Cass. 1re civ., 14 décembre 1999, n° 97-19.620

L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement dès son prononcé, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait fait l'objet d'une signification ou d'un acquiescement, fait obstacle à ce que le demandeur, qui a obtenu la résolution de la vente, introduise une nouvelle instance tendant à la réduction du prix en raison de la perte ultérieure de la chose.

CA Orléans, ch. civ., 13 décembre 1999, n° 98-02609

The power to define the priorities of complaints that have been submitted allows the Commission not only to decide the order in which they are investigated, but also to reject a complaint because of a lack of sufficient EU interest.

When several undertakings have acted anticompetitively, the Commission can concentrate its efforts on only one of them for the benefit of the EU legal order.

The Commission is subject to a requirement to give precise and detailed reasons when it refuses to investigate a complaint.

CFI, 1st chamber, December 13, 1999, No T-9/96

The Commission's failure to reply to a request for interim measures is not equivalent to an implied dismissal that may be appealed against.

The Commission is subject to a requirement to provide a statement of reasons when it refuses to pursue a complaint for lack of EU interest.

Interim measures may be granted when the practices are, a priori, such as to be a breach of the competition rules that may be punished by a decision given by the Commission.

Interim measures may be granted when practices which are liable to be in breach of the competition rules, risk causing serious and irreparable damage to the party applying for the measures or intolerable damage for the public interest.

The Commission's failure to reply to a request for interim measures does not identify with an implied dismissal that may be appealed against.

CFI, 1st chamber, December 13, 1999, No T-189/95

An appeal for failure to act submitted more than four months after the formal notice was sent to the Commission is inadmissible.

The Commission's silence following a request for documents is not an implied refusal that may be the subject of proceedings for annulment.

CFI, 1st chamber, December 13, 1999, No T-190/95

Aucune indemnité n'est due au VRP lorsque la rupture est intervenue avant la fin de la période d'essai convenue.

CA Lyon, ch. soc. C, 13 décembre 1999, n° 9903616

L'acquisition de droits de veto allant au-delà de la protection normale d'un actionnaire minoritaire confère à ce dernier le contrôle conjoint de l'entité cible.

Une clause de non-concurrence constitue une restriction directement liée et nécessaire à la mise en uvre de la concentration dès lors, notamment, que sa durée est limitée à la période pendant laquelle les parties détiennent le contrôle de l'entreprise commune.

Une clause de non-concurrence constitue une restriction accessoire si son champ ne s'étend pas au-delà des activités de l'entreprise commune.

Une concentration est compatible avec le marché intérieur dès lors que la position de la nouvelle entité (avec 20 à 30 % de part de marché) est contrebalancée par la pression exercée par la grande distribution et la présence de marques distributeurs.

Une concentration est compatible avec le marché intérieur lorsque le marché concerné comporte de barrières à l'entrée peu élevées, même s'il est en faible expansion.

Une concentration est compatible avec le marché intérieur dès lors que la position de la nouvelle entité - avec 20 à 30 % de part de marché - est contrebalancée par la pression exercée par la grande distribution et la présence de marques distributeurs.

Les aides aux desserts destinées aux grandes et moyennes surfaces et les aides aux desserts destinés aux opérateurs de la restauration hors foyer et industrie appartiennent à des marchés distincts, la différence de taille et d'emballage des contenants créant des modes de commercialisation distincts.

Le marché des aides aux desserts à destination des GMS revêt une dimension nationale dès lors, notamment, que les habitudes culinaires des consommateurs, recettes et packagings, varient d'un Etat membre à l'autre même en ce qui concerne les produits similaires.

La dimension nationale des circuits de distribution des aides aux desserts à destination des GMS constitue un critère d'identification d'un marché national.

La dimension nationale du marché des aides aux desserts à destination des GMS découle, notamment, des disparités entre Etats membres concernant les habitudes culinaires des consommateurs, les recettes et les packagings.

Une concentration entre fabricants, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 20-30 %, peut être contrebalancée par la pression exercée par la grande distribution, en particulier lorsque le produit ne constitue pas un produit d'appel.

Une concentration conférant une part de marché de 20 à 30 % à une nouvelle entité est compatible avec le marché intérieur dès lors que certains concurrents sont en mesure de développer leurs activités sur l'ensemble du marché.

Une concentration est compatible avec le marché intérieur lorsqu'elle confère à une nouvelle entité le contrôle de 20 à 30 % d'un marché caractérisé par des barrières à l'entrée peu élevées, certains concurrents des parties, actuellement présents sur quelques segments seulement, étant en mesure de développer à tout moment leurs activités sur l'ensemble du marché.

