Cass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.183

Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-17.891

La réduction du prix de marchandises, qui vise à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie de celles-ci à la suite d'une décision de fermeture saisonnière du commerce pour travaux, ne constitue pas une opération de soldes, mais une vente en liquidation.

CA Caen, ch. corr., 30 juin 1999, n° 98-00731

L'importance et le coût des publicités réalisées, l'étendue de leur zone de diffusion et le nombre des participants à chaque loterie, largement supérieur à celui des membres des associations présentées comme les soutiens de ces manifestations, font échapper leur activité aux limites des lotos traditionnels autorisés.

CA Limoges, ch. corr., 30 juin 1999, n° 98-00537

Un VRP astreint à des horaires de travail déterminés par l'employeur a droit à une rémunération au moins égale au SMIC.

Cass. soc., 30 juin 1999, n° 96-45.873

Le test de l'élasticité croisée, s'il peut être pris en considération, ne saurait être à lui seul décisif, mais fait partie d'un faisceau d'indices.

Les éléments psychologiques qui induisent le comportement de l'acheteur font partie d'un faisceau d'indices permettant de définir le marché de produit pertinent.

L'entreprise, qui met en place une stratégie commerciale spécifique faisant de sa poupée mannequin un produit considéré comme incontournable par les distributeurs, les poupées-mannequins concurrentes étant très loin de bénéficier de la même notoriété, est en position dominante.

Une part de marché élevée, un produit incontournable et l'adossement à un groupe puissant réalisant un chiffre d'affaires important, devenu le premier fabriquant mondial de jouets, suffisent à établir la position dominante d'une entreprise. 

La politique d'un fournisseur en position dominante, qui a pour objet et pour effet de limiter la liberté commerciale de ses revendeurs grossistes et détaillants et de restreindre la concurrence entre eux en leur imposant un prix minimum de revente, est contraire à l'article L. 420-2.

La prohibition des rétrocessions entre distributeurs caractérise un abus de position dominante de la part du fournisseur.

La mention préimprimée aux termes de laquelle les enquêteurs ont informé les personnes entendues de l'objet de l'enquête ne suffit pas à établir la loyauté de la procédure d'enquête (NDLR Jurisprudence antérieure à l'arrêt Bec frères du 20 novembre 2001).

L'enquête, la saisine de l'Autorité de la concurrence, la convocation à l'audition, l'audition des dirigeants d'entreprises suspectées de pratiques anticoncurrentielles ou la notification des griefs constituent des actes interruptifs de prescription.

La notification des griefs constitue un acte interruptif de prescription.

Une part de marché de 80 à 90 %, alliée à un produit incontournable et à l'adossement à un groupe puissant, suffit à établir la position dominante d'une entreprise.

Pratiques constatées dans le secteur du jouet

Conseil Conc., 30 juin 1999, n° 99-D-45

Cass. crim., 30 juin 1999, n° 99-81.426

Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 96-21.449

Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-11.491

Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-86.607

Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-20.521

Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-21.447

Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.387

Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.002

Cass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.699

The directive on the term of protection of copyright and certain related rights having provided for the possibility that copyright and related rights which have expired under the legislation applicable before the date of its implementation could be revived, national legislation which limits to some months the period in which sound-recording media may be distributed by persons who, by reason of the expiry of the rights relating to those media under the previous legislation, had been able to reproduce and market them, fulfils the requirements of the Directive.

CJEC, June 29, 1999, No C-60/98

Legislation of a Member State which makes the recognition of the legal personality of an association subject to the presence of a member of the nationality of that State in the administration of that structure or a minimum and majority presence of members of that nationality, imposes a condition which discriminates on grounds of nationality within the meaning of Article 18 TFEU.

CJEC, 6th chamber, June 29, 1999, No C-172/98

CJEC, June 29, 1999, No C-158/98

Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.174

La législation d'un Etat membre qui soumet la reconnaissance de la personnalité civile ou juridique d'une association à la présence d'un associé de la nationalité de cet Etat dans l'administration de cette structure ou une présence minimale majoritaire d'associés de cette nationalité, impose une condition discriminatoire fondée sur la nationalité au sens de l'article 18 TFUE.

CJCE, 6e ch., 29 juin 1999, n° C-172/98

La directive relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ayant consacré la possibilité de la renaissance des droits éteints en vertu de législations applicables avant la date de sa mise en uvre, la législation nationale qui limite à quelques mois l'autorisation de distribution de supports de sons par des personnes qui avaient pu les reproduire et les commercialiser en raison de l'extinction des droits sous l'empire de la législation antérieure, répond aux prescriptions de la directive.

CJCE, 29 juin 1999, n° C-60/98

CJCE, 29 juin 1999, n° C-158/98

In order to be considered an interested party for the purposes of an anti-dumping proceeding, it is necessary to prove that there is an objective link between the party's activities, on the one hand, and the product under investigation, on the other.

Representative consumer organizations may be recognized as interested parties although the products in question are not commonly sold at the retail level, but have been processed before being offered for sale to the public.

The conduct of a public body responsible for the collection of social security contributions which uses its discretionary power to grant payment facilities to an undertaking experiencing financial difficulties must be compared with that of a private creditor seeking to secure payment of sums owed to it and not to the conduct of a private investor pursuing a structural policy - whether general or sectoral - guided by the longer term prospects of profitability of the capital invested.

The facilities granted for the payment of social security contributions by a public body responsible for their collection to an undertaking experiencing financial difficulties provides that undertaking with a commercial advantage despite the obligation to pay interest and late payment charges.

CJEC, 6th chamber, June 29, 1999, No C-256/97

Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.244

Le prix conseillé par la centrale d'achat du groupe auquel appartient le vendeur ne peut être utilisé comme prix de référence.

Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.144

L'affichage d'une publicité en faveur d'un produit offert sous une dénomination qu'il savait être une marque de cigarettes affiche publicitaire constitue une publicité indirecte en faveur du tabac et une opération de parrainage illicite, qui ne saurait être visée par la dérogation prévue à l'article L. 3511-4, alinéa 2, du Code de la santé publique compte tenu du lien juridique et financier unissant la société qui fabrique et commercialise des montres et le titulaire d'une marque de cigarettes.

Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.962

L'utilisation publique d'une marque de cigarettes au titre d'une opération de mécénat, en dépit de sa finalité scientifique, constitue une publicité illicite en faveur du tabac.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 31