Final decisions taken by the Commission in relation to State aid produce their own legal effects, and are challengeable by interested parties whether or not they challenged the decision to open the investigation procedure.

A capital contribution, advances and the waiver of a loan debt granted to private enterprises by an undertaking which is wholly owned by a regional authority, whose articles of association state specifically that it serves as a regional economic instrument, and whose conduct is directly linked to deliberations within the government of that region, constitute State aid within the meaning of Article 107 TFEU.

A capital contribution, advances and the waiver of a loan debt granted to private enterprises by an undertaking which is wholly owned by a regional authority, and whose conduct is directly linked to deliberations within the government of that region, constitute State aid within the meaning of Article 107 TFEU.

Advances granted to private enterprises by an undertaking which is wholly owned by a regional authority, whose articles of association state specifically that it serves as a regional economic instrument, and whose conduct is directly linked to deliberations within the government of that region, constitute State aid within the meaning of Article 107 TFEU.

The cancellation of loan debt granted for the profit of private enterprises by an undertaking which is wholly owned by a regional authority, of which the articles of association state specifically that it serves as a regional economic instrument, and the conduct of which is directly linked to the deliberations within that region's government, constitutes State aid within the meaning of Article 107 TFEU.

CFI, 4th chamber, extended composition, March 25, 1999, No T-37/97

The EU Court monitors the Commission's use of discretion, notably where it concerns economic assessments, while taking into account the assessment margin necessary for the application of economic norms.

The existence of structural ties is not necessary to the establishment of a collective dominant position, which may result from economic ties in the broad sense of the term, meaning oligopolistic market structures wherein each operator may learn of the common interest and increase prices without having made an agreement or resorting to a concerted practice.

The EU regulation on merger control is applicable to a concentration between undertakings located outside the European Union, which significantly hinders competition on the internal market.

In the event of a duopoly, holding large market shares (60 to 70%) may constitute a strong indication of the existence of a collective dominant position.

Whatever their structural or behavioral nature, commitments entered into by the parties, which do not allow the Commission to conclude on the compatibility of a merger with the internal market, must be dismissed.

CFI, 5th chamber, extended composition, March 25, 1999, No T-102/96

CA Agen, ch. corr., 25 mars 1999, n° 98-00282

CAA Paris, 4e ch. B, 25 mars 1999, n° 96PA02065

Un apport en capital à des entreprises privées réalisé par une société détenue à 100 % par une collectivité locale, dont les statuts mentionnent spécifiquement sa qualité d'outil économique régional, et dont le comportement est directement lié aux délibérations au sein du gouvernement de cette collectivité, a une origine étatique au sens de l'article 107 TFUE.

Un apport en capital à des entreprises privées réalisé par une société détenue à 100% par une collectivité locale, dont les statuts mentionnent spécifiquement sa qualité d'outil économique régional, et dont le comportement est directement lié aux délibérations au sein du gouvernement de cette collectivité, a une origine étatique au sens de l'article 107 TFUE.

Un apport en capital, des avances et abandons de créances, réalisés au profit d'entreprises privées par une société détenue à 100 % par une collectivité locale, dont le comportement est directement lié aux délibérations au sein du gouvernement de cette collectivité, ont une origine étatique au sens de l'article 107 TFUE.

Un apport en capital, des avances et abandons de créances, réalisés au profit d'entreprises privées par une société détenue à 100 % par une collectivité locale, dont les statuts mentionnent spécifiquement sa qualité d'outil économique régional, et dont le comportement est directement lié aux délibérations au sein du gouvernement de cette collectivité, ont une origine étatique au sens de l'article 107 TFUE.

Des avances de créances réalisées au profit d'entreprises privées par une société détenue à 100 % par une collectivité locale, dont les statuts précisent spécifiquement sa qualité d'outil économique régional, et dont le comportement est directement lié aux délibérations au sein du gouvernement de cette collectivité, ont une origine étatique au sens de l'article 107 TFUE.

Des abandons de créances réalisés au profit d'entreprises privées par une société détenue à 100 % par une collectivité locale, dont les statuts mentionnent spécifiquement sa qualité d'outil économique régional et dont le comportement est directement lié aux délibérations au sein du gouvernement de cette collectivité, ont une origine étatique au sens de l'article 107 TFUE.

