Un agent commercial, tenu d'une simple obligation de moyen, ne saurait être privé de son indemnité de rupture du seul fait de la constatation d'une baisse du chiffre d'affaires dans son secteur, surtout lorsque le mandant évoque une rupture amiable dans la lettre mettant fin à leurs relations contractuelles.

CA Douai, 2e ch., 2 septembre 1999, n° 98-01697

En l'absence de pacte d'actionnaires, de protocole d'accord ou de déclaration d'intention et compte tenu de la possibilité d'alliances fluctuantes entre les actionnaires minoritaires, une prise de participation à hauteur de 16% dans le capital d'une société détenue à 40% par un groupe et au sein de laquelle l'acquéreur ne dispose pas de droit de blocage sur la stratégie commerciale à suivre, ne suffit pas à lui conférer un contrôle conjoint sur celle-ci.

La prise de participation minoritaire, qui n'emporte aucune modification dans la structure du contrôle de la société cible, ne constitue pas une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce

Une prise de participation de 20 % dans le capital d'une société détenue à 80 % par un groupe, ne permet pas à l'acquéreur d'exercer une influence déterminante sur celle-ci, dans la mesure où elle n'en modifie pas la structure du contrôle.

Ministre de l’Économie, 2 septembre 1999, n° ECOC9910263Y

L'opération, qui fait de l'entreprise commune le principal opérateur sur le marché de référence, avec une part de marché supérieure à 80%, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

L'opération qui fait de l'entreprise commune le leader du marché avec une part de marché supérieure à 80% est de nature à porter atteinte à la concurrence en raison de la nécessité pour tout entrant sur le marché de disposer de capacités de stockage.

La création d'une entreprise commune, qui détientra une part de marché allant jusqu'à 80 % dans certaines régions, ne peut être autorisée, en présence d'importantes barrières à l'entrée résultant de la nécessité pour tout entrant sur le marché de disposer de capacités de stockage, qu'à la condition que les parties rétrocèdent 40 % de leurs capacités de stockage.

La création d'une entreprise commune entraîne des effets positifs en termes de progrès économique dans la mesure où elle permet à la nouvelle entité de réaliser des économies d'échelle tirées du volume conjoint des deux entreprises et de faire face à la demande les années où celle-ci se révèle importante.

Ministre de l’Économie, 1 septembre 1999, n° ECOC9910286Y

Provisional anti-dumping duties may be imposed against an exporter bound by a price undertaking, which failed to submit the report within the prescribed time limit and which appeared to have sold the product concerned to the EU market at a price which was below the price envisaged in its undertaking and made misleading declarations as to the identity of the exporter and the identity and nature of the sales reported.

Amending Regulation (EC) No 772-1999 imposing definitive anti-dumping and countervailing duties on imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway

CEU, August 27, 1999, No 1895-1999

Des droits antidumping provisoires peuvent être institués à l'encontre d'un exportateur lié par un engagement de prix, qui n'a pas présenté de rapport dans le délai prescrit et qui semble avoir vendu le produit concerné sur le marché de l'UE à un prix inférieur au prix prévu dans son engagement et avoir fait des déclarations fallacieuses en ce qui concerne l'identité de l'exportateur ainsi que le caractère et la nature des ventes mentionnées dans ses rapports.

Modifiant le règlement (CE) n° 772-1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

CUE, 27 août 1999, n° 1895-1999

An undertaking must be withdrawn where the exporter does not respect its obligation to submit to the Commission quarterly reports of sales to the EU within the prescribed time periods.

The withdrawal of a price undertaking is justified where the undertaken company has no control over the constitutive price element whereas it has misled the Commission on its exporter function by having a commercial arrangement with a supplier from the same country concerned and its sole customer in the EU, which was related to the supplier, pursuant to which the importer only pays difference between the purchase prices and the resale prices.

A price undertaking by a company must be withdrawn where it has misled the Commission on its exporter function insofar as it has no control of the final price paid by the customer in the EU to a supplier.

Amending Regulation (EC) No 929-1999 imposing provisional anti-dumping and countervailing duties on imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway with regard to certain exporters, imposing provisional anti-dumping and countervailing duties on imports of such salmon with regard to certain exporters, amending Decision 97-634-EC accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping and anti-subsidies proceedings concerning imports of such salmon and amending Council Regulation (EC) No 772-1999 imposing definitive anti-dumping and countervailing duties on imports of such salmon

EC, August 23, 1999, No 1826-1999

Un engagement doit être dénoncé lorsque l'exportateur ne respecte pas son obligation de présenter à la Commission des rapports trimestriels de ses ventes dans l'UE dans les délais prescrits.

