La charge de la preuve relative à la répercussion sur le consommateur final de la taxe indûment perçue par l'Etat doit peser sur ce dernier et non sur le justiciable titulaire du droit au remboursement.

Des dispositions nationales peuvent soumettre le remboursement de droits de douane ou d'impositions contraires au droit européen à des conditions de délai et de procédure moins favorables que celles prévues pour l'action en répétition de l'indu entre particuliers, dès lors que ces conditions s'appliquent de la même manière aux actions fondées sur le droit européen ou le droit interne et ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit au remboursement.

CJCE, 5e ch., 9 février 1999, n° C-343/96

CA Pau, 1re ch. corr., 9 février 1999, n° 98-00449

Une publicité laissant entendre que la Poste est habilitée à consentir des prêts immobiliers peut être interdite par le juge des référés, en raison de son caractère trompeur.

Une publicité laissant entendre que la Poste est habilitée à consentir des prêts immobiliers peut être interdite, en raison de son caractère trompeur.

Cass. com., 9 février 1999, n° 96-16.324

La réponse formulée en commun à un appel à la concurrence par des entreprises indépendantes et concurrentes ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle.

La proposition par plusieurs candidats à un même appel d'offres de prix supérieurs à ceux d'un groupement de soumissionnaires concurrents sans qu'aucun ne puisse présenter d'étude relative à ce marché, ne permet pas d'identifier une pratique d'offre de couverture en l'absence d'indice matériel direct d'échanges d'informations sur les prix.

Une cession partielle d'actifs n'a aucune incidence sur la continuité économique et fonctionnelle d'une entreprise, dès lors qu'elle ne fait pas disparaître la personne morale, support juridique de l'infraction.

Pratiques relevées à l'occasion de travaux d'assainissement sur les communes de Toulouse et Lamasquère

Conseil Conc., 9 février 1999, n° 99-D-11

Une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la plaignante, justifiant le prononcé de mesures conservatoires, n'est pas établie dès lors que la perte d'exploitation alléguée par celle-ci, résulte de la comparaison non de ses résultats dans leur ensemble, mais de ceux obtenus par l'une de ses divisions commerciales, avec un chiffre d'affaires prévisionnel, et qu'elle bénéfice d'un actionnariat très puissant, leader mondial en matière de publicité extérieure, en mesure de lui apporter un soutien financier.

Une atteinte grave et immédiate au secteur n'est pas établie lorsque la plaignante ne démontre pas que les pratiques dénoncées l'ont mise, elle ou ses concurrents, dans l'impossibilité de répondre utilement aux appels d'offres qui seraient prochainement organisés par des collectivités locales pour le renouvellement de leur mobilier urbain.

La requérante doit démontrer que les pratiques dénoncées ont exclusivement contribuer au préjudice qu'elle invoque.

CA Paris, 1re ch. H, 9 février 1999, n° ECOC9910036X

La clause de non-concurrence interdisant à un salarié de travailler dans un secteur géographique déterminé, fait obstacle à ce que ce dernier, même s'il est employé dans une entreprise située en dehors de la zone d'interdiction, effectue des travaux commandés par des clients de son ancienne entreprise résidant dans le secteur géographique visé par la clause.

Cass. com., 9 février 1999, n° 96-15.834

L'excès même des propos tenus dans une émission satirique exclut tout dénigrement fautif alors qu'il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit des consommateurs.

CA Reims, audience solennelle, 9 février 1999, n° 97-01215

Cass. com., 9 février 1999, n° 96-18.267

Cass. 1re civ., 9 février 1999, n° 96-19.144

Cass. soc., 9 février 1999, n° 97-11.313

Cass. com., 9 février 1999, n° 96-17.661

Cass. com., 9 février 1999, n° 96-19.660

Companies which have had no sales to the EU for consecutive reporting quarters or have not exported during the reference period of the investigation and have had no contractual binding obligations to do so in a near future, may be invited to withdraw voluntarily their undertakings the maintenance of which would be administratively cumbersome for the Commission in terms of monitoring.

Further amending Regulations (EC) No 1890-97 and (EC) No 1891-97 imposing definitive anti-dumping and countervailing duties on imports of farmed atlantic salmon originating in Norway

CEU, February 8, 1999, No 297-1999

Les sociétés qui n'ont pas effectué de ventes vers l'UE pendant plusieurs trimestres consécutifs ni exporté pendant la période de référence de l'enquête et qui ne sont pas contractuellement obligées de le faire dans un proche avenir, peuvent être invitées à retirer volontairement leurs engagements dont le maintien serait administrativement compliqué pour la Commission lors de l'exercice de son contrôle.