Les décisions finales prises par la Commission en matière d'aides d'Etat produisent des effets juridiques propres, et sont attaquables par les personnes intéressées, que celles-ci aient ou non attaqué la décision d'ouvrir la procédure d'examen.

TPICE, 4e ch. élargie, 25 mars 1999, n° T-37/97

Un directeur de publication engage sa responsabilité en qualité de complice de l'infraction de publicité trompeuse, lorsqu'il omet de vérifier la véracité d'un message comportant des allégations non démontrées sur l'effet amincissant des produits vantés.

CA Paris, 13e ch. B, 25 mars 1999, n° 98-05894

Le fait que l'administrateur judiciaire, souhaitant ne pas continuer le contrat international en cours, ne réponde pas à la lettre de résiliation du mandant espagnol et que le mandataire ait spontanément arrêté son activité dès le bilan déposé, constituent des circonstances de rupture imputables à l'agent.

[Le règlement Bruxelles I bis] n'étant pas applicable en matière de faillites, concordats et autres procédures analogues, la juridiction compétente pour connaitre d'un litige s'insérant étroitement dans le cadre d'une procédure de faillite - et à l'occasion duquel se posait la question de la possibilité pour un cocontractant de résilier un contrat en cours après l'ouverture de la procédure -, est celle du lieu d'ouverture de la procédure collective, nonobstant l'existence d'une clause attributive de juridiction stipulée au contrat d'agence.  

En l'absence de choix des parties exprès ou résultant, avec une certitude raisonnable, du contrat et des circonstances de la cause, la loi applicable à un contrat d'agent commercial international est celle de l'État dans lequel est domicilié le mandataire au moment de la formation du contrat.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 25 mars 1999, n° 97-01877

La détention, dans le cas d'un duopole, d'une part de marché élevée (60 à 70%), constitue, sauf éléments contraires, un indice très important de l'existence d'une position dominante collective.

Le règlement européen sur le contrôle des concentrations est applicable à une concentration entre entreprises situées en dehors de l'Union, lorsqu'elle entrave significativement la concurrence au sein du marché intérieur.

L'existence de liens structurels n'est pas nécessaire à la constatation d'une position dominante collective, qui peut résulter de liens économiques au sens large, c'est-à-dire de structures de marché de type oligopolistique, où chaque opérateur peut prendre conscience des intérêts communs et faire monter les prix sans devoir procéder à la conclusion d'un accord ou recourir à une pratique concertée.

Les engagements qui ne sont pas susceptibles de rendre l'opération compatible avec le marché intérieur doivent être rejetés, quelle que soit leur nature, structurelle ou comportementale.

Le juge européen contrôle l'exercice par la Commission de son pouvoir discrétionnaire, notamment ses appréciations économiques, en tenant compte de la marge d'appréciation nécessaire pour l'application des normes économiques.

TPICE, 25 mars 1999, n° T-102/96

L'employeur qui se rend complice de la violation d'une clause de non-concurrence et du démarchage systématique des clients de son concurrent, engage sa responsabilité délictuelle.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 25 mars 1999, n° 97-02898

La facture qui ne comporte que l'indication de la nature du produit vendu ne répond pas à l'impératif de transparence tarifaire.

CA Rennes, 3e ch. corr., 25 mars 1999, n° 98-00665

Cass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 94-18.976

CA Paris, 13e ch. B, 24 mars 1999, n° 98-06076

La constitution de partie civile d'une chambre des huissiers de justice contre une publicité trompeuse est recevable lorsque l'infraction porte atteinte à l'image de la profession représentée.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsqu'un animateur commercial prétend verbalement que la loterie organisée par le magasin est contrôlée par un huissier, alors qu'il s'agit en réalité d'un simple salarié déguisé.

Le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué lorsqu'un animateur commercial prétend verbalement que la loterie organisée par le magasin est contrôlée par un huissier, alors qu'il s'agit en réalité d'un simple salarié déguisé.

