Le contrat portant sur un fonds de commerce s'analyse en une location-gérance, et non en une sous-location déguisée, lorsque l'exploitant poursuit la même activité que le titulaire du bail et qu'aucune indemnité d'éviction n'est stipulée à son profit en cas de refus de renouvellement.

Cass. com., 21 juillet 1999, n° 98-10.403

Une relative similitude d'apparence ne crée pas de confusion dans l'esprit de la clientèle du concurrent consciente d'acquérir des produits de moindre qualité à un prix inférieur.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 21 juillet 1999, n° 97-02604

Cass. 3e civ., 21 juillet 1999, n° 97-22.062

Cass. 3e civ., 21 juillet 1999, n° 96-22.630

Cass. 3e civ., 21 juillet 1999, n° 97-21.715

EC, July 20, 1999, No M.1616 

Aid granted by a Member State to the operators of service stations located near the border with another Member State, in order to avoid a rise in prices and a fall in turnover following a tax increase, is indirect aid in favor of the oil companies which are contractually held to the same obligations by a price management system clause in their exclusive purchasing agreements.

The determining factor in the concept of undertaking when interpreting the de minimis rule for State aid is not the control exerted, but the fact of being the actual beneficiary of the aid.

An aid scheme limited per service station is not covered by the de minimis rule when each service station cannot be considered as a separate undertaking, particularly due to the fact that several stations have the same owner, or because the actual benefit of the aid is shifted to the oil companies.

Aid implemented by the Netherlands for 633 Dutch service stations located near the German border

EC, July 20, 1999, No 1999-705

A capital injection of public funds cannot be regarded as reasonable and therefore acceptable to an investor operating under normal market conditions, as the present value of the expected future cash flows from the intended project is inferior to the new outlay.

The amount of guarantees granted for the completion of orders for the building of ships must be taken into account in calculating the maximum aid rate for contracts, as defined in Article 4(1) of Directive No 90/684 on aid to shipbuilding (Since replaced by the Framework on State aid to shipbuilding No 2003/C 317/06 of 30 December 2003).

Aid granted by Italy to the Inma shipyard through the public holding company Itainvest

EC, July 20, 1999, No 2000-262

Aid granted by a not-for-profit public body for the benefit of cotton producers of a Member State and financed by the parafiscal taxes also imposed on imported products are incompatible with the internal market in the absence of an arrangement effectively guaranteeing an assignment of proceeds of the charge in exactly the same conditions for the producers of other Member States.

The financing of State aid by a parafiscal charge constitutes an essential element to such aid which must also be examined in the light of European law.

Aid scheme applied in Greece to cotton by the Greek Cotton Board

EC, July 20, 1999, No 2000-206

A relevant product market will be limited to a single product or service if a small but significant increase in the price of that product or service does not lead to any measurable change in consumer demand in favor of substitutable products or services.

An undertaking holds a dominant position on the market concerned when it is the sole outlet for blind sales to the general public.

The fact that a dominant undertaking imposes unfair trading conditions on residents outside France constitutes an infringement of Article 102 TFEU whether or not it may have an impact on the structure of competition.

EC, July 20, 1999, No 2000-12

Le montant des garanties octroyées pour la bonne exécution des commandes de construction des navires doit être inclus dans le calcul des aides plafonnées à la production liées au contrat prévu à l'article 4, paragraphe 1, de la directive concernant les aides à la construction navale (actuellement remplacée par l'encadrement n° 2011-C 364-06 du 14 décembre 2011).

Un apport public en capital n'est pas acceptable pour un investisseur opérant dans des conditions normales de marché lorsque la valeur actuelle des marges brutes d'autofinancement qu'il peut espérer retirer du projet est inférieure à son nouvel apport.

Aide d'État accordée par l'Italie au chantier naval INMA

CCE, 20 juillet 1999, n° 2000-262

Le financement d'une aide d'Etat par une charge affectée obligatoire constitue un élément essentiel de cette aide qui doit aussi être examiné au regard du droit européen.

Les aides assurées par un établissement public non lucratif au profit des producteurs de coton d'un Etat membre, financées par des taxes parafiscales imposées également aux produits importés, sont incompatibles avec le marché intérieur en l'absence de mécanisme garantissant effectivement une affectation des recettes de la taxe dans les mêmes conditions pour les producteurs des autres Etats membres.

Aide appliqué en Grèce pour le coton par l'Office grec du coton

CCE, 20 juillet 1999, n° 2000-206

Une aide versée par l'Etat aux exploitants de stations-service situées à proximité de la frontière d'un autre Etat membre, afin d'éviter une majoration des prix et une baisse de chiffre d'affaires consécutive à l'augmentation des taxes, constitue indirectement une aide en faveur des compagnies pétrolières contractuellement tenues aux mêmes obligations par une clause de gestion des prix insérée dans les accords d'achat exclusif.

Un régime d'aide plafonnée par station-service ne bénéficie pas de la règle de minimis lorsque chaque station-service ne peut être considérée comme une entreprise distincte, en raison notamment de la détention de plusieurs stations par un même propriétaire, ou de la répercussion du bénéfice effectif de l'aide sur les compagnies pétrolières.

Le facteur déterminant du concept d'entreprise dans le cadre de l'interprétation de la règle de minimis en matière d'aides d'Etat n'est pas la qualité de détenteur du contrôle, mais celle de bénéficiaire effectif de l'aide.