CCE, 13 décembre 1999, n° M.1675

Le défaut de réponse de la Commission à une demande de mesures conservatoires n'a pas valeur de décision implicite de rejet susceptible d'un recours en annulation.

La Commission est soumise à une obligation de motivation lorsqu'elle refuse de poursuivre l'examen d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire.

Des mesures provisoires peuvent être octroyées lorsque les pratiques sont a priori de nature à constituer une violation des règles de concurrence susceptible d'être sanctionnée par une décision de la Commission.

Des mesures provisoires peuvent être octroyées lorsque les pratiques de nature à constituer une violation des règles de concurrence risquent de causer un préjudice grave et irréparable à la partie qui sollicite les mesures ou intolérable pour l'intérêt général.

TPICE, 1re ch., 13 décembre 1999, n° T-189/95

Le pouvoir de définir les priorités entre les plaintes dont elle est saisie permet à la Commission non seulement d'arrêter l'ordre d'examen des plaintes mais aussi de rejeter la plainte pour défaut d'intérêt communautaire suffisant.

La Commission est soumise à une obligation de motivation précise et détaillée lorsqu'elle refuse de poursuivre l'instruction de la plainte.

Lorsque plusieurs entreprises ont commis des agissements anticoncurrentiels, la Commission peut concentrer ses efforts sur une seule d'entre elles dans l'intérêt de l'ordre juridique européen.

TPICE, 1re ch., 13 décembre 1999, n° T-9/96

Un recours en carence exercé plus de quatre mois après la mise en demeure adressée à la Commission est irrecevable.

Le silence de la Commission à la suite d'une demande de communication de pièces ne constitue pas une décision implicite de rejet susceptible d'un recours en annulation.

TPICE, 1re ch., 13 décembre 1999, n° T-190/95

Le contrôle par la nouvelle entité de 36% d'un marché sur lequel le leader conserve son avance malgré la concentration, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en l'absence d'accords de coopération entre ces deux offreurs.

Le contrôle par la nouvelle entité de 36 % d'un marché sur lequel le leader conserve son avance malgré la concentration, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, en l'absence de risque de coopération entre ces deux opérateurs.

Une opération de concentration doit être autorisée lorsque la société à l'origine de l'opération s'est s'engagée à supprimer dans ses contrats de location d'équipements la clause qui impose aux locataires de faire exclusivement appel à elle pour s'approvisionner en consommables.

Ministre de l’Économie, 13 décembre 1999, n° ECOC0000004Y

CA Paris, 25e ch. A, 10 décembre 1999, n° 1998-24019

Dans un contrat de vente de véhicule, le délit de tromperie est caractérisé dès lors que le vendeur livre un véhicule d'un millésime différent de celui qui a été convenu au contrat.

CA Paris, 25e ch. A, 10 décembre 1999, n° 1997-09207

CCE, 10 décembre 1999, n° 1999-459

Le vendeur est responsable des dommages corporels occasionnés à la victime du fait du défaut de sécurité de la débroussailleuse et de l'équipement de protection qu'il lui a vendus, à charge pour lui de former un appel en garantie contre le fabricant. 

Les chocs répétés contre des cailloux lors d'un débroussaillage en zone de garrigue constituent des conditions d'utilisation raisonnablement prévisibles au sens de l'article [L. 421-3, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation, de sorte que le vendeur est responsable des dommages corporels occasionnés à la victime du fait du défaut de sécurité de la débroussailleuse et de l'équipement de protection qu'il lui a vendus. 

CA Nîmes, 1re ch. A, 9 décembre 1999, n° 97-2767

Un prestataire de services d'entretien a l'obligation d'établir des factures mentionnant le taux horaire de main d'œuvre, le temps passé, le déplacement, le décompte des fournitures et leur prix.

CA Paris, 13e ch. B, 9 décembre 1999, n° 99-01484

L'imitation servile d'un produit non banal et le recours au même sous-traitant qui a réutilisé les plans élaborés par le concurrent, sont constitutifs de concurrence déloyale.

CA Rouen, 2e ch. civ., 9 décembre 1999, n° 9303564

La rupture de relations commerciales établies depuis douze ans n'est pas brutale lorsqu'elle est précédée d'un préavis de six mois et que la partie évincée connaissait les intentions de son partenaire depuis deux ans.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 9 décembre 1999, n° 1408-99

Cass. 2e civ., 9 décembre 1999, n° 98-16.542

Cass. 2e civ., 9 décembre 1999, n° 98-10.416

Cass. 2e civ., 9 décembre 1999, n° 97-21.074

Cass. 3e civ., 8 décembre 1999, n° 98-10.056

Cass. 3e civ., 8 décembre 1999, n° 98-11.665

Cass. 3e civ., 8 décembre 1999, n° 98-15.025

Cass. 3e civ., 8 décembre 1999, n° 98-12.405

There is no breach of the undertaking where the ambiguous character of the text of that undertaking led the exporters concerned to think that they could compensate sales below the minimum price in one presentation of the product with sales above the minimum price in another.

