National legislation of a Member State which requires a medicinal product imported from another Member State where it already has a marketing authorization to satisfy the same requirements as those which are applicable to a first application for a marketing authorization, is contrary to the rules of free movement of goods where the competent authorities of the importing Member State have ensured that the medicinal product does not undermine the protection of public health.

CJEC, December 16, 1999, No C-94/98

La législation nationale d'un Etat membre qui soumet un médicament importé d'un autre Etat, où il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché, aux mêmes exigences que celles applicables en cas de première mise sur le marché, est contraire aux règles de libre circulation des marchandises lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'importation se sont assurées que le médicament ne met pas en cause la santé publique.

CJCE, 16 décembre 1999, n° C-94/98

CJCE, 6e ch., 16 décembre 1999, n° C-101/98

Although the marketing of copies of software in a non-member country by their author does not exhaust his rights in the EU within the meaning of Article 4(c) of the directive on the legal protection of computer programs, the exercise of those rights may constitute an abuse of dominant position if, for equivalent services, that practice results in applying higher prices on the European market than on the non-member country's market.

Measures taken by a manufacturer with a view to prohibiting the import and the sale in France of copies of its product sold in Canada through its French distribution network, qualify as unilateral behavior not in breach of Article 101 TFEU.

Information bulletins sent by a manufacturer to the members of his French dealers network, with a view to prohibiting the import and the sale in France of copies of its product sold in Canada, qualify as unilateral behavior not in breach of Article 101 TFEU.

A decision to prohibit import jointly adopted by a manufacturer and its subsidiary does not qualify as an unlawful agreement insofar as they form an economic unit within which the subsidiary does not enjoy real independence in determining its line of action on the market.

Measures taken by a software manufacturer to prohibit the import of copies of its product, do not constitute an agreement or a concerted practice with its dealers, where they characterize enforcement of the copyright the manufacturer holds over its products.

The fact that an undertaking exercises its copyright can qualify as an abuse of a dominant position, when such practice results in the application of higher prices on the European market than on the market of the non-member State for equivalent services.

Measures taken by a manufacturer with a view to prohibiting the import and the sale in France of copies of its product sold in Canada through its French distribution network, qualify as unilateral behaviour not in breach of Article 101 TFEU.

CFI, 3rd chamber, December 16, 1999, No T-198/98

Un garagiste commet le délit de publicité trompeuse en faisant paraître une annonce mentionnant que le véhicule proposé à la vente est du modèle 1994 alors qu'il est de celui de l'année 1993.

Un véhicule ne peut être considéré comme du modèle de l'année suivante en cas d'immatriculation après le 1er juillet que dans l'hypothèse où l'acheteur l'acquiert du constructeur avant toute utilisation autre que les parcours nécessaires pour vérifier un bon état de marche.

Le délit de tromperie n'est pas constitué lorsque l'acheteur a pu constater que le modèle du véhicule vendu était de 1993 et non de 1994 puisqu'il lui a été remis la carte grise qui indique la date de mise en circulation de ce véhicule.

CA Toulouse, 3e ch., 16 décembre 1999, n° 99-00370

Le propriétaire d'un fonds de commerce n'est pas tenu de reprendre le contrat de travail totalement fictif conclu entre son ancien locataire-gérant et la concubine de ce dernier.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 16 décembre 1999, n° 97-02605

Le statut de VRP n'est pas applicable en cas du dépôt-vente ou de vente en laisser-sur-place, qui n'impliquent pas la prise de commandes, et en l'absence de secteur géographique déterminé de prospection.

CA Rennes, 8e ch., 16 décembre 1999, n° 98-03316

Les mesures prises par un fabricant qui visent à interdire l'importation et la revente en France, par l'intermédiaire de son réseau de distribution français, de copies de ses produits commercialisés au Canada, caractérisent un comportement unilatéral qui ne peut constituer une infraction à l'article 101 TFUE.

Si la commercialisation de copies de logiciels dans un Etat tiers par leur auteur n'épuise pas ses droits dans l'UE, au sens de l'article 4, c), de la directive concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, leur exercice peut constituer un abus de position dominante si cette pratique se traduit pour des prestations équivalentes, par l'application de prix plus élevés sur le marché européen que sur celui de l'État tiers.

L'adoption par un fabricant de mesures visant à interdire l'importation et la revente en France, par l'intermédiaire de son réseau de distribution français, de copies de ses produits commercialisés au Canada, afin de protéger ses droits d'auteur, ne constitue pas une infraction à l'article 101 TFUE.

Une décision d'interdiction d'importation adoptée conjointement par un fabricant et sa filiale ne peut constituer l'infraction d'entente dans la mesure où elles forment une unité économique à l'intérieur de laquelle la filiale ne jouit pas d'une autonomie réelle dans la détermination de sa ligne d'action sur le marché.

L'exercice des droits d'auteur peut constituer un abus de position dominante, lorsqu'il se traduit, pour des prestations équivalentes, par l'application de prix plus élevés sur le marché européen que sur celui d'un État tiers.

Les actions d'un fabricant de logiciels, visant à empêcher l'importation de copies de ses produits, ne constituent pas un accord ou une pratique concertée avec ses revendeurs, dès lors qu'elles caractérisent l'exercice des droits d'auteur sur ces produits.

Le fait d'exercer ses droits d'auteur n'est pas en soi constitutif d'un abus de position dominante, sauf lorsque cette pratique se traduit pour des prestations équivalentes, par l'application de prix plus élevés sur le marché européen que sur celui de l'État tiers.