Modifiant les règlements (CE) n° 1890-97 et (CE) n° 1891-97 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

CUE, 8 février 1999, n° 297-1999

Cass. civ., 8 février 1999, n° 98-00.015

L'action au fond en garantie des vices cachés, exercée plus de dix-huit mois après l'assignation en référé, n'est pas tardive dès lors qu'elle suit immédiatement le dépôt du rapport d'expertise établissant la connaissance certaine du vice par l'acquéreur.

L'assignation en référé interrompt le bref délai posé par l'article 1648 du Code civil jusqu'au jour de l'ordonnance, date à laquelle un nouveau délai recommence à courir, qui peut de nouveau être interrompu par une autre assignation en référé.

Le défaut résultant de la mauvaise fixation de la teinture d'une moquette constitue un vice structurel et la rend impropre à son usage, mais peut aussi être considéré comme une non-conformité à l'objet du contrat.

CA Paris, 25e ch. A, 5 février 1999, n° 1997-18325

Deux sociétés de vente par correspondance sont en situation de concurrence même si elles sont établies dans deux départements distincts et éloignés.

L'imitation de pages entières du catalogue d'un concurrent, simplement photocopiées, entraîne dans l'esprit de la clientèle un risque certain de confusion.

CA Paris, 4e ch. B, 5 février 1999, n° 1996-15815

Where the body responsible for review procedures against a decision awarding a public contract is of a judicial character, its composition does not have to be reviewed with regard to the rules set by Article 2 of the Remedies Directive.

CJEC, 6th chamber, February 4, 1999, No C-103/97

Dès lors que l'organisme chargé des recours exercés contre une décision d'attribution de marché public présente un caractère juridictionnel, il n'y a pas lieu d'examiner sa composition au regard des règles fixées par l'article 2 de la directive Recours.

CJCE, 6e ch., 4 février 1999, n° C-103/97

La concentration qui permet à l'acquéreur de renforcer sa gamme de produits, n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que sur le marché des freins à disques, elle ne se traduit par aucune addition de parts de marché et que sur le marché des freins à tambours, le renforcement de la position du nouveau groupe est contrebalancée par la concurrence potentielle.

Ministre de l’Économie, 4 février 1999, n° ECOC9910099Y

L'envoi de documents publicitaires trompeurs sur la qualité de gagnant de leur destinataire, à seule fin de l'inciter à passer commande, engage la responsabilité délictuelle de l'organisateur de la loterie à hauteur des gains escomptés.

CA Nîmes, 1re ch., 4 février 1999, n° 97-5646

Un annonceur est tenu de payer au support publicitaire le montant des insertions dès lors qu'il n'a pu légitimement croire que les agences auprès desquelles il s'est libéré étaient les mandataires de ce dernier.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 4 février 1999, n° 4780-97

La détention, à l'issue de la concentration, d'une part de marché comprise entre 3 et 25-30 % selon l'Etat membre concerné, n'entraîne pas de risque de création ou de renforcement d'une position dominante en présence d'un taux de croissance du marché particulièrement élevé et d'un pouvoir de négociation de la clientèle important.

Le projet de concentration, qui confère à la nouvelle entité une part de 65 % sur un marché où aucun de ses concurrents ne détient une part supérieure à 10 % et où le morcellement de la demande empêchera à l'avenir les clients d'user de leur pouvoir de négociation, pose des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Le projet de concentration, qui confère à une entité une part de marché combinée de 65 % sur un marché où aucun de ses concurrents ne détient une part supérieure à 10 %, est incompatible avec le marché intérieur.

La détention, à l'issue de la concentration, d'une part combinée du marché, comprise entre 3 et 25-30 % selon l'État membre, ne risque pas de mener à la création ou au renforcement d'une position dominante compte tenu du taux de croissance particulièrement élevé du marché.

Les flans soudés constituent un marché de produit distinct de celui des tôles nues ou des tôles revêtues eu égard notamment à la valeur ajoutée de leur procédé de fabrication par rapport au coût des matières premières.

Les flans soudés, qui présentent une plus grande souplesse d'utilisation que les tôles nues ou les tôles revêtues, constituent un marché de produit  distinct.

Les caractéristiques propres des éléments de construction en acier pour le bâtiment, en termes de rapidité de pose, de souplesse d'utilisation et de facilité de remplacement et d'entretien, permettent d'identifier un marché des éléments de construction en acier pour le bâtiment, distinct d'autres matériaux de construction.

