Commission, May 21, 1999, No M.1430

The mobile communication services market is national in scope due to the exorbitant cost of international roaming facilities.

The merger which confers on the new entity a 50-60% market share, may lead to the creation of a duopolistic position due to structural links created between two of the three largest operators, the third having a 35-45% share.

The merger which confers on the new entity a 50-60% market share may lead to the creation of a duopolistic position, given the difficulties of entry onto the market for which the parties are obliged to acquire a licence from the national authorities beforehand.

EC, May 21, 1999, No M.1430

La détention par l'entité née de la concentration d'une part de marché de 50-60 %, est susceptible d'entraîner la création d'une situation duopolistique en raison des liens structurels noués entre deux des trois plus grands opérateurs, le troisième disposant d'une part de marché de 35-45 %.

Une concentration, qui confère à une nouvelle structure une part de marché de 50-60 %, est susceptible d'entraîner la création d'une situation duopolistique compte tenu des difficultés d'entrer sur un marché où les candidats doivent au préalable acquérir une licence auprès des autorités nationales.

Le marché des services de télécommunication mobiles est de dimension nationale compte tenu du coût exorbitant des services d'itinérance internationale.

CCE, 21 mai 1999, n° M.1430

L'envoi de documents publicitaires personnalisés qui créent une confusion de nature à induire en erreur un consommateur moyen sur sa qualité de gagnant engage la responsabilité délictuelle de l'organisateur de la loterie.

Malgré la fourniture de deux règlements distincts, les termes utilisés par une loterie publicitaire, qui désignent personnellement et solennellement leur destinataire en qualité de "gagnant du plus gros chèque" à l'issue d'un tirage au sort, et précisent que l'envoi du chèque a été approuvé par le service de jeux, l'huissier de justice et le service financier, ne peuvent que laisser croire légitimement le participant à sa qualité de gagnant d'un gros lot et caractérisent la faute délictuelle de l'organisateur.

Malgré la fourniture de deux règlements distincts, les termes utilisés d'une loterie publicitaire, qui qualifient personnellement et solennellement leur destinataire de "gagnant du plus gros chèque" à l'issue d'un tirage au sort, et précisent que l'envoi du chèque a été approuvé par le service de jeux, l'huissier de justice et le service financier, font légitimement croire au participant qu'il est le gagnant d'un gros lot et caractérisent la faute délictuelle de l'organisateur.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 21 mai 1999, n° 4695-97

Le non-paiement des redevances, obligation principale du franchisé, justifie la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

L'obligation légale d'information précontractuelle n'est pas applicable à un contrat de franchise en l'absence d'engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité.

La cession des parts sociales du franchiseur, contrairement à celle du contrat de franchise, ne suppose pas l'accord des franchisés.

CA Paris, 5e ch. C, 21 mai 1999, n° 1997-11325

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 20 mai 1999, n° 97-04114

The grouping of telecommunications operators, present on separate national markets, within a joint venture does not fall under the field of application of Article 101(1) TFEU, when the predominance of a traditional operator, already incumbent on the market where the new entity intervenes, makes separate entries for founder undertakings financially impossible, in view of the necessary investment required to offer worldwide telecommunication activities, and insofar as such an operation is likely to increase competition.

EC, May 20, 1999, No 1999-573

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en laissant entendre aux vendeurs destinataires de son message qu'il agit en qualité de mandataire d'acheteurs, alors qu'il n'intervient qu'en qualité de support publicitaire.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 20 mai 1999, n° 99-00033

Une affiche qui annonce une promotion doit, sous peine de revêtir un caractère trompeur, concerner une baisse de prix et non se contenter d'attirer l'attention sur le produit.

CA Rennes, 3e ch., 20 mai 1999, n° 97-01503

Une clause de non-concurrence dont la portée géographique dépasse le secteur visité par le VRP en cours de contrat est nulle.