La dénonciation d'un engagement de prix est justifiée lorsque la société engagée n'exerce aucun contrôle sur les éléments constitutifs du prix, alors qu'elle a trompé la Commission sur sa qualité d'exportateur en concluant un arrangement commercial avec un fournisseur du même pays concerné et son seul client dans l'UE, société liée à ce fournisseur, en vertu duquel l'importateur ne lui verse que la différence entre les prix d'achat et les prix de revente.

L'engagement de prix d'une société doit être dénoncé lorsqu'elle a trompé la Commission sur sa qualité d'exportateur, dans la mesure où elle n'exerce aucun contrôle sur le prix final que le client dans l'UE paie directement à un fournisseur.

Modifiant le règlement (CE) n° 929-1999 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège en ce qui concerne certains exportateurs, instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur ces importations en ce qui concerne certains exportateurs, modifiant la décision 97-634-CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant ces importations et modifiant le règlement (CE) n° 772-1999 du Conseil instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur ces importations

CCE, 23 août 1999, n° 1826-1999

Une entreprise commune qui se limite à mettre en place une action concertée d'acheteurs ne peut être qualifiée de concentration.

Ministre de l’Économie, 23 août 1999, n° ECOC0000032Y

Une concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur lorsque les parts de marchés cumulées des parties demeurent inférieures à 50 %, quel que soit le marché concerné, et que la nouvelle entité est toujours confrontée à d'autres opérateurs, pour certains très puissants.

Au sein du secteur des coagulants et des floculants, il convient de distinguer les produits dits "inorganiques", vingt fois moins chers que les substances organiques.

Les produits anticorrosion et les produits de traitement des dépôts font partie d'un même marché dans la mesure où les substances chimiques sont dans la plupart des cas fournies au travers de formulations uniques combinant inhibiteurs de corrosion et inhibiteurs de dépôts.

Les produits anticorrosion et les produits de traitement des dépôts font partie d'un même marché dans la mesure où ils sont ajoutés dans les mêmes installations et contrôlés d'une manière similaire et simultanée.

La présence des principaux concurrents et clients dans tout l'EEE constitue l'un des critères conférant une dimension géographique étendue à l'EEE au marché des agents de rétention à destination des industries papetières.

La dimension communautaire du marché des agents de rétention à destination des industries papetières découle, notamment, de l'absence de facteurs de préférences nationales et de la fabrication des produits suivant des spécifications comparables au plan européen.

La concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où, quel que soit le marché concerné, les parts de marchés cumulées des parties sont inférieures à 50% et où la nouvelle entité est toujours confrontée à d'autres opérateurs, pour certains très puissants.

La concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où l'intégration des activités de la cible au sein du groupe acquéreur n'aura qu'un impact très limité, le marché en cause étant naissant en Europe.

CCE, 20 août 1999, n° M.1631

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 18 août 1999, n° 9687/96

Le fait pour un professionnel de proposer à son client le meilleur rapport quantité-prix, sans rechercher si les conditions de la prestation sont en adéquation avec ses besoins réels, constitue un manquement à son obligation de renseignement et de conseil.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 18 août 1999, n° 97-01789

Imposing a provisional countervailing duty on imports of polyethylene terephthalate (PET) film originating in India

EC, August 17, 1999, No 1810-1999

Le régime qui institue une contribution financière des pouvoirs publics d'un pays tiers, octroyée sous la forme d'un abandon de droits à l'importation, confère un avantage au titulaire du livret et constitue une subvention spécifique en vertu de l'article 3, paragraphe 4 du règlement n°2026-97 en ce qu'elle est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation et que la valeur minimale ajoutée exige l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

Le système de crédits de droits à l'importation préalables à l'exportation n'est pas un régime de remise/ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement autorisé conformément aux dispositions du règlement n°2026-97, malgré l'existence d'une "condition de l'utilisateur réel", dès lors que le crédit accordé est calculé en pourcentage de la valeur des exportations antérieures et non par rapport aux intrants effectivement consommés dans le processus de fabrication.

Le système de crédits de droits à l'importation préalables à l'exportation, dès lors que pour en bénéficier, une société doit s'engager à exporter, constitue une subvention spécifique à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a) du règlement n°2026-97. 

