The organization of professional training courses provided to nationals of one Member State on the territory of another Member State falls within the freedom to provide services, irrespective of the place of establishment of the provider or recipient of the services.

National rules which make it more difficult to deduct costs relating to participation in professional training courses organized abroad than to deduct costs relating to such courses organized in the national territory involve a difference in treatment, based on the place where the service is provided, contrary to Article 56 TFEU.

CJEC, 6th chamber, October 28, 1999, No C-55/98

National legislation which limits the number of commercial breaks allowed in the broadcasting of feature films according to the net principle is justified, as an aim of cultural policy, by the maintenance of a certain level of programme quality.

National legislation which limits the number of commercial breaks allowed in the broadcasting of feature films according to the net principle is justified by the protection of consumers against abuses of advertising.

Although the directive is to be construed as prescribing the gross principle in order to calculate the number of advertising interruptions allowed in the broadcasting of audiovisual works, it does not preclude a Member State from prescribing the application of stricter rules or the application of the net principle.

CJEC, 6th chamber, October 28, 1999, No C-6/98

CA Angers, ch. corr., 28 octobre 1999, n° 99-00400

La directive Recours impose aux Etats membres de prévoir une procédure permettant aux soumissionnaires dont l'offre n'a pas été retenue par l'entité adjudicatrice d'obtenir l'annulation de la décision d'attribution, indépendamment de la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts lorsque le contrat a été conclu avec un tiers.

CJCE, 6e ch., 28 octobre 1999, n° C-81/98

La réglementation nationale qui rend plus difficile la déduction des frais relatifs à la participation à des cours de formation professionnelle organisés à l'étranger que celle des frais afférents à de tels cours organisés sur le territoire national, comporte une différence de traitement fondée sur le lieu d'exécution de la prestation des services contraire à l'article 56 TFUE.

L'organisation de cours de formation professionnelle dispensés aux ressortissants d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre relève de la libre prestation des services, indépendamment du lieu d'établissement du prestataire ou du destinataire de ces services.

CJCE, 6e ch., 28 octobre 1999, n° C-55/98

CA Angers, ch. corr., 28 octobre 1999, n° 99-00383

Si la directive "télévision sans frontières" du 3 octobre 1989 [NDLR : abrogée et codifiée par la directive 2010-13] doit être interprétée comme retenant le principe du brut pour le calcul du nombre d'interruptions publicitaires autorisé dans la diffusion d'œuvres audiovisuelles, elle n'en laisse pas moins aux Etats membres la faculté d'adopter des règles plus strictes et de recourir au système du net.

Si la directive doit être interprétée comme retenant le principe du brut pour le calcul du nombre d'interruptions publicitaires autorisé dans la diffusion d'œuvres audiovisuelles, elle n'en laisse pas moins aux Etats membres la faculté d'adopter des règles plus strictes et de recourir au système du net.

La législation nationale qui limite le nombre d'interruptions publicitaires autorisées dans les longs métrages selon le principe du net est justifiée par la protection des consommateurs contre les excès de la publicité commerciale.

La législation nationale qui limite le nombre d'interruptions publicitaires autorisées dans les longs métrages selon le principe du net est justifiée, dans un but de politique culturelle, afin de maintenir une certaine qualité des programmes télévisuels.

CJCE, 6e ch., 28 octobre 1999, n° C-6/98

Le contrat de location d'un système d'alarme souscrit par un commerçant, afin de protéger son magasin, a un rapport direct avec son activité professionnelle et ne relève pas de la législation sur le démarchage.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 28 octobre 1999, n° 1488-97

CA Toulouse, 3e ch., 28 octobre 1999, n° 99-00276

Les technologies utilisées étant différentes, les composants de suspension pour le matériel ferroviaire, les composants de suspension pour les véhicules industriels et les composants de suspension pour automobiles, constituent trois marchés distincts.

Une opération de concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque les parties ne contrôlent qu'une part de marché de l'ordre de 30 à 50%.

Ministre de l’Économie, 28 octobre 1999, n° ECOC0000002Y

Le nouveau mandant qui ne pouvait ignorer l'existence de la clause de non-concurrence se rend complice de sa violation.

La clause de non-concurrence liant un agent commercial à son mandant, limitée dans le temps, dans l'espace et quant à son objet, est valable.

L'agent commercial qui, malgré une clause de non-concurrence, démarche la même clientèle que celle prospectée jusqu'alors pour le compte de son mandant, en laissant supposer qu'il travaille toujours pour lui, engage sa responsabilité.

L'agent commercial qui, violant son obligation contractuelle de non-concurrence, démarche la même clientèle que celle qu'il prospectait pour le compte de son mandant, en laissant supposer qu'il travaille toujours pour lui, engage sa responsabilité.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 28 octobre 1999, n° 798-97

La société qui s'estime victime d'actes déloyaux n'est pas fondée à demander la saisie conservatoire des fichiers clients dès lors qu'elle n'apporte pas la preuve de comportements fautifs.

CA Nîmes, 2e ch. B, 28 octobre 1999, n° 98-2834

Contrairement à l'obligation de réaliser des objectifs de vente ou de maintenir un stock déterminé de produits, l'engagement d'assurer une garantie contractuelle de deux ans constitue un service de commercialisation [NDLR : Décision antérieure à la circulaire Dutreil du 8 décembre 2005].

La réglementation française, qui prohibe les pratiques discriminatoires, a vocation à s'appliquer lorsque les effets d'une telle pratique se produisent sur le territoire national.

Des services de coopération commerciale constituent une contrepartie réelle justifiant l'existence de discriminations tarifaires.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 28 octobre 1999, n° 98-01692

Cass. 2e civ., 28 octobre 1999, n° 97-22.159

Cass. 2e civ., 28 octobre 1999, n° 98-10.780

Cass. 2e civ., 28 octobre 1999, n° 97-20.071

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 27 octobre 1999, n° 118819

Le fait de s'approprier les efforts de prospection du concurrent en s'attachant les services de deux de ses anciens salariés caractérise un comportement déloyal.

CA Paris, 4e ch. A, 27 octobre 1999, n° 1996-14527

La société qui commercialise ses produits accompagnés de notices réalisées par un concurrent pour des articles similaires adopte un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 27 octobre 1999, n° 1997-25591

Cass. crim., 27 octobre 1999, n° 98-85.757

Cass. soc., 27 octobre 1999, n° 97-41.720

Cass. crim., 27 octobre 1999, n° 98-85.214

Cass. crim., 27 octobre 1999, n° 98-86.017

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 97-14.432

CA Paris, 3e ch. A, 26 octobre 1999, n° 1997/12226 

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 97-13.212

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-21.745

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-12.946

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 97-12.092

Leasing is a service within the meaning of Article 57 TFEU.

Any tax advantage resulting from the low taxation in the Member State where a service provider is established cannot justify a less favorable treatment in tax matters given to recipients of its services established in another Member State.

National legislation which reserves a fiscal advantage only to undertakings in dealings with a lessor established in the national territory whilst depriving those leasing from lessors established in another Member State, gives rise to a difference of treatment contrary to Article 56 TFEU.

Any tax advantage resulting for a provider from the low taxation in the Member State where it is established cannot justify a less favorable treatment in tax matters given to recipients of its services established in another Member State.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 13