CA Paris, 13e ch. B, 24 mars 1999, n° 98-06549

Une clause d'exclusivité ne place pas un sous-traitant dans une situation de dépendance économique lorsqu'elle ne concerne qu'un type d'activité et que celui-ci a volontairement négligé de s'orienter vers d'autres marchés.

CA Paris, 5e ch. A, 24 mars 1999, n° 1998-22665

La renonciation d'un VRP à l'indemnité spéciale de rupture prévue par la convention collective est sans effet.

Le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture n'est pas subordonné à la preuve par le VRP de son droit à l'indemnité de clientèle, avec laquelle elle n'est pas cumulable.

Cass. soc., 24 mars 1999, n° 96-42.927

Un VRP commet une faute grave justifiant son licenciement en permettant le vol des collections de son employeur, conservées dans son véhicule laissé sans surveillance.

Cass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.494

Le rapport de concurrence entre un GIE et une société peut naître de l'identité du produit, dont l'un assure la promotion et l'autre la fabrication et la commercialisation.

La reprise d'une comparaison publicitaire, qui n'est pas en soi nécessaire, est déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 24 mars 1999, n° 1997-07042

La présentation d'un disque qui laisse penser que les musiques enregistrées sont des bandes originales de films caractérise la volonté d'usurper la notoriété du compositeur.

CA Paris, 1re ch. A, 24 mars 1999, n° 1998-11123

Les règles relatives aux délais de paiement s'appliquent alors même que distributeur et fournisseur appartiennent au même groupe.

Les règles relatives à la facturation s'appliquent alors même que distributeur et fournisseur appartiennent au même groupe.

Cass. crim., 24 mars 1999, n° 97-84.841

Cass. crim., 24 mars 1999, n° 98-81.548

Cass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-16.708

Cass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-17.674

Cass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-16.856

Cass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-16.040

Une clause attributive de juridiction d'un contrat situé en début de chaîne contractuelle ne peut être opposée au sous-acquéreur d'une chose dont l'action directe contre le fabricant est de nature délictuelle.

Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.884

Imposing a provisional countervailing duty on imports of stainless steel wire having a diameter of less than 1 mm originating in India and the Republic of Korea

EC, March 23, 1999, No 619-1999

A preferential loan program of which the granting is contingent upon the use of domestic over imported goods, constitutes an import substitution subsidy having a specific character.

Some of the preferential loan schemes terminated before the investigation period remain subject to countervailing measures where the loans granted are still in effect over that period [Note: anti-subsidies proceedings]. 

Preferential loans granted by public banks or public authorities characterize a financial contribution by the public authorities within the meaning of the anti-subsidy regulation, where the payment of loans constitutes a direct transfer of funds.

Where the subsidy granted to an exporter consists in deferring the repayment of a loan, in a manner which does not reflect normal commercial practice, the benefit is granted in the form of an interest-free loan granted for a period which represents the difference between the actual grace period for the loan in question and the grace period for a comparable commercial loan. 

If there is no comparable loan, a subsidy granted in the form of a preferential loan corresponds to the difference between the amount of interest paid on the loan during the investigation period and the average interest rate paid on commercial loans with a similar amount and repayment period, granted to the other cooperating exporters. 

A subsidy granted in the form of a preferential loan corresponds to the difference between the amount of interest paid on the loan during the investigation period and the interest normally payable on a comparable commercial loan during the same period, i.e. a loan of a similar amount with a similar repayment period actually obtained by the recipient from a representative private bank operating on the domestic market.

The benefit, in the form of Duty Entitlement Passbook Scheme on post-export basis, granted to an exporter who has sold its licenses instead of using them to make duty-free imports, corresponds to the amount of credit granted and not to the effective sales price of the licenses.

The benefit to exporters from exemptions of customs duty normally due on imports made during the investigation period, corresponds to the amount of those exemptions adjusted by adding interest corresponding to the investigation period.