Une clause de non-concurrence prévoyant qu'elle n'est applicable que si l'employeur en fait expressément la demande est nulle, car soumise à une condition purement potestative.

Une clause pénale sanctionnant la violation par le VRP de son obligation de loyauté en cours de contrat ne s'analyse pas en une sanction pécuniaire illicite.

CA Colmar, ch. soc. A, 20 mai 1999, n° 9701754

Le regroupement d'opérateurs de télécommunication présents sur des marchés nationaux distincts au sein d'une entreprise commune n'entre pas dans le champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, lorsque la prédominance d'un opérateur historique déjà en place sur le marché où intervient la nouvelle entité y rend financièrement impossible l'entrée séparée des sociétés fondatrices, eu égard aux investissements requis pour la proposition d'activités de télécommunications mondiales, et dans la mesure où une telle opération est de nature à accroître la concurrence.

CCE, 20 mai 1999, n° 1999-573

La reproduction des mêmes termes et l'usage d'un même emblème ainsi que l'objet identique des associations en litige, créent un risque évident de confusion.

La reproduction des mêmes termes et l'usage d'un même emblème ainsi que l'objet identique des associations en litige, constituent des risques évidents de confusion.

CA Versailles, 1re ch. A, 20 mai 1999, n° 5723-96

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 20 mai 1999, n° 1996-5328

Cass. soc., 20 mai 1999, n° 97-17.491

Un acte préparatoire du pouvoir réglementaire, en principe insusceptible de recours suivant les règles de procédure nationales, doit néanmoins pouvoir être porté devant le juge administratif, lorsqu'il s'intercale entre les décisions de la Commission et produit des effets juridiques par la suite.

CE, 9e et 8e sous-sect. réunies, 19 mai 1999, n° 157675

Articles 10 and 11 of Directive No 92/13, which provide that any person having an interest in obtaining one of the contracts falling within the scope of the Directive may request the application of a conciliation procedure, must be transposed into domestic law in order to ensure that any interested parties know of the existence of such a procedure and may have recourse to it.

The fact that Directive No 92/13 gives certain bodies the possibility of having recourse to an attestation system does not mean that the State's obligation to transpose that directive is optional.

National rules which confer on the court the possibility to decide a penalty payment and to set its amount itself, without that payment being necessarily definitive, comply with the Remedies Directive applicable to specific sectors.

CJEC, 6th chamber, May 19, 1999, No C-225/97

Cass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-22.699

Cass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-04.149

Les articles 10 et 11 de la directive 92-13, qui prévoient que toute personne qui a un intérêt à obtenir un des marchés prévus par la directive, peut demander l'application d'une procédure de conciliation, doivent être transposés en droit interne, afin de permettre aux intéressés de connaître l'existence d'une telle procédure et de leur permettre d'y avoir recours.

Le fait que la directive 92-13 offre à certains organismes la possibilité de recourir à un système d'attestation ne signifie pas que l'obligation incombant à l'Etat de transposer cette directive soit facultative.

Les règles nationales qui confèrent au juge la faculté de prononcer une astreinte dont il fixe lui-même le montant, sans que celle-ci ait nécessairement un caractère définitif, sont conformes à la directive Recours dans les secteurs spéciaux.

CJCE, 6e ch., 19 mai 1999, n° C-225/97

A tax exemption may constitute State aid insofar as it places the undertakings belonging to a particular sector in a more favorable position than other taxpayers.

The objective pursued by a Member State which grants a tax credit to undertakings in a particular sector in order to approximate the conditions of competition in that sector to those prevailing in other Member States, does not deprive the measures in question of their character as aid.

CJEC, 6th chamber, May 19, 1999, No C-6/97

A clause  imposed by a supplier, designed to prevent a buyer from reselling or exporting goods it has bought is liable, by its very nature, to partition the markets and consequently to affect trade between Member States.

