Cass. crim., 1 juin 1999, n° 98-84.866

Les annonces d'un agent immobilier qui omet sciemment de préciser sa qualité de professionnel sont constitutives de publicité trompeuse.

Cass. crim., 1 juin 1999, n° 98-83.825

Le délit de publicité trompeuse est constitué par l'utilisation de l'appellation réservée "grand crû" sur les étiquettes de bouteilles de champagne qui ne peut y prétendre.

La nullité d'un procès-verbal irrégulier n'entraîne pas celle de la procédure subséquente, dès lors que les constatations consignées dans les procès-verbaux ultérieurs ne reposent pas sur les déclarations du document critiqué.

Le délit de publicité trompeuse est constitué par l'utilisation abusive d'une appellation réservée sur les étiquettes de bouteilles de vin.

Cass. crim., 1 juin 1999, n° 98-83.267

Une publicité est de nature à induire en erreur sur le prix d'une prestation lorsque celui-ci est présenté comme forfaitaire, alors qu'il n'inclut pas le coût de la main d'œuvre, également facturée.

L'affiche indiquant les tarifs d'un prestataire de services est susceptible de constituer le support d'une publicité trompeuse, en dépit de son caractère obligatoire, dès lors qu'elle permet au consommateur de guider son choix.

Cass. crim., 1 juin 1999, n° 98-84.202

Le contrôle conjoint de l'entreprise commune est établi lorsque les sociétés fondatrices détiennent 50 % de ses actions et que la répartition des droit de vote est paritaire.

Le contrôle conjoint de l'entreprise commune est établi lorsque la répartition des droit de vote entre les sociétés fondatrices est paritaire, chacune détenant 50 % des actions.

Une clause de non-concurrence n'est directement liée et nécessaire à la mise en uvre de l'opération que dans la mesure où elle se rapporte aux activités de l'entreprise commune.

Une clause de non-concurrence n'est directement liée et nécessaire à la mise en uvre de l'opération que dans la mesure où elle s'applique aux participations de contrôle dans les entreprises fonctionnant sur les mêmes marchés que l'entreprise commune.

Une clause de non-concurrence n'est directement liée et nécessaire à la mise en uvre de l'opération que dans la mesure où elle ne s'applique que pour la période où chaque partie détient une participation de contrôle dans l'entreprise commune.

Une concentration ne crée ni ne renforce une position dominante lorsque, sur le marché géographique le plus étroitement défini, la part de marché de la nouvelle entité, qui demeure confrontée à de nombreux concurrents, ne dépasse pas 15 à 25 %.

Une concentration ne crée ni ne renforce une position dominante dans la mesure où elle ne donne lieu à aucune addition de parts de marché.

Lorsque sur la base de la définition la plus restrictive du marché de la livraison express de colis et de documents (livraison "business to business", de monocolis ou de fret), la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 15 à 25 %, la concentration ne crée ni ne renforce une position dominante.

La concentration ne crée ni ne renforce une position dominante dans la mesure où, sur le marché géographique le plus étroitement défini, la nouvelle entité détient une part de marché ne dépassant pas 15 à 25 % et demeure confrontée à une quinzaine d'opérateurs fournissant des services identiques ou semblables.

CCE, 1 juin 1999, n° JV.18

Les juridictions hollandaises sont seules compétentes, en l'absence de désignation de la loi applicable par les parties, pour connaître des conséquences d'un refus de livraison opposé par un fournisseur établi aux Pays-Bas à son distributeur exclusif en France, dès lors que cette obligation constitue la prestation caractéristique du contrat.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 3, 1 juin 1999, n° 9801375

Un franchiseur peut être appelé en garantie des engagements souscrits par son franchisé.

