La législation d'un Etat membre qui soumet la reconnaissance de la personnalité civile ou juridique d'une association à la présence d'un associé de la nationalité de cet Etat dans l'administration de cette structure ou une présence minimale majoritaire d'associés de cette nationalité, impose une condition discriminatoire fondée sur la nationalité au sens de l'article 18 TFUE.

CJCE, 6e ch., 29 juin 1999, n° C-172/98

La directive relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ayant consacré la possibilité de la renaissance des droits éteints en vertu de législations applicables avant la date de sa mise en uvre, la législation nationale qui limite à quelques mois l'autorisation de distribution de supports de sons par des personnes qui avaient pu les reproduire et les commercialiser en raison de l'extinction des droits sous l'empire de la législation antérieure, répond aux prescriptions de la directive.

CJCE, 29 juin 1999, n° C-60/98

CJCE, 29 juin 1999, n° C-158/98

In order to be considered an interested party for the purposes of an anti-dumping proceeding, it is necessary to prove that there is an objective link between the party's activities, on the one hand, and the product under investigation, on the other.

Representative consumer organizations may be recognized as interested parties although the products in question are not commonly sold at the retail level, but have been processed before being offered for sale to the public.

The conduct of a public body responsible for the collection of social security contributions which uses its discretionary power to grant payment facilities to an undertaking experiencing financial difficulties must be compared with that of a private creditor seeking to secure payment of sums owed to it and not to the conduct of a private investor pursuing a structural policy - whether general or sectoral - guided by the longer term prospects of profitability of the capital invested.

The facilities granted for the payment of social security contributions by a public body responsible for their collection to an undertaking experiencing financial difficulties provides that undertaking with a commercial advantage despite the obligation to pay interest and late payment charges.

CJEC, 6th chamber, June 29, 1999, No C-256/97

Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-86.244

Le prix conseillé par la centrale d'achat du groupe auquel appartient le vendeur ne peut être utilisé comme prix de référence.

Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.144

L'affichage d'une publicité en faveur d'un produit offert sous une dénomination qu'il savait être une marque de cigarettes affiche publicitaire constitue une publicité indirecte en faveur du tabac et une opération de parrainage illicite, qui ne saurait être visée par la dérogation prévue à l'article L. 3511-4, alinéa 2, du Code de la santé publique compte tenu du lien juridique et financier unissant la société qui fabrique et commercialise des montres et le titulaire d'une marque de cigarettes.

Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.962

L'utilisation publique d'une marque de cigarettes au titre d'une opération de mécénat, en dépit de sa finalité scientifique, constitue une publicité illicite en faveur du tabac.

Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.106

Les documents publipostés d'une opération de loterie publicitaire qui ne sont pas standardisés mais individualisés par la citation et la mise en scène de leur destinataire, constituent des publicités distinctes pouvant faire l'objet de poursuites séparées.

L' infraction de publicité trompeuse est établie lorsque les allégations publicitaires, par leur présentation, sont de nature à induire en erreur le consommateur sur la valeur du lot dont il est bénéficiaire.

Dans le cadre d'une loterie publicitaire, il existe autant d'infractions constitutives de pratique commerciale trompeuse que de bulletins de participation individualisés envoyés aux consommateurs.

Les allégations d'une loterie publicitaire qui, par leur présentation habile et trompeuse, laissent croire au destinataire qu'il a gagné un prix de grande valeur alors qu'il s'agit d'un lot insignifiant, sont constitutives de pratique commerciale trompeuse.

Les allégations d'une loterie publicitaire de nature à induire en erreur le consommateur sur la valeur du lot gagné caractérisent le délit de pratique commerciale trompeuse, même si l'annonceur n'a pas agi délibérément à cette fin.

Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.153

Le distributeur agréé peut valablement refuser de faire droit à une demande non motivée du fabricant de communiquer ses factures lorsque le contrat impose une telle motivation.

Cass. com., 29 juin 1999, n° 97-15.950

Le départ volontaire du VRP à la retraite est assimilable à une démission et entraîne la réduction de moitié de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

L'indemnité de clientèle n'est pas cumulable avec l'indemnité de départ à la retraite.