A clause imposed by a supplier, designed to prevent a buyer from reselling or exporting goods it has bought is liable, by its very nature, to partition the markets and consequently to affect trade between Member States.

All incriminating and exculpatory documents must be communicated by the Commission to the undertakings involved in an administrative procedure, with the exception of business secrets of other undertakings, internal Commission documents and other confidential information.

The principle of equality of arms presupposes that the undertaking concerned has as much knowledge of the file as the Commission.

The Commission must establish a sufficiently detailed list of documents not appended to the Statement of Objections, so that the addressee undertaking is able to request access to those that are useful to its defense.

The opinion of a legal advisor has no consequence on the culpability of the undertaking against which proceedings have been brought.

The negative financial situation of the undertaking is not an extenuating circumstance of the gravity of the infringement and which the Commission should take into account.

All incriminating and exculpatory documents must be communicated by the Commission to the undertakings involved in an administrative procedure, with the exception of business secrets of other undertakings.

All incriminating and exculpatory documents must be communicated by the Commission to the undertakings involved in an administrative procedure, with the exception of confidential information.

All incriminating and exculpatory documents must be communicated by the Commission to the undertakings involved in an administrative procedure, with the exception of internal Commission documents.

In assessing the gravity of the infringement, the Commission takes into account the nature of the restriction of competition and the undertaking's position on the market.

A clause in an exclusive distribution agreement requiring the distributor to pass on enquiries only from clients from outside the contract territory contains a disguised prohibition of passive export sales without prior authorization.

An agreement by which a supplier prohibits a buyer from reselling or exporting the goods purchased constitutes a restriction on competition by its object, without it being necessary to investigate the appreciable effects on the market at stake.

A clause in an exclusive distribution agreement requiring the distributor to pass on enquiries only from clients from outside the contract territory contains a disguised prohibition of passive export sales without prior authorisation.

CFI, 1st chamber, May 19, 1999, No T-175/95

To fine an undertaking, it is sufficient that it was aware that the purpose of the offending conduct was to restrict competition.

For calculation of the fine, an infringement can be qualified as particularly serious in view of the nature of the restriction in question and the strong position occupied by the offending undertaking.

The Commission can find the fact that the parties put an end to the infringement before the Statement of Objections was sent to be an extenuating circumstance.

CFI, 1st chamber, May 19, 1999, No T-176/95

CA Toulouse, 3e ch., 19 mai 1999, n° 98-01209

Dès lors qu'il n'est nullement établi que le franchiseur ait manqué à son obligation d'assistance et de conseil, la rupture est imputable à la défaillance du franchisé.

Le compte d'exploitation ayant été établi de manière sérieuse au vu des données connues du marché local, le grief de dol doit être rejeté.

CA Rennes, 5e ch. C, 19 mai 1999, n° 98-06059

La clause d'un accord de distribution exclusive qui oblige le distributeur à communiquer les demandes des seuls clients provenant de l'extérieur du territoire contractuel contient une interdiction dissimulée des ventes passives à l'exportation sans autorisation préalable.

Un accord par lequel un fournisseur interdit à un acheteur de revendre ou d'exporter la marchandise acquise est restrictif de concurrence par son objet sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il a produit des effets sensibles sur le marché considéré.

Une clause imposée par un fournisseur, qui a pour objet d'interdire à un acheteur de revendre ou d'exporter la marchandise acquise est susceptible par nature de cloisonner les marchés et donc d'affecter le commerce entre Etats membres.

Une clause imposée par un fournisseur, qui a pour objet d'interdire à un acheteur de revendre ou d'exporter la marchandise acquise est susceptible par nature de cloisonner les marchés et donc d'affecter le commerce entre États membres.

L'ensemble des documents à charge et à décharge doit être communiqué par la Commission aux entreprises impliquées dans une procédure administrative, sous réserve des secrets d'affaires d'autres entreprises, des documents internes de la Commission et d'autres informations confidentielles.

