Un annonceur ne peut, sans commettre le délit de publicité trompeuse, proposer à la vente, sous la dénomination "emmental", des fromages dénués de croûte.

Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-83.307

Il y a cloisonnement artificiel des marchés, quelle qu'ait été l'intention du titulaire d'un droit de marque, lorsque ce dernier commercialise dans plusieurs États membres le même produit sous différents conditionnements ou diverses marques.

Le titulaire d'un droit de marque peut s'opposer à l'importation de produits reconditionnés par un importateur parallèle, qui a remplacé la marque originaire par une marque différente, si ce remplacement n'est pas objectivement nécessaire pour commercialiser ce produit dans l'État membre d'importation, mais s'explique exclusivement par la recherche d'un avantage commercial.

Si l'article [15 de la directive 2015-2436] relatif à l'épuisement du droit de marque ne s'applique pas lorsque, après reconditionnement du produit, l'importateur parallèle remplace la marque originaire par une marque différente, les droits respectifs du titulaire de la marque et de l'importateur parallèle restent soumis aux articles 34 et 36 TFUE.

La fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit marqué en lui permettant de le distinguer, sans confusion possible, de ceux qui ont une autre provenance.

L'objet spécifique du droit de marque est notamment d'assurer à son titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque, pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de sa position et de sa réputation en vendant des produits qui en sont indûment pourvus.

CJCE, 12 octobre 1999, n° C-379/97

Les documents relatifs à une loterie publicitaire ne sont pas de nature à induire en erreur le consommateur moyen lorsqu'en raison de leur caractère hyperbolique, ils lui permettent de comprendre qu'il n'est pas immédiatement gagnant d'un lot.

La participation aux frais de mise à disposition du lot gagné ne confère pas à la loterie avec pré-tirage un caractère onéreux [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Le bon de commande et le bulletin de participation à une loterie peuvent être présents sur une même page dès lors qu'ils sont nettement différenciés l'un de l'autre [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-87.674

La pratique d'agents commerciaux consistant à attirer les clients au moyen d'annonces semblant émaner d'un particulier, dans la mesure où elles comportent un numéro de téléphone personnel, tout en mentionnant leur qualité de mandataire, afin de faire signer à ces derniers des bons de commandes pour le compte de leur mandant, ne constitue pas un manquement à leur obligation de loyauté.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. A, 12 octobre 1999, n° 98-03848

La pratique des offres de couverture, anticoncurrentielle par son objet, expose ses auteurs à des sanctions pécuniaires en dépit de son absence d'effet sur le marché.

Les offres de couverture sont anticoncurrentielles par leur objet.

La tenue d'une comptabilité analytique ou l'immatriculation au RCS ne suffisent pas pour attribuer la qualité d'entreprise qui est réservée aux entités économiques dont les dirigeants sont à même de déterminer librement leur stratégie industrielle, financière et commerciale.

Une agence locale ne peut recevoir, du fait de son immatriculation au RCS, la qualification d'entreprise qui est réservée aux entités économiques dont les dirigeants sont à même de déterminer librement leur stratégie industrielle, financière et commerciale.

Pratiques relevées sur des marchés d'études pour la voie de contournement ouest de l'agglomération toulousaine

Conseil Conc., 12 octobre 1999, n° 99-D-57

La déclaration de saisine du ministre de l'Économie qui ne formule aucune critique à l'égard de la décision visée mais se borne à se référer à un arrêt d'appel, cassé depuis, dont il sollicite la confirmation, est irrecevable pour défaut d'objet.

CA Paris, 1re ch. H, 12 octobre 1999, n° ECOC9910302X

La diffusion par une organisation professionnelle auprès de l'ensemble de ses adhérents de barèmes d'honoraires présentés comme indicatifs constitue une pratique anticoncurrentielle.

L'admission par cooptation de nouveaux membres dans un syndicat professionnel associée à une condition de parrainage et à l'absence de motivation des refus, est restrictive de concurrence dès lors que l'appartenance à ce syndicat constitue un avantage concurrentiel.

Les règles internes à une organisation professionnelle qui, au-delà du simple rappel du principe général de délicatesse, restreignent la liberté commerciale de ses membres, sont anticoncurrentielles.