Imposing a provisional countervailing duty on imports of stainless steel wire having a diameter of 1 mm or more originating in India and the Republic of Korea

EC, March 23, 1999, No 618-1999

The anti-dumping duties will most likely not have a decisive impact on the unrelated importers given their limited cooperation and insofar as, for cooperating companies, neither employment nor significant investment was directly related to the products concerned.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of stainless steel wires with a diameter of 1 mm or more originating in India

EC, March 23, 1999, No 617-1999

Le régime qui institue une contribution financière des pouvoirs publics d'un pays tiers, octroyée sous la forme d'un abandon de droits à l'importation, confère un avantage au titulaire du livret et constitue une subvention spécifique en vertu de l'article 3, paragraphe 4 du règlement n°2026-97 en ce qu'elle est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation et que la valeur minimale ajoutée exige l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

Le système dans lequel le crédit inscrit dans le carnet n'est pas calculé en fonction des intrants effectivement consommés au cours du processus de production et dans lequel l'exportateur n'est pas obligé d'importer en franchise les produits qui doivent être consommés lors du processus de fabrication, n'est pas constitutif de remise/ristourne au sens du règlement 2026-97.

Le système de crédits de droits à l'importation préalables à l'exportation, dès lors que la contribution financière des pouvoirs publics du pays tiers, octroyée sous la forme d'un abandon de droits à l'importation confère un avantage à l'entreprise, qui peut importer des biens en franchise de droits et que pour en bénéficier, elle doit s'engager à exporter, constitue une subvention spécifique à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a) du règlement n°2026-97. 

Le régime de promotion des exportations prévoyant l'application de droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement constitue une subvention spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a) du règlement n°2026-97, dès lors que l'exportateur bénéficie d'un taux nul ou réduit qui lui confère ainsi un avantage et qui l'acquitte des droits moins élevés ou l'exempte de droits à l'importation.

Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices institue une contribution financière des pouvoirs publics d'un pays tiers qui abandonnent des recettes publiques sous la forme de l'impôt sur les bénéfices, qui confère un avantage au bénéficiaire et est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation, de sorte qu'elle constitue une subvention spécifique au sens de l'article 4, point a) du règlement 2026/97.

Un programme de prêts dont l'un des objectifs est de financer la construction d'équipements de production de biens destinés à l'exportation, de sorte qu'il est subordonné aux résultats à l'exportation et spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 4 du règlement 2026/97 ainsi que subordonné à l'utilisation de biens de fabrication nationale plutôt que de biens importés, constitue une subvention de substitution des importations.

Les prêts qui constituent des contributions financières des pouvoirs publics, confèrent un avantage au bénéficiaire et sont subordonnés aux résultats à l'exportation, sont spécifiques.

Les prêts accordés dans le cadre d'un programme, qui sont à la disposition des seules sociétés de certains secteurs investissant dans certains projets, est considéré comme spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement 2026/97.

Les prêts qui favorisent les entreprises qui investissent à l'étranger par rapport aux autres, sont spécifiques au sens de l'article 3, paragraphe 2, point b) du règlement 2026/97.

Le report d'impôt, qui constitue une contribution financière des pouvoirs publics, qui confère un avantage au bénéficiaire et qui profite seulement à certaines entreprises actives dans une industrie particulière ainsi que dans d'autres secteurs lorsqu'elles ont effectué des dépenses dans certaines activités, un grand nombre d'entreprises n'auront pas accès aux avantages, de sorte qu'ils sont jugés spécifiques au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a) du règlement 2026/97.

Le crédit d'impôt qui constitue une contribution financière des pouvoirs publics, qui confère un avantage aux bénéficiaires et qui profite seulement aux PME actives dans certains secteurs est considéré comme une subvention spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a) du règlement 2026/97.

Dans le cas des provisions pour impôts, le calcul de la subvention s'effectue en assimilant le report d'impôt à un prêt sans intérêt, de sorte que les impôts reportés au cours des exercices antérieurs à celui couvert par la période d'enquête doivent aussi être inclus dans le montant du prêt, pour autant qu'ils n'aient pas été intégralement remboursés.

Dans le cas des crédits d'impôts, le montant de la subvention correspond aux impôts non acquittés, qui constituent un don.

Les avantages conférés régulièrement découlant de l'exonération des droits à l'exportation sont équivalents à une série de dons.

Si les remboursements d'un prêt sont annulés par dérogation à la pratique commerciale normale, le montant correspondant est considéré comme un don.

