Une disposition nationale qui interdit a priori toute publicité attribuant certaines propriétés à un produit cosmétique, au motif qu'aucune des substances répertoriées par la réglementation en cause comme pouvant avoir ces effets n'est présente dans sa formulation, présente un caractère disproportionné au regard du [réglement 1223-2009 qui abroge et remplace la directive 76-768], dès lors que des mesures moins restrictives demeurent possibles pour atteindre l'objectif poursuivi de protection de la santé publique et des consommateurs.

Les mesures définies par une directive d'harmonisation exhaustive pour la protection d'exigences impératives d'intérêt général ou au titre des exceptions de l'article 36 TFUE, doivent être prises par les Etats membres en application du principe de proportionnalité.

Une disposition nationale qui prévoit l'exclusion automatique de la publicité relative à des substances qui ne sont pas expressément répertoriées par la législation nationale présente un caractère disproportionné alors qu'un contrôle national consistant dans l'obligation, pour le fabricant ou le distributeur, d'apporter, en cas de doutes, la preuve de l'exactitude des mentions publicitaires serait moins contraignant.

CJCE, 5e ch., 28 janvier 1999, n° C-77/97

CJCE, 5e ch., 28 janvier 1999, n° C-303/97

L'entrée dans un Etat membre d'un bien en provenance des Antilles néerlandaises ne peut être qualifiée d'opération entre Etats membres à défaut de référence expresse au sens de l'article 355 TFUE, paragraphe 2.

CJCE, 5e ch., 28 janvier 1999, n° C-181/97

The cause of any financial damage suffered by the competitor of a recipient of authorized State aid is the Commission's decision declaring the aid compatible and not the late publication of the decision that delayed the possibility for it to bring an action for annulment.

CFI, 1st chamber, extended composition, January 28, 1999, No T-230/95

A commitment given by a Member State to buy travel vouchers in exchange for a quantity discount is comparable to agreements reached between private operators and constitutes unlawful State aid, insofar as the number of vouchers bought does not correspond to the increase in the actual needs felt by the authorities, and the purchase arrangements do not entail any additional costs on the undertaking.

The competitive advantage gained from a measure of State aid is assessed independently of the operating results of the recipient's competitors.

The relatively small size of the undertaking receiving aid does not a priori exclude the possibility that trade between Member States may be affected.

The relatively small amount of aid does not a priori exclude the possibility that trade between Member States may be affected.

CFI, 1st chamber, January 28, 1999, No T-14/96

Le fait générateur du préjudice matériel éventuellement subi par le concurrent du bénéficiaire d'une aide d'État autorisée est la décision de compatibilité prononcée par la Commission, et non le retard pris dans sa publication.

TPICE, 1re ch. élargie, 28 janvier 1999, n° T-230/95

En matière de publicité trompeuse, les procès-verbaux de constatation d'infraction ne doivent être signés que de leur rédacteur.

Un directeur de magasin commet le délit de publicité trompeuse en diffusant un catalogue qui propose à la vente des produits non disponibles, même s'il s'agit d'une campagne nationale, dès lors qu'il n'a pris aucune disposition pour commander les articles en cause.

CA Nancy, 4e ch. corr., 28 janvier 1999, n° 98-00630

Un support publicitaire commet un abus de droit en refusant l'insertion d'une annonce pour des motifs manifestement fallacieux.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 28 janvier 1999, n° 9380-97

L'avantage concurrentiel que confère une aide d'Etat s'apprécie indépendamment des résultats d'exploitation enregistrés par les concurrents du bénéficiaire.

Un engagement d'achat de bons de voyage à long terme pris par l'Etat en contrepartie de rabais accordés sur la quantité, comparable aux accords conclus entre opérateurs privés, constitue une aide d'Etat illégale, dès lors que le nombre de bons achetés ne correspond pas à une augmentation des besoins effectifs ressentis par les pouvoirs publics, et que les modalités d'achat n'imposent pas de coûts supplémentaires significatifs à l'entreprise.

Un engagement d'achat de bons de voyage à long terme pris par l'Etat en contrepartie de rabais accordés sur la quantité, comparable aux accords conclus entre opérateurs privés, constitue une aide d'Etat illégale, dès lors que le nombre de bons achetés ne correspond pas à une augmentation des besoins effectifs ressentis par les pouvoirs publics et que les modalités d'achat n'imposent pas de coûts supplémentaires significatifs à l'entreprise.

La taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'exclut pas a priori une affectation des échanges entre Etats membres.

L'importance relativement faible de l'aide n'exclut pas a priori une affectation des échanges entre États membres.

TPICE, 1re ch. élargie, 28 janvier 1999, n° T-14/96

Les agents économiques qui, s'adressant à la même clientèle, offrent des biens comparables ou substituables, sont concurrents.

