Cass. 3e civ., 24 novembre 1999, n° 97-17.026

Cass. 2e civ., 24 novembre 1999, n° 97-10.572

Cass. 3e civ., 24 novembre 1999, n° 98-12.574

Cass. com., 23 novembre 1999, n° 97-17.635

Cass. com., 23 novembre 1999, n° 97-17.178

National rules which require an employer, as a provider of services, to pay employers' contributions to the host Member State's fund, in addition to those which it has already paid to the fund of the Member State in which he is established, cannot be justified by the public interest relating to the social protection of workers and monitoring of compliance with the relevant rules where workers enjoy the same or essentially similar protection, in the State of establishment.

Although the provisions of the legislation or collective labor agreements of a Member State guaranteeing minimum wages may in principle be applied to employers established in another Member State, criminal prosecution may be initiated against them only if those provisions are sufficiently precise and accessible to avoid rendering it impossible or excessively difficult in practice for those employers to determine their obligations.

Considerations of a purely administrative nature cannot justify derogation by a Member State from the rules of EU law, especially where the derogation in question amounts to preventing or restricting the exercise of one of the fundamental freedoms of the Treaty.

The principles of primacy and uniform application of EU law preclude national rules categorized as public-order legislation from being exempt from compliance with the provisions of the Treaty.

The mere fact that there are certain differences of form or content between the documents required by the Member State of establishment and those required by the host Member State cannot justify the keeping of two sets of conforming documents for each worker, if the information provided, as a whole, by the documents required by the Member State of establishment is adequate to enable the necessary controls to be carried out in the host Member State.

The differences of form or content between the documents required by the Member State of establishment and those required by the host Member State cannot justify the keeping of two sets of documents for each worker, if the information provided, as a whole, by the documents required by the Member State of establishment is adequate to enable the controls needed in the host Member State to be carried out.

CJEC, November 23, 1999, No C-369/96

CJEC, November 23, 1999, No C-89/96

By its nature, the Agreement establishing the World Trade Organization, including the Annexes thereto, may not be directly relied upon in EU or Member State courts.

CJEC, November 23, 1999, No C-149/96

Cass. 1re civ., 23 novembre 1999, n° 97-18.356

Une clause limitative de garantie est opposable à l'acheteur, même si elle figure au dos de l'accusé de réception de la commande, dès lors qu'elle est également reproduite dans les conditions générales de vente du vendeur.

Une clause exclusive de garantie ne s'applique pas à l'acheteur, bien qu'il soit de même spécialité que le vendeur, dès lors que le vice qu'elle prétend couvrir est indécelable.

CA Pau, 1re ch., 23 novembre 1999, n° 97-003714

CJCE, 23 novembre 1999, n° C-89/96

Il appartient à la personne qui impute l'origine de sa contamination à des produits sanguins d'en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions.

Cass. 1re civ., 23 novembre 1999, n° 97-18.640

Cass. 1re civ., 23 novembre 1999, n° 97-14.949

Les principes de primauté et d'application uniforme du droit européen excluent que l'appartenance de règles nationales à la catégorie des lois de police et de sûreté puisse les soustraire au respect des dispositions du Traité.

Des considérations d'ordre purement administratif ne peuvent justifier qu'un État membre déroge aux règles du droit européen, alors que la dérogation en cause revient à exclure ou à restreindre l'exercice de l'une des libertés fondamentales du Traité.

Le seul fait qu'il existe certaines différences de forme ou de contenu entre les documents exigés par l'État d'établissement et ceux exigés par l'Etat d'accueil ne saurait justifier la tenue de deux séries de documents conformes pour chaque travailleur détaché si les informations fournies par les documents exigés par l'État d'établissement sont suffisantes, dans leur ensemble, pour permettre les contrôles nécessaires dans l'État d'accueil.

Si les dispositions de la législation ou des conventions collectives d'un État membre garantissant un taux de salaire minimal peuvent, en principe, être appliquées aux employeurs établis dans un autre Etat membre, des poursuites pénales ne peuvent être engagées à leur encontre que si ces dispositions sont suffisamment précises et accessibles pour ne pas rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile la détermination de leurs obligations.