Le régime de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation constitue une subvention spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a) du règlement n°2026-97, dès lors que la contribution financière des pouvoirs publics du pays tiers, octroyée sous la forme d'un abandon de droits à l'importation, confère un avantage à la société, qui peut importer des biens en franchise de droits et est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation.

La Commission ne retient pas l'argument selon lequel, pour le calcul du montant de la subvention pour les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation, l'avantage, qui est parfois inférieur à la valeur nominale des crédits octroyés, doit être limité au prix de vente effectif de la licence, dès lors que la vente d'une licence à un prix inférieur à sa valeur nominale constitue une décision purement commerciale qui ne modifie en rien le montant de l'avantage conféré par le régime.

Le régime de promotion des exportations prévoyant l'application de droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement constitue une subvention spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a) du règlement n°2026-97, dès lors que l'exportateur bénéficie d'un taux nul ou réduit qui lui confère ainsi un avantage et qui l'acquitte des droits moins élevés ou l'exempte de droits à l'importation.

Le régime sur les zones franches industrielles pour l'exportation et les unités axées sur l'exportation constitue une subvention spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a) du règlement n°2026-97, dès lors que les concessions octroyées dans le cadre du régime constituent des contributions financières des pouvoirs publics du pays tiers et que la suspension de la perception des droits sur les biens d'équipement équivaut à une exonération.

Les régimes régionaux, qui ne sont pas d'application horizontale en raison du fait que certaines régions du pays ou de l'entité régionale concernée ne sont pas éligibles, ne sont pas couverts par les exceptions prévues à l'article 3, paragraphe 2, point b) du règlement n°2026-97, en vertu desquelles une subvention limitée à certaines entreprises peut néanmoins ne pas être spécifique pour autant que le droit d'en bénéficier repose sur des critères ou conditions spécifiques, et constituent dès lors des subventions spécifiques.

Les producteurs qui représentent plus de 80% de la production de l'Union totale des produits concernés, remplissent les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 8 du règlement n°2026-97 et sont donc réputés constituer l'industrie de l'Union au sens de l'article 9, paragraphe 1, du même règlement.

La situation dans laquelle, la vente des produits dans l'industrie de l'Union a diminué et a provoqué une baisse continue de la part des marchés de l'industrie de l'Union ainsi qu'une augmentation des stocks de 23% de sorte que la rentabilité de l'industrie de l'Union a sensiblement baissé, il est établi que celle-ci a subi un préjudice important au sens de l'article 8, paragraphe 1 du règlement n°2026-97.

L'augmentation substantielle du volume des importations en provenance d'un pays tiers, la hause de leur part de marché, la baisse des prix et la forte sous-cotation des prix imputable à ces importations ont eu des conséquences négatives importantes sur la situation de l'industrie de l'Union, de sorte qu'un lien de causalité est établi entre ces facteurs et le préjudice important subi par l'industrie de l'Union.

Le système dans lequel le crédit inscrit dans le carnet n'est pas calculé en fonction des intrants effectivement consommés au cours du processus de production et dans lequel l'exportateur n'est pas obligé d'importer en franchise les produits qui doivent être consommés lors du processus de fabrication, n'est pas constitutif de remise/ristourne au sens du règlement 2026-97.

Instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde

CCE, 17 août 1999, n° 1810-1999

The level of stocks held by the European industry is not a relevant indicator for the assessment of its situation where it generally produces the products concerned to order.

Quality standards as such cannot be taken into consideration in the determination of the like product.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes originating in Croatia and Ukraine

EC, August 17, 1999, No 1802-1999

Le niveau des stocks de l'industrie de l'Union ne constitue pas un indicateur pertinent pour évaluer sa situation lorsqu'elle fabrique généralement les produits concernés sur commande.

Les normes de qualité ne peuvent pas, en soi, être prises en considération pour déterminer le produit similaire.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Croatie et d'Ukraine

CCE, 17 août 1999, n° 1802-1999

Il y a un risque d'atteinte à la concurrence lorsque la "part de voie" détenue par chaque afficheur, c'est-à-dire le nombre de dispositifs visibles de la voie publique, qui constitue une approche complémentaire de celle en parts de marché, permettant d'indiquer la puissance de marché effective des intervenants sur le marché de la publicité extérieure, dépasse 25 %.

