Dès lors que la preuve du caractère excessif des redevances ou de la violation par le franchiseur de ses obligations de non-concurrence et d'exclusivité n'est pas établie, la résiliation du contrat doit être prononcée aux torts du franchisé.

La clause de non-concurrence post-contractuelle suffisamment limitée dans le temps, dans l'espace et quant à l'activité concernée, est licite.

La clause de non-concurrence post-contractuelle suffisamment limitée dans le temps, dans l'espace et quand à l'activité concernée, est licite.

CA Paris, 5e ch. C, 26 février 1999, n° 1996-18454

CJEC, 5th chamber, February 25, 1999, No C-90/97

Where the result prescribed by a directive cannot be achieved by way of interpretation, the national court may require the State to make good the damage caused to individuals through failure to transpose a directive within the prescribed periods, if necessary, by holding the retroactive and proper application in full of the measures implementing the directive subsequently adopted.

The national court must determine to what extent all provisions of national law - and more specifically, for the period after their entry into force, the provisions of a law adopted in order to implement a directive - can be interpreted in light of the wording and the purpose of that directive in order to achieve the result pursued by it.

The provisions of a directive which lay down an appropriate remuneration in favor of medical specialists during their training, without determining who is liable for that obligation or the level of the remuneration in question, do not satisfy the requirement of unconditionality allowing it to be directly claimed before national courts.

CJEC, 5th chamber, February 25, 1999, No C-131/97

CJCE, 5e ch., 25 février 1999, n° C-164/97

CJCE, 5e ch., 25 février 1999, n° C-90/97

Lorsque le résultat prescrit par une directive ne peut être atteint par voie d'interprétation, le juge national peut condamner l'Etat à réparer le dommage causé aux particuliers en raison de l'absence de transposition d'une directive dans les délais requis, si besoin est, en prononçant l'application rétroactive, régulière et complète, des mesures de transposition adoptées ultérieurement. 

La juridiction nationale est tenue d'apprécier dans quelle mesure l'ensemble des dispositions de droit interne, et plus particulièrement, pour la période postérieure à leur entrée en vigueur, les dispositions d'une loi promulguée en vue de transposer une directive peuvent être interprétées à la lumière du texte et de la finalité de cette directive, pour atteindre le résultat qu'elle vise.

Les dispositions d'une directive qui prévoient une rémunération appropriée au profit des médecins spécialistes en cours de formation, sans déterminer ni le débiteur de cette obligation ni le montant de la rémunération en cause, ne présentent pas le caractère inconditionnel requis pour pouvoir être invoquées directement devant le juge national.

CJCE, 5e ch., 25 février 1999, n° C-131/97

CA Versailles, 9e ch., 25 février 1999, n° 162-99

La non-réalisation d'un quota ou d'un chiffre d'affaires minimum n'est pas en elle-même constitutive de faute grave privative d'indemnité compensatrice.

CA Rouen, 2e ch. civ., 25 février 1999, n° 9604638

Une demande d'enquête est irrégulière lorsqu'elle ne contient aucune mention ni indication permettant de savoir si son auteur est le rapporteur ou l'Autorité de la concurrence elle-même.

Des écritures et pièces doivent être écartées des débats lorsqu'elles n'ont pas été régulièrement signifiées et communiquées aux avoués de la partie adverse.

CA Paris, 1re ch. H, 25 février 1999, n° ECOC0000240X

Les remises conditionnelles et la rémunération des accords de coopération commerciale ne peuvent venir en déduction du prix d'achat effectif pour le calcul du seuil de revente à perte [NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005].

Les remises conditionnelles et la rémunération des accords de coopération commerciale ne peuvent venir en déduction du prix d'achat pour le calcul du seuil de revente à perte [NDLR : Décision antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005].

CA Nancy, 4e ch. corr., 25 février 1999, n° 98-00842

En vertu des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes dans l'ordre juridique interne, le pouvoir réglementaire doit s'abstenir d'adopter le décret d'application d'une loi nationale qui transpose incorrectement une directive européenne.

CE, 1re et 4e sous-sect. réunies, 24 février 1999, n° 195354

The occupying of a plot of land with a view to building or commissioning the construction of a plant on it nine months before the signature of the deed of sale constitutes State aid insofar as, without any financial compensation for the land, the recipient of a subsidy for the construction of the plant could begin its construction without delay.

Aid is put into effect, and must therefore be notified, as soon as the legislative machinery enabling it to be granted has been set up.

Regional operating aid may exceptionally be compatible with the internal market under Article 107(3)(a) TFEU, where it is justified on the grounds of its nature and its contribution to regional  development, and where the amount of the aid is in proportion to the disadvantages which it is intended to mitigate.

An individual aid measure - not granted under aid schemes authorized by the Commission - is not regional aid compatible with the internal market where it operates in a highly competitive sector or a market which is stagnant and subjected to nearly constant restructuring.