Les différences de forme ou de contenu entre les documents exigés par l'État membre d'établissement et ceux exigés par l'Etat membre d'accueil ne peuvent justifier la tenue de deux séries de documents conformes pour chaque travailleur détaché si les informations fournies dans les documents de l'État d'établissement sont suffisantes, dans leur ensemble, pour permettre les contrôles nécessaires dans l'État d'accueil.

Une réglementation nationale qui oblige l'employeur, agissant en qualité de prestataire de services, à verser des cotisations patronales au fonds de l'État membre d'accueil, en plus des cotisations qu'il a déjà versées au fonds de l'État membre où il est établi, ne peut être justifiée par l'intérêt général lié à la protection sociale des travailleurs et au contrôle du respect de celle-ci, dès lors que les travailleurs jouissent de la même protection, ou d'une protection essentiellement comparable, dans l'Etat d'établissement.

CJCE, 23 novembre 1999, n° C-369/96

Cass. 1re civ., 23 novembre 1999, n° 97-16.113

Le vendeur professionnel ne peut opposer à l'acquéreur professionnel une clause d'exclusion de garantie, lorsque le vice de la chose n'était pas décelable pour ce dernier, le déroulement entier de bobines n'étant pas d'usage.

Le vice affectant des bobines de tôle galvanisée n'est pas décelable dès lors que seul le déroulement des bobines, qui n'est pas d'usage, permet de le découvrir.

Cass. com., 23 novembre 1999, n° 96-17.637

Par sa nature, l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris ses annexes, n'est pas susceptible d'être invoqué directement devant les juridictions européennes et celles des États membres.

CJCE, 23 novembre 1999, n° C-149/96

Cass. crim., 23 novembre 1999, n° 98-87.458

Un contrat conclu entre deux commerçants dans le cadre de relations professionnelles habituelles n'est pas soumis à la réglementation des clauses abusives.

Cass. 1re civ., 23 novembre 1999, n° 96-21.869

Le mandant prend l'initiative de la rupture lorsqu'il modifie unilatéralement les conditions de rémunération de l'agent commercial.

Cass. com., 23 novembre 1999, n° 97-18.695

La rémunération spéciale ayant pour objet d'indemniser le VRP de la clientèle apportée n'a pas à être restituée en cas de faute grave.

Un VRP exclusif commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat en incitant des clients de son employeur à se fournir auprès d'un concurrent.

Cass. soc., 23 novembre 1999, n° 97-43.250

L'indemnité de clientèle n'est pas due au VRP qui continue de prospecter le secteur pour le compte d'un concurrent après la rupture du contrat.

Le licenciement d'un VRP causé par son refus d'accepter une réorganisation qui n'est pas liée à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ne présente pas de caractère économique.

Les VRP ne peuvent être exclus d'un accord d'intéressement du personnel.

Cass. soc., 23 novembre 1999, n° 97-42.979

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce pour examiner des pratiques qualifiées de concentration.

L'Autorité de la concurrence ne peut examiner une opération de concentration au regard des articles 101 et 102 TFUE.

Saisine présentée par la société Kaolinière Armoricaine

Conseil Conc., 23 novembre 1999, n° 99-D-69

La lettre diffusée auprès de professionnels, contenant des appréciations modérées  sur les produits du concurrent et s'appuyant sur des études scientifiques, n'est pas dénigrante.

CA Montpellier, 1re ch. A, 23 novembre 1999, n° 98-0005239

Utiliser comme marque la même dénomination que le concurrent n'est pas fautif lorsque la notoriété de la dénomination en cause est limitée et qu'il n'existe pas de risque de confusion dans l'esprit du public.

CA Dijon, 1re ch. sect. 1, 23 novembre 1999, n° 97-02903

Le distributeur tiers au réseau qui tente d'accréditer dans l'esprit de sa clientèle l'idée qu'il en est membre, se rend coupable d'actes de concurrence déloyale envers le concessionnaire.

Le distributeur tiers au réseau qui tente d'accréditer dans l'esprit de sa clientèle l'idée qu'il en est membre se rend coupable d'actes de concurrence déloyale envers le concessionnaire.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 8