Amending Regulation (EC) No 1826-1999 amending Regulation (EC) No 929-1999 imposing provisional anti-dumping and countervailing duties on imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway with regard to certain exporters, imposing provisional anti-dumping and countervailing duties on imports of such salmon with regard to certain exporters, amending Decision 97-634-EC accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping and anti-subsidies proceedings concerning imports of such salmon and amending Council Regulation (EC) No 772-1999 imposing definitive anti-dumping and countervailing duties on imports of such salmon

EC, December 8, 1999, No 2592-1999

Il n'y a pas violation de l'engagement lorsque le caractère ambigu du libellé de ce dernier a amené les exportateurs concernés à penser qu'ils pouvaient compenser des ventes effectuées à des prix inférieurs au prix minimal pour une présentation de produit par des ventes à des prix supérieurs au prix minimal pour une autre présentation.

Modifiant le règlement (CE) n° 1826-1999 modifiant le règlement (CE) n° 929-1999 instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège en ce qui concerne certains exportateurs, instituant des droits antidumping et compensateurs provisoires sur ces importations en ce qui concerne certains exportateurs, modifiant la décision 97-634-CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant ces importations et modifiant le règlement (CE) n° 772-1999 du Conseil instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur ces importations

CCE, 8 décembre 1999, n° 2592-1999

The existence of a single worldwide standard for each type of product is a criterion used to identify the global market for the production of seamless steel borehole tubes.

The negligible nature of transport costs in relation to price is a criterion used to identify the global market for the production of seamless steel borehole tubes.

The negligible nature of transport costs in relation to price, the existence of a single worldwide standard for each type of product and the amount of trade between Europe and the rest of the world indicate that the market for the production of seamless steel borehole tubes is worldwide.

Concealing confidential passages in certain documents in the investigation file is an acceptable practice, when the documents remain generally comprehensible.

Clauses included in contracts between rival producers from different Member States that provide for a formula to maintain high prices and that require the mutual exchange of information on price, restrict competition.

Agreements between European and Japanese producers to protect their respective national markets, in particular with a requirement to consult the local producer before making a bid, amount to market allocation agreements in breach of Article 101(1) TFEU.

Clauses included in contracts between rival producers from different Member States that define delivery quantities in terms of percentages rather than as fixed quantities, and that require the mutual exchange of information on quantity, restrict competition.

EC, December 8, 1999, No 2003-382

Le contrat d'adhésion à une agence matrimoniale, conclu suite à un démarchage, qui contrevient aux dispositions interdisant la perception d'un acompte avant l'expiration du délai de reflexion est entaché de nullité.

TI Niort, 8 décembre 1999, n° 11-99-000593

L'étendue d'un marché géographique du ciment, produit pondéreux à faible valeur ajoutée, correspond à un rayon de 100 à 200 km autour de l'usine de production compte tenu de la taille de l'usine de production, du degré d'utilisation de sa capacité de production, des frais de production, du moyen de transport et du coût de chaque moyen de transport et des prix pratiqués sur les divers marchés.

L'existence d'un seul standard mondial pour chaque type de produit constitue un critère d'identification d'un marché mondial de la production de tubes de sondage en acier sans soudure.

Le caractère négligeable du coût du transport par rapport au prix constitue un critère d'identification d'un marché mondial de la production de tubes de sondage en acier sans soudure.

Le caractère négligeable du coût du transport par rapport au prix, l'existence d'un seul standard mondial pour chaque type de produit et l'importance du commerce entre l'Europe et le reste du monde permettent d'identifier un marché mondial de la production de tubes de sondage en acier sans soudure.

Les clauses insérées dans les contrats entre producteurs concurrents de différents États membres qui prévoient une formule permettant le maintien d'un prix élevé et qui obligent à la fourniture mutuelle d'informations sur les prix, sont restrictives de concurrence.

Les accords entre producteurs européens et japonais visant au respect de leur marché national respectif, avec notamment l'obligation de consulter le producteur local avant de présenter une offre, constituent des ententes de répartition de marché contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Les clauses insérées dans les contrats entre producteurs concurrents de différents États membres qui définissent les quantités à livrer en termes de pourcentage au lieu de quantités fixes et qui obligent à la fourniture mutuelle d'informations sur les quantités, sont restrictives de concurrence.

La pratique consistant à masquer les passages confidentiels de certains documents du dossier d'instruction est valable dès lors que la compréhension générale des documents est préservée.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 4