CA Paris, 13e ch. A, 29 septembre 1999, n° 98-04972

Une concentration qui permet à une nouvelle entité de détenir des participations dans 13 des 17 gazoducs existants, lui conférant ainsi plus de 60 % de la capacité totale, alors que les quatre infrastructures restantes disposent de marges de capacité limitées, crée une position dominante sur le marché concerné.

La concentration qui permet aux parties de représenter presque 40 % de la production totale de gaz naturel dans l'EEE et accroît leur surface financière, n'entraîne pas, compte tenu de la pression concurrentielle des compagnies pétrolières plus petites, la création ou le renforcement d'une position dominante.

La détention, par l'entité issue de l'opération, de participations dans 13 des 17 gazoducs existants, qui lui confère le contrôle de plus de 60 % du marché, alors que les quatres infrastructures restantes disposent de marges de capacité limitées et que le marché est arrivé à maturité, crée une position dominante.

Une concentration, qui confère aux parties presque 40 % de la production et accroît leur surface financière, leur permettant d'assumer un plus grand portefeuille de risque, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante compte tenu de la pression concurrentielle d'entreprises plus petites.

La position de la nouvelle entité qui détient des participations dans des gazoducs, dépend moins de la part de capacité que lui confèrent ses participations que de la capacité totale, et en particulier de la marge de capacité disponible de l'installation dans laquelle elle a des intérêts.

Une concentration qui favorise la détention par une nouvelle entité de participations dans 13 des 17 gazoducs existants sur un marché arrivé à maturité crée une position dominante.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de détenir des participations dans 13 des 17 gazoducs existants lui conférant ainsi plus de 60 % de la capacité totale, alors que les quatre infrastructures restantes disposent de marges de capacité limitées, crée une position dominante sur le marché concerné.

La mer du Nord septentrionale et la mer du Nord méridionale constituent des marchés géographiques distincts pour le traitement et le transport du gaz par conduites sous-marines eu égard à la localisation des infrastructures existantes et à la maturité et à la taille des gisements.

La concentration, qui pourrait entraîner la création d'une structure oligopolistique associant l'OPEP et la nouvelle entité, n'entraîne pas, compte tenu de la pression concurrentielle des compagnies pétrolières plus petites, la création ou le renforcement d'une position dominante.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de détenir des participations dans 13 des 17 gazoducs existants, alors que l'accès aux infrastructures nécessite une décision unanime des propriétaires, ne peut être autorisée que sous condition de cession des intérêts détenus par la nouvelle entité dans les infrastructures dans lesquelles l'une des parties ne détenait auparavant aucune participation afin d'éliminer les chevauchements.

CCE, 29 septembre 1999, n° M.1532

Lorsque la franchise porte sur une activité réglementée, le franchisé ne peut agir en responsabilité contre le franchiseur qui n'a pas obtenu l'agrément nécessaire, dès lors qu'il a pris en connaissance de cause le risque de contracter.

CA Paris, 5e ch. A, 29 septembre 1999, n° 1997-13699

Une aide d'Etat dans une région défavorisée s'avère nécessaire à la conduite du projet, bien que l'investissement ait débuté plus d'un an avant la demande d'aide, en présence de circonstances très spécifiques liées aux difficultés de mise en uvre d'une législation nationale autorisant l'aide et aux fortes présomptions relatives à son octroi ultérieur.

Aide d'Etat que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Auto Spa dans l'usine de Temoli

CCE, 29 septembre 1999, n° 2000-18

Une différence de couleur ou d'apparence des produits et la mention du nom des fabricants sur les catalogues écartent tout risque de confusion dans l'esprit de consommateurs attentifs qui n'achètent qu'après avoir procédé à un examen comparatif approfondi.

La reprise des caractéristiques banales du modèle d'autrui ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

La compatibilité entre des produits concurrents n'est pas fautive si, lors de leur commercialisation, il n'est fait aucune référence susceptible de créer une confusion.

En l'absence de preuve de la notoriété du modèle prétendument usurpé, il ne peut y avoir appropriation de la réputation d'autrui.

CA Paris, 4e ch. A, 29 septembre 1999, n° 1997-05506

Cass. crim., 29 septembre 1999, n° 98-81.796

Cass. 3e civ., 29 septembre 1999, n° 98-10.237

Cass. 3e civ., 29 septembre 1999, n° 98-11.746

Referring to the substantive law as laid down in Article 7(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1) of Regulation No 44/2002) is all the more justified as the law applicable to the determination of the place of performance is no longer likely to vary depending on the court seized, since the conflict rules enabling the law applicable to the contract to be determined have been standardized between the Member States.

