Cass. 3e civ., 15 décembre 1999, n° 98-10.430

Cass. com., 14 décembre 1999, n° 97-14.500

The alleged impossibility for an undertaking to provide a bank guarantee to avoid immediate payment of the fine must be examined in the light of the resources that may be available to the controlling undertaking, with which its interests overlap.

CJEU, president, December 14, 1999, No C-364/99 P(R)

Un garagiste est assimilé à un vendeur professionnel, réputé connaître les vices cachés de la chose vendue, même s'il a été relaxé au pénal du délit de tromperie.

Cass. 1re civ., 14 décembre 1999, n° 97-21.321

While assessing an undertaking's alleged inability to provide a bank guarantee to avoid immediate payment of the fine, regard must be given to the resources available to the group of undertakings to which it belongs, when their interests overlap.

As the conditions for granting a stay of enforcement are cumulative, it is not necessary  to weigh up the opposing parties' interests when the urgency condition has not been fulfilled.

CJEC, president, December 14, 1999, No C-364/99 P(R)

A situation that leads to an undertaking having to solicit insolvency proceedings is likely to cause serious and irreparable damage when its survival is in question.

To assess an undertaking's capacity to furnish a bank guarantee for the purpose of avoiding immediate payment of a fine, one should consider the capacities of those in control, even if they are natural persons.

CJEC, president, December 14, 1999, No C-335/99 P(R)

Incorrectness, in the notification of the concentration, of the information supplied relating to destinations and regular services to Mediterranean destinations provided by a subsidiary of a party to the concentration, which is useful for the competitive assessment of the operation, amount to the infringement of supply of incorrect information, providing grounds for a fine.

Incorrectness, in the notification of the concentration, of information supplied relating to destinations and regular services to Mediterranean destinations provided by a subsidiary of a party to the concentration, which is useful for the competitive assessment of the operation, provides grounds for a fine.

EC, December 14, 1999, No M.1608

L'inexactitude, lors de la notification de la concentration, des informations fournies sur les destinations desservies et les services réguliers assurés vers les destinations méditerranéennes par l'une des filiales d'une partie à la concentration, informations utiles à l'appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence, caractérise l'infraction de fourniture de renseignement inexact justifiant le prononcé d'une amende.

L'inexactitude des informations fournies, lors de la notification de la concentration, sur les destinations desservies et les services réguliers assurés vers les destinations méditerranéennes par l'une des filiales d'une partie à la concentration, informations utiles à l'appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence, justifie le prononcé d'une amende.

CCE, 14 décembre 1999, n° M.1608

The communication of incorrect data during the notification of a merger operation, which aims to induce the Commission into error, constitutes a deliberate act within the meaning of Article 14(1) of the Merger Regulation.

Intentionally deceiving the Commission over the acquisition of a control and its competence, by supplying incorrect data in return to its demands for formal information, constitutes an aggravating circumstance of the infringement to the duty of information which lies on the notifying party.

Intentionally deceiving the Commission over the acquisition of a control and its competence, by supplying incorrect data in return to its demands for formal information, constitutes an aggravating circumstance of the infringement to the duty of information which weighs on the notifying party.

EC, December 14, 1999, No M.1610

An investigated undertaking that negligently provides incorrect information in reply to a formal request from the Commission may be fined.

Anheuser-Busch Incorporated - Scottish & Newcastle

EC, December 14, 1999, No 2000-146

Une situation entraînant l'obligation pour une entreprise de solliciter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est susceptible de lui causer un préjudice grave et irréparable, lorsque sa survie est en cause.

Pour apprécier la capacité d'une entreprise à constituer une garantie bancaire aux fins d'éviter le paiement immédiat de l'amende, il convient de tenir compte des capacités des personnes qui en détiennent le contrôle, même s'il s'agit de personnes physiques.