Cass. com., 1 juin 1999, n° 97-12.755

Le droit européen n'impose pas à une juridiction nationale d'écarter les règles de procédure internes, selon lesquelles une sentence arbitrale intermédiaire revêtant le caractère d'une sentence finale, qui n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation dans le délai imposé, acquiert l'autorité de la chose jugée et ne peut plus être remise en cause par une sentence arbitrale ultérieure, même si un tel examen est nécessaire pour vérifier, dans le cadre de la procédure en annulation d'une sentence arbitrale ultérieure, si un contrat que la sentence arbitrale intermédiaire a déclaré valable en droit est néanmoins nul au regard de l'article 101 TFUE.

Une juridiction nationale saisie d'une demande en annulation d'une sentence arbitrale doit y faire droit lorsqu'elle estime que cette sentence est effectivement contraire à l'article 101 TFUE, dès lors qu'elle doit, selon ses règles de procédure internes, faire droit à une demande en annulation fondée sur la méconnaissance de règles nationales d'ordre public.

Une juridiction nationale est tenue de faire droit à la demande en annulation d'une sentence arbitrale contraire à l'article 101 TFUE, lorsque ses règles de procédure internes lui imposent de recevoir une demande en annulation fondée sur la méconnaissance de règles nationales d'ordre public.

En vertu du principe d'autonomie procédurale, une juridiction nationale saisie de la conformité à l'article 101 TFUE d'un contrat, n'est pas tenue d'écarter les règles de procédure internes, même si cela la conduit à rejeter l'action alors que l'infraction est patente.

CJCE, 1 juin 1999, n° C-126/97

L'objet de l'enquête n'a pas à être communiqué aux personnes entendues en qualité de témoins.

Le juge peut laisser le soin au chef de service ayant sollicité l'autorisation judiciaire, de désigner les agents placés sous son autorité chargés d'effectuer les visites et saisies autorisées, dès lors que ces agents sont dûment habilités en qualité d'enquêteurs.

Les visites et saisies peuvent avoir lieu dans les locaux de l'entreprise à laquelle la société présumée en infraction a apporté ses actifs, dès lors que des pièces ou documents se rapportant aux agissements frauduleux, dont la preuve est recherchée, sont susceptibles de s'y trouver.

Cass. com., 1 juin 1999, n° 98-30.010

Une fraction du marché national en constitue une partie substantielle dès lors qu'elle revêt une importance économique pour le marché national dans son ensemble.

Du point de vue de la demande, la tuile en terre cuite et la tuile en béton sont substituables, dès lors que la meilleure résistance à l'usure de la tuile en terre cuite est compensée par le prix plus favorable de la tuile en béton.

Les briques de structure et les briques de façade appartiennent à des marchés distincts car elles ne peuvent être fabriquées dans les mêmes unités de production en raison de méthodes de fabrication différentes.

Il existe en Alsace, compte tenu des traditions locales, un marché spécifique des briques de structure en terre cuite, distinct de celui des autres matériaux de construction de structure.

Une partie substantielle du marché national est constituée par une zone plus petite que l'aire couverte par ce marché à la condition que les transactions qui s'effectuent dans cette zone, portant sur les mêmes produits ou services que ceux qui s'échangent sur le marché pertinent, exercent un effet directeur sur les prix et conditions de vente de l'ensemble de ce marché et en déterminent l'évolution.

Une concentration, qui confère un quasi-monopole de l'offre au nouvel ensemble, est de nature à porter atteinte à la concurrence. 

Une concentration qui confère un quasi-monopole de l'offre au nouvel ensemble, et permet ainsi une hausse des prix et un appauvrissement des gammes de produits offerts, ne peut être autorisée.

Acquisition par les sociétés Koramic et Wienerberger des sociétés Migeon SA et Bisch SNC à la société Keramic Holding AG Laufen

Conseil Conc., 1 juin 1999, n° 99-A-09

En l'absence de clause de non-concurrence, l'existence de manœuvres déloyales doit être démontrée pour caractériser le débauchage fautif.

Un concurrent ne peut exiger la communication des barèmes de prix et conditions générales de vente, s'il n'est pas acheteur potentiel des produits du fournisseur.

