La modification unilatérale des conditions contractuelles par le concédant constitue un trouble manifestement illicite, lorsqu'elle sanctionne un manquement pour lequel le contrat prévoit d'autres mesures.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 1 juillet 1999, n° 99-00414

L'interprétation qui doit être donnée à une clause de non-concurrence, implique que le cédant des parts sociales s'est obligé non seulement à ne pas démarcher activement, mais aussi passivement.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 1 juillet 1999, n° 9180/96

Le ministre de l'Économie ne peut se substituer aux victimes pour évaluer à leur place le préjudice causé par les agissements restrictifs de concurrence et en solliciter la réparation.

L'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce, ne dispense pas le ministre de l'Economie de l'obligation de constituer avocat [NDLR : Décision antérieure à l'article R. 470-1 du Code de commerce, qui dispense expressément le ministre de l'Economie de représentation par un avocat lorsqu'il intervient sur le fondement de l'article L. 490-8].

CA Colmar, 2e ch. A, 1 juillet 1999, n° 9604712

Les factures émises par un commerçant doivent mentionner la marque et non seulement sa référence générique, ainsi que la date de règlement et les conditions d'escompte.

Les factures émises par un commerçant doivent mentionner la marque et non seulement sa référence générique.

CA Paris, 13e ch. B, 1 juillet 1999, n° 98-04791

Cass. 2e civ., 1 juillet 1999, n° 97-13.255

Cass. 2e civ., 1 juillet 1999, n° 97-20.597

Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-20.357

Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-85.764

Cass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.183

Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-17.891

La réduction du prix de marchandises, qui vise à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie de celles-ci à la suite d'une décision de fermeture saisonnière du commerce pour travaux, ne constitue pas une opération de soldes, mais une vente en liquidation.

CA Caen, ch. corr., 30 juin 1999, n° 98-00731

L'importance et le coût des publicités réalisées, l'étendue de leur zone de diffusion et le nombre des participants à chaque loterie, largement supérieur à celui des membres des associations présentées comme les soutiens de ces manifestations, font échapper leur activité aux limites des lotos traditionnels autorisés.

CA Limoges, ch. corr., 30 juin 1999, n° 98-00537

Un VRP astreint à des horaires de travail déterminés par l'employeur a droit à une rémunération au moins égale au SMIC.

Cass. soc., 30 juin 1999, n° 96-45.873

Le test de l'élasticité croisée, s'il peut être pris en considération, ne saurait être à lui seul décisif, mais fait partie d'un faisceau d'indices.

Les éléments psychologiques qui induisent le comportement de l'acheteur font partie d'un faisceau d'indices permettant de définir le marché de produit pertinent.

L'entreprise, qui met en place une stratégie commerciale spécifique faisant de sa poupée mannequin un produit considéré comme incontournable par les distributeurs, les poupées-mannequins concurrentes étant très loin de bénéficier de la même notoriété, est en position dominante.

Une part de marché élevée, un produit incontournable et l'adossement à un groupe puissant réalisant un chiffre d'affaires important, devenu le premier fabriquant mondial de jouets, suffisent à établir la position dominante d'une entreprise. 

La politique d'un fournisseur en position dominante, qui a pour objet et pour effet de limiter la liberté commerciale de ses revendeurs grossistes et détaillants et de restreindre la concurrence entre eux en leur imposant un prix minimum de revente, est contraire à l'article L. 420-2.

La prohibition des rétrocessions entre distributeurs caractérise un abus de position dominante de la part du fournisseur.

La mention préimprimée aux termes de laquelle les enquêteurs ont informé les personnes entendues de l'objet de l'enquête ne suffit pas à établir la loyauté de la procédure d'enquête (NDLR Jurisprudence antérieure à l'arrêt Bec frères du 20 novembre 2001).

L'enquête, la saisine de l'Autorité de la concurrence, la convocation à l'audition, l'audition des dirigeants d'entreprises suspectées de pratiques anticoncurrentielles ou la notification des griefs constituent des actes interruptifs de prescription.

La notification des griefs constitue un acte interruptif de prescription.

Une part de marché de 80 à 90 %, alliée à un produit incontournable et à l'adossement à un groupe puissant, suffit à établir la position dominante d'une entreprise.

Pratiques constatées dans le secteur du jouet

Conseil Conc., 30 juin 1999, n° 99-D-45

Cass. crim., 30 juin 1999, n° 99-81.426

Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 96-21.449

Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-11.491

Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-86.607

Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-20.521

Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-21.447

Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.387

Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.002

Cass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.699

The directive on the term of protection of copyright and certain related rights having provided for the possibility that copyright and related rights which have expired under the legislation applicable before the date of its implementation could be revived, national legislation which limits to some months the period in which sound-recording media may be distributed by persons who, by reason of the expiry of the rights relating to those media under the previous legislation, had been able to reproduce and market them, fulfils the requirements of the Directive.

CJEC, June 29, 1999, No C-60/98

Legislation of a Member State which makes the recognition of the legal personality of an association subject to the presence of a member of the nationality of that State in the administration of that structure or a minimum and majority presence of members of that nationality, imposes a condition which discriminates on grounds of nationality within the meaning of Article 18 TFEU.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 30