CJCE, président, 14 décembre 1999, n° C-335/99 P(R)

L'impossibilité alléguée par une entreprise de constituer une garantie bancaire pour éviter le paiement immédiat de l'amende doit être examinée en tenant compte des ressources dont dispose éventuellement la société qui la contrôle, avec laquelle ses intérêts se confondent.

Les conditions d'octroi d'un sursis à exécution étant cumulatives, la mise en balance des intérêts en présence n'est pas nécessaire lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie.

CJCE, président, 14 décembre 1999, n° C-364/99 P(R)

La communication par une entreprise d'informations inexactes lors de la notification d'une opération de concentration, qui vise à induire en erreur la Commission, constitue un acte accompli de propos délibéré au sens de l'article 14, paragraphe 1, du règlement concentrations.

Le fait de tromper délibérément la Commission sur l'acquisition du contrôle d'une entreprise et sur sa compétence, en fournissant à ses demandes de renseignements formelles des informations inexactes, constitue une circonstance aggravante de l'infraction à l'obligation d'information qui pèse sur la partie notifiante.

CCE, 14 décembre 1999, n° M.1610

Un accord comportant une clause d'approvisionnement exclusif ne concernant pas seulement la bière et excédant cinq années ne peut bénéficier de l'exemption par catégorie [NDLR : Décision relative à l'ancien règlement 1984-83].

Un accord comportant une clause d'approvisionnement exclusif ne concernant pas seulement la bière ne peut bénéficier de l'exemption par catégorie [NDLR : Décision relative à l'ancien règlement 1984-83].

Les dispositions nationales limitant la durée des clauses d'approvisionnement exclusif s'appliquent même lorsque la clause concernée figure dans un bail commercial.

Cass. com., 14 décembre 1999, n° 97-12.887

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol lorsque les estimations sur lesquelles la demande est fondée reposent sur des chiffres sérieux, n'occultant pas les résultats déficitaires du fonds repris.

Cass. com., 14 décembre 1999, n° 98-11.320

Un contrat de franchise ne peut être résilié en raison de ventes directes réalisées par le franchiseur, dès lors qu'elles ne concernent pas le territoire exclusivement concédé au franchisé.

Cass. com., 14 décembre 1999, n° 96-20.887

Le repreneur d'un fonds de commerce anciennement exploité en location-gérance ne peut être tenu responsable des licenciements sans cause réelle et sérieuse pratiqués par son prédécesseur avant la cession dans la mesure où les salariés licenciés n'ont aucun rapport de droit avec lui.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 14 décembre 1999, n° 96-16132

L'entreprise interrogée qui fournit, par négligence, des renseignements inexacts, en réponse à une demande formelle de la Commission, s'expose à une amende.

CCE, 14 décembre 1999, n° 2000-146

Les sanctions pécuniaires sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction.

Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné.

Les sanctions pécuniaires sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné.

Cass. com., 14 décembre 1999, n° 98-13.401

La confusion des signes d'identification entre deux entreprises concurrentes exercant dans le même rayon géographique constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 14 décembre 1999, n° 9600309

La simple concomitance entre le départ du salarié et le transfert de clientèle ne suffit pas à caractériser un acte déloyal.

Cass. com., 14 décembre 1999, n° 97-20.988

La reproduction servile de l'appareil concurrent, sans aucune nécessité, qui crée une confusion même dans l'esprit des spécialistes, est déloyale.

La vente à un prix inférieur est fautive dès lors qu'elle résulte d'agissements parasitaires.

Cass. com., 14 décembre 1999, n° 97-20.274

La société qui utilise seulement certains termes de sa marque afin de créer une confusion avec une appellation concurrente, a un comportement déloyal.

Cass. com., 14 décembre 1999, n° 97-16.683

En l'absence de faits fautifs imputables aux salariés qui, embauchés par un concurrent n'ont pu entretenir la confusion auprès de leur ancienne clientèle, informée de leur départ par leur précédent employeur, la concurrence déloyale n'est pas démontrée.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 3