Le droit français de la concurrence n'est pas applicable aux pratiques anticoncurrentielles produisant des effets en Polynésie française, même si leur fait générateur est localisé sur le territoire national.

Saisine de M. Naudet, propriétaire de la société Boutique Sign, et de M. Dechaintre, responsable de la société JC Systèmes

Conseil Conc., 3 novembre 1999, n° 99-D-66

Les publicités concurrentes qui utilisent des photographies de produits similaires, mais qui diffèrent sur la présentation des services et compétences offerts, ne créent aucun risque de confusion.

L'ancien gérant, qui crée une entreprise concurrente, ne commet pas d'actes déloyaux dès lors que le démarchage ne s'accompagne pas de manœuvres et n'est pas systématique.

L'embauche de salariés non liés par une clause de non-concurrence, dont les départs n'ont entraîné aucune désorganisation de l'entreprise ne constitue pas un débauchage fautif en l'absence de manœuvres déloyales.

CA Besançon, 2e ch. civ., 3 novembre 1999, n° 96-01602

La preuve de l'existence d'une entente entre les soumissionnaires à une procédure d'appel d'offres ne peut résulter de l'unique indice consistant dans la stabilité relative de l'attribution des lots.

Le procès-verbal doit mentionner les circonstances de la remise d'une note de service.

Un délai de six ans entre le jour du lancement de l'appel d'offres et celui de la notification des griefs n'est pas excessif au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'ampleur et de la complexité de l'affaire soumise à l'appréciation de l'Autorité de la concurrence.

Pratiques constatées lors de l'appel d'offres lancé en octobre 1991 par la communauté urbaine de Lyon pour le renouvellement de marchés de travaux de chaussée

Conseil Conc., 2 novembre 1999, n° 99-D-65

Au sein du secteur des produits auxiliaires de fonderie, selon la fonction des produits, on distingue les marchés des produits de coulée, des produits de couverture et des produits de désulfuration.

Une opération qui ne conduit pas à de fortes additions de parts de marché, dans un secteur caractérisé par de très faibles barrières à l'entrée - les processus de fabrication n'étant pas couverts par des brevets et les investissements à réaliser étant de l'ordre de 16 à 24 millions de francs - ne crée, ni ne renforce aucune position dominante.

Ministre de l’Économie, 2 novembre 1999, n° ECOC0000003Y

Une similitude d'agencement qui répond à des nécessités techniques et fonctionnelles n'est pas constitutive de concurrence déloyale.

CA Montpellier, 2e ch. A, 2 novembre 1999, n° 98-0004431

L'entreprise qui commercialise des produits contrefaits commet un acte déloyal dès lors qu'elle ne peut ignorer, en sa qualité de professionnel, le caractère litigieux des marchandises.

Si la pratique de prix inférieurs n'est pas en soi condamnable, elle le devient lorsqu'elle est l'aboutissement d'un acte parasitaire.

La commercialisation de produits similaires avec le numéro d'homologation d'un produit sous licence exclusive d'exploitation, caractérise un acte parasitaire à l'encontre du licencié.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 2 novembre 1999, n° 9503729

Cass. ass. plén., 2 novembre 1999, n° 97-17.107

La résiliation d'un contrat de concession est déloyale lorsqu'il apparaît qu'elle a été conduite dans le seul but d'imposer au concessionnaire une solution de reprise servant les seuls intérêts du concédant.

CA Paris, 5e ch. B, 29 octobre 1999, n° 1997-14208

CA Paris, 15e ch. B, 29 octobre 1999, n° 1996/08578

Cass. 2e civ., 28 octobre 1999, n° 97-13.975

Commission, October 28, 1999, No M.1571

The profit margin to be used by the Council when calculating the target price that will remove the injury must be limited to the profit margin which the European industry could reasonably count on under normal conditions of competition, in the absence of the dumped imports.

The profit margin to be used when calculating the target price that will remove the injury cannot be based on the criterion of the profit margin necessary to ensure the survival of the European industry insofar as the European industry would be protected not only against dumped imports, but also against any other factor of a nature such as to affect the return on its investments.

CFI, 2nd chamber, October 28, 1999, No T-210/95

La marge bénéficiaire retenue pour calculer le prix indicatif de nature à éliminer le préjudice ne peut être fondée sur le critère de la marge bénéficiaire nécessaire pour assurer la survie de l'industrie de l'Union dans la mesure où l'industrie de l'Union serait alors protégée non seulement contre les importations faisant l'objet d'un dumping, mais également contre tout autre facteur de nature à affecter le rendement de ses investissements.

La marge bénéficiaire devant être retenue pour calculer le prix indicatif de nature à éliminer le préjudice doit être limitée à celle que l'industrie de l'Union pourrait raisonnablement escompter dans des conditions normales de concurrence, en l'absence des importations faisant l'objet d'un dumping. 

TPICE, 2e ch. élargie, 28 octobre 1999, n° T-210/95

The commitment made by the parties to a concentration to divest certain of their activities and to allow their distributors to market the products of the buyer for the account of the latter is likely to eliminate the overlap resulting from the transaction as well as the barriers to entry on the market in question.

EC, October 28, 1999, No M.1571

L'engagement pris par les parties à une concentration de céder certaines de leurs activités et de permettre à leurs distributeurs de commercialiser les produits du repreneur pour le compte de ce dernier, est susceptible d'éliminer les chevauchements résultant de l'opération ainsi que les barrières à l'entrée sur le marché en cause.

CCE, 28 octobre 1999, n° M.1571

The Remedies Directive requires Member States to provide for a procedure allowing tenderers whose tender has not been selected by the contracting entity, to obtain the annulment of the award decision, regardless of the possibility of obtaining an award for damages, once the contract has been concluded with a third party.