Aid granted by Spain to Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa)

EC, February 24, 1999, No 1999-718

The market for the distribution of beer in public houses is, itself, a relevant product market, due to the additional service supplied when consuming on site.

Assessment of a supplier's contribution to the cumulative effect produced by exclusive supply and non-compete clauses involves taking account of its position on the market and, in particular, the foreclosure effect produced by the agreements between itself and the sales outlets, as well as the duration of the restrictive agreements.

The block exemption does not apply to a beer supply contract that includes a specification of the obligation to buy by beer type, thus allowing the brewer to spread unilaterally the field of application of the exclusive purchase obligation.

To assess the significant character of the contribution to the combined effect, it is necessary to take account of the effect produced by the whole of the supplier's network.

A beer supply contract containing exclusive purchase and non-compete obligations may receive an individual exemption, particularly when the supplier, who only controls 13% of the market in question, cannot eliminate competition.

A beer supply contract containing exclusive purchase and non-compete obligations may receive an individual exemption, particularly when the supplier, which only controls 13% of the market in question, cannot eliminate competition.

A beer supply agreement that contains exclusive purchasing and non-compete obligations falls within Article 101(1) TFEU but may qualify for an individual exemption, particularly where the supplier only control 13% of the market in question.

EC, February 24, 1999, No 1999-230

Cass. 3e civ., 24 février 1999, n° 97-15.500

Une aide ad hoc - accordée en dehors des programmes d'aides autorisés par la Commission - ne constitue pas une aide à finalité régionale compatible avec le marché intérieur lorsqu'elle intervient dans un secteur hautement concurrentiel et dans un marché stagnant soumis à un processus de restructuration quasi permanent.

Des aides régionales au fonctionnement peuvent exceptionnellement être compatibles avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, a), TFUE si elles sont justifiées par leur contribution au développement régional et leur nature, et que leur montant est proportionné aux handicaps auxquels elles visent à remédier.

L'occupation d'un terrain en vue d'y faire construire une usine neuf mois avant la signature de l'acte de vente constitue une aide d'Etat dans la mesure où, sans verser de contrepartie financière pour le terrain, le bénéficiaire d'une subvention pour la construction de l'usine a pu commencer sa construction sans tarder.

Des aides régionales au fonctionnement peuvent exceptionnellement être compatibles avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, point a), TFUE si elles sont justifiées par leur contribution au développement régional et leur nature, et que leur montant est proportionné aux handicaps auxquels elles visent à remédier.

Une aide est mise à exécution, et donc soumise à l'obligation de notification, dès que le mécanisme législatif permettant son octroi a été mis en place.

Aide d'État mise à exécution par l'Espagne en faveur de Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa)

CCE, 24 février 1999, n° 1999-718

Le décret qui reprend les interdictions posées par un texte antérieur, en raison de risques potentiels de transmission de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) à l'homme, conformément à l’article L. 214-1 du Code de la consommation, devenu l’article L. 412-1 du même code, et les élargit à l’emploi de certains tissus ou liquides corporels d'origine "ovine ou caprine" dans les aliments pour bébés et les compléments alimentaires, ne procède pas d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que de nouvelles données scientifiques mettent en avant un risque potentiel de transmission de l'agent de l'ESB au mouton, et eu égard aux mesures de précaution qui s’imposent en matière de santé publique, s’agissant en particulier d’enfants en bas âges ainsi que de compléments alimentaires qui peuvent contenir des quantités élevées des produits en cause.

Le décret qui reprend les interdictions posées par un texte antérieur, en raison de risques potentiels de transmission de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) à l'homme, conformément à l’article L. 214-1 du Code de la consommation, devenu l’article L. 412-1 du même code, et les élargit à l’emploi de certains tissus ou liquides corporels d'origine "ovine ou caprine" dans les aliments pour bébés et les compléments alimentaires, ne procède pas d’une atteinte au principe d’égalité dès lors qu’il trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article L. 214-1 du Code de la consommation, devenu l’article L. 412-1 du même code et que le fait que d’autres produits qui présenteraient des dangers pour la santé publique n’auraient pas fait quant à eux, l’objet des mêmes mesures restrictives, étant sans incidence. 

CE, 1re et 4e sous-sect. réunies, 24 février 1999, n° 192465

Pour résilier, sans abus, le contrat de distribution sélective, un fabricant doit établir que les opérations promotionnelles dévalorisantes pour ses produits présentaient un caractère systématique, récidivant et tapageur.

CA Paris, 5e ch. A, 24 février 1999, n° 1997-04092

Pour apprécier le caractère significatif de la contribution à un effet cumulatif, il convient de prendre en considération l'effet produit par l'ensemble du réseau du fournisseur.

