La rupture du contrat de travail d'un VRP est imputable à l'employeur lorsqu'elle résulte du refus du salarié d'accepter la remise en cause de son exclusivité.

Cass. soc., 13 octobre 1999, n° 97-42.486

Le fait d'imposer une exclusivité absolue aux annonceurs afin de décourager tout nouvel entrant d'accéder au marché et de priver les annonceurs de leur liberté de traiter avec les entreprises concurrentes actuelles ou potentielles porte atteinte à l'économie du secteur concerné et justifie le prononcé de mesures conservatoires.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du traitement des bons de réduction

Conseil Conc., 13 octobre 1999, n° 99-MC-07

Le salarié qui a acquis une expérience certaine n'usurpe pas le travail de son ancien employeur en créant une société concurrente.

Le départ, sur une courte période, de trois salariés compétents d'un département composé de six personnes, constitue un débauchage fautif.

Le détournement de clientèle est caractérisé dès lors que l'ancien salarié ne peut prouver un attachement à sa personne et à son savoir-faire.

CA Paris, 4e ch. A, 13 octobre 1999, n° 97-10393

L'illicéité des prix pratiqués par le concurrent doit être établie par les juges du fond pour écarter l'exception d'alignement.

Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-84.617

Cass. 1re civ., 13 octobre 1999, n° 96-20.982

Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 96-80.774

Cass. soc., 13 octobre 1999, n° 97-42.027

Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 99-81.107

Cass. 1re civ., 12 octobre 1999, n° 97-19.997

Cass. com., 12 octobre 1999, n° 96-19.663

Cass. com., 12 octobre 1999, n° 96-18.471

In order to determine the constructed normal value, the fact that the profit margin established for profitable sales on the domestic market in another country is taken into account, constitutes a reasonable method, within the meaning of Article 2(6)(c) of the anti-dumping regulation, where that market is the only market covered by the investigation where profitable sales of similar products have been made in representative quantities.

In order to determine the constructed normal value, the fact that SG &amp; A expenses established for profitable sales on the domestic market in another country are taken into account, constitutes a reasonable method within the meaning of Article 2(6)(c) of the anti-dumping regulation, insofar as that market is the only market covered by the investigation where profitable sales of similar products have been made in representative quantities.

Where none of the methods laid down in Article 2(6)(a) and (b) of the anti-dumping regulation considered in the order in which they are set out can be applied, recourse must be had to the general provision in paragraph 6(c) to the effect that expenses and profit may be calculated on the basis of any other reasonable method.

The construction of the normal value aimed at determining the sale price of a product as it would be if that product were sold in its country of origin or export, implies that account is taken of the costs relating to the sales on the domestic market such as an import duty of 35% on the value of the items imported which would have been included in the manufacturing costs.

CFI, 5th chamber, October 12, 1999, No T-48/96

La prise en compte, pour déterminer la valeur normale construite, de la marge bénéficiaire établie pour les ventes bénéficiaires sur le marché intérieur d'un autre pays, constitue une méthode raisonnable, au sens de l'article 2, paragraphe 6, c), du règlement antidumping, dès lors que ce marché est le seul couvert par la procédure en cours pour lequel les ventes bénéficiaires de produits similaires ont été effectuées en quantités représentatives.

La prise en considération, pour déterminer la valeur normale construite, des frais VGA établis pour les ventes bénéficiaires sur le marché intérieur d'un autre pays, constitue une méthode raisonnable, au sens de l'article 2, paragraphe 6, c), du règlement antidumping, dès lors que ce marché est le seul couvert par la procédure en cours pour lequel les ventes bénéficiaires de produits similaires ont été réalisées en quantités représentatives.

Lorsqu'aucune des méthodes préconisées à l'article 2, paragraphe 6, a) et b), du règlement antidumping, envisagées dans l'ordre de leur présentation, ne peut être appliquée, il y a lieu de recourir à la disposition d'ordre général, figurant au paragraphe 6, c), selon laquelle les frais et les bénéfices sont à déterminer sur la base de toute autre méthode raisonnable.

