Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-13.050

Cass. 1re civ., 19 octobre 1999, n° 97-19.772

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-16.903

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-21.601

Cass. 1re civ., 19 octobre 1999, n° 97-13.525

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-12.705

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-12.554

L'exécution personnelle n'est ni la condition nécessaire ni la condition suffisante de la qualité d'auteur d'une œuvre, de sorte que l'acheteur qui ne démontre pas que la certitude de l'exécution de celle-ci par tel artiste constitue une qualité essentielle, doit être débouté de sa demande d'annulation de la vente, l'authenticité de l'œuvre, unique condition déterminante de son consentement, ayant été satisfaite.

CA Paris, 1re ch. A, 18 octobre 1999, n° 1998-14871

Le délit de falsification de denrées est constitué par le fait de traiter des graines destinées à l'alimentation des animaux avec un insecticide contenant un produit non autorisé et toxique pour certains animaux.

CA Rouen, ch. corr., 18 octobre 1999, n° 99-00217

La réorganisation d'aérogares par le gestionnaire du domaine public constitue un exercice de prérogatives de puissance publique qui échappe au contrôle de l'Autorité de la concurrence.

TRIBUNAL DES CONFLITS , sect. du contentieux, 18 octobre 1999, n° 03174

CA Bordeaux, 1re ch. a, 18 octobre 1999, n° 1999/101489

La résiliation d'un contrat d'agent réparateur quelques mois après sa signature n'est pas abusive, dès lors que le préavis contractuel a été respecté.

CA Paris, 5e ch. C, 15 octobre 1999, n° 1997-23068

L'usurpation du conditionnement concurrent vise à s'inscrire dans le sillage d'autrui et caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 15 octobre 1999, n° 1997-09419

CJEC, 5th chamber, October 14, 1999, No C-223/98

National legislation which deprives residents of the possibility of benefiting from the absence of taxation which may be associated with loans where they are obtained outside the national territory, restricts the free movement of capital.

CJEC, 6th chamber, October 14, 1999, No C-439/97

CFI, 2nd chamber, October 14, 1999, No T-191/96

Une législation nationale qui prive les résidents de la possibilité de bénéficier d'une absence d'imposition qui pourrait être attachée aux prêts lorsqu'ils sont souscrits en dehors du territoire national, restreint la libre circulation des capitaux. 

CJCE, 6e ch., 14 octobre 1999, n° C-439/97

CA Toulouse, 3e ch., 14 octobre 1999, n° 99-00373

Les associations de consommateurs agréées peuvent se constituer parties civiles pour demander réparation du dommage causé à l'intérêt collectif des consommateurs par une publicité trompeuse.

Les mentions d'un emballage laissant entendre que le ramonage catalytique peut remplacer le ramonage mécanique présentent un caractère trompeur.

CA Versailles, 9e ch., 14 octobre 1999, n° 714-99

Le droit de riposte ne constitue pas un fait justificatif du dénigrement.

L'opérateur qui se fait passer pour son concurrent ou pour le mandataire de celui-ci et laisse croire que ce dernier a renoncé à prospecter pour son propre compte, commet des actes déloyaux.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 14 octobre 1999, n° 7971-96

Cass. 2e civ., 14 octobre 1999, n° 97-16.630

Cass. 2e civ., 14 octobre 1999, n° 97-22.207

CJCE, 5e ch., 14 octobre 1999, n° C-223/98

Cass. 2e civ., 14 octobre 1999, n° 96-21.701

Cass. 2e civ., 14 octobre 1999, n° 97-19.502

Cass. 2e civ., 14 octobre 1999, n° 97-19.189

Cass. 3e civ., 13 octobre 1999, n° 97-21.683

Within the telecommunications sector, the market for Internet advertising may extend beyond national borders, to a linguistic area.

The fact that sales and distribution systems are organized at a national level constitutes one of the criteria used to identify a national market for the sale of advertising space in local and business-to-business telephone directories.

Different licensing conditions and roaming charges applied to calls made outside the home territory of the service provider, give a national dimension to the market for mobile telephony.

The inability of telecommunications operators to provide access to local, long distance and international mobile phone services across national borders confers on those service markets a national dimension.

Traditionally, the markets for access to local, long distance and international mobile telephone service take on a national dimension because telecommunications operators are unable to provide access to such services across national borders.