La convocation qui manifeste sans équivoque la volonté d'instruire interrompt la prescription à la date de sa réception.

Lorsque la partie saisissante a été mise dans l'impossibilité d'agir, la prescription est suspendue.

La présence du rapporteur et du rapporteur général au délibéré est contraire aux garanties de la défense et au principe du contradictoire.

CA Paris, 1re ch. H, 12 octobre 1999, n° ECOC9910303X

Cass. com., 12 octobre 1999, n° 97-12.080

Cass. com., 12 octobre 1999, n° 96-22.901

Cass. com., 12 octobre 1999, n° 96-13.133

CE, 10 sous-sect. réunies, 11 octobre 1999, n° 189580

CA Paris, 13e ch. B, 10 octobre 1999, n° 99-01694

Le club sportif qui s'engage à rétribuer le droit à l'image d'un sportif, après établissement d'un contrat d'image et sur présentation de factures, souscrit non pas une promesse de contracter, mais un accord prévoyant les obligations de chacun, devenu exécutoire, après réalisation des conditions suspensives que constitutaient l'établissement du contrat et la présentation des factures.

Dans la mesure où la cessation du contrat de travail du sportif entraîne l'expiration automatique du contrat de parrainage et où le licenciement dudit sportif a été jugé abusif par une décision ayant autorité de chose jugée, le parrain se doit de remplir son obligation de contribution.

CA Lyon, 3e ch., 8 octobre 1999, n° 98-02075

Un fournisseur n'est pas économiquement dépendant d'un partenaire économique lorsqu'il apparaît que l'absence de solution de substitution relève de choix stratégiques librement décidés.

La rupture de relations commerciales établies engage la responsabilité de son auteur lorsqu'elle n'est pas précédée d'un préavis tenant compte de la durée des relations commerciales antérieures et du poids du courant d'affaires dans l'activité du partenaire évincé.

CA Versailles, ch. mixte des vacations, 8 octobre 1999, n° 1252-99

CA Paris, 5e ch. C, 8 octobre 1999, n° 1997/06377

The fact that the Commission has imposed fines of a certain amount for a specific type of infringement in the past does not prevent it from increasing this amount within the legal limits, if this is necessary to ensure the implementation of the EU policy on competition.

When determining the amount of the fine, the Commission must ensure its action has the necessary deterrent effect.

Several undertakings hold a joint dominant position when, taking into account exclusive supply agreements, they are capable of adopting a joint policy on the relevant market and of acting independently of their competitors, customers and consumers.

The granting of loyalty rebates further strengthened by inviting customers to exchange competing products which they had acquired, constitutes an abuse of a dominant position where the object of the rebate is to prevent customers from using competing sources of supply.

Several undertakings hold a joint dominant position when, taking into account additional factors such as the existence of structural and direct economic links, they are capable of adopting a same conduct on the relevant market and of acting independently of their competitors, customers and consumers.

An undertaking in a dominant position granting border rebates for the protection of its commercial interests commits an abuse when those rebates are not based on criteria of economic efficiency and are not consistent with the interests of consumers.

Granting target rebates by reference to an increase in purchases made over a certain period and closely related to the customer's total requirements constitutes an abuse of a dominant position.

The offering of selective prices by an undertaking in a dominant position in the form of target rebates to the customers of much smaller competitors constitutes an abuse of that position.

Even though the undertaking concerned holds a dominant position on the market for industrial sugar, the application of Article 102 TFEU is not ruled out by the fact that the effects of the abusive practice occur on the retail market for sugar.

The notion of a collective dominant position applies to two or more undertakings tied by vertical commercial links.

The individual conduct of an undertaking which is the co-holder of a collective dominant position may qualify as an abuse of that joint dominant position.

Several undertakings hold a joint dominant position when, taking into account additional factors such as the existence of structural ties (common shareholders, joint administrators), they are capable of adopting a joint policy on the relevant market and of acting independently of their competitors, customers and consumers.

It is an abuse of a dominant position for an undertaking to impose on its resellers product swaps with its competitor's products.

Whilst the finding that a dominant position exists does not in itself imply any reproach to the undertaking concerned, it has special responsibility not to allow its conduct to impair genuine undistorted competition on the internal market.

