CJEC, 6th chamber, January 21, 1999, No C-73/97 P

CJEC, 5th chamber, January 21, 1999, No C-120/97

The Commission may dismiss a complaint for lack of EU interest when the national courts are equally competent to rule on the anticompetitive effects of an agreement owing to the fact that the EU competition rules have direct effect.

The contractual clause which reserves to the supplier the ability to amend the conditions of remuneration of distributors does not fall within competition law, but rather within the rules relating to the relations between suppliers and distributors.

The total absence of cross-selling between members of the network is not necessarily interpreted as a sign that cross-selling is banned by the manufacturer, particularly where the provisions of the contract do not prohibit it and the circulars sent to distributors only single out sales to non-authorized resellers. 

Control by the manufacturer of sales to final consumers made through motor vehicle agents is not contrary to Article 101 TFEU where it does not preclude the completing of orders.

CFI, 3rd chamber, January 21, 1999, No T-185/96

An agreement fixing the rules relating to the provision of guarantees required to secure the opening of a current-account credit facility does not have any appreciable restrictive effect on trade between Member States since those services are only rarely used by foreign banks.

An agreement between banks jointly fixing the interest rate applying to the opening of a current-account credit facility does not have any appreciable restrictive effect on competition, since any variation on the interest rate depends on objective factors, such as changes in the money market.

The mere fact that a group incorporates the quasi totality of the Italian banks is not enough evidence to attest of the existence of a collective dominant position, in the absence of economic ties leading to a concerted action on the market.

The variation on the interest rate to a current account credit does not breach Article 102 TFEU when it depends on objective factors, such as changes on the money market.

CJEC, 6th chamber, January 21, 1999, No C-215/96

Des organismes professionnels ayant pour mission statutaire de défendre les intérêts de la profession, notamment dans le cas de pratiques commerciales déloyales, sont recevables en leur constitution de partie civile.

Des organismes professionnels qui ont pour mission statutaire de défendre les intérêts de la profession, notamment dans le cas de pratiques commerciales déloyales, sont recevables à se constituer partie civile.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque les réductions de prix annoncées par un commerçant portent sur des produits qui n'ont jamais été offerts à la vente.

L'annonceur doit établir la pratique effective des prix de référence sur lesquels la réduction porte.

CA Paris, 13e ch. B, 21 janvier 1999, n° 98-02714

Un dirigeant de magasin s'exonère de sa responsabilité pour publicité trompeuse sur l'origine des viandes qu'il commercialise en produisant une délégation de pouvoirs au profit d'un chef de rayon disposant d'une compétence et d'un pouvoir d'initiative suffisants pour accomplir sa mission.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 21 janvier 1999, n° 99-54

La résiliation du contrat d'agent commercial est imputable au mandant lorsqu'il est incapable d'établir la faute grave du mandataire.

CA Montpellier, 2e ch. A, 21 janvier 1999, n° 98-0000233

L'indemnité pour rupture anticipée d'un contrat d'approvisionnement exclusif de bière ne peut être calculée à défaut d'éléments de nature à justifier le nombre d'hectolitres restant à fournir pour atteindre la quantité minimum prévue au contrat.

CA Douai, 2e ch., 21 janvier 1999, n° 97-03786

La résiliation d'un contrat de concession n'est pas abusive lorsque, contrairement à ses engagements contractuels, le concessionnaire ne remplit pas les objectifs fixés.

Un concédant engage sa responsabilité en procédant à des ventes sur le territoire contractuel de son concessionnaire exclusif par l'intermédiaire d'une société tierce.

CA Lyon, 3e ch., 21 janvier 1999, n° 1996-04963

Un accord fixant les règles concernant le cautionnement qui garantit les ouvertures de crédit en compte courant dans un Etat membre n'affecte pas sensiblement le commerce interétatique dès lors que les services bancaires en cause sont rarement utilisés par les banques étrangères.

Un accord interbancaire sur la fixation en commun du taux d'intérêt pratiqué dans les contrats relatifs à l'ouverture d'un crédit en compte courant ne produit pas de restriction sensible sur le jeu de la concurrence dans la mesure où la variation du taux d'intérêt dépend d'éléments objectifs tels que les changements intervenus sur le marché monétaire.

La modification du taux d'intérêt d'un crédit en compte courant n'est pas contraire à l'article 102 TFUE, dès lors qu'elle dépend d'éléments objectifs tels que des changements intervenus sur le marché monétaire.

Le seul fait qu'une association regroupe la presque totalité des banques italiennes ne suffit pas à établir la position dominante collective de celles-ci, en l'absence de liens leur permettant d'adopter une même ligne d'action sur le marché.