The place of performance of the obligation is to be determined in accordance with the law governing the obligation in question according to the conflict rules of the court before which the matter is brought.

CJEC, September 28, 1999, No C-440/97

Le renvoi au droit matériel effectué à l'article 7, paragraphe 1, du règlment Bruxelles (I) bis (ancien article 5, paragraphe 1, du règlement 44-2001) est d'autant plus justifié que la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution ne risque plus de varier selon le juge saisi, les règles de conflit permettant de déterminer la loi applicable au contrat ayant fait l'objet d'une uniformisation dans les États membres. 

Le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction saisie.

CJCE, 28 septembre 1999, n° C-440/97

La peine d'affichage sanctionnant le délit de tromperie ne peut être applicable plus de sept jours [NDLR : désormais, en application des articles L. 451-7 et L. 454-7 du Code de la consommation, la peine d'affichage s'exécute dans les conditions de l'article 131-35 du Code pénal, pour la durée indiquée par la juridiction, sans pouvoir exéder deux mois].

Le fait de commercialiser un produit en laissant planer le doute sur son origine est constitutif de tromperie.

Cass. crim., 28 septembre 1999, n° 98-88.019

CA Paris, 13e ch. A, 28 septembre 1999, n° 98-04649

Cass. crim., 28 septembre 1999, n° 98-84.150

L'entreprise commune constituée par deux opérateurs dont l'un détient 66,7 % des parts et l'autre 33,3 % fait l'objet d'un contrôle conjoint, dès lors que les sociétés mères désignent un nombre égal de représentants au conseil d'administration où les décisions stratégiques sont prises à la majorité simple.

L'entreprise commune constituée par deux opérateurs dont l'un détient 66,7 % des parts et l'autre 33,3 % fait l'objet d'un contrôle conjoint dès lors que l'actionnaire minoritaire dispose d'un droit de veto sur les décisions stratégiques et sur la nomination du "Chief Executive Officer".

CCE, 28 septembre 1999, n° M.1557

Les boissons gazeuses sans alcool doivent être distinguées des autres boissons rafraîchissantes sans alcool en raison de leurs caractéristiques physiques, liées au mélange d'eau courante, d'arômes et de sucre et de gaz carbonique.

Les boissons au goût de cola doivent être distinguées des autres boissons gazeuses sans alcool en raison de leur image aux yeux des consommateurs.

Les boissons au goût de cola doivent être distinguées des autres boissons gazeuses sans alcool en raison de la spécificité de leur goût.

La consommation hors foyer constitue un marché distinct de celui de la consommation à domicile dès lors qu'elle procède d'une démarche différente du consommateur qui achète pour consommer immédiatement les boissons acquises dans le circuit hors foyer alors que les boissons achetées dans le circuit alimentaire font l'objet d'une consommation différée.

L'acquisition par un groupe contrôlant 85 et 90% d'un marché et titulaire d'une marque incontournable, d'une part de marché de 33 et 57% sur des marchés connexes ainsi que d'une autre marque incontournable, est de nature à entraver la concurrence.

L'octroi à un tiers indépendant pour dix ans d'une licence exclusive de vente et de distribution ne compense pas suffisamment les effets anticoncurrentiels de l'opération, dès lors que la licence comporte des stipulations de nature à restreindre l'indépendance commerciale du licencié et qu'il existe des risques de coordination de comportements des entreprises.

Conseil Conc., 28 septembre 1999, n° 99-A-14

Cass. crim., 28 septembre 1999, n° 98-83.675

Companies that had not exported the product concerned during the original investigation period, only began to export to the Union after that period and were able to demonstrate satisfactorily that they did not have any links, direct or indirect, with any of the exporting producers subject to the countervailing measures in force with regard to the product concerned, may be considered as new exporters in accordance with Article 20 of the anti-subsidies regulation [Note: anti-subsidies proceedings].

Amending Regulation (EC) No 2450-98 imposing a definitive countervailing duty on imports of stainless steel bars originating in India and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, September 27, 1999, No 2049-1999

Les sociétés qui n'ont pas exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête initiale mais ont commencé à exporter vers l'UE après cette période et qui ont pu démontrer de façon satisfaisante qu'elles n'avaient aucun lien, direct ou indirect, avec les producteurs-exportateurs soumis aux mesures compensatoires applicables au produit concerné, peuvent être considérées comme de nouveaux exportateurs au sens de l'article 20 du règlement antisubventions [NDLR : procédure antisubventions].