Although customers' bargaining power may countervail the market power of a supplier suspected of dominance, such is not the case where, despite the commercial power of two industrial customers, that supplier makes 90% of the sales on a market made up of a large number of small purchasers.

If the existence of a dominant position does not deprive an undertaking placed in that position of the right to protect its own commercial interests when they are threatened, the protection of the commercial position must, in order to be lawful, be based on criteria of economic efficiency and consistent with the interests of consumers.

CFI, 3rd chamber, October 7, 1999, No T-228/97

Un professionnel de la vente de poissons ne peut de bonne foi prétendre avoir été trompé par son fournisseur alors que le prix proposé par ce dernier était anormalement bas au regard du coût moyen des produits en cause.

La vente sous la dénomination de "filets de turbot" de poissons ne correspondant pas à l'espèce "Psetta maxima" est constitutive de tromperie.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 7 octobre 1999, n° 99-00766

CA Orléans, ch. d'accusation, 7 octobre 1999, n° 371-99

Un directeur de publication ne peut refuser d'insérer une publicité d'ordre technique, dépourvue de tout caractère anormal.

Un annonceur ne peut opposer au support publicitaire les versements effectués entre les mains de l'agence de publicité pour échapper au paiement des insertions commandées.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 octobre 1999, n° 343-97

Le calcul du montant de l'indemnité de rupture doit prendre en compte la perte des commissions auxquelles l'agent aurait pu raisonnablement prétendre si le mandat s'était poursuivi mais aussi les investissements qu'il a réalisés pour les besoins de son activité.

Les indemnités de préavis et de rupture sont indépendantes l'une de l'autre, la première réparant la brutalité de la rupture et la seconde, la perte définitive du support de l'activité de l'agent.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 octobre 1999, n° 303-97

Si la position dominante ne prive pas l'entreprise en cause du droit de préserver ses propres intérêts commerciaux lorsque ceux-ci sont menacés, cette protection doit néanmoins, pour être légitime, être fondée sur des critères d'efficacité économique et présenter un intérêt pour les consommateurs.

Les comportements individuels d'une entreprise codétentrice d'une position dominante collective peuvent constituer l'exploitation abusive de celle-ci.

La notion de position dominante collective est applicable à deux ou plusieurs entreprises se trouvant dans une relation commerciale verticale.

Le fait pour une entreprise d'imposer à ses revendeurs un échange de produits avec ceux de son concurrent constitue un abus de position dominante.

Le fait pour une entreprise en position dominante d'offrir des prix sélectifs sous forme de ristournes d'objectif, en faveur de clients de concurrents beaucoup plus petits, est constitutif d'abus.

L'entreprise en position dominante qui accorde des remises frontalières afin de protéger ses intérêts commerciaux commet un abus dès lors qu'elles ne sont pas fondées sur des critères d'efficacité économique et ne présentent pas d'intérêt pour les consommateurs.

L'octroi par une entreprise en position dominante de ristournes d'objectif, en fonction de l'augmentation des achats réalisés sur une certaine période et étroitement liées aux besoins totaux des clients, caractérise un abus.

L'octroi d'une remise de fidélité renforcée par le démarchage des clients, auxquels il est proposé d'échanger les produits concurrents qu'ils ont acquis, est constitutif d'abus de position dominante dès lors que la remise a pour objectif d'empêcher l'approvisionnement des clients auprès des producteurs concurrents.

Plusieurs entreprises occupent conjointement une position dominante, lorsqu'elles sont en mesure, en raison de facteurs de corrélation tels que l'existence de liens structurels ou économiques, d'adopter une même ligne d'action sur le marché et d'agir indépendamment des autres concurrents, de leurs clients et des consommateurs.

Plusieurs entreprises occupent conjointement une position dominante, lorsqu'elles sont en mesure, en raison de facteurs de corrélation tels que l'existence de liens structurels (prise de participation dans le capital l'une de l'autre et gérant commun), d'adopter une même ligne d'action sur le marché et d'agir indépendamment des autres concurrents, de leurs clients et des consommateurs.

Si le pouvoir de négociation de la clientèle peut contrebalancer la puissance de marché d'un fournisseur soupçonné de domination, tel n'est pas le cas lorsque, en dépit de la puissance commerciale de deux clients industriels, ce dernier réalise 90% des ventes d'un marché composé d'une multitude de petits acheteurs.