L'offre d'un livre en prime est déloyale dès lors que le prix de ce livre est inférieur à 95 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

L'offre d'une prime constituée par un livre est un acte de concurrence déloyale lorsque les livres sont vendus, en méconnaissance de la loi du 10 août 1981, à un prix inférieur à 95 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 28 janvier 1999, n° 181-97

La seule pratique d'un prix inférieur ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale.

Une publicité trompeuse peut constituer un acte déloyal lorsqu'elle tend à détourner la clientèle.

CA Nîmes, 2e ch. B, 28 janvier 1999, n° 97-3233

Cass. 3e civ., 27 janvier 1999, n° 97-13.366

Cass. 3e civ., 27 janvier 1999, n° 97-12.040

Cass. 3e civ., 27 janvier 1999, n° 96-22.253

The relevant market for the supply of electricity corresponds to the area in which the sector was opened to competition, namely, for the market for smaller consumers, one of the twelve authorized distribution areas in which the regional public electricity company is located.

There are two sub-markets for the supply of electricity, for customers whose demand exceeds 100 kW and for those whose demand is below this level, insofar as the market is not fully liberalized for the latter as maximum prices are still set for them.

EC, January 27, 1999, No M.1346

Il existe deux sous-marchés de l'approvisionnement en électricité, selon que le niveau de la demande des clients est supérieur ou inférieur à 100 KW, dès lors que le marché n'est pas encore complètement libéralisé pour ce dernier, des prix maximimum étant encore fixés.

La zone de référence du marché de l'approvisionnement en électricité correspond à celle dans laquelle le secteur a été ouvert à la concurrence, à savoir s'agissant du marché destiné aux petits consommateurs, l'une des douze zones autorisées dans laquelle est implantée la société publique régionale d'électricité concernée.

CCE, 27 janvier 1999, n° M.1346

Si l'indemnité de clientèle est due même en cas de mise à la retraite du VRP, encore faut-il que ce dernier établisse avoir apporté ou développé une clientèle.

CA Metz, ch. civ., 27 janvier 1999, n° 3955-97

Une concentration qui aboutit au contrôle de plus de 70 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que les clients sont dotés d'une puissance d'achat importante et peuvent se fournir facilement auprès de producteurs différents.

Une concentration qui aboutit au contrôle de plus de 70 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que les clients sont dotés d'une puissance économique et financière qui leur confère un fort pouvoir de négociation, sélectionnent généralement leurs fournisseurs sur appel d'offres et peuvent facilement diversifier leurs sources d'approvisionnement, y compris hors d'Europe. 

Une concentration qui aboutit au contrôle de plus de 70 % du marché ne porte pas atteinte à la concurrence, la baisse de 40 % du prix moyen du produit concerné, au cours des huit dernières années, indiquant une concurrence assez vive sur ce marché.

Ministre de l’Économie, 27 janvier 1999, n° ECOC9910048Y

Il n'y a pas de concurrence déloyale en présence de produits qui diffèrent en de nombreux points.

La seule pratique d'un prix inférieur n'est pas constitutive de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 27 janvier 1999, n° 1996-88569

Cass. 3e civ., 27 janvier 1999, n° 94-19.002

Cass. soc., 27 janvier 1999, n° 96-44.460

Cass. 3e civ., 27 janvier 1999, n° 97-11.797

Cass. 3e civ., 27 janvier 1999, n° 97-12.970

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 27 janvier 1999, n° 97/01061

Cass. com., 26 janvier 1999, n° 97-10.018

National courts must apply EU law in its entirety and protect rights which the latter confers upon individuals, where necessary disapplying any provision of national law which may conflict with it.

Although, in the absence of harmonization at EU level, it is for the legislation of each Member State to determine the conditions governing the right or duty to be insured with a social security scheme, the Member States must nevertheless comply with EU law when exercising that power.

Although in principle the Member States retain the freedom to lay down the detailed rules for levying taxes and social security contributions by pursuing an objective of simplifying and coordinating those rules, they cannot in doing so undermine the rights which individuals derive from the TFEU provisions in which their fundamental freedoms, in particular the principle of equal treatment, are enshrined.

CJEC, January 26, 1999, No C-18/95

Si les Etats membres restent en principe libres de régler les modalités de perception des impôts et des cotisations de sécurité sociale, la  poursuite d'un objectif de simplification et de coordination de ces modalités ne doit pas porter atteinte aux droits que les particuliers tirent des dispositions du TFUE consacrant leurs libertés fondamentales et notamment, au principe d'égalité de traitement.

Même si en l'absence d'une harmonisation au niveau européen, il appartient à la législation de chaque Etat membre de déterminer les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale, il incombe aux Etats membres de respecter le droit européen dans l'exercice de cette compétence.

La juridiction nationale a l'obligation d'appliquer intégralement le droit européen et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant au besoin inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la loi nationale.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 64