La subvention correspond à la différence entre le montant des intérêts payés sur le prêt au cours de la période d'enquête et le montant normalement exigible sur un prêt commercial comparable contracté sur la même période.

Dans le cadre d'un régime de ristourne de droits, l'avantage conféré aux exportateurs, qui a été calculé sur la base du montant des droits remboursés au cours de la période d'enquête, est considéré comme un don récurrent.

L'avantage qui est limité à certaines entreprises dont la consommation est relativement élevée mais qui est à la disposition d'un large éventail appartenant à l'ensemble des secteurs d'activité et subordonné au respect d'une condition objectivement mesurée, ne constitue pas une subvention spécifique.

Les plaignants qui représentant plus de 75% de la production européenne totale des produits sont représentatifs au sens de l'article 10, paragraphe 8 du règlement 2026/97 et constituent dès lors l'industrie de l'Union au sens de l'article 9, paragraphe 4 du même  règlement.

La situation dans laquelle les parts de marchés de l'industrie de l'Union ont continuellement diminué, de sorte que sa rentabilité est devenue négative et qu'elle n'a pas bénéficié d'une croissance du marché, a subi un préjudice important.

Le fait que les augmentations sensibles du volume des ventes et de la part de marché des importations faisant l'objet de subventions et la forte sous-cotation établie ont coïncidé avec la détérioration de la situation de l'industrie de l'Union, permet de conclure à l'existence d'un lien de causalité entre ces importations et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

En raison du niveau relativement modéré des droits proposés pour les producteurs-exportateurs, du nombre élevé de producteurs concurrents établis dans l'Union et l'existence d'importations en provenance d'autres pays, la Commission conclu que les mesures compensatoires n'entraineraient pas une forte majoration du prix dans l'Union, de sorte qu'elle ne porteront pas atteinte aux intérêts des utilisateurs.

Instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à 1 millimètre originaires de l'Inde et de la République de Corée

CCE, 23 mars 1999, n° 619-1999

Un programme de prêts préférentiels dont l'octroi est subordonné à l'utilisation de biens de fabrication nationale plutôt que de biens importés, constitue une subvention de substitution des importations, présentant un caractère spécifique.

Des programmes de prêts préférentiels abrogés avant la période d'enquête demeurent passibles de mesures compensatoires dès lors que les prêts accordés sont toujours en cours pendant cette période [NDLR : procédure antisubventions].

Les prêts préférentiels octroyés par des banques publiques ou les pouvoirs publics caractérisent une contribution financière des pouvoirs publics, au sens du règlement antisubventions, dès lors que le paiement des prêts constitue un transfert direct de fonds.

Si la subvention octroyée à un exportateur consiste dans le différé de remboursement d'un prêt par dérogation à la pratique commerciale normale, l'avantage est conféré sous la forme d'un prêt sans intérêt accordé pour une période correspondant à la différence entre la durée effective de remboursement et la durée de remboursement d'un prêt commercial comparable.  

En l'absence de prêt comparable, une subvention octroyée sous la forme d'un prêt préférentiel correspond à la différence entre le montant des intérêts payés sur le prêt au cours de la période d'enquête et le taux d'intérêt moyen acquitté sur les prêts commerciaux, d'un montant et d'une durée de remboursement similaires, accordés aux autres exportateurs qui ont coopéré. 

La subvention octroyée sous la forme d'un prêt préférentiel correspond à la différence entre le montant des intérêts payés sur le prêt au cours de la période d'enquête et le montant normalement exigible sur un prêt commercial comparable contracté pendant la même période, à savoir un prêt d'un montant et d'une durée de remboursement similaires effectivement accordé au bénéficiaire par une banque privée représentative, active sur le marché intérieur.

L'avantage, sous la forme de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation, conféré à un exportateur qui a vendu ses licences plutôt que de les utiliser pour effectuer des importations en franchise, correspond au montant du crédit octroyé et non au prix de vente effectif des licences.

L'avantage aux exportateurs découlant de l'exonération des droits de douane normalement dus sur les importations effectuées au cours de la période d'enquête, correspond au montant de ces exonérations ajusté d'un intérêt correspondant à la période d'enquête.

Instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde et de la République de Corée

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 52