Si la constatation de l'existence d'une position dominante n'implique en soi aucun reproche à l'égard de l'entreprise concernée, il lui incombe, une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur.

L'application de l'article 102 TFUE n'est pas exclue par le fait que les effets de la pratique abusive se produisent sur le marché de la vente au détail du sucre, alors que l'entreprise en cause détient une position dominante sur le marché du sucre industriel.

Plusieurs entreprises occupent conjointement une position dominante, lorsque, du fait notamment d'accords d'approvisionnement exclusifs, elles sont en mesure d'adopter une même ligne d'action sur le marché et d'agir indépendamment des autres concurrents, de leurs clients et des consommateurs.

La Commission doit, en vue de déterminer le montant de l'amende, veiller au caractère dissuasif de son action.

Le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites légales, si cela est nécessaire pour assurer la mise en uvre de la politique européenne de concurrence.

TPICE, 3e ch., 7 octobre 1999, n° T-228/97

Les services Internet ne sont pas substituables du point de vue de l'utilisateur à ceux offerts par le Minitel, puisque ces derniers se développent sur les paliers les plus chers du 3617 alors que l'information est accessible sur Internet gratuitement ou sur abonnement.

Les services Internet ne sont pas substituables, à la date de la décision, et du point de vue de l'utilisateur, à ceux offerts par le Minitel, compte tenu du nombre limité des utilisateurs d'Internet et de ses caractéristiques d'accès nécessité d'être équipé d'un ordinateur, d'un modem et de souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur de services d'accès à Internet, tandis que l'utilisation d'un Minitel ne nécessite que la disposition d'une ligne téléphonique et d'un terminal.

La situation monopolistique d'un opérateur tenant au fait qu'il est le seul, via l'une de ses filiales, à offrir un service de transport de données permettant la fourniture de prestations télématiques, établit sa position dominante.

Une augmentation de tarifs pratiquée par une entreprise en position dominante ne constitue pas un abus dès lors qu'elle est justifiée par un objectif légitime, que le niveau des tarifs n'est pas en lui-même abusif, qu'elle n'est pas discriminatoire et ne produit aucun effet d'exclusion, ni sur les fournisseurs de service, ni sur les consommateurs.

Les services Internet ne sont pas substituables, à la date de la décision, et du point de vue de l'utilisateur, à ceux offerts par le Minitel, compte tenu du nombre limité des utilisateurs d'Internet et de ses caractéristiques d'accès, nécessité d'être équipé d'un ordinateur, d'un modem et de souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur de services d'accès à Internet, tandis que l'utilisation d'un Minitel ne nécessite que la disposition d'une ligne téléphonique et d'un terminal.

Demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem

Conseil Conc., 7 octobre 1999, n° 99-D-55

The applicant cannot rely on factual arguments which were unknown to the Commission and were not notified to the latter during the examination procedure, but can raise against the final decision a legal plea not raised at the administrative procedure stage.

The starting point of the time period for lodging an appeal under Article 263(5) TFEU, is, primarily, the date of publication of the decision or the notification date, and, alternatively, the date on which an applicant receives notice of the measure.

The conversion of a shareholder loan into equity by a public undertaking does not lead to any transfer of public resources, under Article 107(1) TFEU, when, due to gravity of the beneficiary undertaking's excessive indebtedness, it implies the waiver of the repayment of an irrecoverable debt.

The condition of a minimum return on capital that must be ensured in the restructuring plan, within the meaning of the Guidelines for the rescue and restructuring of undertakings in difficulty, relates not to a fair return for the aid provider, but for restablishing the competitiveness of the beneficiary.

A State aid for the restructuring of an undertaking is not merely for the benefit of that undertaking alone, but for an economic activity under Article 107(3)(c) TFEU, when its survival contributes to maintaining the competitive structure of the market.

CFI, 2nd chamber, October 6, 1999, No T-110/97

A decision initiating the investigation procedure provided for in Article 108(2) TFEU produces legal effects and is thus an actionable measure only if it involves designation of aid as existing or new aid and a choice of the applicable rules of procedure.