L'opération est susceptible de porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité contrôlant 37% du marché contre 20% pour ses deux principaux concurrents, elle sera la seule à pouvoir offrir conjointement des supports sur mobilier urbain et des supports traditionnels sur le domaine privé.

Une opération est susceptible de porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où la nouvelle entité, qui contrôle 37% du marché contre 20% pour ses deux principaux concurrents, serait la seule à pouvoir offrir conjointement des supports sur mobilier urbain et des supports traditionnels sur le domaine privé.

L'opération présente un risque anticoncurrentiel, lorsque la nouvelle entité devient la seule à pouvoir offrir conjointement des supports sur mobilier urbain et des supports traditionnels sur le domaine privé.

La concentration dans le secteur de la publicité extérieure, qui permet à la nouvelle entité d'être le seul opérateur à même d'offrir conjointement des supports sur mobilier urbain et des supports traditionnels sur le domaine privé, est autorisée dans la mesure où l'acquéreur s'engage à ne pas accorder des remises aux annonceurs faisant appel simultanément aux réseaux concernés.

Une concentration susceptible de conférer des positions dominantes locales à la nouvelle entité, peut néanmoins être autorisée, à la condition, notamment, que les parties s'engagent à ramener leur présence à 50 % de part de marché.

Ministre de l’Économie, 13 août 1999, n° ECOC9910275Y

Domestic sales of certain high-value product types cannot be excluded from the constructed normal value calculations on the grounds that these products have not been exported during the investigation period and have yielded abnormally high profits that distort the determination of the profit, insofar as for the determination of the profit margin, only the fact that the products concerned constitute a like product is relevant and not whether they have also been exported to the EU.

The product categorization for the calculation of the dumping margin cannot be used in calculating undercutting, given that the categorization is, for the most part, a comparison of one company's product range, whereas the undercutting calculation is aimed at covering the largest volume of sales while taking into account the main price drivers.

Despite differences existing between the products in the top end and bottom end of a range, all products in the steel wire rope range must be considered as one single product since competition exists between the products in adjacent groups.

Imposing a definitive anti-dumping duty, and collecting definitively the provisional duty imposed, on imports of steel ropes and cables originating in the People's Republic of China, Hungary, India, Mexico, Poland, South Africa and Ukraine and terminating the anti-dumping proceeding in respect of imports originating in the Republic of Korea

CEU, August 12, 1999, No 1796-1999

Les ventes intérieures de certains types de produits de haute valeur ne sauraient être exclues des calculs de la valeur normale construite au motif qu'ils n'ont pas été exportés pendant la période d'enquête et ont engendré des bénéfices anormalement élevés faussant la détermination du bénéfice, dans la mesure où, pour la détermination de la marge bénéficiaire, seul importe que les produits concernés constituent un produit similaire et non qu'ils aient, ou non, été exportés vers l'UE.

Les catégories de produits établies pour déterminer la marge de dumping ne sont pas utilisables pour calculer la sous-cotation dans la mesure où ces catégories résultent, en grande partie, d'une comparaison entre les divers produits proposés par une société donnée alors que la détermination de la sous-cotation vise à couvrir un volume de ventes maximal tout en tenant compte des principaux éléments influençant les prix.

En dépit de différences existant entre les produits aux extrémités inférieure et supérieure de la gamme, tous les produits de la gamme des câbles en acier doivent être considérés comme un même produit dès lors que ceux appartenant aux groupes voisins se concurrencent.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, d'Inde, du Mexique, de Pologne, d'Afrique du Sud et d'Ukraine, et clôturant la procédure antidumping en ce qui concerne les importations de la République de Corée

CUE, 12 août 1999, n° 1796-1999

Une centrale de référencement constituée sous la forme d'une entreprise commune ayant pour objet de négocier des conditions commerciales sans réaliser elle-même ses achats, ne constitue pas une concentration.

La création d'une filiale commune, dépendante de ses sociétés mères dans son fonctionnement quotidien, qui ne représente pas une entreprise autonome, n'a pas à être notifiée au titre du contrôle des concentrations.

Ministre de l’Économie, 12 août 1999, n° ECOC0000373Y

In the sector for air transport of passengers, the relevant market is limited to a route or a cluster of routes, the degree of substitutability between these depending on the length of the flight, the distance between the different airports on either end of the route, the distance between the different airports of departure, and the different airports of arrival and of the frequencies on each route, without it being necessary to distinguish according to the specific needs of the customer in terms of price and rapidity.

