Le propriétaire du fonds qui, dans une annexe au contrat de location-gérance, s'est obligé à remédier aux désordres affectant les locaux d'exploitation ne peut invoquer la stipulation du même contrat par laquelle les locataires-gérants se sont engagés à n'exercer aucun recours à son encontre pour cause de vétusté des locaux et du matériel.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 27 mai 1999, n° 3594-98

Les sociétés qui ont fabriqué un modèle sans contrefaire, ni copier servilement celui du concurrent ne sauraient se voir reprocher l'utilisation d'un même support, commandée essentiellement par la fonction recherchée.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 mai 1999, n° 5125-97

Cass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-20.488

Cass. 3e civ., 27 mai 1999, n° 97-15.287

Cass. crim., 27 mai 1999, n° 98-84.471

Cass. soc., 27 mai 1999, n° 97-16.521

Cass. com., 26 mai 1999, n° 96-14.564

Cass. com., 26 mai 1999, n° 96-16.126

CA Paris, 16e ch. a, 26 mai 1999, n° 1998/09294

Cass. com., 26 mai 1999, n° 96-22.635

Un régisseur se rend complice du délit de publicité trompeuse commis par un annonceur en acceptant de passer des insertions des annonces qu'il sait contraires à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en faisant paraître des insertions dans l'annuaire téléphonique laissant entendre qu'il est agréé par les grandes marques d'électroménager.

CA Paris, 13e ch. A, 26 mai 1999, n° 98-05303

En l'absence d'instructions non équivoques du mandant, un agent commercial ne commet pas de faute grave en fournissant des renseignements à un autre agent en conflit avec le mandant.

Cass. com., 26 mai 1999, n° 96-22.446

L'indemnité de résiliation prévue par un plan de restructuration des dépôts de presse peut être fixée sur la base des règles et usages de la profession.

La résiliation d'un contrat de dépôt central de presse a un motif légitime dès lors qu'elle intervient en application d'une clause de révocabilité ad nutum.

Cass. com., 26 mai 1999, n° 96-20.299

Les procès-verbaux qui ne respectent pas l'obligation de loyauté dans la recherche de la preuve doivent être écartés de la procédure.

La clarté et la précision des déclarations faites lors de l'enquête n'établissent pas la connaissance par les personnes interrogées de l'objet de l'enquête.

Pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés à la ville de Rennes

Conseil Conc., 26 mai 1999, n° 99-D-33

Cass. com., 26 mai 1999, n° 96-14.675

Cass. com., 26 mai 1999, n° 97-14.276

Cass. com., 26 mai 1999, n° 96-14.041

Cass. com., 26 mai 1999, n° 96-14.371

Cass. com., 26 mai 1999, n° 95-21.101

Cass. com., 26 mai 1999, n° 97-14.865

Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-16.684

Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 96-16.361

Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 96-21.333

Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-14.315

Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-14.879

La rémunération minimale forfaitaire est due au VRP lorque l'employeur est incapable de démontrer que son salarié ne travaille qu'à temps partiel.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. soc., 25 mai 1999, n° 98-00297

L'octroi d'avantages tarifaires différenciés selon la qualité du distributeur n'est pas discriminatoire dans la mesure où ces remises rémunèrent des services distincts.

L'octroi par un fournisseur de remises qualitatives différenciées selon les stades de distribution et les services rendus ne constitue pas un abus de position dominante, dès lors que ces remises sont définies objectivement et appliquées de façon non discriminatoire.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de certains articles de papeterie

Conseil Conc., 25 mai 1999, n° 99-D-32

La responsabilité pénale du dirigeant d'une centrale de référencement ne peut être engagée pour achat sans facture dès lors qu'il n'a pas la qualité d'acheteur.

La technique de la cagnotte tombe sous le coup de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, lorsque les factures émises par les fournisseurs ne mentionnent pas les ristournes acquises à la date de la vente.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 40