L'intégration dans le secteur d'un VRP d'un client bénéficiant de tarifs moins élevés que ceux qu'il propose ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles.

CA Aix-en-Provence, 18e ch. soc. et civ., 29 juin 1999, n° 95-17120

Le comportement d'un organisme public chargé de la collecte des cotisations de sécurité sociale qui use de son pouvoir discrétionnaire pour accorder un délai pour le paiement des cotisations à une entreprise connaissant des difficultés de trésorerie doit être comparé à celui d'un créancier privé cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues et non à un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle et guidé par des perspectives de rentabilité à long terme des capitaux investis.

Les facilités accordées pour le paiement des cotisations de sécurité sociale par l'organisme public chargé de leur collecte à une entreprise connaissant des difficultés de trésorerie lui confèrent un avantage commercial malgré l'obligation d'acquitter les intérêts et majorations de retard.

Le comportement d'un organisme public chargé de la collecte des cotisations de sécurité sociale, qui use de son pouvoir discrétionnaire pour accorder un délai pour le paiement des cotisations à une entreprise connaissant des difficultés de trésorerie, doit être comparé à celui d'un créancier privé cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues et non à celui d'un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle et guidé par des perspectives de rentabilité à long terme des capitaux investis.

CJCE, 6e ch., 29 juin 1999, n° C-256/97

Le monopole de l'établissement de la liste des abonnés au téléphone par l'opérateur public découle du monopole légal qu'il détenait sur le marché des télécommunications entre points fixes.

Compte tenu de son exhaustivité, de sa mise à jour permanente et du fait qu'elle comporte le marquage des abonnés inscrits en liste orange et safran, la liste des abonnés au téléphone constitue pour les opérateurs intervenant sur le marché des fichiers de prospection une ressource essentielle.

Une entreprise bénéficiant d'un monopole légal sur un premier marché commet un abus de position dominante sur un marché connexe soumis à concurrence en offrant à ses concurrents des services à un coût nettement supérieur aux charges qu'elle s'impute pour sa propre exploitation.

La présence du rapporteur et du rapporteur général au délibéré entraîne la nullité de la décision de l'Autorité de la concurrence dans la mesure où elle leur permet d'exprimer des positions auxquelles les parties ne sont pas en mesure de répondre.

CA Paris, 1re ch. H, 29 juin 1999, n° ECOC9910198X

De simples mises en garde émanant d'organisations professionnelles de nature à inciter leurs membres à refuser l'utilisation d'un modèle de document, en raison d'une divergence d'interprétation sur la qualité de fabricant d'une autre catégorie de professionnels dont ils sont les clients, ne constituent pas une pratique de boycott dès lors qu'elles sont sans incidence sur la poursuite des relations et qu'aucune menace de boycottage n'a été proférée.

CA Paris, 1re ch. H, 29 juin 1999, n° ECOC9910194X

Dans le secteur du démaquillage et du nettoyage de la peau, la différence sensible entre les prix pratiqués - de 1 à 10 - permet de distinguer les marchés du coton en vrac, du coton-format, des mouchoirs papier en boîte et des lingettes.

Dans le secteur du démaquillage et du nettoyage de la peau, il faut distinguer, selon les procédés de fabrication des produits, les machines employées étant spécifiques à chaque produit, les marchés du coton en vrac, du coton-format, des mouchoirs papier en boîte et des lingettes.

Dans le secteur du démaquillage et du nettoyage de la peau, il faut distinguer les marchés du coton en vrac, plutôt réservé à un usage médical, du coton-format, utilisé principalement pour le démaquillage ou le nettoyage de la peau et des mouchoirs papier en boîte, qui ne peuvent qu'accessoirement être utilisés pour le démaquillage, et des lingettes.

La présence de marques nationales conduit à définir des marchés de coton-format de taille nationale.