L'appréciation de la contribution d'un fournisseur à l'effet cumulatif produit par des clauses d'approvisionnement exclusif et de non-concurrence implique de tenir compte de sa position sur le marché, et notamment de l'effet de fermeture que produisent les accords le liant aux points de vente ainsi que de la durée des accords restrictifs.

Le marché de la distribution de la bière dans les débits de boisson constitue à lui seul un marché de produit de référence en raison du service supplémentaire fourni pour une consommation sur place.

Un contrat de fourniture de bière contenant des obligations d'achat exclusif et de non-concurrence est susceptible de bénéficier d'une exemption individuelle notamment lorsque le fournisseur, qui ne contrôle que 13 % du marché en cause, n'a pas la possibilité d'éliminer la concurrence.

L'exemption par catégorie ne s'applique pas à un contrat de fourniture de bière qui prévoit une spécification de l'obligation d'achat par type de bière et permet ainsi au brasseur d'étendre unilatéralement le champ d'application de l'obligation d'achat exclusif.

L'appréciation de la contribution d'un fournisseur à l'effet cumulatif produit par des clauses d'approvisionnement exclusif et de non-concurrence implique de tenir compte de sa position sur le marché, et notamment de l'effet de fermeture que produisent les accords le liant aux points de vente, et de la durée des accords restrictifs.

Un contrat de fourniture de bière contenant des obligations d'achat exclusif et de non-concurrence relève de l'article 101, paragraphe 1, TFUE mais est susceptible de bénéficier d'une exemption individuelle notamment lorsque le fournisseur ne contrôle que 13 % du marché en cause.

CCE, 24 février 1999, n° 1999-230

La constitution par des entreprises indépendantes et concurrentes d'un groupement en vue de présenter une réponse commune à un appel d'offres ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle.

La seule constitution, par des entreprises indépendantes et concurrentes, d'un groupement en vue de présenter une réponse commune à un appel d'offres est licite dès lors que ce groupement ne constitue pas l'unique moyen d'accéder au marché.

Relative à la saisine de MM. Alain Nicolas, Daniel Fischer et Norbert Jannot, ambulanciers à Verdun

Conseil Conc., 24 février 1999, n° 99-D-16

La constatation d'une pratique de prix coûtant ne suffit pas à établir l'existence d'une entente illicite à défaut de preuve d'une volonté d'éviction.

Relative à une saisine présentée par le Conseil national des professions de lautomobile (CNPA)

Conseil Conc., 24 février 1999, n° 99-D-17

L'activité des experts judiciaires, activité de services exclusive de toute prérogative de puissance publique, est soumise au respect des règles de concurrence.

L'article L. 420-1 du Code de commerce ne s'applique pas aux barèmes indicatifs élaborés à l'initiative des présidents de cours d'appel agissant sur instruction de l'Administration et permettant de fixer les honoraires dus aux experts.

Saisine de la Confédération syndicale du cadre de vie

Conseil Conc., 24 février 1999, n° 99-D-15

Cass. 3e civ., 24 février 1999, n° 96-21.968

Cass. 3e civ., 24 février 1999, n° 97-14.536

Cass. 3e civ., 24 février 1999, n° 96-22.664

Cass. 3e civ., 24 février 1999, n° 97-15.931

Cass. crim., 24 février 1999, n° 97-85.410

CA Paris, 4e ch., 24 février 1999, n° D19990019

Cass. 3e civ., 24 février 1999, n° 97-15.683

The use of a trade mark, without the proprietor's authorization, in order to inform the public that a third party undertaking carries out repairs and maintenance of goods covered by that trade mark or that it is specialized in such goods, constitutes the use of a sign identical with the trade mark within the meaning of Article 5(1)(a) of Directive [No 2008/95].

A motor vehicle trade mark proprietor may prevent a third party from using its trade mark for the purpose of informing the public that that third party has specialized or is a specialist in the sale of second-hand cars of the trade mark, if it is used in the reseller's advertising in such a way that it may give rise to the impression that there is a commercial connection between the reseller and the trade mark proprietor, and in particular that the reseller's business is affiliated to the trade mark proprietor's distribution network or that there is a special relationship between the two undertakings.

The use of the trade mark to inform the public that the advertiser repairs and maintains trade-marked goods constitutes use indicating the intended purpose of a service within the meaning of Article 6(1)(c) of Directive No 2008/95.

The principle according to which national law must be interpreted as far as possible in the light of the wording and purpose of the directive in order to achieve the result it intends applies not only to the substantial rules but also to the transitional provisions of national law.

A manufacturer cannot prevent another undertaking from using its trade mark for the purpose of informing the public that it carries out the repair and maintenance of goods covered by that trade mark, that it is specialized or is a specialist in the sale or the repair and maintenance of such goods, unless that use may create the impression that there is a commercial link between the other undertaking and the trade mark proprietor. 

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 58