Un prêt constitue une aide lorsque le caractère élevé du risque subjectif inhérent au prêt n'est pas reflété dans le taux d'intérêt pratiqué et les sûretés exigées pour le garantir, ou lorsque les actifs grevés par des garanties fixes ou variables sont insuffisants pour permettre le remboursement intégral du prêt.

La remise de dette accordée par un établissement public ne satisfait pas au critère de l'investisseur privé du seul fait que des créanciers privés ont aussi participé à l'annulation de la dette, lorsqu'il existe une trop grande disproportion entre ces abandons de créances.

Une aide octroyée sous forme de garantie est une aide d'Etat lorsqu'elle permet à son bénéficiaire, qui ne l'aurait pas obtenue sur le marché en raison de sa situation financière difficile, de poursuivre son activité, voire d'éliminer ses concurrents, même sans y avoir recours.

Un apport de capital neuf ne correspond pas au comportement normal d'un investisseur privé lorsque la situation financière de l'entreprise ne permet pas d'escompter un rendement normal des capitaux investis dans un délai raisonnable.

La remise de dette accordée par un établissement public ne peut être conforme au critère de l'investisseur privé lorsqu'il existe une trop grande disproportion entre ces abandons de créances et ceux consentis par des créanciers privés [NDLR : décision annulée par TPICE, 11 juill. 2002, LawLex2004000022JBJ].

Un prêt constitue une aide lorsque le risque subjectif inhérent au prêt est élevé et que ce fait n'est pas reflété dans le taux d'intérêt pratiqué, ou lorsque les actifs grevés par des garanties fixes ou variables, sont insuffisants pour permettre le remboursement intégral du prêt.

Un apport de capital neuf ne correspond pas au comportement normal d'un investisseur privé lorsque l'entreprise n'est pas en mesure d'obtenir les moyens financiers nécessaires pour effectuer un programme d'investissement compte tenu de l'insuffisance de sa marge brute d'autofinancement.

Un prêt constitue une aide lorsque le risque subjectif inhérent au prêt est élevé et que ce fait n'est pas reflété dans le taux d'intérêt pratiqué et les sûretés exigées pour garantir le prêt, ou lorsque les actifs grevés par des garanties fixes ou variables, sont insuffisants pour permettre le remboursement intégral du prêt.

Aides d'État accordées par le Gouvernement espagnol à l'entreprise Hijos de Andrés Molina SA (HAMSA)

CCE, 3 février 1999, n° 1999-484

La condition de rétablissement à long terme d'une entreprise en difficulté bénéficiaire d'une aide à la restructuration est remplie lorsque celle-ci apparaît réalisable sans nouvelle aide d'Etat, au moyen notamment d'une baisse des frais de personnel, d'une amélioration du procédé de fabrication, et de l'abandon de produits non rentables.

En l'absence de surcapacité structurelle de production sur le marché concerné, le bénéficiaire d'une aide à la restructuration n'est pas tenu de procéder à une réduction ou une fermeture irréversibles des capacités de production, au sens de l'article 3.2.2., paragraphe 39, des Lignes directrices du 1er octobre 2004 (ancien art. 3.2.2, ii) des Lignes directrices du 19 septembre 1997).

Aide d'État envisagée par l'Allemagne au profit de la société Graphischer Maschinenbau GmbH, Berlin

CCE, 3 février 1999, n° 1999-690

CE, sect. du contentieux, 3 février 1999, n° 149722

Une concentration est de nature à créer une position dominante dans la mesure où elle confère à la nouvelle entité une part de marché quatre fois supérieure à celle de son concurrent le plus sérieux, ainsi que le contrôle de trois fois plus de points de vente.

Une concentration entre deux opérateurs actifs sur le marché de la distribution au détail des biens de consommation présente des risques pour la concurrence lorsque ce marché et celui, en amont, de l'approvisionnement, sont si étroitement interdépendants que, par un effet de spirale, la création d'une position dominante sur l'un, se traduit par le renforcement ou la création d'une position dominante sur l'autre.

La défense de l'entreprise défaillante doit être rejetée dès lors que les entreprises concernées n'apportent pas la preuve que l'entreprise acquise disparaîtrait si elle n'était pas reprise, que l'entreprise acquérante reprendrait la part de marché de l'entreprise acquise si celle-ci disparaissait et qu'il n'y a pas d'autre alternative d'achat moins dommageable pour la concurrence.

Au sein du commerce de détail de l'alimentation, il n'existe pas un, mais plusieurs marchés de l'approvisionnement, délimités en fonction de critères tels que la souplesse des possibilités de modification de l'offre des producteurs ou l'existence d'autres débouchés pour ces derniers.

La possession par les parties à la concentration de lieux d'implantation régionaux privilégiés n'empêche pas d'identifier un marché national du commerce de détail compte tenu de leur présence dans toutes les régions, de la similarité des assortiments de base proposés par les concurrents sur les divers marchés locaux et de la diffusion par ces derniers d'une publicité sur l'ensemble du territoire.

CCE, 3 février 1999, n° M.1221

Cass. soc., 3 février 1999, n° 97-40.085

Cass. 3e civ., 3 février 1999, n° 97-10.698

Cass. 3e civ., 3 février 1999, n° 97-12.223

Cass. 3e civ., 3 février 1999, n° 91-10.698

Cass. 3e civ., 3 février 1999, n° 97-10.399

Cass. com., 2 février 1999, n° 96-13.678

Cass. com., 2 février 1999, n° 96-17.915

Cass. com., 2 février 1999, n° 97-17.059

Cass. com., 2 février 1999, n° 95-21.625

Cass. 3e civ., 2 février 1999, n° 97-18.225

Cass. 1re civ., 2 février 1999, n° 96-21.460

Cass. com., 2 février 1999, n° 96-14.467

Cass. com., 2 février 1999, n° 96-17.517

Cass. com., 2 février 1999, n° 95-15.990

L'opération précédée de publicité, présentée comme une opération de destockage occasionnelle et comportant d'importantes réductions de prix, constitue une vente en soldes.

L'opération présentée dans une publicité, comme une opération de destockage occasionnelle, qui comporte d'importantes réductions de prix, constitue une vente en soldes.

CA Angers, ch. corr., 2 février 1999, n° 98-00662

Une association régie par la loi de 1901 peut être partie à une entente.

Un barème élaboré et diffusé par une organisation professionnelle ne présente pas la nature d'une mercuriale licite s'il ne correspond pas à une liste de prix constatés pendant une période passée déterminée et établis par des méthodes scientifiques.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'entendre l'ensemble des parties concernées par les pratiques litigieuses.

L'appréciation de la gravité des faits doit tenir compte de la durée de la pratique, dont l'illicéité était dénoncée dès 1982.

L'appréciation de la gravité des faits doit tenir compte de la notoriété et de l'autorité de l'auteur de la pratique.

Pratiques mises en œuvre par l'Académie d'architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Conseil Conc., 2 février 1999, n° 99-D-08

L'augmentation parallèle et de manière systématique des tarifs de sociétés concurrentes ne démontre pas l'existence d'une entente dès lors que ces augmentations peuvent résulter d'une simple anticipation permise par la transparence du marché.

Situation de la concurrence dans le secteur des tubes en polychlorure de vinyle

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 65