Cass. 2e civ., 18 février 1999, n° 96-15.272

Cass. 2e civ., 18 février 1999, n° 97-11.374

Cass. 2e civ., 18 février 1999, n° 97-12.323

Cass. 1re civ., 17 février 1999, n° 97-17.490

La juridiction compétente pour statuer sur une demande en paiement d'indemnité de rupture d'un contrat d'agent commercial international, est celle du lieu du domicile du débiteur de cette obligation autonome de paiement.

CA Paris, 1re ch. D, 17 février 1999, n° 1998-22637

Le fait que des appels d'offres aient été déclarés infructueux en raison d'une mauvaise évaluation de ses besoins par le maître d'ouvrage ne saurait justifier un échange préalable d'informations entre soumissionnaires concurrents.

Pratiques relevées lors de la passation de deux marchés de réhabilitation du centre hospitalier de Manosque

Conseil Conc., 17 février 1999, n° 99-D-13

Cass. 3e civ., 17 février 1999, n° 96-17.522

Cass. 3e civ., 17 février 1999, n° 96-21.149

Cass. 3e civ., 17 février 1999, n° 95-21.018

Cass. 3e civ., 17 février 1999, n° 95-21.412

Cass. com., 16 février 1999, n° 96-10.087

Cass. com., 16 février 1999, n° 96-20.000

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 16 février 1999, n° ECOC9910040X

Cass. com., 16 février 1999, n° 96-16.858

Le réparateur naval, qui ne procède pas au remplacement des pièces défectueuses à l'origine de l'avarie, n'est pas tenu envers son client de la garantie des vices cachés, qui ne pourrait éventuellement concerner que les pièces fournies, mais engage sa responsabilité contractuelle de droit commun.

Le réparateur naval, qui ne procède pas au remplacement des pièces défectueuses à l'origine de l'avarie, n'est pas tenu envers son client de la garantie des vices cachés, mais engage sa responsabilité contractuelle de droit commun.

Cass. com., 16 février 1999, n° 97-13.605

Cass. crim., 16 février 1999, n° 97-86.290

La vente conclue sur une foire-exposition ne relève pas de la législation sur le démarchage.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 2, 16 février 1999, n° 96-00707

Lorsqu'un concessionnaire a procédé à de lourds investissements, la décision du concédant de ne pas renouveler le contrat de concession est brutale si elle n'est pas notifiée plusieurs mois à l'avance.

La poursuite des relations entre les parties après une rupture brutale n'exclut pas l'existence d'un préjudice pour le concessionnaire dès lors que les nouvelles conditions sont moins avantageuses.

Cass. com., 16 février 1999, n° 97-16.273

L'écrit n'est pas un critère de qualification du contrat d'agent commercial, à moins que le mandant apporte la preuve que cette condition était entrée dans le champ contractuel.

Cass. com., 16 février 1999, n° 97-15.411

Le Conseil de la concurrence est compétent pour apprécier les dispositions d'un contrat de parrainage sportif conclu entre la Ligue nationale de fooball et un équimentier.

Les activités d'une fédération sportive excédant le cadre des pouvoirs dont elle est investie en tant que délégataire de service public sont susceptibles de relever des règles françaises et européennes de concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 16 février 1999, n° ECOC9910039X

Un refus de vente peut justifier le prononcé de mesures conservatoires lorsqu'il émane d'un fournisseur approvisonnant 90% des besoins en produits sanguins de son client, qui ne dispose pas, dans un délai raisonnable, de solution alternative et dont l'existence se trouve ainsi menacée.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Reims Bio

Conseil Conc., 16 février 1999, n° 99-MC-03

Cass. soc., 16 février 1999, n° 96-40.643

Cass. com., 16 février 1999, n° 97-16.701

Cass. 1re civ., 16 février 1999, n° 96-20.194

Cass. 1re civ., 16 février 1999, n° 96-19.469

L'utilisation par le franchisé de la marque du franchiseur, après la rupture du contrat de franchise, caractérise un acte de parasitisme.

Un ancien franchisé qui utilise la marque du franchiseur et en imite le logo commet des actes de contrefaçon.

CA Douai, 1re ch., 15 février 1999, n° 97-05308

L'utilisation des couleurs de la marque d'un concurrent caractérise un comportement parasitaire et affaiblit le caractère distinctif du signe usurpé.

L'utilisation du logo, du graphisme et des couleurs de la marque d'un concurrent caractérise un comportement parasitaire et affaiblit le caractère distinctif du signe usurpé.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 15 février 1999, n° 98-02425

Les fautes grossières du support dans la composition du message publicitaire engagent sa responsabilité envers l'annonceur.

CA Paris, 5e ch. C, 12 février 1999, n° 1997-26696

La compensation peut constituer une modalité d'indemnisation de la rupture convenue par les parties à la suite de négociations.

CA Paris, 25e ch. B, 12 février 1999, n° 1997-03853

En tant que chef d'entreprise indépendant, l'agent commercial jouit d'une totale liberté d'organisation de son activité qui lui permet, sans avoir à en référer au mandant, de changer de forme sociale.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 60