Cass. com., 2 février 1999, n° 95-15.990

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Tribunal, qui a ouvert le redressement judiciaire de la société Imobat, le 1er septembre 1992, et fixé à cette date la cessation des paiements de la société, a converti, le 6 octobre 1992, la procédure collective en liquidation judiciaire et, le 26 octobre 1993, a condamné le gérant de la société, M. X..., à la faillite personnelle pour une durée de dix années ;

Attendu que pour confirmer le jugement, tout en réduisant la durée de la mesure à cinq années, l'arrêt énonce que l'incapacité de la société Imobat à faire face au passif exigible avec son actif disponible est établie au vu du bilan arrêté au 31 décembre 1991, déficitaire de 313 025,51 francs, tandis que les dettes à court terme s'élèvent à 351 057,93 francs pour un actif circulant de 68 845,54 francs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la comparaison des éléments du bilan n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.