Le principe d'égalité des armes présuppose que l'entreprise concernée ait une connaissance égale du dossier à celle de la Commission.

La Commission doit établir une liste suffisamment détaillée des documents non annexés à la communication des griefs afin que l'entreprise destinataire puisse demander l'accès à ceux plus spécifiquement utiles à sa défense.

L'ensemble des documents à charge et à décharge doit être communiqué par la Commission aux entreprises impliquées dans une procédure administrative, sous réserve des secrets d'affaires d'autres entreprises.

L'ensemble des documents à charge et à décharge doit être communiqué par la Commission aux entreprises impliquées dans une procédure administrative, à l'exception des informations confidentielles.

Les documents internes de la Commission ne font pas partie de l'ensemble des documents à charge et à décharge devant être communiqués par la Commission aux entreprises impliquées dans une procédure administrative.

L'avis d'un conseiller juridique n'a aucune incidence sur la culpabilité de l'entreprise poursuivie.

La Commission n'a pas à tenir compte, en tant que circonstance atténuante de la gravité de l'infraction, de la situation financière déficitaire de l'entreprise.

La Commission tient compte pour évaluer la gravité de l'infraction de la nature de la restriction de la concurrence et de la position de l'entreprise sur le marché.

TPICE, 1re ch., 19 mai 1999, n° T-175/95

Une clause imposée par un fournisseur qui a pour objet d'interdire à un acheteur de revendre ou d'exporter la marchandise acquise est susceptible par nature de cloisonner les marchés et donc d'affecter le commerce entre Etats membres.

Une clause imposée par un fournisseur qui a pour objet d'interdire à un acheteur de revendre ou d'exporter la marchandise acquise est susceptible par nature de cloisonner les marchés et donc d'affecter le commerce entre États membres.

Il suffit que l'entreprise ait été consciente que la conduite incriminée avait pour objet de restreindre la concurrence pour lui infliger une amende.

Une infraction peut, pour le calcul de l'amende, être qualifiée de particulièrement grave eu égard à la nature de la restriction en cause et à la forte position occupée par l'entreprise contrevenante.

Parmi les circonstances atténuantes, la Commission peut retenir le fait que les parties aient mis fin à l'infraction avant la communication des griefs.

TPICE, 1re ch., 19 mai 1999, n° T-176/95

Une exonération fiscale peut constituer une aide d'Etat dans la mesure où elle place des entreprises appartenant à un secteur spécifique dans une situation plus favorable que les autres contribuables.

La finalité, poursuivie par un Etat membre qui accorde un crédit d'impôt aux entreprises d'un secteur particulier, de rapprocher les conditions de concurrence de ce secteur de celles prévalant dans les autres Etats membres, n'empêche pas de retenir la qualification d'aide d'Etat.

Une exonération fiscale, qui n'implique pas de transfert de ressources d'Etat, peut constituer une aide d'Etat dans la mesure où elle place des entreprises appartenant à un secteur spécifique dans une situation plus favorable que les autres contribuables.

CJCE, 6e ch., 19 mai 1999, n° C-6/97

Un accord de répartition des marchés conclu entre une société mère et ses filiales contrôlées à plus de 50 % ne constitue pas une entente à défaut d'autonomie réelle de ces dernières dans la détermination de leur ligne d'action.

CA Paris, 1re ch. A, 19 mai 1999, n° 1998-09384

Le fait d'embaucher le salarié du concurrent sans justification attestant qu'il est libre de tout engagement, constitue un débauchage fautif.

Le détournement de fichiers de la clientèle de l'ancien employeur constitue un acte déloyal.

CA Paris, 4e ch. A, 19 mai 1999, n° 1997-06379

L'attribution d'une dénomination inexacte aux produits par le fournisseur, professionnel du secteur concerné qui ne pouvait ignorer les dispositions réglementaires en vigueur, caractérise l'élément intentionnel du délit de facturation non conforme.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 41