CJCE, 6e ch., 21 janvier 1999, n° C-215/96

La clause contractuelle réservant au fournisseur la faculté de modifier les conditions de rémunération des distributeurs ne ressortit pas au droit de la concurrence, mais aux règles relatives aux relations entre fournisseur et distributeurs.

Le contrôle exercé par le constructeur sur les ventes aux consommateurs finals faites par l'intermédiaire de mandataires automobiles n'est pas contraire à l'article 101 TFUE dès lors qu'il ne fait pas obstacle à l'exécution des commandes.

L'absence totale de ventes croisées entre membres du réseau ne s'interprète pas nécessairement comme le signe de leur interdiction par le constructeur, notamment lorsque les stipulations contractuelles ne les prohibent pas et que les circulaires adressées aux distributeurs ne stigmatisent que les ventes faites aux revendeurs non agréés.

La Commission est fondée à rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire lorsque les juridictions nationales sont également compétentes pour juger des effets anticoncurrentiels d'un accord en vertu de l'effet direct des règles européennes de concurrence.

TPICE, 3e ch., 21 janvier 1999, n° T-185/96

Cass. 2e civ., 21 janvier 1999, n° 96-19.816

Cass. 2e civ., 21 janvier 1999, n° 95-18.761

La concentration ne produit pas d'effets anticoncurrentiels étant donné la très faible addition de parts de marché des parties (1%).

La concentration ne conduira à la création ou au renforcement de la position dominante de la nouvelle entité ni sur le marché de l'approvisionnement en gaz dans la mesure où le gaz peut être remplacé dans de nombreuses applications, ni sur le marché du chauffage urbain eu égard à la très faible addition de parts de marché des parties (1 %).

Le marché de l'approvisionnement régional en gaz qui se subdivise en production, stockage et distribution, constitue un marché distinct de celui du chauffage urbain, découlant de la combinaison chaleur-énergie et nécessitant des systèmes de conduite différents et mieux isolés.

La dimension locale du marché du chauffage urbain résulte de la libéralisation progressive du marché du gaz.

CCE, 20 janvier 1999, n° M.1402

CA Paris, 13e ch. B, 20 janvier 1999, n° 97-07517

L’entreprise qui trompe les consommateurs sur l'origine de la marchandise en apposant la mention « Produit français » sur un produit élaboré à partir d’une matière première espagnole ne peut utilement se justifier par la respect des réglementations imposées par les pays vers lesquelles elle exporte, et notamment le Canada dès lors que les étiquetages litigieux sont également apposés sur des produits commercialisés en France et ne sont ainsi pas réservé à l’exportation et que même si l’obligation de marquage de l’origine figure toujours dans la réglementation canadienne, elle réside que dans le marquage du mot France ou FRA par embossage des boîtes de conserves, la mention facultative  «Produit français » qui est facultative, est essentiellement à caractère publicitaire, outrepasse cette obligation et n'informe pas loyalement le consommateur sur l’origine.

L’expression « Produit français » doit être réservée aux produits élaborés en France à partir de matière première nationale et son utilisation pour les denrées dont seule l’élaboration est effectuée en France doit être exclue, eu égard au caractère déloyale et trompeur d’une telle mention, et ce en dépit du fait que la stérilisation confère au produit fini selon la Chambre syndicale des industries de la conserve, l’origine France.

Une entreprise se rend coupable de tromperie sur l’origine des truffes qu’elle commercialise lorsqu'elle juxtapose les mentions « truffes du Périgord » et « produit français » complétées par la mention « fabriqué par … » suivie d’une adresse en France, sans indiquer l’origine réelle des truffes, donnant ainsi l’impression d’un produit français alors que celui-ci a été élaboré à partir d’une matière première espagnole.

L’élément matériel de la tromperie sur l’origine de la marchandise est caractérisé par la confusion crée par la mention « produit français » sur un bien élaboré à partir de matière première espagnole qui ne permet pas d'informer loyalement le consommateur sur l’origine véritable du produit, qui si elle était connue pourrait le dissuader d’acheter.

Une entreprise ne peut valablement se prévaloir des définitions contenues dans un règlement douanier dont la vocation n’est pas de donner au consommateur une information sur l’origine des produits, lorsque l'étiquetage de ses produits, dans sa conception, révèle l'intention non équivoque de laisser supposer qu'il s'agit d'un produit "Franco-français" pour en assurer le succès alors que tel n'est pas le cas.

Une entreprise se rend coupable de tromperie sur la quantité de la marchandise dès lors que l’analyse en laboratoire met en évidence que la masse nette égouttée des truffes qu'elle commercialise est inférieure à celle annoncée sur l’emballage soit 200 grammes, sans que les modalités de remplissage, à savoir le salage des truffes avant le pesage permettent valablement de justifier ce déficit pondéral, tout fabricant devant adapter le processus d’élaboration afin que la masse nette égouttée soit conforme à celle annoncée et de veiller à la conformité et précision de son matériel de mesure.

