CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 23 juin 1999, n° 148671

La constatation d'un manque à gagner ou de la réduction des bénéfices d'une société est insuffisante à caractériser une atteinte grave et immédiate à l'entreprise plaignante, justifiant le prononcé de mesures conservatoires.

Une atteinte au secteur de la production des documentaires n'est pas établie dès lors que l'apparition sur le câble de nouvelles chaînes, même si elles ont des liens financiers avec des câblo-opérateurs, est, en elle-même, de nature à favoriser la concurrence.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble

Conseil Conc., 23 juin 1999, n° 99-MC-05

Le fait pour une société en position dominante d'introduire sur le marché une offre tarifaire innovante pour le consommateur, lui permettant de prendre une avance décisive sur ses concurrents, justifie l'octroi de mesures conservatoires, dès lors que cette pratique est susceptible de fausser durablement le jeu de la concurrence.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Grolier Interactive Europe/Online Groupe

Conseil Conc., 23 juin 1999, n° 99-MC-06

Cass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-21.964

Cass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-22.607

Cass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-19.288

Cass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-10.276

Cass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-16.176

Cass. com., 22 juin 1999, n° 97-14.232

Cass. com., 22 juin 1999, n° 97-11.772

Cass. com., 22 juin 1999, n° 97-14.518

Cass. com., 22 juin 1999, n° 96-20.787

The effects on trade between Member States of a national law prohibiting recourse to the procedure for a summary payment order where service on the debtor is effected in another Member State are too uncertain and indirect for that national provision to be regarded as a measure having equivalent effect to a quantitative restriction on exports.

CJEC, 5th chamber, June 22, 1999, No C-412/97

A likelihood of confusion within the meaning of Article 5(1)(b) of Directive [No 2008/95] may result from a mere aural similarity between trade marks.

The risk that the public might believe that the goods or services in question come from the same undertaking or from economically-linked undertakings, constitutes a likelihood of confusion.

CJEC, June 22, 1999, No C-342/97

Un risque de confusion, au sens de l'article [10, paragraphe 2, b), de la directive 2015-2436], peut résulter de la seule similitude auditive des marques.

Le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou d'entreprises liées économiquement constitue un risque de confusion.

CJCE, 22 juin 1999, n° C-342/97

Les effets sur le commerce entre États membres d'une législation nationale qui exclut le recours à la procédure d'injonction de payer lorsque la signification au débiteur est effectuée dans un autre Etat membre, sont trop aléatoires et indirects pour caractériser une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'exportation.

CJCE, 5e ch., 22 juin 1999, n° C-412/97

L'ambiguïté de la présentation d'un courrier, de nature à induire en erreur le consommateur sur la valeur du lot dont il est le gagnant, caractérise le délit de publicité trompeuse.

L'exception non bis in idem ne s'applique pas en présence de publicités individualisées.

CA Paris, 13e ch. A, 22 juin 1999, n° 97-07056

CA Paris, 8e ch. A, 22 juin 1999, n° 1996-07292

Les entreprises qui sont à l'origine de la conception initiale des produits commercialisés sous leur propre marque, qui maîtrisent tout le processus de fabrication et qui réalisent la majorité de leur chiffre d'affaires global grâce à la vente de ces produits, doivent être considérées comme des producteurs et non plus comme des distributeurs. 

CA Paris, 4e ch. A, 22 juin 1999, n° 1996-16330

L'article L. 420-1 du Code de commerce n'exigeant pas que l'entente soit mise en œuvre par une entreprise, des syndicats de salariés peuvent être parties à une entente.

Un syndicat ne peut être poursuivi pour abus de position dominante dès lors qu'il n'a pas la qualité d'entreprise au sens du droit de la concurrence.

Des syndicats ne perdent pas leur autonomie en se regroupant au sein d'un comité intersyndical.

Les pressions exercées par un comité intersyndical sur un opérateur, afin de faire obstacle par la force à l'accès de tiers au marché au moyen de séquestrations, déprédations d'équipements et destruction de produits, caractérisent une entente.

Les constats d'huissiers constituent des élements objectifs de preuve.

Pratiques mise en œuvres par le Comité intersyndical du livre parisien et les syndicats composant cette coordination dans le secteur de l'imprimerie de publications

Conseil Conc., 22 juin 1999, n° 99-D-41

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour accorder des dommages-intérêts.

Saisine présentée par la société Ad Valorem

Conseil Conc., 22 juin 1999, n° 99-D-36

L'utilisation du même substantif immédiatement précédé du nom de l'éditeur, sur des ouvrages qui présentent par ailleurs des caractéristiques essentielles propres et personnelles qui les rendent aisément identifiables pour un consommateur d'attention moyenne qui les aurait simultanément sous les yeux, ne crée pas de risque de confusion et ne caractérise pas un comportement parasitaire.

L'utilisation du même substantif immédiatement précédé du nom de l'éditeur sur des ouvrages qui présentent par ailleurs des caractéristiques essentielles propres et personnelles qui les rendent aisément identifiables pour un consommateur d'attention moyenne qui les aurait simultanément sous les yeux, ne crée pas de risque de confusion et ne caractérise pas un comportement parasitaire.

L'utilisation du même substantif immédiatement précédé du nom de l'éditeur sur des ouvrages qui présentent par ailleurs des caractéristiques essentielles propres et personnelles qui les rendent aisément identifiables pour un consommateur d'attention moyenne qui les aurait simultanément sous les yeux ne crée pas de risque de confusion et ne caractérise pas un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 22 juin 1999, n° 1996-87801

Cass. com., 22 juin 1999, n° 96-12.901

Cass. com., 22 juin 1999, n° 97-12.839

Cass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-16.560

Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.258

Cass. com., 22 juin 1999, n° 98-13.611

Dumping prices noticed during the investigation period are likely to be continued should the measures in force be removed considering the pricing policy applied by the exporting country for third countries where no anti-dumping measures are in force.

Caustic calcined magnesium oxide exported to the EU and that produced and sold by the European industry are like products even though the methods of extraction, the magnesite content of the deposit and the production process vary worldwide from producer to producer, where these differences do not have a significant bearing on the end product.

The possibility for users to process both the imported product and the European-produced product without any alterations in their production process confirms that the products are like products.

The fact that the European producers and the exporters concerned have a number of common customers supports the argument that the products are like products.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of magnesium oxide originating in the People's Republic of China

CEU, June 21, 1999, No 1334-1999

Les prix de dumping observés pendant la période d'enquête sont susceptibles d'être maintenus dans l'hypothèse de l'abrogation des mesures en vigueur compte tenu de la politique tarifaire pratiquée par le pays exportateur à l'égard des pays tiers n'appliquant pas de mesures antidumping.

La magnésite caustique calcinée exportée vers l'UE et celle fabriquée et vendue par l'industrie de l'Union sont des produits similaires même si le mode d'extraction, la teneur en magnésite du gisement et le procédé de fabrication varient, au niveau mondial, d'un producteur à l'autre, dès lors que ces différences n'ont pas une forte incidence sur le produit fini.

La possibilité pour les utilisateurs d'employer le produit importé et le produit d'origine européenne sans devoir modifier leur processus de fabrication démontre le caractère similaire des produits.

Le fait que les producteurs européens et les exportateurs concernés aient un certain nombre de clients communs valide la thèse de la similarité des produits.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'oxyde de magnésium originaire de la République populaire de Chine

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 33