La reproduction de la dénomination et de l'enseigne d'un concurrent pour désigner un commerce situé à proximité engendre un risque de confusion préjudiciable.

CA Paris, 4e ch. B, 5 mars 1999, n° 1996-01204

L'étroitesse du marché et le petit nombre de professionnels présent sur celui-ci permettent d'identifier aisément un concurrent dénigré.

Le dénigrement ne peut être légitimé par les actes de concurrence déloyale antérieurement commis par le concurrent.

Le dénigrement systématique, direct ou indirect du concurrent effectué lors de la campagne publicitaire est constitutif de concurrence déloyale même si les allégations incriminées sont véridiques.

CA Paris, 25e ch. B, 5 mars 1999, n° 1997-04647

Cass. soc., 4 mars 1999, n° 97-14.363

Where the directive on the award of public service contracts has not been transposed, the requirement that domestic law must be interpreted in conformity with it and the requirement that the rights of individuals must be effectively protected, oblige the national courts to determine whether an appeal may be exercised before the same bodies as those established to hear appeals concerning the award of public supply and public works contracts.

Where a national body responsible for reviewing public contracts is judicial in character, the particular requirements regarding the composition of the court, laid down in Article 2 of the remedies directive, do not apply.

CJEC, 6th chamber, March 4, 1999, No C-258/97

CJEC, 5th chamber, March 4, 1999, No C-87/97

The Commission may not reject a complaint due to lack of EU interest on the sole grounds that the alleged anticompetitive practices have ceased.

CJEC, 5th chamber, March 4, 1999, No C-119/97 P

A joint venture does not fall under merger control but under Article 101(1) TFEU when the assistance its parent companies provide at all levels of business is not limited to the initial start-up period.

A joint venture can be easily assimilated with a restrictive agreement between its parent companies when the assistance they provide at all levels of business is not limited to the initial start-up period.

CFI, 1st chamber, extended composition, March 4, 1999, No T-87/96

En l'absence de transposition en droit interne de la directive relative aux marchés publics de services, les exigences d'une interprétation du droit national conforme à celle-ci et d'une protection effective des droits des justiciables imposent à la juridiction nationale de vérifier si un droit de recours peut être exercé devant les mêmes instances que celles prévues en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux. 

Lorsque l'organe national chargé d'examiner les recours en matière de marchés publics présente un caractère juridictionnel, les exigences particulières en matière de composition de la juridiction, fixées à l'article 2 de la directive Recours, ne s'appliquent pas. 

CJCE, 6e ch., 4 mars 1999, n° C-258/97

L'acquisition d'une participation minoritaire de 49 % dans le capital d'une société confère néanmoins à son auteur le contrôle conjoint de celle-ci, dès lors qu'un pacte d'actionnaire conclu avec le détenteur des 51 % restants lui accorde un droit de veto sur les décisions stratégiques.

Une concentration pose des problèmes de concurrence lorsqu'elle confère à une nouvelle entité, sur des marchés très concentrés, des parts de marché comprises entre 40 et 60 %.

Une opération doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur lorsqu'elle confère à une nouvelle entité, sur des marchés très concentrés, des parts de marché comprises entre 40 et 60 %, alors que ses principaux concurrents n'en détiennent au mieux que 10 à 15 %, et qu'elle lui permet, du fait de la présence de ses actionnaires sur plusieurs marchés, de présenter des offres plus compétitives que ses concurrents.

Une opération pose des problèmes de compatibilité avec le marché intérieur lorsqu'elle confère à une nouvelle entité des parts de marché élevées et lui permet, du fait de la présence d'actionnaires sur plusieurs marchés, de réaliser des économies de gamme et par conséquent, de présenter des offres plus compétitives que ses concurrents.

Bien que certaines collectivités locales préfèreraient inclure ces activités dans un seul et même appel d'offres, il n'existe pas un seul marché des services de gestion de l'eau, mais trois sous-marchés : celui de la distribution de l'eau proprement dite, celui de l'entretien des réseaux d'égouts et celui de l'épuration d'eau.

Les services de collecte des déchets et du nettoyage urbain n'appartiennent pas au même marché dès lors que les communes ne les regroupent pas nécessairement dans un seul et unique appel d'offres.

CCE, 4 mars 1999, n° M.1365

La résiliation d'un contrat de concession est déloyale lorsqu'en raison de son caractère immédiat, elle prive le concessionnaire de toute chance de reconversion.