Aide d'État des Pays-Bas en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande

CCE, 20 juillet 1999, n° 1999-705

L'entreprise dominante qui impose aux personnes domiciliées hors de France des conditions commerciales discriminatoires adopte un comportement contraire à l'article 102 TFUE, même en l'absence d'incidence sur la structure de la concurrence.

Une entreprise occupe une position dominante sur le marché concerné, dès lors qu'elle constitue le seul canal de distribution pour les ventes en aveugle d'un produit au grand public.

Un marché de produits se limite à un seul produit ou service lorsque l'augmentation du prix de ce produit ou service ne se traduit pas par un changement mesurable de la demande du consommateur en faveur de substituts.

Comité français d'organisation de la Coupe du monde de football 1998

CCE, 20 juillet 1999, n° 2000-12

L'obtention d'un engagement d'approvisionnement exclusif en contrepartie d'une prestation spécifique est abusif.

Une clause subordonnant l'octroi d'avantages financiers à l'utilisation exclusive de l'électricité par le client concerné est abusive.

Une clause d'approvisionnement quasi-exclusif stipulée pour une durée de 20 ans en contrepartie de l'octroi d'aides financières constitue un abus de position dominante.

L'offre couplée de services présentée par deux entreprises en concurrence constitue un entente prohibée lorsqu'elle impose aux clients de recourir à leurs seuls services à l'exclusion de ceux des concurrents.

Le marché des sources d'énergie est déterminé, en amont, par le choix du consommateur pour un type d'équipement.

Le choix des acheteurs permet de distinguer au stade des équipements, le marché de la fourniture de l'énergie destinée au chauffage, de celui de la fourniture d'énergie destinée à la climatisation et au stade des besoins quotidiens, le marché du gaz et celui de l'électricité.

Le marché est national et non pas local dès lors qu'aucun monopole, qui oblige les utilisateurs à recourir aux services du concessionnaire, n'est établi en faveur des distributeurs d'énergie.

En raison de la spécificité du produit en cause, à savoir l'énergie, de son mode de production et de transport, la délimitation territoriale du marché en fonction des coûts de transport n'est pas opérante.

La détention d'un monopole légal confère une position dominante sur le marché concerné.

Une entreprise, qui contrôle entre 40 et 60 % d'un marché et bénéficie d'une notoriété certaine et d'une image de prescripteur, est en position dominante.

La notoriété d'EDF, son image de prescripteur et de puissance financière, alliée au fait qu'elle contrôle 40 à 60 % du marché concerné, établissent sa position dominante.

Le producteur historique d'électricité, qui bénéficie d'une notoriété certaine et contrôle entre 40 et 60 % du marché de référence d'un marché, est en position dominante.

Une clause d'approvisionnement quasi exclusif stipulée pour une durée de 20 ans en contrepartie de l'octroi d'aides financières constitue un abus de position dominante.

L'obtention d'un engagement d'approvisionnement exclusif en contrepartie d'une prestation spécifique est abusive.

Une clause de garantie de prix indexée sur le prix d'un produit concurrent est abusive.

Un abus de position dominante peut être commis sur un marché distinct de celui sur lequel l'entreprise est dominante dès lors qu'un lien de connexité suffisant peut être établi entre les deux marchés et qu'il existe un rapport de causalité entre la domination et l'abus.

Une entreprise qui contrôle moins de 20 % d'un marché ne détient pas de position dominante.

Une entreprise qui contrôle entre 40 et 60 % d'un marché, tandis que son principal concurrent, de taille nationale, n'en détient que 20 %, est en position dominante.

Pratiques commerciales mises en œuvre par EDF et certains centres EDF-GDF-Services sur le marché de la climatisation

Conseil Conc., 20 juillet 1999, n° 99-D-51

Where the average weighted dumping margin is lower than 2% of the export price, the proceeding must be terminated.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning stainless steel wires with a diameter of less than 1 mm originating in the Republic of Korea

EC, July 15, 1999, No 1999-483

Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, n° 97-13.078

En présence d'une marge moyenne de dumping pondérée inférieure à 2 % du prix à l'exportation, la procédure doit être clôturée.

En présence d'une marge moyenne de dumping pondérée inférieure à 2 % du prix à l'exportation, la procédure doit être close.

Clôturant la procédure antidumping concernant les fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à un millimètre originaires de la République de Corée

CCE, 15 juillet 1999, n° 1999-483

La dissimulation par le vendeur de l'accident survenu au véhicule, objet de la vente, avant celle-ci, constitue une réticence dolosive, dans la mesure où l'absence d'accident constituait une condition essentielle du contrat.

Lorsqu'un mandataire conclut un contrat de vente qui a été annulé pour dol, la restitution du prix est due par lui et le vendeur solidairement, la qualité de mandataire excluant celle de tiers.

Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, n° 97-17.523

Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, n° 98-04.002

Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, n° 97-04.129

Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, n° 96-22.799

Le constructeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue dès lors qu'il résulte de l'appréciation souveraine des juges du fond que l'incendie du camion vendu, peu ancien, bien entretenu et de faible kilométrage, ne pouvait avoir pour cause qu'un vice de construction.

Le constructeur d'un camion, détruit dans un incendie, est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue dès lors que la perte du camion, peu ancien, bien entretenu et de faible kilométrage, ne pouvait avoir d'autre cause qu'un vice de construction.

Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, n° 97-16.783

Le vice caché affectant des graines de betteraves n'est pas établi dès lors que l'impropriété de la récolte à la consommation est due à des facteurs climatiques régionaux, et non à la mauvaise qualité des graines elles-mêmes.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 27