The period for initiating proceedings for annulment of a State aid compatibility decision starts on the publication date of this decision in the Official Journal.

The conversion of a shareholder loan into new equity, granted by a public undertaking as a majority shareholder, does not bring about any transfer of public resources, within the meaning of Article 107(1) TFEU, when the loan was an irrecoverable debt from the outset due to the serious over-indebtedness of the recipient undertaking.

The conversion of a shareholder loan into new equity, granted by a public undertaking as a majority shareholder, does not bring about any transfer of public resources, when the loan was an irrecoverable debt from the outset due to the serious over-indebtedness of the recipient undertaking.

CFI, 2nd chamber, October 6, 1999, No T-123/97

Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-82.769

Une période de trois à quatre ans ne constitue pas un délai manifestement excessif pour le retour à la viabilité à long terme d'une entreprise bénéficiaire d'une aide d'État à la restructuration, compte tenu de sa situation financière très dégradée.

La conversion d'un prêt d'associé en fonds propres, consenti par une entreprise publique en sa qualité d'actionnaire majoritaire, n'entraîne aucun transfert de ressources publiques lorsque le prêt a constitué dès l'origine une créance irrecouvrable en raison du grave surendettement de l'entreprise bénéficiaire.

La conversion d'un prêt d'associé en fonds propres, consenti par une entreprise publique en sa qualité d'actionnaire majoritaire, n'entraîne aucun transfert de ressources publiques, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, lorsque le prêt a constitué dès l'origine une créance irrécouvrable en raison du grave surendettement de l'entreprise bénéficiaire.

Une décision ouvrant la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, ne produit des effets juridiques et ne constitue un acte susceptible de recours que dans la mesure où elle implique une qualification de l'aide comme existante ou nouvelle et un choix des règles de procédure applicables.

Le délai du recours en annulation introduit contre une décision de compatibilité d'une aide d'Etat court à compter de la date de publication de cette décision au Journal officiel.

TPICE, 2e ch. élargie, 6 octobre 1999, n° T-123/97

Une aide d'État à la restructuration d'une entreprise ne favorise pas cette seule entreprise mais une activité économique au sens de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE lorsque sa survie contribue au maintien d'une structure de marché concurrentielle.

La condition de rentabilité minimale des capitaux investis que doit assurer le plan de restructuration au sens des Lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, se rapporte non pas à un revenu équitable pour le dispensateur de l'aide mais au rétablissement de la compétitivité du bénéficiaire.

La conversion d'un prêt d'associé consenti par une entreprise publique en fonds propres n'entraîne aucun transfert de ressources publiques lorsque, en raison du grave surendettement de l'entreprise bénéficiaire, elle implique de renoncer au remboursement d'une créance irrécouvrable.

Le point de départ du délai de recours de l'article 263 TFUE, alinéa 5, est, à titre principal, celui de la publication ou de la notification de l'acte, et subsidiairement, celui de la date de sa prise de connaissance par le requérant.

La conversion d'un prêt d'associé, consenti par une entreprise publique en fonds propres, n'entraîne aucun transfert de ressources publiques, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, lorsque, en raison du grave surendettement de l'entreprise bénéficiaire, elle implique renonciation au remboursement d'une créance irrécouvrable.

Le requérant ne peut se prévaloir d'argument factuels inconnus de la Commission et non signalés à celle-ci au cours de la procédure d'examen, mais peut développer à l'encontre de sa décision finale un moyen juridique non soulevé au stade de la procédure administrative.

TPICE, 2e ch. élargie, 6 octobre 1999, n° T-110/97

L'élément intentionnel du délit résulte dans la publication d'une annonce excessivement optimiste, alors que l'annonceur connait la médiocrité des résultats de l'activité en cause.

La responsabilité de l'annonceur doit être appréciée plus sévèrement lorsque son message s'adresse à un public vulnérable, tels les demandeurs d'emploi.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en faisant paraître des publicités invitant les demandeurs d'emploi à rejoindre son réseau de concessionnaires, alors qu'un tel réseau est inexistant à la date de la parution de la publicité, et en promettant des gains irréalisables.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en faisant paraître des publicités invitant les demandeurs d'emploi à rejoindre son réseau de concessionnaires, alors qu'un tel réseau est inexistant à la date de la parution de la publicité.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 18