Un contrat de franchise doit être requalifié en contrat de travail dès lors que le franchisé, immatriculé au RCS, exerce son activité par l'intermédiaire d'un service organisé selon les directives et sous le contrôle étroit du franchiseur, avec une rémunération imposée.

CA Montpellier, ch. soc., 6 janvier 1999, n° 98-00895

se prononçant sur un différend entre 3A Média et France Télécom

ART, 6 janvier 1999, n° 99−2

Cass. 3e civ., 6 janvier 1999, n° 96-22.249

Cass. com., 5 janvier 1999, n° 96-20.591

Cass. com., 5 janvier 1999, n° 96-15.434

Cass. com., 5 janvier 1999, n° 96-18.574

Cass. com., 5 janvier 1999, n° 96-18.156

Cass. com., 5 janvier 1999, n° 96-20.561

La pluralité de défendeurs n'a pas pour effet d'étendre à des parties qui ne l'ont pas souscrite la clause attributive de juridiction.

Cass. 1re civ., 5 janvier 1999, n° 96-19.895

L'action en garantie des vices cachés exercée par le sous-acquéreur à l'égard du vendeur initial, dans le cadre d'une chaîne de ventes internationales, n'est pas régie par le droit uniforme sur la vente internationale de marchandises établi par la Convention de Vienne, en l'absence de rapport contractuel direct entre les parties.

Cass. 1re civ., 5 janvier 1999, n° 96-19.992

Dans l'appréciation de la gravité des faits, il faut prendre en compte le fait que, par nature, la mise en œuvre d'un boycott est une pratique concertée particulièrement grave.

Le déréférencement des produits d'un fournisseur par une centrale de référencement de franchisés constitue une pratique illicite lorsqu'elle organise un boycott entre ses revendeurs, qui le met ainsi dans l'incapacité de les démarcher directement.

Pratiques mises en œuvre par la société Distri club médical

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 72