La construction de la valeur normale visant à déterminer le prix de vente d'un produit tel qu'il serait s'il était vendu dans son pays d'origine ou d'exportation, implique de tenir compte des frais afférents aux ventes sur le marché intérieur comme le droit à l'importation de 35 % sur la valeur des pièces importées qui aurait été inclus dans les coûts de fabrication.

TPICE, 5e ch. élargie, 12 octobre 1999, n° T-48/96

Although Article 7 of Directive No 2008/95 on exhaustion of trade mark rights does not apply when, after repackaging the product, the parallel importer replaces the original trade mark by a different one, the respective rights of the proprietor of the trade mark and of the parallel importer remain determined by Articles 34 and 36 TFEU.

The proprietor of a trade-mark right may prevent the import of products repackaged by a parallel importer who has replaced the original trade-mark by a different trade-mark, where that replacement is not objectively necessary to market that product in the importing Member State, but is explicable solely by the parallel importer's attempt to secure a commercial advantage.

There is artificial partitioning of the markets, irrespective of the intention of the proprietor of a trade-mark right, where that proprietor markets the same product in varying forms of packaging or using different trade-marks in several Member States.

The owner of trade mark rights can object to the import of repackaged products by a parallel importer, who replaced the original trade mark by a different one, although this was not objectively necessary in order to trade this product in the Member State of import, when the only explanation to this act is the parallel importer's attempt to secure a commercial advantage.

There is an artificial partitioning of the markets, regardless of the intention of the trade-mark proprietor, when the latter trades the same product in several Member States, under different packagings or various brands.

The specific purpose of the trade-mark right is, in particular, to guarantee to its proprietor the exclusive right to use that trade mark for the purpose of putting a product on the market for the first time, and therefore to protect him from competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trade-mark by selling products which bear it unlawfully.

The essential function of the trade name is to guarantee the identity of the marked product to the consumer or end user, by enabling them to distinguish it without any risk of confusion from products of different origin.

CJEC, October 12, 1999, No C-379/97

Le véhicule qui, en raison d'un défaut de conception, présente un taux de CO² élevé en l'absence de ventilation, doit être considéré comme impropre à son usage.

Cass. 1re civ., 12 octobre 1999, n° 97-14.664

L'option ouverte à l'acheteur par l'article 1644 du Code civil, ne lui permet d'exercer l'action rédhibitoire et l'action estimatoire l'une après l'autre, que tant qu'il n'a pas été statué sur l'une des demandes par une décision passée en force de chose jugée.

Cass. com., 12 octobre 1999, n° 96-22.578

Lorsque l'acheteur d'une chose viciée a assigné son vendeur en référé, c'est cette date, et non celle de l'assignation au fond, qui doit être prise en considération pour vérifier s'il a respecté le bref délai fixé par l'article 1648 du Code civil.

Le fonctionnement défectueux du système électronique de mesure de température d'une friteuse résulte non pas de ce que le produit vendu est différent de celui objet de la commande, mais de ce qu'il est affecté d'un vice au sens de l'article 1641 du Code civil.

Cass. 1re civ., 12 octobre 1999, n° 97-15.844

Le professionnel qui vend un véhicule d’occasion à un prix élevé qui ne peut laisser penser que celui-ci a été gravement endommagé en restant volontairement mutique sur l’accident qu’il a subi antérieurement, trompe l’acheteur sur les qualités substantielles de la marchandise, qui s’il les avait connues, aurait été dissuadé de contracter en l’état, à plus forte raison lorsqu’il n’est pas établi que la réparation ait été effectuée dans les règles de l’art.

CA Paris, 13e ch. A, 12 octobre 1999, n° 99-01406

Téléphoner à des clients potentiels afin de recueillir leurs commandes verbales, puis de leur faire viser le bon de livraison lors de la réception de la marchandise, caractérise un démarchage à domicile, et n'est pas soumis au régime de la vente à distance.

Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-85.889

Un annonceur ne peut, sans commettre le délit de publicité trompeuse, proposer à la vente, sous la dénomination "emmental", des fromages dénués de croûte.

Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-83.307

Il y a cloisonnement artificiel des marchés, quelle qu'ait été l'intention du titulaire d'un droit de marque, lorsque ce dernier commercialise dans plusieurs États membres le même produit sous différents conditionnements ou diverses marques.

