Cass. crim., 16 juin 1999, n° 98-84.373

Cass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-16.764

The market for the distribution of beer in premises for the sale and consumption of drinks in itself constitutes a relevant product market due to the additional service rendered for on-licenced consumption.

The block exemption does not apply to a beer supply contract which provides a specification of the purchase obligation according to beer type and therefore allows the brewer to unilaterally extend the field of application of the exclusive purchase contract.

The assessment of a supplier's contribution to the combined effect produced by non-compete and exclusive supply clauses implies considering its position on the market and particularly the closing-off effect, produced by the agreements binding it to sales outlets, as well as the duration of the restrictive agreements.

To assess the significant character of the contribution to the combined effect, it is necessary to take account of the effect produced by the whole of the supplier's network.

A beer supply contract which contains non-compete and exclusive purchase obligations may benefit from an individual exemption, especially when the supplier, who controls only 24% of the market in question, does not have the opportunity to eliminate competition.

A beer supply contract which contains non-compete and exclusive purchase obligations may benefit from an individual exemption, especially when the supplier, which controls only 24% of the market in question, does not have the opportunity to eliminate competition.

The assessment of the contribution to the combined effect implies considering the whole of the supplier's network.

A beer supply agreement that contains exclusive purchasing and non-compete obligations falls within Article 101(1) TFEU but may qualify for an individual exemption, particularly where the supplier only controls 13% of the market in question.

EC, June 16, 1999, No 1999-473

The assessment of the a supplier's contribution to the combined effect produced by non-compete and exclusive supply clauses implies considering its position on the market and particularly the effect of foreclosure produced by agreements binding it to sales outlets, as well as the duration of the restrictive agreements.

A beer supply contract which contains non-compete and exclusive purchase obligations may benefit from an individual exemption, especially when the supplier, who controls only 28 or 29% of the market in question, does not have the opportunity to eliminate competition.

A beer supply contract which contains non-compete and exclusive purchase obligations may benefit from an individual exemption, especially when the supplier, which controls only 28 or 29% of the market in question, does not have the opportunity to eliminate competition.

EC, June 16, 1999, No 1999-474

CA Grenoble, 1re ch. corr., 16 juin 1999, n° 99-00222

L'absence de contrat écrit ne suffit pas à exclure le statut d'agent commercial, qui est établi lorsque le mandant ne s'oppose pas à l'activité déployée par l'agent pour son compte.

CA Bordeaux, 2e ch., 16 juin 1999, n° 98000886

Pour apprécier le caractère significatif de la contribution à un effet cumulatif, il convient de prendre en considération l'effet produit par l'ensemble du réseau du fournisseur.

L'appréciation de la contribution d'un fournisseur à l'effet cumulatif produit par des clauses d'approvisionnement exclusif et de non-concurrence implique de tenir compte de sa position sur le marché, et notamment de l'effet de fermeture que produisent les accords le liant aux points de vente ainsi que de la durée des accords restrictifs.

Un contrat de fourniture de bière contenant des obligations d'achat exclusif et de non-concurrence est susceptible de bénéficier d'une exemption individuelle notamment lorsque le fournisseur, qui ne contrôle que 28 à 29 % du marché en cause, n'a pas la possibilité d'éliminer la concurrence.

Le marché de la distribution de la bière dans les débits de boisson constitue à lui seul un marché de produit de référence en raison du service supplémentaire fourni pour une consommation sur place.

L'exemption par catégorie ne s'applique pas à un contrat de fourniture de bière qui prévoit une spécification de l'obligation d'achat par type de bière et permet ainsi au brasseur d'étendre unilatéralement le champ d'application de l'obligation d'achat exclusif.

L'appréciation de la contribution d'un fournisseur à l'effet cumulatif produit par des clauses d'approvisionnement exclusif et de non-concurrence implique de tenir compte de sa position sur le marché, et notamment de l'effet de fermeture que produisent les accords le liant aux points de vente, et de la durée des accords restrictifs.

Un contrat de fourniture de bière contenant des obligations d'achat exclusif et de non-concurrence relève de l'article 101, paragraphe 1, TFUE mais est susceptible de bénéficier d'une exemption individuelle notamment lorsque le fournisseur ne contrôle que 13 % du marché en cause.