CA Paris, 5e ch. B, 4 mars 1999, n° 1995-05442

La Commission ne peut classer sans suite une plainte pour défaut d'intérêt communautaire au seul motif que les pratiques prétendument anticoncurrentielles auraient cessé.

La Commission ne peut se fonder sur la cessation des pratiques prétendument anticoncurrentielles pour rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire.

CJCE, 5e ch., 4 mars 1999, n° C-119/97 P

Une entreprise commune échappe au contrôle des concentrations et relève de l'article 101 TFUE lorsque l'assistance que ses sociétés mères dispensent à tous les stades de son activité ne se limite pas à une phase initiale normale de lancement.

Une entreprise commune est assimilable à une entente entre ses sociétés mères lorsque l'assistance qu'elles dispensent à tous les stades de son activité ne se limite pas à une phase initiale normale de lancement.

TPICE, 1re ch. élargie, 4 mars 1999, n° T-87/96

L'utilisation d'une couleur courante identique à celle du concurrent, exerçant à proximité, ne peut être source de confusion au regard des différences graphiques existant entre leurs enseignes.

La publicité trompeuse constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Versailles, 1re ch. A, 4 mars 1999, n° 4479-96

La clause de non-concurrence proportionnée au but recherché, limitée dans le temps et dans l'espace, est valable.

La clause de non-concurrence portant interdiction d'exploitation directe ou indirecte d'une activité concurrentie de celle de l'employeur interdit au salarié d'exercer un emploi similaire chez un concurrent.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 4 mars 1999, n° 96-1499

La clause de non-concurrence proportionnée au but recherché et limitée dans le temps et dans l'espace, est valable.

La clause de non-concurrence portant interdiction d'exploitation directe ou indirecte d'une activité concurrente de celle de l'employeur, interdit au salarié d'exercer un emploi similaire chez un concurrent.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 4 mars 1999, n° 96-1495

La clause de non-concurrence portant interdiction d'exploitation directe ou indirecte d'une activité concurrente de celle de l'employeur, interdit à son salarié d'exercer un emploi similaire chez un concurrent.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 4 mars 1999, n° 96-1494

Cass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-10.888

Cass. soc., 4 mars 1999, n° 96-14.229

The pay-TV market is separate from the free to air television due to the trade relationship directly established between the broadcaster and the viewer as a subscriber.

A non-compete clause complies with Article 101(1) TFEU, when the financial constraints linked to the launch phase of the pay-TV platform make it an ancillary restriction on creating a joint venture during the launch period.

A clause obliging the shareholders of a new pay-TV undertaking to offer first refusal in respect of all the special-interest channels and the commitment of its members for the exclusive broadcast of the general-interest channels for ten years does not constitute ancillary restrictions to creating a platform, but falls within the exemption of Article 101(3) TFEU for a period of three years, insofar as those restrictions are indispensable to its penetration of the market.

A clause obliging the shareholders of a new pay-TV undertaking to offer first refusal in respect of all the special-interest channels and their commitment for the exclusive broadcast of the general-interest channels for ten years, falls within the exemption of Article 101(3) TFEU for a period of three years, i.e. the duration of the launch period.

A clause obliging the shareholders of a new pay-TV undertaking to offer first refusal in respect of all the special-interest channels does not constitute an ancillary restriction to creating a platform, but falls within the exemption of Article 101(3) TFEU, insofar as those restrictions are indispensable to its penetration of the market.

A clause obliging the shareholders of a new pay-TV undertaking to offer first refusal in respect of all the special-interest channels and the commitment of its members for the exclusive broadcast of the general-interest channels for ten years do not constitute ancillary restrictions to creating a platform, but are indispensable to its penetration of the market.

A clause obliging the shareholders of a new pay-TV undertaking to offer first refusal in respect of all the special-interest channels and the commitment of its members for the exclusive broadcast of the general-interest channels for ten years is a restriction indispensable to its penetration of the market.

Provisions obliging the shareholders of a new pay-TV undertaking to offer first refusal in respect of all the special-interest channels and the commitment of its members for the exclusive broadcast of the general-interest channels for ten years are restrictions that are indispensable to its penetration of the market.

EC, March 3, 1999, No 1999-242

Agreements that give the buyer access to files relating to the accounts of the transferred undertaking, that give the seller the right of being represented at board meetings to ensure the good management of the business, and provide for non-compete and non-solicitation obligations, as well as the free granting of know-how licences to the buyer, seek to protect the value of the business being acquired and constitute ancillary restraints.

Agreements that provide for non-compete obligations of limited duration, seek to protect the value of the business being acquired and constitute ancillary restraints.