Dans le secteur de la production et la vente d'éléments de construction, il convient de distinguer le marché des tôles profilées de celui des panneaux sandwiches, dont le prix moyen est deux à trois fois plus élevé.

La marché de la fabrication des flans soudés constitue un marché de produit distinct de celui des tôles nues ou des tôles revêtues eu égard notamment à la destination du produit en cause, exclusivement l'industrie automobile, et à sa souplesse d'utilisation.

Le marché de la distribution de produits sidérurgiques se distingue de celui de la production et de la vente directe par la diversité de ses clients, par le montant moins élevé de ses commandes, par sa capacité à répondre à bref délai aux besoins des clients, par le caractère local de l'activité et par le nombre important d'entreprises présentes dans le secteur.

Un marché de la distribution de produits sidérurgiques de dimension nationale peut être identifié en raison, notamment, de la valeur ajoutée relativement faible des produits qui entraîne des coûts de transport proportionnellement élevés.

Le marché de la distribution de produits sidérurgiques revêt une dimension nationale dès lors que les activités des distributeurs de produits sidérurgiques se déploient à l'intérieur d'un seul Etat membre, les transactions transfrontalières conclues par les négociants ou centres de service étant l'exception.

Le projet de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 65 % sur un marché où aucun de ses concurrents ne détient une part supérieure à 10 %, et où le morcellement de la demande empêchera à l'avenir les clients d'user de leur pouvoir de négociation, ne peut être autorisé que sous réserve du respect de l'engagement de céder à un tiers indépendant les activités de production et de vente des produits en cause pour un volume suffisant afin d'annuler dans sa quasi-totalité l'addition de part de marché qui résulte de l'opération notifiée.

CCE, 4 février 1999, n° M.1329

La vente au déballage irrégulière caractérise un détournement de clientèle.

Un parc d'exposition n'étant pas destiné à la vente au public, la foire qui y est organisée doit être qualifiée de vente au déballage [NDLR : Depuis l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004, la réglementation sur les ventes au déballage ne s'applique plus aux manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition].

L'organisation d'une vente au déballage irrégulière constitue un acte de concurrence déloyale préjudiciable aux commerçants respectueux de la législation.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 4 février 1999, n° 98-00896

Cass. 2e civ., 4 février 1999, n° 96-19.479

Where there is no structural excess production capacity on the market concerned, the beneficiary of restructuring aid is not required to proceed to an irreversible reduction or termination of production capacities within the meaning of Article 3.2.(ii) of the Guidelines of 9 October 1999 (formerly Art. 3.2.(ii) of the Guidelines of 19 September 1997).

The condition for long-term re-establishment of an undertaking in difficulty in receipt of restructuring aid is fulfilled when this may be achieved without any further State aid, in particular by reducing staff expenditure, improvements in the production process and the abandoning of loss-making products.

Aid which Germany is planning to introduce for Graphischer Maschinenbau GmbH, Berlin

EC, February 3, 1999, No 1999-690

Although the parties to a concentration have favorable regional centers of gravity, the retail trade market is still national in dimension given their presence in all regions and the fact that their competitors offer a similar core range on the various regional markets and advertise their products country-wide on national television and in the national press.

Within the food retailing market, there is not one, but several supply markets, defined according to criteria such as the producers' flexibility in changing output and the alternative outlets open to them.

A concentration may create a dominant position insofar as it confers on the new entity a market share that is four times larger than that of its most serious competitor, and the control of three times more sales outlets.

The Failing company defense must be dismissed when the undertakings concerned do not provide proof that the acquired undertaking would be forced out of the market if it was not taken over, that the acquiring undertaking would take over the market share of the acquired undertaking if it disappeared, and that there is no less anticompetitive alternative purchase option.

A concentration is incompatible with the internal market when the distribution market and the procurement market are so closely inter-dependent that, due to a spiral effect, the creation of a dominant position on one market leads to the strengthening or creation of a dominant position on the other.

EC, February 3, 1999, No M.1221

Aid granted in the form of guarantees, which the firm would not have been able to obtain on the market due to its financial difficulties, is considered to be State aid when it enables such firm to continue trading, perhaps forcing competitors to go out of business, even if it does not make use of it.

New capital injection does not correspond to the normal behavior of a private investor when the financial situation of the undertaking is such that a normal return cannot be expected within a reasonable time from the capital invested.

