Un VRP a droit à la rémunération minimale forfaitaire même pendant sa période d'essai.

Cass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.443

En réglant ses factures au-delà des délais légaux, un commerçant s'expose à une peine d'amende.

CA Rouen, ch. corr., 5 mai 1999, n° 98-00408

Cass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-17.089

Cass. crim., 5 mai 1999, n° 97-85.974

Cass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-15.484

Cass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-17.570

Cass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-19.163

The provisions of a decision adopted by a Council instituted by an association agreement between the Union and Turkey, which lay down a non-discrimination principle, are of direct effect where they establish a precise and unconditional rule such as is capable of being applied by a national court and, therefore, of governing the legal situation of individuals.

The provisions of a decision adopted by a Council instituted by an association agreement between the European Community and Turkey, which lay down a principle of non-discrimination, are of direct effect where they establish a precise and unconditional rule such as is capable of being applied by a national court and, therefore, of governing the legal situation of individuals.

CJEC, May 4, 1999, No C-262/96

A geographic name may be registered as a trade mark where, following the use which has been made of it, it has come to identify the product in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking and thus to distinguish that product from goods of other undertakings.

An indication of the geographical origin of goods to which Article 3(1)(c) of Directive No 2008/95 applies may indicate the place where the goods were or could be manufactured, or other ties, such as the location where the goods were conceived and designed.

A very well-known geographic name may acquire a distinctive character after the use made of it only if there has been long-standing and intensive use of the mark by the undertaking applying for registration, and in particular taking into account the market share held by the mark, how intensive, geographically widespread and long-standing use of the mark has been, the amount invested by the undertaking in promoting the mark, the proportion of the relevant class of persons who, because of the mark, identify goods as originating from a particular undertaking, and statements from chambers of commerce and industry or other trade and professional associations.

Although the competent authority has particular difficulties in assessing the distinctive character of a mark in respect of which registration is applied for, it may have recourse, under the conditions laid down by its own national law, to an opinion poll as guidance for its judgment.

CJEC, May 4, 1999, No C-108/97

Si l'autorité compétente éprouve des difficultés particulières pour évaluer le caractère distinctif d'une marque dont l'enregistrement lui est demandé, il lui est loisible de recourir, dans les conditions prévues par son droit national, à un sondage d'opinion destiné à éclairer son jugement.

Une dénomination géographique très connue peut acquérir un caractère distinctif par l'usage qui en a été fait, dès lors que l'usage de la marque par l'entreprise qui en demande l'enregistrement a été prolongé et intensif, et compte tenu notamment de la part de marché, de l'intensité, de l'étendue géographique et de la durée de l'usage de cette marque, de l'importance des investissements effectués par l'entreprise pour la promouvoir, de la proportion des milieux intéressés qui identifient le produit comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que des déclarations de chambres de commerce et d'industrie ou d'autres associations professionnelles.

L'indication de provenance géographique du produit, visée à l'article [4, paragraphe 1, c), de la directive 2015-2436], peut indiquer le lieu, actuel ou futur, de fabrication du produit, ou un autre élément de rattachement tel que le lieu où le produit a été conçu et dessiné.

Une dénomination géographique peut être enregistrée en tant que marque dès lors que l'usage qui en a été fait la rend apte à identifier le produit pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et à distinguer ainsi ce produit de ceux d'autres entreprises.

CJCE, 4 mai 1999, n° C-108/97

Cass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-11.703

Cass. com., 4 mai 1999, n° 95-20.858

Cass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.119

Cass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-04.184

Les dispositions d'une décision prise par le conseil institué par un accord d'association entre l'UE et la Turquie, qui consacrent un principe de non-discrimination, sont dotées d'un effet direct dès lors qu'elles posent une règle précise et inconditionnelle suffisamment opérationnelle pour être appliquée par un juge national et sont, dès lors, susceptibles de régir la situation juridique des particuliers.

Les dispositions d'une décision prise par le conseil institué par un accord d'association entre la Communauté et la Turquie, qui consacrent un principe de non-discrimination, sont dotées d'un effet direct dès lors qu'elles posent une règle précise et inconditionnelle suffisamment opérationnelle pour être appliquée par un juge national et, dès lors, susceptible de régir la situation juridique des particuliers.

CJCE, 4 mai 1999, n° C-262/96

L'action exercée par une association agréée de défense des consommateurs qui tend à l'annulation de clauses contenues dans un contrat conclu entre deux consommateurs à partir d'un modèle de contrat édité par un professionnel est irrecevable, ce dernier n'ayant lui-même conclu aucun contrat avec un consommateur.

Une action en suppression de clauses abusives exercée par une association agréée de défense des consommateurs n'est pas recevable lorsque le contrat objet du litige a été conclu entre deux consommateurs.

Cass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-14.187

La constitution partie civile d'une association de producteurs pour des faits de publicité trompeuse n'est recevable que si elle justifie d'un préjudice direct, et d'une habilitation par la loi à exercer les droits reconnus à la partie civile pour la défense de l'intérêt collectif.

Une publicité qui attribue à des lapins une fausse origine présente un caractère trompeur.

Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.864

Une publicité annonçant des réductions de prix est trompeuse lorsque l'annonceur, importateur du produit en cause, n'est pas en mesure de justifier de son mode de fixation du prix de référence, ni de la pratique effective de celui-ci.

Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.279

L'exposition d'œuvres reproduisant sous diverses formes une marque de cigarettes, dépasse le cadre du mécénat et constitue une publicité indirecte en faveur du tabac.

Cass. crim., 4 mai 1999, n° 98-82.667

Le fournisseur ne peut refuser d'agréer des distributeurs remplissant individuellement les critères qualitatifs de sélection au motif qu'aucune "relation intuitu personae" n'existe entre lui et eux.

Cass. com., 4 mai 1999, n° 96-22.638

La connaissance par le créancier du contrat de location-gérance non publié n'exonère pas le loueur de sa responsabilité solidaire.

Le loueur d'un fonds de commerce est solidairement responsable de toutes les dettes nécessaires à l'exploitation contractées par le locataire en l'absence de publication du contrat de location-gérance.

Cass. com., 4 mai 1999, n° 97-14.031

Un agent commercial ne bénéficiant pas d'une exclusivité territoriale, a droit dans les limites du territoire concédé, au versement d'une rémunération mensuelle fixe et non pas forfaitaire, à valoir sur les commissions dues sur les affaires obtenues et réalisées grâce à son intervention, à condition d'en justifier.

La rupture du contrat est imputable à l'agent qui, au mépris de son obligation d'information, n'a pas fourni de justificatifs de son activité à son mandant.

CA Bordeaux, 2e ch., 4 mai 1999, n° 98000001

La mise en place d'un réseau de franchise spécialisé dans la présentation et la mise en valeur des articles de luxe peut justifier le refus de vente émanant de l'opérateur en position dominante sur le fondement de l'article L. 420-4 du Code de commerce.

Un franchiseur détient une position dominante sur le marché des produits de sa marque dès lors qu'il définit la stratégie de son réseau.

La mise en place d'un réseau de franchisage spécialisé dans la présentation et la mise en valeur des articles de luxe peut justifier le refus de vente émanant de l'opérateur en position dominante.

Cass. com., 4 mai 1999, n° 97-13.402

Des remises qualitatives ne sont pas discriminatoires lorsqu'elles sont fixées objectivement, justifiées par les sujétions économiques imposées aux distributeurs en remplissant les conditions et dépendent de la réalisation de prestations qui incombent aux revendeurs.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 45