se prononçant sur un différend entre Spacetel et France Télécom

ART, 9 septembre 1999, n° 99−716

In spite of the difference in characteristics between an acceptance giro procedure and a direct debit, both systems belong to the same product market insofar as a study of user conduct demonstrated that increased use of one system leads to decreased use of the other.

An agreement which covers the entire territory of a Member State does not fall within the scope of article 101 TFEU, due to the lack of appreciable effect on trade, since a very limited number of foreign operators are active on the relevant market.

An agreement on a multilaterally established interbank commission has an anticompetitive object because it appreciably limits the freedom of the banks to determine their own charging policy.

Nederlandse Vereniging van Banken (1991 GSA agreement), - Nederlandse Postorderbond, - Verenigde Nederlandse Uitgeversbedrijven and - Nederlandse Organisatie van Tijdschriften Uitgevers/Nederlandse Christelijke Radio Vereniging

EC, September 8, 1999, No 1999-687

The transformation by a public bank of a debt into a current account, and its subsequent conversion into capital that would probably not be repaid in order to recapitalize the beneficiary undertaking's negative net position, does not correspond to the normal behavior of a private investor on a market economy, in as far as it eliminates the financial operating charges pertaining to this debt.

The discriminatory, closed and non-transparent nature of a privatization procedure is not enough to demonstrate that the assignee has benefited from State aid in respect of the selling price, where uncertainty remains as to the actual market price.

EC, September 8, 1999, No 2000-513

CA Paris, 13e ch. A, 8 septembre 1999, n° 97-06691

La transformation par une banque publique d'une créance en compte courant, puis sa conversion en capital à fonds perdus afin de combler la situation nette négative de l'entreprise bénéficiaire, ne correspond pas au comportement normal d'un investisseur privé en économie de marché dans la mesure où elle supprime les charges financières d'exploitation afférentes à cette créance.

Le caractère discriminatoire, fermé et non transparent d'une procédure de privatisation ne suffit pas à démontrer que le repreneur a bénéficié d'une aide d'Etat au titre du prix de cession, dès lors qu'une incertitude subsiste sur le niveau réel du prix de marché.

Aides accordées par la France à l'entreprise Stardust Marine

CCE, 8 septembre 1999, n° 2000-513

Un accord s'étendant à l'ensemble du territoire d'un Etat membre échappe à l'application de l'article 101 TFUE, en l'absence d'affectation sensible, dès lors que l'intervention d'opérateurs établis dans d'autres Etats membres sur le marché en cause est très limitée.

Malgré les différences de caractéristiques entre le virement à communication structurée et celui de la domiciliation permanente, ceux-ci appartiennent au même marché de produit dans la mesure où une étude des comportements des utilisateurs a démontré que l'augmentation de l'utilisation d'un système s'effectue au détriment de l'autre.

Un accord sur une commission interbancaire multilatérale a un objet anticoncurrentiel car il restreint sensiblement la liberté des banques de définir individuellement leur politique de tarification.

CCE, 8 septembre 1999, n° 1999-687

Deux produits dépourvus d'originalité et dont la présentation diffère ne peuvent créer de risque de confusion auprès des consommateurs.

CA Rennes, 2e ch. com., 8 septembre 1999, n° 99-00653

L'employeur, qui se rend complice de la violation d'une clause de non-concurrence, engage sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 8 septembre 1999, n° 1997-19472

CJEC, 5th chamber, September 7, 1999, No C-355/97

CJEC, 5th chamber, September 7, 1999, No C-61/98

CJCE, 5e ch., 7 septembre 1999, n° C-355/97

CA Douai, 6e ch. corr., 7 septembre 1999, n° 99-00211

La soumission conventionnelle des parties au statut de VRP n'est pas remise en cause par l'exercice de tâches techniques par le salarié, lorsqu'il est établi que celles-ci ne constituent qu'un moyen de démarcher et créer une clientèle, et ne présentent qu'un caractère accessoire par rapport à cet objectif.

CA Rennes, 5e ch. prud'homale, 7 septembre 1999, n° 98-04206

Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications [devenue l'Arcep] peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence.

Demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7e) du Code des postes et télécommunications

Conseil Conc., 7 septembre 1999, n° 99-A-13

La société nouvellement créée par l'associé d'un concurrent doit être condamnée pour concurrence déloyale en raison de la faute de son fondateur.