A loan constitutes aid when the subjective risk inherent in the loan is high and when this fact is not reflected in the interest rates applied and the securities required to guarantee the loan, or when the assets pledged by a fixed or floating charge would be insufficient to repay the loan in full.

The remission of debt granted by a public-sector company does not meet the private investor criterion when there is too great a disproportion between the cancellation of the public debt in relation to the cancellation of private debt [NB: Decision annuled by the CFI in Case T-152/99 of 11 July 2002, LawLex200500004882JBJ].

The injection of new capital would not be the normal behavior of a private investor when the undertaking is unable to raise the funds needed for an investment programme on the capital market given the inadequacy of its cash-flow.

The remission of debt granted by a public-sector company does not meet the private investor criterion due solely to the fact that private creditors have also participated in canceling the debt when there is too great a disproportion between the cancellation of the public debt in relation to the cancellation of private debt.

A loan constitutes aid when the high subjective risk inherent in the loan is not reflected in the interest rates applied and the securities required to guarantee the loan, or when the assets pledged by a fixed or floating charge would be insufficient to repay the loan in full.

Aid which the Spanish Government has granted to the company Hijos de Andrés Molina SA (Hamsa)

EC, February 3, 1999, No 1999-484

Un prêt constitue une aide lorsque le caractère élevé du risque subjectif inhérent au prêt n'est pas reflété dans le taux d'intérêt pratiqué et les sûretés exigées pour le garantir, ou lorsque les actifs grevés par des garanties fixes ou variables sont insuffisants pour permettre le remboursement intégral du prêt.

La remise de dette accordée par un établissement public ne satisfait pas au critère de l'investisseur privé du seul fait que des créanciers privés ont aussi participé à l'annulation de la dette, lorsqu'il existe une trop grande disproportion entre ces abandons de créances.

Une aide octroyée sous forme de garantie est une aide d'Etat lorsqu'elle permet à son bénéficiaire, qui ne l'aurait pas obtenue sur le marché en raison de sa situation financière difficile, de poursuivre son activité, voire d'éliminer ses concurrents, même sans y avoir recours.

Un apport de capital neuf ne correspond pas au comportement normal d'un investisseur privé lorsque la situation financière de l'entreprise ne permet pas d'escompter un rendement normal des capitaux investis dans un délai raisonnable.

La remise de dette accordée par un établissement public ne peut être conforme au critère de l'investisseur privé lorsqu'il existe une trop grande disproportion entre ces abandons de créances et ceux consentis par des créanciers privés [NDLR : décision annulée par TPICE, 11 juill. 2002, LawLex2004000022JBJ].

Un prêt constitue une aide lorsque le risque subjectif inhérent au prêt est élevé et que ce fait n'est pas reflété dans le taux d'intérêt pratiqué, ou lorsque les actifs grevés par des garanties fixes ou variables, sont insuffisants pour permettre le remboursement intégral du prêt.

Un apport de capital neuf ne correspond pas au comportement normal d'un investisseur privé lorsque l'entreprise n'est pas en mesure d'obtenir les moyens financiers nécessaires pour effectuer un programme d'investissement compte tenu de l'insuffisance de sa marge brute d'autofinancement.

Un prêt constitue une aide lorsque le risque subjectif inhérent au prêt est élevé et que ce fait n'est pas reflété dans le taux d'intérêt pratiqué et les sûretés exigées pour garantir le prêt, ou lorsque les actifs grevés par des garanties fixes ou variables, sont insuffisants pour permettre le remboursement intégral du prêt.

Aides d'État accordées par le Gouvernement espagnol à l'entreprise Hijos de Andrés Molina SA (HAMSA)

CCE, 3 février 1999, n° 1999-484

La condition de rétablissement à long terme d'une entreprise en difficulté bénéficiaire d'une aide à la restructuration est remplie lorsque celle-ci apparaît réalisable sans nouvelle aide d'Etat, au moyen notamment d'une baisse des frais de personnel, d'une amélioration du procédé de fabrication, et de l'abandon de produits non rentables.

En l'absence de surcapacité structurelle de production sur le marché concerné, le bénéficiaire d'une aide à la restructuration n'est pas tenu de procéder à une réduction ou une fermeture irréversibles des capacités de production, au sens de l'article 3.2.2., paragraphe 39, des Lignes directrices du 1er octobre 2004 (ancien art. 3.2.2, ii) des Lignes directrices du 19 septembre 1997).

Aide d'État envisagée par l'Allemagne au profit de la société Graphischer Maschinenbau GmbH, Berlin

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 62