Le juge peut autoriser des agents de l'Administration autres que ceux qui présentent la demande à procéder aux investigations, dès lors qu'ils sont habilités par le ministre de l'Economie.

L'autorisation de visites et saisies peut être demandée par le ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur.

L'ordonnance d'autorisation n'a pas à être rendue en audience publique et, ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire, ni l'absence de signature d'un greffier n'entachent la décision d'irrégularité.

Cass. com., 12 janvier 1999, n° 97-30.135

En l'absence de toute définition légale ou réglementaire d'un seuil de sensibilité, il appartient aux juridictions saisies de vérifier dans chaque cas d'espèce si l'effet potentiel ou avéré des pratiques incriminées est de nature à restreindre de manière sensible le jeu de la concurrence sur le marché concerné.

Cass. com., 12 janvier 1999, n° 97-13.125

L'état de dépendance économique ne peut se déduire, sans autres justifications, de la seule notoriété de la marque ou de l'exploitation de procédés de fabrication spécifiques.

Le distributeur qui a pu durant deux années s'approvisionner auprès de concurrents du fournisseur en produits de substitution n'est pas économiquement dépendant de ce dernier.

La charge de la preuve de l'état de dépendance économique pèse sur celui qui l'invoque, et ne peut se déduire, sans autres justifications, de la seule notoriété de la marque ou de l'exploitation de procédés de fabrication spécifiques.

Cass. com., 12 janvier 1999, n° 96-21.644

L'octroi de mesures conservatoires s'impose lorsqu'il n'est pas exclu qu'une entreprise détentrice d'infrastructures essentielles abuse de l'état de dépendance économique d'un concurrent en modifiant brutalement et sensiblement le montant de la redevance perçue, et porte atteinte aux intérêts commerciaux de ce dernier.

L'octroi de mesures conservatoires s'impose lorsqu'il n'est pas exclu qu'une entreprise détentrice d'infrastructures essentielles abuse de l'état de dépendance économique d'un concurrent en modifiant brutalement et sensiblement le montant de la redevance perçue.

La clause compromissoire contenue dans un contrat ne fait pas obstacle à la possibilité pour l'une des parties de saisir l'Autorité de la concurrence de pratiques visées aux article L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société NC NumériCâble

Conseil Conc., 12 janvier 1999, n° 99-MC-01

L'utilisation de l'appellation "compotes fraîches" est dans une campagne publicitaire est susceptible de créer une ambiguité sur la nature du produit pouvant entraîner une confusion dans l'esprit des consommateurs.

Les juges du fond doivent rechercher si l'impression d'ensemble donnée par le produit est de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit des clients.

L'utilisation de l'expression "compotes fraiches", concernant des produits pasteurisés, ou de l'expression "compotes de pommes fraiches" accompagnée d'autres éléments créant une ambiguïté sur la nature exacte du produit, est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale.

L'utilisation de l'expression "compotes fraîches", concernant des produits pasteurisés, ou de l'expression "compotes de pommes fraîches" accompagnée d'autres éléments créant une ambiguïté sur la nature exacte du produit, est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale.

Cass. com., 12 janvier 1999, n° 97-13.801

Le seul fait pour un salarié démissionnaire de créer, en cours de préavis non exécuté, une entreprise concurrente, ne suffit pas à caractériser une confusion fautive.

Cass. com., 12 janvier 1999, n° 95-19.578

Cass. com., 12 janvier 1999, n° 96-11.171

Cass. 1re civ., 12 janvier 1999, n° 96-18.775

Cass. 1re civ., 12 janvier 1999, n° 96-14.047

Cass. 1re civ., 12 janvier 1999, n° 94-20.051

Cass. com., 12 janvier 1999, n° 96-19.670

Cass. com., 12 janvier 1999, n° 96-11.026

Cass. 1re civ., 12 janvier 1999, n° 96-18.274

Cass. com., 12 janvier 1999, n° 96-21.786

Cass. com., 12 janvier 1999, n° 96-14.604

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 11 janvier 1999, n° 1997-02954

Avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, originaires d'Inde, de Taïwan et d'Afrique du Sud

CCE, 8 janvier 1999, n° 1999-C 5/02

Le VRP a droit à une indemnité de clientèle et à une indemnité de retour sur échantillonnage dès lors qu'il a participé sur son secteur à la réalisation du chiffre d'affaires de son employeur, même si l'entreprise traite avec la grande distribution et que de ce fait, le rôle du salarié ne consiste plus à obtenir de nouveaux marchés.

Le licenciement d'un VRP est dénué de cause réelle et sérieuse lorsqu'il sanctionne le refus de ce dernier d'accepter une modification de son secteur d'activité qui ne procède d'aucune cause économique.

CA Lyon, ch. soc., 8 janvier 1999, n° 9606152

Cass. 2e civ., 7 janvier 1999, n° 95-19.110

Un concessionnaire peut saisir le juge d'une demande d'expertise in futurum afin de déterminer si les véhicules commercialisés par un tiers au réseau, sous l'appellation d'"occasions neuves", sont des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.

Cass. 2e civ., 7 janvier 1999, n° 95-21.934

Un luminaire dépourvu d'un système de protection de l'ampoule pour empêcher tout contact avec celle-ci, mais aussi pour éviter, en cas de risque connu d'explosion de l'ampoule, la projection d'éclats incandescents, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article [L. 421-3, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation, de sorte que le fabricant et les vendeurs successifs de celui-ci doivent être condamner in solidum à réparer le préjudice découlant du manquement à cette obligation de sécurité.

CA Douai, 3e ch., 7 janvier 1999, n° 95-05836

L'agent commercial qui a pris l'initiative de la rupture, en cessant toute activité de manière injustifiée, ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat.

CA Montpellier, 2e ch. A, 7 janvier 1999, n° 97-0001715

Cass. 2e civ., 7 janvier 1999, n° 96-14.004

Cass. 2e civ., 7 janvier 1999, n° 96-16.944

Cass. 2e civ., 7 janvier 1999, n° 96-19.154

Cass. 2e civ., 7 janvier 1999, n° 97-10.831

Cass. 3e civ., 6 janvier 1999, n° 96-18.690

Lorsque l'exclusivité territoriale ne résulte pas de plein droit du contrat d'agence commerciale, il est exclu que l'agent perçoive des rémunérations sur les produits qu'il n'a pas lui-même vendus.

Le fait qu'un agent commercial, peu après la résiliation de son contrat à durée déterminée, commette des actes de concurrence déloyale consistant à dénigrer le produit de son ancien mandant et à commercialiser des produits concurrents en violation des stipulations contractuelles, justifie l'interruption du préavis et la privation de toute indemnité.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 71