Cass. com., 1 juin 1999, n° 97-15.421

Cass. 1re civ., 1 juin 1999, n° 97-13.779

Cass. soc., 1 juin 1999, n° 98-41.852

Cass. com., 1 juin 1999, n° 97-12.853

Un concurrent de l'annonceur peut se constituer partie civile, même s'il n'a pas personnellement été trompé par le message.

Le distributeur d'un produit faisant l'objet d'une campagne publicitaire trompeuse est coauteur du délit, lorsqu'il a participé aux frais de la publicité et que son nom commercial apparaît sur celle-ci.

Un fabricant de modems ne peut affirmer que le prix de vente de son produit inclut le coût de l'abonnement à internet, alors que celui-ci est en réalité supporté par l'acheteur.

Le fait de prétendre qu'un produit est conforme à une norme, alors que tel n'est pas le cas, constitue le délit de publicité trompeuse, même si la réglementation imposant l'agrément a été abrogée.

CA Paris, 13e ch. A, 31 mai 1999, n° 98-00555

Cass. civ., 31 mai 1999, n° 99-20.009

Cass. civ., 31 mai 1999, n° 99-20.008

CA Paris, 5e ch. B, 28 mai 1999, n° 1997/24560

CA Paris, 13e ch. B, 28 mai 1999, n° 98-07074

La clause d'un contrat de location et d'entretien d'une photocopieuse qui met à la charge du preneur, en cas de résiliation, le paiement de la totalité des redevances restant dues sans tenir compte de la valeur résiduelle du matériel restitué et des frais d'entretien et de fourniture dont le bailleur se trouve déchargé, est abusive.

Une union syndicale, qui n'exerce aucune activité économique, ne saurait être considérée comme un professionnel au sens des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Paris, 25e ch. B, 28 mai 1999, n° 1997-18167

Le contrat, qui ne comporte pas de concession de licence de marque, ne prévoit pas la transmission d'un savoir-faire et ne crée aucune obligation de transmission de connaissances propres, ne peut être qualifié de franchisage.

CA Paris, 5e ch. B, 28 mai 1999, n° 1996-17843

Un préavis de quinze jours est manifestement insuffisant pour rompre des relations vieilles de plus de vingt ans.

CA Paris, 14e ch. B, 28 mai 1999, n° 1999-03076

CA Paris, 3e ch. B, 28 mai 1999, n° 98/21251

Une publicité comparant les prix de produits désignés sans indication de leur nature, marque, origine et qualité est illicite.

L'annonceur doit maintenir les prix affichés pendant toute la durée de l'opération de publicité comparative [NDLR : l'exigence de maintien des prix a été supprimée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011].

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 27 mai 1999, n° 97-03203

CA Montpellier, 3e ch. corr., 27 mai 1999, n° 99-00109

L'exemption par catégorie ne bénéficie pas à un accord d'approvisionnement en bière conclu pour une durée de sept ans [NDLR : Décision relative à l'ancien règlement 1984-83].

L'exemption par catégorie ne bénéficiant qu'aux accords bipartites ne dépassant pas cinq ans, un contrat d'approvisionnement exclusif conclu entre un distributeur, un brasseur et un entrepositaire, pour une durée de sept ans, ne peut en bénéficier.

CA Rouen, 2e ch. civ., 27 mai 1999, n° 9603248

Le propriétaire du fonds qui, dans une annexe au contrat de location-gérance, s'est obligé à remédier aux désordres affectant les locaux d'exploitation ne peut invoquer la stipulation du même contrat par laquelle les locataires-gérants se sont engagés à n'exercer aucun recours à son encontre pour cause de vétusté des locaux et du matériel.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 27 mai 1999, n° 3594-98

Les sociétés qui ont fabriqué un modèle sans contrefaire, ni copier servilement celui du concurrent ne sauraient se voir reprocher l'utilisation d'un même support, commandée essentiellement par la fonction recherchée.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 38