Le seul fait que certains clients aient suivi dans la nouvelle société l'associé au contact duquel ils avaient été antérieurement dans la société concurrente, suffit à établir la captation déloyale de clientèle.

CA Angers, 1re ch. A, 6 septembre 1999, n° 97-02577

Les jugements ayant ordonné à la société-mère de cesser tout approvisionnement au profit d'un tiers autre que la société envers laquelle elle s'est engagée à livrer la totalité de sa production, en application d'un contrat-cadre de fourniture exclusive, lient ses filiales.

CA Paris, 14e ch. B, 3 septembre 1999, n° 1999-05626

Le fait pour une grande surface de disposer dans ses rayons d'une quantité infime du produit faisant l'objet de la promotion, sans stock, caractérise la pratique déloyale de prix d'appel.

Le fait pour une société de la grande distribution de commercialiser des paires de chaussures de marque dont les numéros de serie ou les codes-barres ont été grattées ou découpées, caractérise le délit de suppression ou d'alétration de signes servant à identifier la marchandise.

CA Paris, 25e ch. B, 3 septembre 1999, n° 1997-13841

Un syndicat de professionnels qui conclut un contrat de maintenance afférent à du matériel informatique afin de gérer le fichier de ses membres, ne peut prétendre à la qualité de non-professionnel au sens de l'article L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Paris, 8e ch. D, 2 septembre 1999, n° 1997-02574

Un agent commercial, tenu d'une simple obligation de moyen, ne saurait être privé de son indemnité de rupture du seul fait de la constatation d'une baisse du chiffre d'affaires dans son secteur, surtout lorsque le mandant évoque une rupture amiable dans la lettre mettant fin à leurs relations contractuelles.

CA Douai, 2e ch., 2 septembre 1999, n° 98-01697

En l'absence de pacte d'actionnaires, de protocole d'accord ou de déclaration d'intention et compte tenu de la possibilité d'alliances fluctuantes entre les actionnaires minoritaires, une prise de participation à hauteur de 16% dans le capital d'une société détenue à 40% par un groupe et au sein de laquelle l'acquéreur ne dispose pas de droit de blocage sur la stratégie commerciale à suivre, ne suffit pas à lui conférer un contrôle conjoint sur celle-ci.

La prise de participation minoritaire, qui n'emporte aucune modification dans la structure du contrôle de la société cible, ne constitue pas une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce

Une prise de participation de 20 % dans le capital d'une société détenue à 80 % par un groupe, ne permet pas à l'acquéreur d'exercer une influence déterminante sur celle-ci, dans la mesure où elle n'en modifie pas la structure du contrôle.

Ministre de l’Économie, 2 septembre 1999, n° ECOC9910263Y

L'opération, qui fait de l'entreprise commune le principal opérateur sur le marché de référence, avec une part de marché supérieure à 80%, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

L'opération qui fait de l'entreprise commune le leader du marché avec une part de marché supérieure à 80% est de nature à porter atteinte à la concurrence en raison de la nécessité pour tout entrant sur le marché de disposer de capacités de stockage.

La création d'une entreprise commune, qui détientra une part de marché allant jusqu'à 80 % dans certaines régions, ne peut être autorisée, en présence d'importantes barrières à l'entrée résultant de la nécessité pour tout entrant sur le marché de disposer de capacités de stockage, qu'à la condition que les parties rétrocèdent 40 % de leurs capacités de stockage.

La création d'une entreprise commune entraîne des effets positifs en termes de progrès économique dans la mesure où elle permet à la nouvelle entité de réaliser des économies d'échelle tirées du volume conjoint des deux entreprises et de faire face à la demande les années où celle-ci se révèle importante.

Ministre de l’Économie, 1 septembre 1999, n° ECOC9910286Y

Provisional anti-dumping duties may be imposed against an exporter bound by a price undertaking, which failed to submit the report within the prescribed time limit and which appeared to have sold the product concerned to the EU market at a price which was below the price envisaged in its undertaking and made misleading declarations as to the identity of the exporter and the identity and nature of the sales reported.

Amending Regulation (EC) No 772-1999 imposing definitive anti-dumping and countervailing duties on imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway

CEU, August 27, 1999, No 1895-1999

Des droits antidumping provisoires peuvent être institués à l'encontre d'un exportateur lié par un engagement de prix, qui n'a pas présenté de rapport dans le délai prescrit et qui semble avoir vendu le produit concerné sur le marché de l'UE à un prix inférieur au prix prévu dans son engagement et avoir fait des déclarations fallacieuses en ce qui concerne l'identité de l'exportateur ainsi que le caractère et la nature des ventes mentionnées dans ses rapports.