Modifiant le règlement (CE) nº 2450-98 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 27 septembre 1999, n° 2049-1999

Un agent commercial n'ayant exercé que 7 mois et dont le contrat a été rompu soudainement et sans préavis, a droit à l'indemnité biennale d'usage, peu important le fait que, temporairement salarié, il ait pu se rétablir, sans se voir opposer la clause de non-concurrence prévue au contrat.

CA Paris, 25e ch. A, 24 septembre 1999, n° 1997-07267

Le parasitisme est exclu lorsque les similitudes entre des émissions de télévision concurrentes résultent du choix d'un thème banal et d'un format courant.

CA Paris, 4e ch. B, 24 septembre 1999, n° 1996-15011

CA Paris, 5e ch. B, 23 septembre 1999, n° 1996/02760

Le fait d'embaucher un salarié de son distributeur et de procéder à des ventes directes non prévues par le contrat sur le territoire de ce dernier, grâce aux informations connues du salarié, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Grenoble, ch. com., 23 septembre 1999, n° 98-04897

Un concédant commet une faute l'obligeant à combler l'insuffisance d'actif de son concessionnaire, lorsqu'il compromet la survie de ce dernier en lui imposant des modifications substantielles des conditions d'exploitation et en refusant de le laisser représenter une marque concurrente.

CA Paris, 5e ch. B, 23 septembre 1999, n° 1997-27320

Les escomptes doivent figurer sur les factures émises par un fournisseur dès lors que l'acheteur s'est contractuellement engagé à un règlement anticipé par rapport aux conditions générales de vente.

L'acheteur est tenu d'exiger de son fournisseur l'établissement d'une facture conforme aux prescriptions légales.

CA Rennes, 3e ch. corr., 23 septembre 1999, n° 98-01133

Communication issues that may come about as a result of linguistic differences between a consumer and a travel agent that is not established in the country of origin, are one of the criteria that confer a national dimension on the markets for holiday package services.

The markets for foreign holiday package services are national, particularly insofar as the necessary licences are issued in the country of origin and as landing fees, which vary according to the regional airport, represent a negligible cost with regard to the total cost of the holiday. 

A short-haul package holiday market exists separately from that for long-haul destinations insofar as limited convergence between prices for the end consumer is not enough to consider them effective substitutes, particularly considering the exotic image of far-off destinations, the season in question, flight time, visa and medical requirements, jet-lag, weather, the reservation period and the accomodation services.

The national dimension of the markets for foreign holiday packages stems, in particular, from the necessity to obtain licences in the country of origin and the low cost of regional landing taxes in proportion to the total cost of the holiday.

Customer lack of buying power combined with the inadequate information available concerning links between operators and product details, which makes it difficult to make any direct price comparisons, reinforces the adverse effect that a merger, which was conducted in a situation that was already favorable to the appearance of a dominant oligopoly, has on competition.

A strict retaliation mechanism is not a necessary condition for collective dominance when there are strong incentives to behave in an anticompetitive parallel manner.

A concentration results in an anticompetitive collective dominant position when the structure of the market and the increase in its transparency are such as to encourage the dominant operators to limit their capacity offered to consumers to maintain a certain profit level.

A concentration is incompatible with the internal market when, in a context already conducive to the appearance of oligopolistic dominance having regard to extensive commercial links between the main suppliers, it leads to the disappearance of a major operator.

A concentration is anticompetitive when it leads to the disappearance of a major operator in a context already conducive to the appearance of oligopolistic dominance having regard to the homogeneity of the services offered on the market, which all include the same key elements, are standardized in such a way as to generate economies of scale and scope, and for which the clientele is essentially determined with regard to price. 

A concentration is incompatible with the internal market insofar as, in a context already conducive to the appearance of oligopolistic dominance having regard to low demand growth and low price sensitivity, the integrated operators may increase prices and behave independently of small independent operators by adopting parallel behavior.

As low market growth - close to zero - is not likely to provide a stimulus to competition within the foreseeable future, the new entity is likely, following the concentration, to hold a collective dominant position that is incompatible with the internal market.

The concentration that confers on the new entity a combined market share of 32% whilst its two main competitors represent 20 and 27% of the market, is incompatible with the internal market insofar as, in a context already conducive to the appearance of an oligopolistic dominance, it leads to the lapse of a major operator.

A concentration is incompatible with the internal market when it leads to the disappearance of a major operator on a market where entry is dependent on travel agent/airline vertical integration.

The concentration that leads to the lapse of a major operator in a context already conducive to the appearance of an oligopolistic dominance is incompatible with the internal market.

