L'article [1242, alinéa 2, ancien article 1384, alinéa 2] du Code civil ne distingue pas selon que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée ni selon qu'elle est liée ou pas à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance, mais suppose que l'incendie soit né dans un immeuble ou des biens mobiliers de celui-ci, et soit la cause du dommage.

Cass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 97-21.270

La faculté de l'exploitant d'une station-service de diversifier son activité, ainsi que l'existence d'une marge commerciale excluant toute imposition de prix de vente, ne lui permettent pas de bénéficier des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1).

CA Fort-de-France, ch. soc., 24 juin 1999, n° 97-00946

Le titulaire du contrat d'agence commerciale doit personnellement notifier au mandant son intention de faire valoir ses droits à une indemnité de rupture dans le délai d'un an à compter de la résiliation.

CA Pau, 1re ch., 24 juin 1999, n° 97-00715

Le salarié démissionnaire, qui, alors qu'il est encore dans les liens de son contrat de travail, fait publicité de sa future installation auprès des clients de son employeur et les encourage à lui rester fidèle, engage sa responsabilité.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 24 juin 1999, n° 95-10475

Cass. 2e civ., 24 juin 1999, n° 96-18.204

Cass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-17.085

La clause de non-garantie insérée dans l'acte de vente d'un immeuble n'est pas applicable dès lors qu'il est établi que son humidité excessive était connue du vendeur non-professionnel, qui a effectué des travaux manifestement destinés à remédier à ses effets, mais non à sa cause.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 23 juin 1999, n° 2483-96

Le tribunal saisi d’une affaire concernant une potentielle tromperie sur les qualités substantielles d'un produit commise par une pharmacie commercialisant des médicaments et des produits de parapharmacie périmés, ne peut pour apprécier la culpabilité du prévenu, prendre en considération l'ensemble des médicaments périmés découverts dans l'officine mais seulement ceux mentionnés dans l’ordonnance de renvoi, cette liste complète ou non, étant limitative et non indicative, dès lors qu’une ordonnance fixe la saisine « in rem » de la juridiction de jugement qui est ainsi liée par ses termes.

L’exploitant d’une pharmacie qui commercialise des médicaments et produits de parapharmacie périmés ne peut être reconnu coupable de tentative de tromperie sur les qualités substantielles, l’aptitude à l’emploi d’une marchandise, même si que le fait de ne pas retirer de manière systématique les produits des rayonnages accessibles au public constitue une négligence d’autant plus caractérisée que le prévenu n’a pas tenu compte des observations antérieurement formulées par les services de l’inspection de la pharmacie, dès lors que ces défaillances ne suffisent pas à caractériser le délit et que le dépassement de la date de péremption ne suffit pas, en l’absence d’expertise technique, à démontrer que les produits litigieux ont perdu leurs qualités substantielles ou leur aptitude à l’emploi.

CA Paris, 13e ch. A, 23 juin 1999, n° 98-06598

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 23 juin 1999, n° 148671

La constatation d'un manque à gagner ou de la réduction des bénéfices d'une société est insuffisante à caractériser une atteinte grave et immédiate à l'entreprise plaignante, justifiant le prononcé de mesures conservatoires.

Une atteinte au secteur de la production des documentaires n'est pas établie dès lors que l'apparition sur le câble de nouvelles chaînes, même si elles ont des liens financiers avec des câblo-opérateurs, est, en elle-même, de nature à favoriser la concurrence.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble

Conseil Conc., 23 juin 1999, n° 99-MC-05

Le fait pour une société en position dominante d'introduire sur le marché une offre tarifaire innovante pour le consommateur, lui permettant de prendre une avance décisive sur ses concurrents, justifie l'octroi de mesures conservatoires, dès lors que cette pratique est susceptible de fausser durablement le jeu de la concurrence.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Grolier Interactive Europe/Online Groupe

Conseil Conc., 23 juin 1999, n° 99-MC-06

Cass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-21.964

Cass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-22.607

Cass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-19.288

Cass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 98-10.276

Cass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-16.176

Cass. com., 22 juin 1999, n° 97-14.232

Cass. com., 22 juin 1999, n° 97-11.772

Cass. com., 22 juin 1999, n° 97-14.518

Cass. com., 22 juin 1999, n° 96-20.787

The effects on trade between Member States of a national law prohibiting recourse to the procedure for a summary payment order where service on the debtor is effected in another Member State are too uncertain and indirect for that national provision to be regarded as a measure having equivalent effect to a quantitative restriction on exports.

CJEC, 5th chamber, June 22, 1999, No C-412/97

A likelihood of confusion within the meaning of Article 5(1)(b) of Directive [No 2008/95] may result from a mere aural similarity between trade marks.

The risk that the public might believe that the goods or services in question come from the same undertaking or from economically-linked undertakings, constitutes a likelihood of confusion.

CJEC, June 22, 1999, No C-342/97

Un risque de confusion, au sens de l'article [10, paragraphe 2, b), de la directive 2015-2436], peut résulter de la seule similitude auditive des marques.

Le risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou d'entreprises liées économiquement constitue un risque de confusion.

CJCE, 22 juin 1999, n° C-342/97

Les effets sur le commerce entre États membres d'une législation nationale qui exclut le recours à la procédure d'injonction de payer lorsque la signification au débiteur est effectuée dans un autre Etat membre, sont trop aléatoires et indirects pour caractériser une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'exportation.

CJCE, 5e ch., 22 juin 1999, n° C-412/97

L'ambiguïté de la présentation d'un courrier, de nature à induire en erreur le consommateur sur la valeur du lot dont il est le gagnant, caractérise le délit de publicité trompeuse.

L'exception non bis in idem ne s'applique pas en présence de publicités individualisées.

CA Paris, 13e ch. A, 22 juin 1999, n° 97-07056

CA Paris, 8e ch. A, 22 juin 1999, n° 1996-07292

Les entreprises qui sont à l'origine de la conception initiale des produits commercialisés sous leur propre marque, qui maîtrisent tout le processus de fabrication et qui réalisent la majorité de leur chiffre d'affaires global grâce à la vente de ces produits, doivent être considérées comme des producteurs et non plus comme des distributeurs. 

CA Paris, 4e ch. A, 22 juin 1999, n° 1996-16330

L'article L. 420-1 du Code de commerce n'exigeant pas que l'entente soit mise en œuvre par une entreprise, des syndicats de salariés peuvent être parties à une entente.

Un syndicat ne peut être poursuivi pour abus de position dominante dès lors qu'il n'a pas la qualité d'entreprise au sens du droit de la concurrence.

Des syndicats ne perdent pas leur autonomie en se regroupant au sein d'un comité intersyndical.

Les pressions exercées par un comité intersyndical sur un opérateur, afin de faire obstacle par la force à l'accès de tiers au marché au moyen de séquestrations, déprédations d'équipements et destruction de produits, caractérisent une entente.

Les constats d'huissiers constituent des élements objectifs de preuve.

Pratiques mise en œuvres par le Comité intersyndical du livre parisien et les syndicats composant cette coordination dans le secteur de l'imprimerie de publications

Conseil Conc., 22 juin 1999, n° 99-D-41

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour accorder des dommages-intérêts.

Saisine présentée par la société Ad Valorem

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 32