Modifiant le règlement (CE) n° 772-1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

CUE, 27 août 1999, n° 1895-1999

An undertaking must be withdrawn where the exporter does not respect its obligation to submit to the Commission quarterly reports of sales to the EU within the prescribed time periods.

The withdrawal of a price undertaking is justified where the undertaken company has no control over the constitutive price element whereas it has misled the Commission on its exporter function by having a commercial arrangement with a supplier from the same country concerned and its sole customer in the EU, which was related to the supplier, pursuant to which the importer only pays difference between the purchase prices and the resale prices.

A price undertaking by a company must be withdrawn where it has misled the Commission on its exporter function insofar as it has no control of the final price paid by the customer in the EU to a supplier.

Amending Regulation (EC) No 929-1999 imposing provisional anti-dumping and countervailing duties on imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway with regard to certain exporters, imposing provisional anti-dumping and countervailing duties on imports of such salmon with regard to certain exporters, amending Decision 97-634-EC accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping and anti-subsidies proceedings concerning imports of such salmon and amending Council Regulation (EC) No 772-1999 imposing definitive anti-dumping and countervailing duties on imports of such salmon

EC, August 23, 1999, No 1826-1999

Un engagement doit être dénoncé lorsque l'exportateur ne respecte pas son obligation de présenter à la Commission des rapports trimestriels de ses ventes dans l'UE dans les délais prescrits.

La dénonciation d'un engagement de prix est justifiée lorsque la société engagée n'exerce aucun contrôle sur les éléments constitutifs du prix, alors qu'elle a trompé la Commission sur sa qualité d'exportateur en concluant un arrangement commercial avec un fournisseur du même pays concerné et son seul client dans l'UE, société liée à ce fournisseur, en vertu duquel l'importateur ne lui verse que la différence entre les prix d'achat et les prix de revente.

L'engagement de prix d'une société doit être dénoncé lorsqu'elle a trompé la Commission sur sa qualité d'exportateur, dans la mesure où elle n'exerce aucun contrôle sur le prix final que le client dans l'UE paie directement à un fournisseur.

Modifiant le règlement (CE) n° 929-1999 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège en ce qui concerne certains exportateurs, instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur ces importations en ce qui concerne certains exportateurs, modifiant la décision 97-634-CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant ces importations et modifiant le règlement (CE) n° 772-1999 du Conseil instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur ces importations

CCE, 23 août 1999, n° 1826-1999

Une entreprise commune qui se limite à mettre en place une action concertée d'acheteurs ne peut être qualifiée de concentration.

Ministre de l’Économie, 23 août 1999, n° ECOC0000032Y

Une concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur lorsque les parts de marchés cumulées des parties demeurent inférieures à 50 %, quel que soit le marché concerné, et que la nouvelle entité est toujours confrontée à d'autres opérateurs, pour certains très puissants.

Au sein du secteur des coagulants et des floculants, il convient de distinguer les produits dits "inorganiques", vingt fois moins chers que les substances organiques.

Les produits anticorrosion et les produits de traitement des dépôts font partie d'un même marché dans la mesure où les substances chimiques sont dans la plupart des cas fournies au travers de formulations uniques combinant inhibiteurs de corrosion et inhibiteurs de dépôts.

Les produits anticorrosion et les produits de traitement des dépôts font partie d'un même marché dans la mesure où ils sont ajoutés dans les mêmes installations et contrôlés d'une manière similaire et simultanée.

La présence des principaux concurrents et clients dans tout l'EEE constitue l'un des critères conférant une dimension géographique étendue à l'EEE au marché des agents de rétention à destination des industries papetières.

La dimension communautaire du marché des agents de rétention à destination des industries papetières découle, notamment, de l'absence de facteurs de préférences nationales et de la fabrication des produits suivant des spécifications comparables au plan européen.

La concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où, quel que soit le marché concerné, les parts de marchés cumulées des parties sont inférieures à 50% et où la nouvelle entité est toujours confrontée à d'autres opérateurs, pour certains très puissants.

La concentration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où l'intégration des activités de la cible au sein du groupe acquéreur n'aura qu'un impact très limité, le marché en cause étant naissant en Europe.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 25