EC, September 22, 1999, No M.1524

Un courrier respectant les prescriptions des articles 665 à 669 du Code de procédure civile relatifs à la notification des actes en la forme ordinaire et adressé moins de six mois après la rupture, par lequel l'agent demandant le paiement d'une indemnité de cessation de contrat, interrompt la prescription.

La rupture soudaine du contrat à durée indéterminée de l'agent commercial lui donne droit au versement d'une indemnité qui peut être égale à deux années de commissions brutes.

CA Nancy, 2e ch., 22 septembre 1999, n° 97002229

Une concentration conférant à une nouvelle entité une part de marché de 32 %, tandis que ses deux principaux concurrents contrôlent respectivement 20 et 27 % du marché, est incompatible avec le marché intérieur dans la mesure où, dans un contexte déjà favorable à l'apparition d'un oligopole dominant, elle entraîne la disparition d'un opérateur important.

La croissance faible du marché - proche de zéro  - n'étant pas susceptible d'aviver la concurrence dans un avenir prévisible, la nouvelle entité détiendra, à l'issue de la concentration, une position dominante collective incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration est incompatible avec le marché intérieur dans la mesure où, dans un contexte déjà favorable à l'apparition d'un oligopole dominant eu égard à la faible croissance de la demande et à sa faible sensibilité au prix, les opérateurs intégrés peuvent en adoptant un comportement parallèle, relever le niveau général des prix et se comporter, dans une large mesure, de manière indépendante par rapport aux petits opérateurs indépendants.

Une concentration est anticoncurrentielle lorsqu'elle entraîne la disparition d'un opérateur important, dans un contexte déjà favorable à l'apparition d'un oligopole dominant eu égard notamment à l'homogénéité des services offerts sur le marché, qui tous comportent les mêmes éléments clés, sont standardisés de façon à générer des économies d'échelle et de gamme, et pour lesquels la clientèle se détermine essentiellement au regard du prix.

Une concentration est incompatible avec le marché intérieur lorsqu'elle entraîne la disparition d'un opérateur de choix sur un marché dont la pénétration nécessite une intégration verticale agence de voyage/compagnie aérienne.

Une concentration est incompatible avec le marché intérieur lorsque, dans un contexte déjà favorable à l'apparition d'un oligopole dominant eu égard, notamment, aux liens commerciaux étendus entre les principaux fournisseurs, elle entraîne la disparition d'un opérateur important.

Les marchés de fourniture de vacances à forfait à l'étranger sont nationaux dans la mesure, notamment, où les autorisations nécessaires sont délivrées dans le pays d'origine et où les taxes d'atterrissage, d'un montant variable selon les aéroports régionaux, représentent un coût relativement faible par rapport au coût total des vacances.

Les difficultés de communication que risquent de poser les différences linguistiques entre le consommateur et l'agent de voyage non établi dans le pays d'origine constituent l'un des critères conférant une dimension nationale aux marchés de fourniture de vacances à forfait.

La dimension nationale des marchés de fourniture de vacances à forfait à l'étranger résulte de la nécessité d'obtenir des autorisations dans le pays d'origine et du faible coût des taxes régionales d'atterrissage en proportion du coût total des vacances.

L'absence de puissance d'achat des consommateurs associée à l'insuffisance des informations dont ils disposent quant aux liens existants entre les différents opérateurs et au détail des produits, empêchant toute comparaison directe des prix, renforce l'atteinte portée à la concurrence par une concentration réalisée dans un contexte déjà favorable à l'apparition d'un oligopole dominant.

Un mécanisme strict de représailles ne constitue pas une condition nécessaire à l'existence d'une position dominante collective, dès lors qu'il existe de fortes incitations à adopter un comportement parallèle anticoncurrentiel.

La concentration, qui entraîne la disparition d'un opérateur important dans un contexte déjà favorable à l'apparition d'un oligopole dominant, est incompatible avec le marché intérieur.

Le marché des destinations lointaines et celui des destinations proches doivent être distingués pour les vacances à forfait dans la mesure où une convergence très limitée des prix pour le consommateur final ne suffit pas pour les considérer comme des substituts effectifs compte tenu, notamment, de l'image plus exotique des destinations lointaines, de la saison concernée, du temps de vol, des visas, des exigences médicales, du décalage horaire, de la météo, de la période de réservation et des prestations d'hébergement.

Une concentration aboutit à une position dominante collective anticoncurrentielle lorsque la structure du marché et le renforcement de la transparence sont de nature à inciter les opérateurs dominants à limiter la capacité offerte aux consommateurs pour conserver un certain niveau de profit.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 21