Cass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-12.733

Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.102

Terminating the anti-dumping and the anti-subsidy proceedings concerning imports of polyester textured yarn originating in India and the Republic of Korea

EC, June 14, 1999, No 1999-397

Clôturant les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de fils texturés de polyesters originaires d'Inde et de la République de Corée

CCE, 14 juin 1999, n° 1999-397

La vente en liquidation pour cessation d'activité de la société exploitant un fonds de commerce n'est pas irrégulière même si le gérant a ouvert un magasin en nom propre immédiatement après la liquidation de la personne morale, dès lors que l'exercice d'une telle activité par la personne physique n'était pas interdite par l'arrêté d'autorisation.

CA Agen, ch. corr., 14 juin 1999, n° 99-00105-A

Le refus de rendre compte de son activité ainsi que les mauvais résultats du VRP font présumer qu'il n'exerce pas son activité à temps plein et excluent le bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire.

CA Pau, ch. soc., 14 juin 1999, n° 98-00197

La portée de la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de vente doit s'interpréter par rapport à la clientèle dont elle interdit la captation.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 12 juin 1999, n° 9506138

L’opération qui consiste pour les deux seuls producteurs de sel d’origine minière en France, à regrouper au sein d’une entreprise commune nouvellement crée et détenue à parité, leurs activités commerciales en matière de sel gemme principalement destiné au déneigement, ainsi que de transférer à celle-ci en plusieurs étapes l’exploitation puis la propriété des deux mines qu’elles détiennent, la nouvelle entité qui sera par ailleurs amenée à s’approvisionner pour la plus grande partie de ses besoins auprès de ses fondatrices, aura ainsi la maitrise des conditions économiques de production et de commercialisation de sel issu des mines et la charge de la politique logistique afférente à cette activité y compris la direction de la politique de stockage ainsi que l’ensemble des prestations liées au transport et à la manutention du sel, constitue une concentration.

Le marché de produit en cause à l’occasion d’une opération de concentration entre entreprises actives dans la production, la fabrication et la distribution de sel gemme à destination de sel de déneigement est celui du sel de déneigement en dépit du fait qu’il existe une certaine substituabilité entre le sel et d’autres agents fondants ou abrasifs comme le sable, le chlorure de calcium, le chlorure de magnésium, le sel pour des questions de prix, de volumes disponibles et d’efficacité étant le principal produit utilisé pour le traitement hivernal des routes. 

Le marché géographique de référence concerné à l’occasion d’une opération de concentration sur le marché du sel de déneigement possède un caractère régional, concernant en l'espèce la région nord-est de la France où sont situés les deux lieux de production des parties, en dépit du fait que les utilisateurs, qui sont principalement des personnes publiques, se fournissent principalement par appels d’offres et peuvent acheter auprès de tout offreur répondant aux critères prévus par la législation française, dès lors que les coûts de transport de sel de déneigement sont relativement élevés, peuvent représenter jusqu’à plus de la moitié du prix total payé par l’utilisateur et qu’ainsi, la commercialisation du sel de déneigement au-delà d’un rayon d’environ 400 km autour des sites de production est peu rentable.

Le marché géographique de référence concerné à l’occasion d’une opération de concentration sur le marché du sel de déneigement est un marché régional à l’intérieur de la France et ne peut par ailleurs correspondre à un marché transfrontalier malgré le fait que le degré de pureté du sel en France soit moins restrictive que celles existant dans les Etats membres limitrophes, ce qui devrait favoriser les importations, dès lors que les habitudes d’utilisation sont diverses selon les Etats membres et qu’il existe très peu de courants d’échanges transfrontaliers puisque parmi les producteurs originaires d’Etats membres voisins de la France, les quelques-uns, notamment en provenance d’Espagne, qui sont actifs de manière notable, directement ou par l’intermédiaire de distributeurs dans les zones sud et nord-ouest possèdent toutefois des activités limitées, ne correspondant qu’a environ [0-10]% de la consommation totale, et ne s’étendant en outre pas à la région nord-est de la France où se trouvent les parties et où d’autres producteurs étrangers ne répondent pas aux appels d’offres alors que leurs sites de production sont relativement proches des frontières françaises et qu’ils semblent disposer de capacités suffisantes.

L’opération de concentration qui consiste pour deux entreprises à regrouper au sein d’une entreprise commune leurs activités en matière de sel de déneigement vendu en France et de sel gemme produit en France entraine un risque de création ou de renforcement de position dominante de la part des parties, sur le marché du sel de déneigement dans le nord-est de la France où se trouvent les parties dès lors que l’entité nouvellement crée détiendra en effet une part de marche supérieure à [75-85]%, risque d’autant plus probable, qu’aucun élément ne permet de conclure qu’une concurrence à partir des sites de production les plus proches, situés dans les régions limitrophes de ce marché pourrait être susceptible de contester la prééminence de l’entreprise commune, les coûts de transports élevés rendant par ailleurs toute tentative d’offre à partir de sites plus lointains, économiquement peu intéressante, les offreurs étrangers opérant actuellement de manière limitée dans les autres régions étant d’autant moins susceptibles d’exercer une concurrence potentielle sur le marché nord-est que les prix observés sur ce marché sont généralement inferieurs a ceux pratiqués dans le reste de la France. 

