La présence d'obus, corps étrangers au sable livré et aisément séparables par une opération de tamisage, ne saurait constituer un vice caché, dans la mesure où une telle présence n'est pas inhérente au matériau objet du contrat et ne le rend pas impropre à l'usage auquel il était destiné.

CA Douai, 2e ch., 4 novembre 1999, n° 99-04904

CA Toulouse, 3e ch., 4 novembre 1999, n° 99-00568

Un annonceur engage sa responsabilité pénale en diffusant des publicités garantissant fallacieusement à leurs destinataires un emploi à l'issue d'une formation.

Les contrats de formation conclus suite à la diffusion d'une publicité par voie de presse qui relèvent de la réglementation sur le démarchage, doivent comporter un formulaire de rétractation et ne pas donner lieu au versement d'acomptes.

Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 97-85.584

Il incombe au mandant d'établir le lien de causalité direct existant entre la baisse de son chiffre d'affaires et le fait que, son agent ayant signé un autre contrat d'agent exclusif, il a manqué à son obligation de loyauté.

CA Riom, 1re ch. civ., 4 novembre 1999, n° 99-01328

Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-85.397

Cass. 3e civ., 4 novembre 1999, n° 98-12.510

Cass. 3e civ., 4 novembre 1999, n° 98-10.694

Cass. 3e civ., 4 novembre 1999, n° 98-10.609

Cass. 3e civ., 4 novembre 1999, n° 98-11.451

CA Paris, 13e ch. A, 3 novembre 1999, n° 99-00075

CA Paris, 13e ch. A, 3 novembre 1999, n° 98-05074

Le droit français de la concurrence n'est pas applicable aux pratiques anticoncurrentielles produisant des effets en Polynésie française, même si leur fait générateur est localisé sur le territoire national.

Saisine de M. Naudet, propriétaire de la société Boutique Sign, et de M. Dechaintre, responsable de la société JC Systèmes

Conseil Conc., 3 novembre 1999, n° 99-D-66

Les publicités concurrentes qui utilisent des photographies de produits similaires, mais qui diffèrent sur la présentation des services et compétences offerts, ne créent aucun risque de confusion.

L'ancien gérant, qui crée une entreprise concurrente, ne commet pas d'actes déloyaux dès lors que le démarchage ne s'accompagne pas de manœuvres et n'est pas systématique.

L'embauche de salariés non liés par une clause de non-concurrence, dont les départs n'ont entraîné aucune désorganisation de l'entreprise ne constitue pas un débauchage fautif en l'absence de manœuvres déloyales.

CA Besançon, 2e ch. civ., 3 novembre 1999, n° 96-01602

La preuve de l'existence d'une entente entre les soumissionnaires à une procédure d'appel d'offres ne peut résulter de l'unique indice consistant dans la stabilité relative de l'attribution des lots.

Le procès-verbal doit mentionner les circonstances de la remise d'une note de service.

Un délai de six ans entre le jour du lancement de l'appel d'offres et celui de la notification des griefs n'est pas excessif au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'ampleur et de la complexité de l'affaire soumise à l'appréciation de l'Autorité de la concurrence.

Pratiques constatées lors de l'appel d'offres lancé en octobre 1991 par la communauté urbaine de Lyon pour le renouvellement de marchés de travaux de chaussée

Conseil Conc., 2 novembre 1999, n° 99-D-65

Au sein du secteur des produits auxiliaires de fonderie, selon la fonction des produits, on distingue les marchés des produits de coulée, des produits de couverture et des produits de désulfuration.

Une opération qui ne conduit pas à de fortes additions de parts de marché, dans un secteur caractérisé par de très faibles barrières à l'entrée - les processus de fabrication n'étant pas couverts par des brevets et les investissements à réaliser étant de l'ordre de 16 à 24 millions de francs - ne crée, ni ne renforce aucune position dominante.

Ministre de l’Économie, 2 novembre 1999, n° ECOC0000003Y

Une similitude d'agencement qui répond à des nécessités techniques et fonctionnelles n'est pas constitutive de concurrence déloyale.

CA Montpellier, 2e ch. A, 2 novembre 1999, n° 98-0004431

L'entreprise qui commercialise des produits contrefaits commet un acte déloyal dès lors qu'elle ne peut ignorer, en sa qualité de professionnel, le caractère litigieux des marchandises.

Si la pratique de prix inférieurs n'est pas en soi condamnable, elle le devient lorsqu'elle est l'aboutissement d'un acte parasitaire.

La commercialisation de produits similaires avec le numéro d'homologation d'un produit sous licence exclusive d'exploitation, caractérise un acte parasitaire à l'encontre du licencié.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 1, 2 novembre 1999, n° 9503729

Cass. ass. plén., 2 novembre 1999, n° 97-17.107

La résiliation d'un contrat de concession est déloyale lorsqu'il apparaît qu'elle a été conduite dans le seul but d'imposer au concessionnaire une solution de reprise servant les seuls intérêts du concédant.

CA Paris, 5e ch. B, 29 octobre 1999, n° 1997-14208

CA Paris, 15e ch. B, 29 octobre 1999, n° 1996/08578

Cass. 2e civ., 28 octobre 1999, n° 97-13.975

Commission, October 28, 1999, No M.1571

The profit margin to be used by the Council when calculating the target price that will remove the injury must be limited to the profit margin which the European industry could reasonably count on under normal conditions of competition, in the absence of the dumped imports.

The profit margin to be used when calculating the target price that will remove the injury cannot be based on the criterion of the profit margin necessary to ensure the survival of the European industry insofar as the European industry would be protected not only against dumped imports, but also against any other factor of a nature such as to affect the return on its investments.

CFI, 2nd chamber, October 28, 1999, No T-210/95

La marge bénéficiaire retenue pour calculer le prix indicatif de nature à éliminer le préjudice ne peut être fondée sur le critère de la marge bénéficiaire nécessaire pour assurer la survie de l'industrie de l'Union dans la mesure où l'industrie de l'Union serait alors protégée non seulement contre les importations faisant l'objet d'un dumping, mais également contre tout autre facteur de nature à affecter le rendement de ses investissements.

La marge bénéficiaire devant être retenue pour calculer le prix indicatif de nature à éliminer le préjudice doit être limitée à celle que l'industrie de l'Union pourrait raisonnablement escompter dans des conditions normales de concurrence, en l'absence des importations faisant l'objet d'un dumping. 

TPICE, 2e ch. élargie, 28 octobre 1999, n° T-210/95

The commitment made by the parties to a concentration to divest certain of their activities and to allow their distributors to market the products of the buyer for the account of the latter is likely to eliminate the overlap resulting from the transaction as well as the barriers to entry on the market in question.

EC, October 28, 1999, No M.1571

L'engagement pris par les parties à une concentration de céder certaines de leurs activités et de permettre à leurs distributeurs de commercialiser les produits du repreneur pour le compte de ce dernier, est susceptible d'éliminer les chevauchements résultant de l'opération ainsi que les barrières à l'entrée sur le marché en cause.

CCE, 28 octobre 1999, n° M.1571

The Remedies Directive requires Member States to provide for a procedure allowing tenderers whose tender has not been selected by the contracting entity, to obtain the annulment of the award decision, regardless of the possibility of obtaining an award for damages, once the contract has been concluded with a third party.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 12