A joint venture constituted by the integration of the business of its parent undertakings on a market from which they have withdrawn, is an autonomous economic entity even if they retain the ownership of the resources which the joint venture uses.

A joint venture is an autonomous economic entity even if the parent undertakings retain the ownership of resources which the joint venture uses.

EC, August 11, 1999, No JV.19

The relevant property market must be divided into two segments depending on whether the intended use of the property is for commercial or residential purposes.

EC, August 11, 1999, No M.1637

Un marché pertinent de l'immobilier doit être segmenté en deux sous-marchés selon l'usage commercial ou résidentiel du bien.

CCE, 11 août 1999, n° M.1637

Une entreprise commune constituée par l'intégration des activités de ses sociétés fondatrices sur un marché, duquel elles se sont retirées, est une entité économique autonome même si celles-ci conservent la propriété des ressources que l'entreprise commune utilise.

Une entreprise commune est une entité économique autonome même si les sociétés fondatrices conservent la propriété des ressources que l'entreprise commune utilise.

Dans le secteur du transport aérien de passagers,  le marché pertinent est limité à une route ou un faisceau de routes, le degré de substituabilité entre celles-ci dépendant de la durée du vol, de la distance entre les différents aéroports situés de chaque côté de la route, de celles entre les différents aéroports d'origine, de celle entre les différents aéroports de destination et du nombre de fréquences sur chaque route, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les besoins spécifiques des clients en termes de prix et de rapidité.

CCE, 11 août 1999, n° JV.19

La rupture d'une relation commerciale établie peut être motivée par l'absence de compétitivité des prix proposés par le fournisseur.

La rupture d'une relation commerciale établie n'est pas brutale notamment lorsque la prétendue victime n'est pas placée sous la dépendance de son partenaire.

La rupture d'une relation commerciale établie n'est pas brutale lorsque la prétendue victime a eu connaissance de sa mise en concurrence avec d'autres opérateurs avant la notification de la décision [NDLR : solution discutable et condamnée par la Cour de cassation].

Le tribunal compétent pour connaître de l'action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies est celui dans le ressort duquel le dommage a été subi.

CA Montpellier, 2e ch. A, 11 août 1999, n° 98-0003685

In order to eliminate competition issues resulting from the regrouping of two leading medicines, the authorization of a concentration may be held subject to the termination of some license agreements or to the granting of licenses on a certain technology to a third party.

The operation by which an undertaking absorbs another then changes its name constitutes a concentration.

A merger between competing manufacturers that makes the new global entity the market leader in terms of turnover and that allows to regroup two leading-edge medicines, can only be authorized if a licence is granted to an independent and viable competitor, that is large enough to develop and sell the concerned product.

EC, August 9, 1999, No M.1378

L'opération par laquelle une entreprise en absorbe une autre puis change de dénomination constitue une concentration.

Afin d'éliminer les problèmes concurrentiels résultant du regroupement de deux médicaments de pointe, l'autorisation d'une concentration peut être subordonnée à la résiliation de certains accords de licence ou à la concession par les parties à des tiers de licences détenues sur certaines de leurs technologies.

La concentration entre fabricants concurrents, qui confère à la nouvelle entité la position de leader mondial en termes de chiffre d'affaires et permet le regroupement de deux médicaments de pointe, ne peut être autorisée que sous condition de cession de la licence du produit concerné à un concurrent indépendant et viable assez important pour le développer et le vendre.

CCE, 9 août 1999, n° M.1378

L'acquéreur d'un fonds de commerce de parfumerie ne peut invoquer un manquement du rédacteur de l'acte à son devoir de conseil lorsque de par son expérience, acquise lors d'achats antérieurs, il ne pouvait ignorer le caractère incessible des contrats de distribution conclus entre les fournisseurs et le cédant.

CA Orléans, ch. com., 3 août 1999, n° 98-02155

CA Paris, 1re ch. A, 3 août 1999, n° 1999-61204

The increase in the market share of the exporting producers concerned during the investigation period because of the decrease in the prices of dumped imports by 14%, at the same time as the increase in the European industry's prices by 3%, and the significant production capacity of those exporting producers, suggest that the existing anti-dumping measures should be maintained.

The requests for review with respect to the expiry of measures lodged in the framework of two distinct proceedings but concerning the same product may be joined for reasons of good administration into one investigation.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of synthetic fibres of polyesters originating in Taiwan and terminating the proceeding in respect of imports of synthetic fibres of polyesters originating in the Republic of Korea

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 25