Comm. CE, 11 juin 1999, n° M.1522

La vente d'articles à des prix supérieurs à ceux pratiqués avant l'opération, calculés à partir de prix de référence fictifs, est illicite.

La loi nouvelle s'appliquant aux faits commis avant son entrée en vigueur mais non définitivement jugés, la condamnation prononcée par les premiers juges pour vente en soldes de marchandises neuves sans autorisation préalable, doit être annulée.

CA Paris, 13e ch. B, 11 juin 1999, n° 93-00253

L'intermédiaire qui cède une certaine maîtrise de l'organisation de son entreprise en contrepartie d'un risque commercial moins grand, sa rémunération n'étant plus proportionnelle dans ses diverses composantes au chiffre d'affaires mais lui assurant une marge bénéficiaire calculée à l'avance dans une fourchette minimale, est un mandataire non statutaire.

CA Paris, 25e ch. A, 11 juin 1999, n° 1997-02211

L'adoption d'une forme géométrique et de couleurs identiques au conditionnement concurrent crée une confusion, qui est encore aggravée par l'ancienneté du produit imité.

CA Paris, 4e ch. B, 11 juin 1999, n° 1996-12777

The fact that a directive allows the Member States a varying degree of latitude in implementing certain of its provisions cannot however deny individuals the right to rely on any provisions which, owing to their particular subject-matter, are capable of being severed from the general body of provisions and applied as such.

CJEC, 5th chamber, June 10, 1999, No C-346/97

Le fait qu'une directive comporte, pour les États membres, une marge d'appréciation plus ou moins importante pour la mise en œuvre de certaines de ses dispositions, n'exclut pas le droit des particuliers d'invoquer celles des dispositions qui, compte tenu de leur objet propre, sont susceptibles d'être détachées de l'ensemble et appliquées comme telles.

CJCE, 5e ch., 10 juin 1999, n° C-346/97

Un concessionnaire se rend coupable d'abus de confiance en détournant les véhicules qui originellement, lui étaient vendus, puis seulement laissés en dépot à titre de sanction contractuelle.

CA Versailles, 9e ch., 10 juin 1999, n° 469-99

Le licenciement ne procède pas d'un motif économique lorsqu'il repose sur la volonté de l'employeur d'accroître sa force de vente et de développer un potentiel important de chiffre d'affaires et qu'une offre d'emploi diffusée ultérieurement fait état de la pleine expansion de l'entreprise.

Le VRP a droit à une indemnité de clientèle lorsqu'il établit qu'il a augmenté la clientèle préexistante en nombre et en valeur.

CA Rennes, 8e ch., 10 juin 1999, n° 98-00247

La constitution, entre une société de défense et un producteur d'hélicoptères, d'une entreprise commune ayant pour objet la formation au pilotage par simulation d'une gamme d'appareils est compatible avec le marché intérieur, dès lors que des d'opérateurs d'hélicoptères déjà présents dans la formation au pilotage ou des entreprises actives dans la formation par simulation sur d'autres types d'appareils tenteront certainement de pénétrer le marché.

CCE, 10 juin 1999, n° M.1516

Un préavis de 48 heures pour des relations commerciales établies depuis dix ans équivaut à une absence de préavis.

L'existence d'une convention même tacite n'a pas à être établie pour l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

La rupture de relations commerciales établies n'a pas à être motivée.

La livraison des marchandises commandées avant la rupture de relations commerciales établies peut être ordonnée sous astreinte par le juge des référés.

CA Versailles, 13e ch., 10 juin 1999, n° 210-99

En application de l'article [L. 512-5, ancien article L. 215-3] du Code de la consommation, les enquêteurs peuvent procéder à des saisies sans autorisation judiciaire préalable [NDLR : depuis l'ordonnance du 9 juillet 2004, si l'occupant ne s'y oppose pas et lorsque les lieux visités sont également à usage d'habitation].

L'élément intentionnel du délit de tromperie est établi dès lors que le prévenu, responsable d'un restaurant gastronomique, a nécessairement une parfaite connaissance de la valeur du produit proposé.

Le fait de proposer à la carte d'un restaurant un plat à base de truffes fraîches, sans préciser qu'il s'agit non pas de truffes du Périgord, mais de truffes de Chine, est constitutif de tromperie.

Le fait de proposer à la carte d'un restaurant un plat à base de truffes fraiches, sans préciser qu'il s'agit non pas de truffes du Périgord, mais de truffes de Chine, est constitutif de tromperie.

CA Pau, 1re ch. corr., 9 juin 1999, n° 99-00210

Le dirigeant de fait d'une société ayant diffusé une publicité trompeuse en endosse la responsabilité pénale.

Un annonceur ne peut, sans commettre le délit de publicité trompeuse, se présenter comme représentant d'une marque alors qu'il n'a conclu aucun contrat de distribution avec celle-ci.

CA Paris, 13e ch. B, 9 juin 1999, n° 96-07566

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 9 juin 1999, n° 148182

Le seul fait de conserver un carnet contenant les noms des clients de son ancien employeur ne permet pas de caractériser un acte déloyal dès lors que le salarié avait déjà connaissance de ces informations.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 35