L'opération à l'issue de laquelle l'acquéreur, qui est titulaire de marques notoires, détiendra plus de 50% du marché, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'opération à l'issue de laquelle l'acquéreur, titulaire de marques notoires, détiendra plus de 50% du marché, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'opération à l'issue de laquelle l'acquéreur, membre d'un groupe à la présence financière importante et doté de fortes capacités d'innovation, détiendra plus de 50% du marché est de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'engagement pris par l'acquéreur, titulaire de marques notoires, de limiter ses dépenses de publicité et de ne pas proposer de remises sur certains produits est de nature à résoudre les problèmes de concurrence que la concentration en cause soulève.

L'engagement pris par l'acquéreur de ne commercialiser en France que l'une des deux marques notoires qu'il détient, de limiter ses dépenses de publicité et de ne pas proposer de remises sur certains produits, est de nature à résoudre les problèmes de concurrence que la concentration en cause soulève.

Les habitudes de consommation conduisent à définir des marchés de coton-format de taille nationale.

Ministre de l’Économie, 29 juin 1999, n° ECOC0100001Y

Le salarié qui exerce chez un concurrent une fonction qui ne relève pas de l'activité de son ancien employeur, ne viole pas la clause de non-concurrence.

Cass. soc., 29 juin 1999, n° 97-40.082

L'adoption, dans un lieu où elle n'est pas notoire, d'une dénomination sociale qui désigne déjà une personne morale, ne crée pas de confusion.

Cass. com., 29 juin 1999, n° 97-11.940

La concurrence devient déloyale, par parasitisme, lorsqu'une société se nourrit de l'effort intellectuel et économique déployé par une autre, en se bornant à copier ses produits et à profiter de sa réputation, sans qu'il y ait nécessairement risque de confusion entre les deux sociétés concurrentes.

CA Caen, 1re ch. civ., 29 juin 1999, n° 97-01690

Cass. com., 29 juin 1999, n° 96-16.860

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 29 juin 1999

Cass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.045

Cass. com., 29 juin 1999, n° 96-22.367

Cass. com., 29 juin 1999, n° 96-19.944

Cass. com., 29 juin 1999, n° 97-16.189

L'acquéreur qui assigne son vendeur en garantie des vices cachés près d'un an et demi après l'expertise amiable ayant révélé les défauts de la chose vendue, doit être déclaré forclos en raison de l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil.

Le seul fondement possible de l'action de l'acquéreur d'un véhicule contre le vendeur est la garantie des vices cachés dès lors que son état mécanique le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, et non le dol.

Lorsque l'état mécanique du véhicule vendu le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, le seul fondement possible de l'action de l'acquéreur contre le vendeur est la garantie des vices cachés et non le dol, même si le trafic du compteur en vue de cacher l'usure du véhicule révèle la mauvaise foi du vendeur.

CA Douai, 1re ch., 28 juin 1999, n° 98-01010

Un concédant viole ses obligations contractuelles en laissant, en cours de préavis, son futur concessionnaire participer à une foire sur le territoire du distributeur résilié.

L'inactivité du distributeur résilié au cours de la période de préavis n'engage pas sa responsabilité s'il n'est pas établi qu'elle lui est imputable.

CA Paris, 5e ch. C, 25 juin 1999, n° 1997-23771

Un contrat de distribution exclusive à durée déterminée ne peut être rompu avant terme sans que soit apportée la preuve d'une faute du concessionnaire et qu'il ait été mis en demeure d'exécuter ses obligations.

CA Paris, 5e ch. C, 25 juin 1999, n° 1997-17389

L'agent qui s'inscrit au registre spécial des agents commerciaux deux semaines après que son mandant lui en ait fait la demande, n'est pas en faute.

Un mandant ne peut reprocher à son agent commercial de représenter un concurrent, dès lors qu'informé par l'agent de la situation à la signature du contrat, il a lui-même supprimé la clause de non-concurrence initialement prévue.

CA Paris, 25e ch. B, 25 juin 1999, n° 1997-06732

L'utilisation épisodique d'un terme interpellatif courant qui n'est qu'un élément du titre protégé d'une revue, pour promouvoir une émission de radio, n'est pas constitutif d'agissements parasitaires.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 31