The market for ISP services is national, insofar as the provision of such services requires access to the local loop or the installation of a fixed line in order to physically connect subscribers with their consumers.

Commitments may exceptionally be proposed after the deadline where the parties request an extension within the time period and the request sets out the nature of the commitments that will be submitted, thus allowing the Commission to begin assessing the remedies before they are formally presented.

The concentration that confers on the parties market shares far higher than those of their competitors which are mostly not vertically-integrated and not capable of exerting adequate competitive pressure, leads to the creation or strengthening of a dominant position.

The concentration which creates a vertically-integrated entity whose business range and advanced position in digital technology constitute major barriers to entry, in some cases insurmountable, leads to the creation or strengthening of a dominant position.

The concentration which creates a vertically-integrated entity whose business range and advanced position in digital technology constitute major barriers to entry, that are insurmountable in the case of the bundling of telephony, internet and TV services, leads to the creation or strengthening of a dominant position on the Swedish, Norwegian and Finnish telephony services markets as well as on several levels of the cable-TV chain in the Scandinavian countries.

The commitment to engage in local loop unbundling could lead to a decision of compatibility for the concentration, if, by giving new entrants the ability to establish a unique customer relation with their clients, it ensures that the merged entity will remain subject to at least the same degree of competition as each of the parties to the concentration were, prior to the proposed merger.

EC, October 13, 1999, No M.1439

Une concentration, qui confère aux parties des parts de marché très supérieures à celles de leurs concurrents, pour la plupart non intégrés verticalement et insusceptibles d'exercer une pression concurrentielle suffisante, entraîne la création ou le renforcement d'une position dominante.

Une concentration qui permet la création d'une entité verticalement intégrée dont la gamme complète de services et la position de pointe en matière de technologies numériques constituent des barrières à l'entrée importantes, voire incontournables, entraîne la création ou le renforcement d'une position dominante.

Une concentration qui permet la création d'une entité verticalement intégrée, dont la gamme des activités et la position de pointe en matière de technologies numériques constituent des barrières à l'entrée importantes, voire incontournables en cas de couplage de services de téléphonie, d'Internet et de télévision, crée ou renforce une position dominante sur les marchés des services téléphoniques en Suède, Norvège et Finlande, ainsi qu'à plusieurs niveaux de la chaîne de télédistribution dans les pays nordiques.

L'engagement de procéder au dégroupage de la boucle locale dans des conditions non discriminatoires permet de rendre l'opération de concentration compatible avec le marché intérieur, dès lors qu'il garantira, en accordant à de nouveaux arrivants la capacité d'établir une relation individuelle avec leurs clients, que la nouvelle entité restera soumise au moins au même degré de concurrence que celui que connaissaient les parties avant le projet de concentration.

La variation entre les différents États membres des conditions d'octroi des licences et des taxes d'itinérance, appliquées aux appels effectués en dehors du territoire d'origine du prestataire de services, confère une dimension nationale au marché de la téléphonie mobile.

Le marché des services offerts par les FSI est national dans la mesure où la fourniture de ce type de services exige un accès à la boucle locale ou l'installation d'une ligne fixe pour raccorder physiquement les abonnés à leurs clients.

Au sein du secteur des télécommunications, le marché de la publicité sur Internet peut s'étendre, au delà des frontières nationales, à l'espace linguistique concerné.

Les marchés de l'accès aux services de téléphonie mobile locaux, interurbains et internationaux sont traditionnellement de dimension nationale car les opérateurs de télécommunications sont incapables d'en fournir l'accès au-delà des frontières nationales.

L'incapacité des opérateurs de télécommunications de fournir l'accès aux services de téléphonie mobile locaux, interurbains et internationaux au-delà des frontières nationales confère une dimension nationale à ces marchés de services.

L'organisation à un niveau national des systèmes de vente et de distribution constitue l'un des critères d'identification d'un marché national de la vente d'espaces publicitaires dans les annuaires locaux et professionnels.

Des engagements peuvent exceptionnellement être proposés hors délais lorsque les parties ont présenté une demande de prorogation à l'intérieur du délai légal et que leur requête définit la nature des mesures correctrices qui seront proposées, permettant ainsi à la Commission de commencer à les apprécier avant qu'elles ne soient officiellement présentées.

CCE, 13 octobre 1999, n° M.1439

Les règles du droit commun du bail mettant à la charge du locataire les dégradations survenues en cours de jouissance ne sont pas applicables à la location-gérance.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 17