CCE, 16 juin 1999, n° 1999-474

Un contrat de fourniture de bière contenant des obligations d'achat exclusif et de non-concurrence est susceptible de bénéficier d'une exemption individuelle notamment lorsque le fournisseur, qui ne contrôle que 24 % du marché en cause, n'a pas la possibilité d'éliminer la concurrence.

CCE, 16 juin 1999, n° 1999-473

L'entreprise, qui s'approprie le savoir-faire, la documentation technique et le fichier clients du concurrent en prenant à son service un ancien salarié, se rend coupable de concurrence déloyale.

L'entreprise qui s'approprie le savoir-faire, la documentation technique et le fichier clients du concurrent se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Paris, 5e ch. A, 16 juin 1999, n° 1999-01937

Cass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-15.461

CC, 16 juin 1999, n° 99-411 DC

CA Rennes, 1re ch. a, 15 juin 1999, n° 98/05420

A differential tax based on the cylinder capacity which only affects imported vehicles and not similar domestic vehicles is not contrary to Article 110 TFEU where, in view of the wide choice that consumers have, it is not such as to favor the sale of vehicles manufactured domestically.

Products such as motor vehicles are similar if their characteristics and the needs which they serve place them in a competitive relationship and the degree of competition between two models depends on the extent to which they meet various requirements, in particular regarding price, size, comfort, performance, fuel consumption, durability and reliability.

CJEC, 5th chamber, June 15, 1999, No C-421/97

The Member States, having exclusive competence as regards the maintenance of public order and public safety, enjoy a margin of discretion in determining the measures which are likely to achieve concrete results, according to particular social circumstances and to the importance attached by those States to a legitimate objective under EU law, such as the campaign against various forms of criminality linked to the consumption of alcohol.

A national measure which prohibits the importation of alcoholic drinks by land or sea for journeys lasting less than 20 hours is appropriate where those limitations correspond to typical circumstances singled out as being the chief source of the social and health problems encountered and have already achieved results.

CJEC, 5th chamber, June 15, 1999, No C-394/97

A defective transposition of a provision of a directive by a Member State which enjoyed no margin of discretion constitutes a sufficiently serious breach of EU law which may incur its liability, where it gave rise to harm to individuals and that there is a direct causal link between the alleged breach and such harm.

CJEC, June 15, 1999, No C-140/97

La mesure nationale qui interdit l'importation de boissons alcooliques par voie terrestre ou maritime pour les voyages d'une durée inférieure à vingt heures revêt un caractère approprié dès lors que ces limitations correspondent aux circonstances types identifiées comme étant principalement à l'origine des problèmes sociaux et sanitaires rencontrés et ont déjà donné des résultats.

Les États membres, qui sont seuls compétents pour le maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure, jouissent d'une marge d'appréciation pour déterminer, en fonction de la particularité des contextes sociaux et de l'importance qu'ils attachent à un objectif légitime au regard du droit européen, tel que la lutte contre les différentes formes de criminalité liées à la consommation d'alcool, les mesures qui sont de nature à produire des résultats concrets.

CJCE, 5e ch., 15 juin 1999, n° C-394/97

Cass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-13.245

Une taxe différentielle en fonction de la cylindrée qui ne touche que les véhicules importés et non les véhicules nationaux similaires, n'est pas contraire à l'article 110 TFUE, dès lors qu'au regard du large choix dont disposent les consommateurs, elle n'est pas de nature à favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale.

Des produits tels que des véhicules automobiles sont similaires dès lors que leurs propriétés et les besoins auxquels ils répondent les placent dans une relation de concurrence, le degré de concurrence entre deux modèles dépendant de la mesure dans laquelle ils répondent à diverses exigences, notamment en termes de prix, de dimensions, de confort, de performances, de consommation, de longévité et de fiabilité.

CJCE, 5e ch., 15 juin 1999, n° C-421/97

La transposition incorrecte d'une disposition d'une directive par un Etat membre qui ne disposait d'aucune marge d'appréciation constitue une violation suffisamment caractérisée du droit européen, susceptible d'engager sa responsabilité lorsqu'elle est à l'origine d'un préjudice pour les particuliers et qu'il existe un lien de causalité direct entre la violation alléguée et le préjudice subi. 

