cannot be justified public policy exception.

CJEC, January 19, 1999, No C-348/96

Un contrat de gérance-mandat doit être requalifié en gérance-salariée lorsque la clause conférant au gérant toute latitude pour embaucher du personnel n'a jamais été appliquée et qu'il ne jouit d'aucune indépendance dans l'exécution de son travail.

Cass. soc., 19 janvier 1999, n° 97-13.299

La réglementation qui prévoit l'expulsion à vie automatique du territoire du ressortissant d'un autre État membre reconnu coupable d'infraction à la loi sur les stupéfiants, sans tenir compte du comportement personnel de l'auteur de l'infraction ni du danger qu'il représente pour l'ordre public, ne peut être justifiée par une exception d'ordre public.

CJCE, 19 janvier 1999, n° C-348/96

Cass. 1re civ., 19 janvier 1999, n° 96-17.269

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 19 janvier 1999, n° 97-000171

La rupture unilatérale d'un contrat de parrainage qui ne comporte pas de clause de durée précise, ne peut donner lieu à indemnisation.

Cass. com., 19 janvier 1999, n° 96-13.227

Un concédant engage sa responsabilité pour soutien abusif envers son concessionnaire lorsqu'en connaissance de la dégradation de la situation financière de ce dernier, il lui donne les moyens de poursuivre son activité.

CA Amiens, 4e ch. com., 19 janvier 1999, n° 9803658

Le fournisseur ne peut exclure du réseau de distribution sélective un distributeur agréé au motif qu'il n'a pas rempli ses objectifs, sans en apporter la preuve.

Cass. com., 19 janvier 1999, n° 96-16.936

Dans un mandat d'intérêt commun non assorti d'une clause d'exclusivité, le mandataire doit prouver qu'il est intervenu dans les affaires réalisées par son mandant pour avoir droit aux commissions qu'il revendique.

Cass. com., 19 janvier 1999, n° 96-16.972

Le fait pour un VRP de ne réclamer que l'indemnité spéciale de rupture vaut renonciation expresse à l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 19 janvier 1999, n° 96-43.758

Le fait pour des sociétés concurrentes de subordonner les livraisons à un paiement comptant à l'égard d'un nouveau client ne suffit pas, en l'absence d'autres indices, à constituer la preuve d'une entente.

Saisine au fond et à une demande de mesures conservatoires présentées par la Coopérative des pharmaciens d'Ile-de-France à l'encontre de divers laboratoires de parapharmacie et de médication familiale

Conseil Conc., 19 janvier 1999, n° 99-D-05

Des télécopies ne peuvent constituer les indices d'une entente prohibée que si l'identité des sociétés émettrice et réceptrice n'est pas contestable.

Le rapport qui indique les griefs contient nécessairement l'ensemble des éléments d'appréciation de la sanction relatifs à la gravité des faits et au dommage causé à l'économie.

La référence au principe de la personnalité des peines est inappropriée dans la mesure où les sanctions administratives prononcées par l'Autorité de la concurrence ne revêtent pas de caractère pénal.

Dans l'appréciation de la sanction, l'Autorité de la concurrence est fondée à relever la connaissance qu'a une entreprise des condamnations infligées à d'autres entreprises du groupe auquel elle appartient.

La gravité des faits résulte du caractère répétitif des pratiques en cause.

La gravité des faits résulte du caractère répétitif des pratiques en cause et du fait qu'elles émanent d'entreprises filiales de groupes parmi les plus importants du secteur au niveau national et susceptibles de produire un effet d'exemplarité et d'entraînement.

CA Paris, 1re ch. H, 19 janvier 1999, n° ECOC9910014X

Une éventuelle connivence avec le maître d'œuvre et le maître de l'ouvrage n'empêche pas d'identifier un échange illicite d'informations entre soumissionnaires concurrents préalable à l'appel d'offres.

Les enquêteurs ne sont pas tenus de confronter les personnes avec les auteurs des déclarations les mettant en cause ni de les interroger sur les pièces appréhendées chez des tiers.

Les éléments d'appréciation de la sanction n'ont pas à être soumis à l'examen contradictoire dans la mesure où leur évaluation relève de la substance même de la délibération de l'Autorité de la concurrence.

L'entreprise qui prétend que les pratiques en cause sont imputables à son agence locale doit apporter la preuve de l'autonomie de cette dernière, par des documents l'établissant en eux-mêmes.

CA Paris, 1re ch. H, 19 janvier 1999, n° ECOC9910015X

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente, au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, pour statuer sur une opération qualifiée de concentration.

Relative à la saisine de la SA Europe Régies

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 69