Le titulaire d'un droit de marque peut s'opposer à l'importation de produits reconditionnés par un importateur parallèle, qui a remplacé la marque originaire par une marque différente, si ce remplacement n'est pas objectivement nécessaire pour commercialiser ce produit dans l'État membre d'importation, mais s'explique exclusivement par la recherche d'un avantage commercial.

Si l'article [15 de la directive 2015-2436] relatif à l'épuisement du droit de marque ne s'applique pas lorsque, après reconditionnement du produit, l'importateur parallèle remplace la marque originaire par une marque différente, les droits respectifs du titulaire de la marque et de l'importateur parallèle restent soumis aux articles 34 et 36 TFUE.

La fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit marqué en lui permettant de le distinguer, sans confusion possible, de ceux qui ont une autre provenance.

L'objet spécifique du droit de marque est notamment d'assurer à son titulaire le droit exclusif d'utiliser la marque, pour la première mise en circulation d'un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de sa position et de sa réputation en vendant des produits qui en sont indûment pourvus.

CJCE, 12 octobre 1999, n° C-379/97

Les documents relatifs à une loterie publicitaire ne sont pas de nature à induire en erreur le consommateur moyen lorsqu'en raison de leur caractère hyperbolique, ils lui permettent de comprendre qu'il n'est pas immédiatement gagnant d'un lot.

La participation aux frais de mise à disposition du lot gagné ne confère pas à la loterie avec pré-tirage un caractère onéreux [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

Le bon de commande et le bulletin de participation à une loterie peuvent être présents sur une même page dès lors qu'ils sont nettement différenciés l'un de l'autre [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-87.674

La pratique d'agents commerciaux consistant à attirer les clients au moyen d'annonces semblant émaner d'un particulier, dans la mesure où elles comportent un numéro de téléphone personnel, tout en mentionnant leur qualité de mandataire, afin de faire signer à ces derniers des bons de commandes pour le compte de leur mandant, ne constitue pas un manquement à leur obligation de loyauté.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. A, 12 octobre 1999, n° 98-03848

La pratique des offres de couverture, anticoncurrentielle par son objet, expose ses auteurs à des sanctions pécuniaires en dépit de son absence d'effet sur le marché.

Les offres de couverture sont anticoncurrentielles par leur objet.

La tenue d'une comptabilité analytique ou l'immatriculation au RCS ne suffisent pas pour attribuer la qualité d'entreprise qui est réservée aux entités économiques dont les dirigeants sont à même de déterminer librement leur stratégie industrielle, financière et commerciale.

Une agence locale ne peut recevoir, du fait de son immatriculation au RCS, la qualification d'entreprise qui est réservée aux entités économiques dont les dirigeants sont à même de déterminer librement leur stratégie industrielle, financière et commerciale.

Pratiques relevées sur des marchés d'études pour la voie de contournement ouest de l'agglomération toulousaine

Conseil Conc., 12 octobre 1999, n° 99-D-57

La déclaration de saisine du ministre de l'Économie qui ne formule aucune critique à l'égard de la décision visée mais se borne à se référer à un arrêt d'appel, cassé depuis, dont il sollicite la confirmation, est irrecevable pour défaut d'objet.

CA Paris, 1re ch. H, 12 octobre 1999, n° ECOC9910302X

La diffusion par une organisation professionnelle auprès de l'ensemble de ses adhérents de barèmes d'honoraires présentés comme indicatifs constitue une pratique anticoncurrentielle.

L'admission par cooptation de nouveaux membres dans un syndicat professionnel associée à une condition de parrainage et à l'absence de motivation des refus, est restrictive de concurrence dès lors que l'appartenance à ce syndicat constitue un avantage concurrentiel.

Les règles internes à une organisation professionnelle qui, au-delà du simple rappel du principe général de délicatesse, restreignent la liberté commerciale de ses membres, sont anticoncurrentielles.

La convocation qui manifeste sans équivoque la volonté d'instruire interrompt la prescription à la date de sa réception.

Lorsque la partie saisissante a été mise dans l'impossibilité d'agir, la prescription est suspendue.

La présence du rapporteur et du rapporteur général au délibéré est contraire aux garanties de la défense et au principe du contradictoire.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 18