L’analyse en laboratoire qui met en évidence que pour 3 des 4 prélèvements, les produits présentent une masse nette égouttée inferieure à celle annoncée sur l’emballage, ainsi que la contre-expertise qui confirme ce même fait pour 17 des 24 boites examinées caractérisent l'élément matériel du délit de tromperie sur la quantité  dès lors que l’échantillon de 24 unités examinés est lui-même largement représentatif du lot de 78 boites contrôlés par la DGCCRF.

L’élément intentionnel du délit de tromperie sur la quantité de la marchandise reproché est caractérisé par l’absence de vérifications pertinentes et fiables de la part du responsable de la première mise sur le marché,  qui a commercialisé des conserves non conformes alors même qu’ en vertu de l’article L. 212-1 devenu l'article L. 411-1 du Code de la consommation, il se devait vérifier que ses produits répondaient aux prescriptions en vigueur relatives à la loyauté des transactions et à la protection des consommateurs.

L'ajout d'une substance non autorisée par la législation, à savoir de l'oxyde de fer, selon un procédé non conforme aux usages et frauduleux, pour renforcer la coloration noire des truffes ou des brisures de qualité médiocre afin de les rendre plus attrayantes auprès des acheteurs, caractérise le délit de falsification de denrées alimentaires.

CA Paris, 13e ch. A, 20 janvier 1999, n° 98-01714

CA Paris, 1re ch. A, 20 janvier 1999, n° 1998-18604

Les documents laissant entendre à leurs destinataires qu'ils ont de fortes chances de gagner un lot dans le cadre d'une loterie, à seule fin de les inciter à passer commande, sont constitutifs de publicité trompeuse.

Les documents laissant entendre à leurs destinataires qu'ils ont de fortes chances de gagner un lot dans le cadre d'une loterie, à seule fin de les inciter à passer commande, sont constitutifs de pratique commerciale trompeuse.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 20 janvier 1999, n° 98-00370

En l'absence de secteur fixe et de prospection personnelle de la clientèle, un salarié ne peut prétendre au statut de VRP.

CA Paris, 22e ch. A, 20 janvier 1999, n° 30116-98

Un VRP commet une faute grave justifiant son licenciement en présentant à ses clients des produits concurrents de ceux de son employeur.

Cass. soc., 20 janvier 1999, n° 97-40.173

L'acquisition par une société de l'ensemble des actions d'un groupe de sociétés lui permet d'exercer sur celles-ci une influence déterminante.

Dans le secteur des échangeurs thermiques, il faut distinguer le marché des échangeurs à plaques de celui des échangeurs tubulaires qui ne sont, du point de vue de l'utilisateur, compte tenu de leurs caractéristiques et de leurs conditions d'utilisation, que partiellement substituables.

Dans le secteur des échangeurs thermiques, les échangeurs à plaques présentent des caractéristiques distinctes des échangeurs tubulaires, notamment de volume et de rendement, qui ne les rendent que partiellement subtituables du point de vue des utilisateurs.

Malgré la disparition d'un opérateur important sur le marché national, une concentration, qui confère une part de marché d'environ 30%, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le bilan concurrentiel de l'opération est favorable.

Malgré l'élargissement de la gamme des produits de l'acquéreur qu'elle entraîne, une opération de concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que son bilan concurrentiel est favorable.

Le fait d'appartenir à un groupe disposant de moyens de développer les exportations est susceptible d'améliorer la compétitivité internationale d'une entreprise [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

L'amélioration de la qualité des services offerts grâce au renforcement et à une meilleure répartition des services commerciaux du groupe issu de la concentration contribue au progrès économique.

Acquisition de la société Vicarb par la société Alfa Laval Holding AB

Conseil Conc., 20 janvier 1999, n° 99-A-02

Si le salarié peut préparer l'exercice d'une activité concurrente de celle de son employeur, il ne peut accomplir aucun acte effectif de concurrence avant la fin de son contrat de travail.

CA Rouen, 2e ch. civ., 20 janvier 1999, n° 3993-97

Il n'existe aucun risque de confusion entre des produits dont la composition, les dénominations, les emballages et les réseaux de distribution diffèrent.

CA Paris, 4e ch. A, 20 janvier 1999, n° 1997-06254

Il ne peut être reproché d'actes de concurrence déloyale qu'à des personnes physiques ou morales qui exercent leur activité dans des secteurs directement concurrentiels.

La commercialisation d'un tissu ayant la même apparence et des caractéristiques identiques à celles du produit concurrent, à un prix inférieur, afin de créer une confusion, est un acte de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 66