CJCE, 15 juin 1999, n° C-140/97

Une organisation interprofessionnelle agricole reconnue par arrêté ministériel subit un préjudice direct et personnel du fait de l'usage abusif du logo qu'elle a créé ainsi que du discrédit porté par les agissements des prévenus à l'action qu'elle mène.

Un éleveur commet le délit de publicité trompeuse en présentant de la viande de boeuf provenant de Belgique comme étant d'origine française, notamment par l'utilisation abusive du logo VBF.

Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-83.505

L'indivisibilité d'un contrat de location-gérance et d'une promesse de vente portant sur un fonds de commerce résulte de la commune intention des parties corroborée par un dépôt de garantie devant être remboursé à la levée de l'option.

Cass. com., 15 juin 1999, n° 97-12.093

L'échange d'informations sur les prix influence nécessairement la stratégie commerciale des sociétés concernées sur le marché en cause, même si l'entente ne concerne que deux entreprises sur quatorze soumissionnaires.

Une société ayant absorbé l'entreprise auteur de pratiques anticoncurrentielles en assure la continuité économique et fonctionnelle, même lorsque les actifs de la société absorbée ont été cédés, dès lors que les cessionnaires ont eux-mêmes été repris par des filiales de la société absorbante.

L'omission de la mention de la remise du double dans le procès-verbal n'entache pas ce dernier d'irrégularité.

La communication spontanée de documents qui ne concernent pas le marché initialement visé par l'enquête n'est pas contraire au principe de loyauté.

Les correspondances par lesquelles un rapporteur demande communication de renseignements relatifs à la situation juridique et financière des entreprises impliquées dans les pratiques constatées interrompent la prescription.

La durée excessive de la procédure est sanctionnée par l'attribution de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, et non par l'annulation de la procédure ou sa réformation.

En matière de marché public, le dommage à l'économie doit s'apprécier en fonction de l'entrave directe portée au libre jeu de la concurrence par la généralisation des pratiques.

En matière de marché public, le dommage à l'économie doit s'apprécier en fonction de l'entrave directe portée au libre jeu de la concurrence par la généralisation des pratiques, indépendamment du préjudice subi par le maître de l'ouvrage.

CA Paris, 1re ch. H, 15 juin 1999, n° ECOC0000036X

Les recours en annulation des opérations de visites ou saisies ne sont enfermés dans aucun délai légal ou laissé à la discrétion du juge (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

Cass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.004

La diffusion par l'Autorité de la concurrence d'un communiqué de presse annonçant le prononcé de sa décision ne constitue pas une mesure de publication.

La diffusion par l'Autorité de la concurrence d'un communiqué de presse annonçant le prononcé de sa décision ne constitue pas une mesure de publication susceptible de recours.

CA Paris, 1re ch. H, 15 juin 1999, n° ECOC9910197X

Une clause d'exclusivité souscrite par une entreprise en position dominante ne constitue pas en soi un abus.

Le fait pour une entreprise dominante de se réserver la priorité de la diffusion des films par abonnement, en y incluant la diffusion des films par un service de paiement à la séance, est constitutif d'abus.

La présence du rapporteur et du rapporteur général au délibéré de l'Autorité de la concurrence constitue une violation des droits de la défense justifiant l'annulation de la décision.

Après avoir annulé la décision de l'Autorité de la concurrence, la cour peut se prononcer sur les pratiques dont elle était saisie conformément à l'article L. 464-2 du Code de commerce.

CA Paris, 1re ch. H, 15 juin 1999, n° ECOC9910196X

Une entreprise exploite abusivement sa position dominante lorsqu'elle offre des remises de couplage à ses clients pour les déterminer à ne s'approvisionner qu'auprès d'elle.

Un médicament constitue un marché spécifique dès lors que les médecins prescripteurs le tiennent pour indispensable et non substituable.

Un médicament constitue un marché spécifique dès lors que, en dépit de son coût élevé, les médecins prescripteurs le tiennent pour indispensable et non substituable.

Cass. com., 15 juin 1999, n° 97-15.185

L'attribution d'une aide d'État illicite peut être source de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 34