CJEC, 6th chamber, October 28, 1999, No C-81/98

The organization of professional training courses provided to nationals of one Member State on the territory of another Member State falls within the freedom to provide services, irrespective of the place of establishment of the provider or recipient of the services.

National rules which make it more difficult to deduct costs relating to participation in professional training courses organized abroad than to deduct costs relating to such courses organized in the national territory involve a difference in treatment, based on the place where the service is provided, contrary to Article 56 TFEU.

CJEC, 6th chamber, October 28, 1999, No C-55/98

National legislation which limits the number of commercial breaks allowed in the broadcasting of feature films according to the net principle is justified, as an aim of cultural policy, by the maintenance of a certain level of programme quality.

National legislation which limits the number of commercial breaks allowed in the broadcasting of feature films according to the net principle is justified by the protection of consumers against abuses of advertising.

Although the directive is to be construed as prescribing the gross principle in order to calculate the number of advertising interruptions allowed in the broadcasting of audiovisual works, it does not preclude a Member State from prescribing the application of stricter rules or the application of the net principle.

CJEC, 6th chamber, October 28, 1999, No C-6/98

CA Angers, ch. corr., 28 octobre 1999, n° 99-00400

La directive Recours impose aux Etats membres de prévoir une procédure permettant aux soumissionnaires dont l'offre n'a pas été retenue par l'entité adjudicatrice d'obtenir l'annulation de la décision d'attribution, indépendamment de la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts lorsque le contrat a été conclu avec un tiers.

CJCE, 6e ch., 28 octobre 1999, n° C-81/98

La réglementation nationale qui rend plus difficile la déduction des frais relatifs à la participation à des cours de formation professionnelle organisés à l'étranger que celle des frais afférents à de tels cours organisés sur le territoire national, comporte une différence de traitement fondée sur le lieu d'exécution de la prestation des services contraire à l'article 56 TFUE.

L'organisation de cours de formation professionnelle dispensés aux ressortissants d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre relève de la libre prestation des services, indépendamment du lieu d'établissement du prestataire ou du destinataire de ces services.

CJCE, 6e ch., 28 octobre 1999, n° C-55/98

CA Angers, ch. corr., 28 octobre 1999, n° 99-00383

Si la directive "télévision sans frontières" du 3 octobre 1989 [NDLR : abrogée et codifiée par la directive 2010-13] doit être interprétée comme retenant le principe du brut pour le calcul du nombre d'interruptions publicitaires autorisé dans la diffusion d'œuvres audiovisuelles, elle n'en laisse pas moins aux Etats membres la faculté d'adopter des règles plus strictes et de recourir au système du net.

Si la directive doit être interprétée comme retenant le principe du brut pour le calcul du nombre d'interruptions publicitaires autorisé dans la diffusion d'œuvres audiovisuelles, elle n'en laisse pas moins aux Etats membres la faculté d'adopter des règles plus strictes et de recourir au système du net.

La législation nationale qui limite le nombre d'interruptions publicitaires autorisées dans les longs métrages selon le principe du net est justifiée par la protection des consommateurs contre les excès de la publicité commerciale.

La législation nationale qui limite le nombre d'interruptions publicitaires autorisées dans les longs métrages selon le principe du net est justifiée, dans un but de politique culturelle, afin de maintenir une certaine qualité des programmes télévisuels.

CJCE, 6e ch., 28 octobre 1999, n° C-6/98

Le contrat de location d'un système d'alarme souscrit par un commerçant, afin de protéger son magasin, a un rapport direct avec son activité professionnelle et ne relève pas de la législation sur le démarchage.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 28 octobre 1999, n° 1488-97

CA Toulouse, 3e ch., 28 octobre 1999, n° 99-00276

Les technologies utilisées étant différentes, les composants de suspension pour le matériel ferroviaire, les composants de suspension pour les véhicules industriels et les composants de suspension pour automobiles, constituent trois marchés distincts.

Une opération de concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque les parties ne contrôlent qu'une part de marché de l'ordre de 30 à 50%.

Ministre de l’Économie, 28 octobre 1999, n° ECOC0000002Y

Le nouveau mandant qui ne pouvait ignorer l'existence de la clause de non-concurrence se rend complice de sa violation.

La clause de non-concurrence liant un agent commercial à son mandant, limitée dans le temps, dans l'espace et quant à son objet, est valable.

L'agent commercial qui, malgré une clause de non-concurrence, démarche la même clientèle que celle prospectée jusqu'alors pour le compte de son mandant, en laissant supposer qu'il travaille toujours pour lui, engage sa responsabilité.

L'agent commercial qui, violant son obligation contractuelle de non-concurrence, démarche la même clientèle que celle qu'il prospectait pour le compte de son mandant, en laissant supposer qu'il travaille toujours pour lui, engage sa responsabilité.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 28 octobre 1999, n° 798-97

La société qui s'estime victime d'actes déloyaux n'est pas fondée à demander la saisie conservatoire des fichiers clients dès lors qu'elle n'apporte pas la preuve de comportements fautifs.

CA Nîmes, 2e ch. B, 28 octobre 1999, n° 98-2834

Contrairement à l'obligation de réaliser des objectifs de vente ou de maintenir un stock déterminé de produits, l'engagement d'assurer une garantie contractuelle de deux ans constitue un service de commercialisation [NDLR : Décision antérieure à la circulaire Dutreil du 8 décembre 2005].

La réglementation française, qui prohibe les pratiques discriminatoires, a vocation à s'appliquer lorsque les effets d'une telle pratique se produisent sur le territoire national.

Des services de coopération commerciale constituent une contrepartie réelle justifiant l'existence de discriminations tarifaires.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 12