Non-solicitation clauses, limited in scope, time (3 years) and space, constitute ancillary restraints.

Agreements that provide for the free granting of know-how licenses to the buyer, seek to protect the value of the business being acquired and constitute ancillary restraints.

EC, March 3, 1999, No M.1442

Des accords prévoyant l'accès de l'acquéreur aux dossiers relatifs aux comptes de l'entreprise cédée, qui donnent au vendeur un droit de représentation au sein du bureau pour s'assurer de la bonne conduite des affaires et qui prévoient une obligation de non-concurrence et de non-sollicitation ainsi que la concession de licences de savoir-faire à titre gratuit à l'acquéreur, visent à protéger la valeur de l'activité cédée et constituent des restrictions accessoires.

Des accords prévoyant une obligation de non-concurrence limitée dans le temps visent à protéger la valeur de l'activité cédée et constituent des restrictions accessoires.

Des clauses de non-sollicitation limitées matériellement ainsi que dans le temps et dans l'espace, sont accessoires à la concentration.

Des accords prévoyant la concession de licences de savoir-faire à titre gratuit à l'acquéreur visent à protéger la valeur de l'activité cédée et constituent des restrictions accessoires.

CCE, 3 mars 1999, n° M.1442

La clause, qui impose aux actionnaires d'une société nouvelle de télévision payante de lui proposer en priorité leurs chaînes thématiques et leur engagement de lui réserver l'exclusivité de la diffusion de chaînes généralistes pendant dix années, constitue une restriction indispensable à son implantation sur le marché.

La clause imposant aux actionnaires d'une société nouvelle de télévision payante de lui proposer en priorité leurs chaînes thématiques et leur engagement de lui réserver l'exclusivité de la diffusion de chaînes généralistes pendant dix années, constitue une restriction indispensable à son implantation sur le marché.

Le marché de la télévision à péage se distingue de celui de la télévision de libre accès en raison de la relation commerciale qui s'instaure directement entre le radiodiffuseur et le téléspectateur en tant qu'abonné.

Une clause de non-concurrence est conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, lorsque des contraintes financières liées au lancement de la plate-forme de télévision payante en font une restriction accessoire à la création de l'entreprise commune pendant la période de démarrage.

La clause imposant aux actionnaires d'une société nouvelle de télévision payante de lui proposer en priorité leurs chaînes thématiques et l'engagement de ces associés de lui réserver l'exclusivité de la diffusion de chaînes généralistes pendant dix années ne constituent pas des restrictions accessoires à la création de la plate-forme mais bénéficient de l'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE pour une durée de trois ans dans la mesure où ces restrictions sont indispensables à son implantation sur le marché.

La clause imposant aux actionnaires d'une société nouvelle de télévision payante de lui proposer en priorité leurs chaînes thématiques et l'engagement de ces associés de lui réserver l'exclusivité de la diffusion de chaînes généralistes pendant dix années bénéficient de l'exemption pour une durée de trois ans correspondant à la période de lancement de la commercialisation.

La clause imposant aux actionnaires d'une société nouvelle de télévision payante de lui proposer en priorité leurs chaînes thématiques ne constitue pas une restriction accessoire à la création de la plate-forme mais bénéficie de l'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où cette restriction est indispensable à son implantation sur le marché.

La clause imposant aux actionnaires d'une société nouvelle de télévision payante de lui proposer en priorité leurs chaînes thématiques et l'engagement de ces associés de lui réserver l'exclusivité de la diffusion de chaînes généralistes pendant dix années ne constituent pas des restrictions accessoires à la création de la plate-forme mais sont indispensables à son implantation sur le marché.

CCE, 3 mars 1999, n° 1999-242

Une clause de non-concurrence pour une durée de 10 ans prévue dans les statuts d'un GIE réunissant des entreprises concurrentes est disproportionnée lorsque ni la nature des produits en cause, ni les particularités de l'action commerciale dans le secteur concerné, ne la justifient.

Si l'objet illicite d'un GIE au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce justifie le prononcé de sa dissolution, la nullité d'une clause de non-concurrence disproportionnée présente dans ses statuts ne peut entraîner une telle sanction.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 3 mars 1999, n° 93-02795

La composition distincte de deux produits concurrents, qui leur confère des propriétés propres, permet à la clientèle de ne pas les confondre.

CA Paris, 4e ch. A, 3 mars 1999, n° 1997-04802

Le risque de confusion né de l'usurpation de la dénomination sociale d'une entreprise suffit pour accueillir l'action en concurrence déloyale, sans que puisse être opposé le principe de spécialité de la marque.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 56