TPICE, 3e ch., 16 décembre 1999, n° T-198/98

La présence de plusieurs opérateurs sur le marché et l'importance des recettes obtenues dans le cadre de l'activité de gestion de bons de réduction excluent l'existence d'une atteinte grave à l'économie du secteur ou aux intérêts de l'entreprise plaignante.

CA Paris, 1re ch. H, 16 décembre 1999, n° ECOC0000006X

Une atteinte grave et immédiate au fonctionnement du secteur des agents de voyage de la station est caractérisée lorsque le gestionnaire unique des remontées mécaniques d'une station de ski mène à l'égard de l'une des deux seules agences de voyage, une politique d'opacité tarifaire quant aux conditions générales et particulières consenties aux tours opérateurs français et étrangers, qui l'empêche de bâtir des offres compétitives en ce qui concerne la prestation touristique la plus demandée.

Une atteinte grave et immédiate à l'intérêt des consommateurs est caractérisée lorsque le gestionnaire unique des remontées mécaniques d'une station de ski mène à l'égard de l'une des deux seules agences de voyage, une politique d'opacité tarifaire quant aux conditions générales et particulières consenties aux tours opérateurs français et étrangers, qui l'empêche de bâtir des offres compétitives en ce qui concerne la prestation touristique la plus demandée.

Demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup

Conseil Conc., 16 décembre 1999, n° 99-MC-10

Le choix de noms de domaine internet usurpant une dénomination sociale et un patronyme notoires préexistants constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin.

TGI Hazebrouck, président, 16 décembre 1999, n° 107-99

CA Paris, 1re ch. H, 16 décembre 1999, n° 1999/19669

Cass. 2e civ., 16 décembre 1999, n° 97-20.441

Cass. 3e civ., 15 décembre 1999, n° 97-19.509

Cass. 3e civ., 15 décembre 1999, n° 98-15.289

Sales at prices below unit cost are considered to be made in substantial quantities where one of the two criteria laid down in the third paragraph of Article 2(4) of the anti-dumping regulation is met: the weighted average selling price is lower than the weighted average unit cost or the volume of sales at a price lower than the unit cost accounts for at least 20% of the sales used to determine normal value. 

CFI, 2nd chamber, December 15, 1999, No T-33/98

Les ventes à des prix inférieurs au coût de production unitaire sont considérées comme ayant été effectuées en quantités substantielles lorsque l'un des deux critères prévus à l'article 2, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement antidumping, est rempli : prix de vente moyen pondéré inférieur au coût unitaire moyen pondéré ou volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire égal ou supérieur à 20 % des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale. 

TPICE, 2e ch. élargie, 15 décembre 1999, n° T-33/98

Although the "appropriate measures" proposed by the Commission to the Member State, under Article 108(1) TFEU, are only binding if the latter has consented to them, they can nevertheless be used for the assessment in the course of the investigation of notified aid.

A decision of incompatibility of State aid concerns individually a local authority within the meaning of Article 263(4) TFEU when that authority participates in the financing of the aid, is the only body entitled to implement the recovery procedure and has an interest to act independently of the State due to the financial and legislative autonomy which it enjoys.

When the Commission evaluates both the actual and potential effects of State aid on competition, it must carry an assessment in a dynamic perspective and may base its judgment on evidence obtained after the decision was made to establish or to alter the aid.

Reunification, which has had negative effects on the German economy, does not suffice in itself to apply the derogation laid down in Article 107(3)(b) TFEU for aid intended to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State.

When further aid or "top-up", which consists of additional incentives for an investor to choose the disadvantaged region, creates over-capacity problems in a sector, the aid must be strictly limited to compensate the net incremental costs facing the investor in the disadvantaged region.

The observation of differences of development between the old and new Länder is not sufficient to apply the derogation laid down in Article 107(2)(c) TFEU, which must be strictly interpreted, when these differences can be explained by causes other than the division of Germany, such as  the different politico-economic systems established in each State.

CFI, 2nd chamber, December 15, 1999, No T-132/96

The undertaking addressee of an incompatibility decision, which decides to put an end to the merger operation in order to comply with said decision, retains its interest in seeking annulment of this decision.

The concept of a request by a Member State within the meaning of Article 22(1) of Regulation No 139/2004 (previously Article 22(3) of Regulation No 4064/89) is not limited to requests from a government or ministry but also encompasses requests from national competition authorities.

A merger without EU dimension, leading to the closure of a national market and whose parties are both members of several international purchasing organizations, affects trade between Member States within the meaning of Article 22(1) of Regulation No 139/2004, and justifies a referral of the proceedings to the Commission.

The acquisition by two important chains of independent retailers of 55 and 80 per cent of the national retail and wholesale markets raises serious doubts as to its compatibility with the internal market.

A merger operation which strengthens the buying power of the new entity, while the other distribution channels are not considered a viable alternative by the majority of the suppliers, is incompatible with the internal market.

CFI, 2nd chamber, extended composition, December 15, 1999, No T-22/97

Un commerçant établi en Lorraine commet le délit de tromperie en présentant les cristaux vendus comme "taillés main" et issus de l'artisanat local alors qu'il s'agit de produits importés et de fabrication mécanique.

CA Colmar, ch. corr., 15 décembre 1999, n° 1279-99

La distribution par des hôtesses, dans un débit de tabac, de cadeaux publicitaires, remis aux acheteurs d'une nouvelle marque de cigarettes, constitue une publicité directe illicite en faveur du tabac, même si les cadeaux ne portent pas le logo de la marque [NDLR : depuis l'ordonnance de recodification du Code de la consommation du 14 mars 2016, c'est seulement sur le fondement des dispositions interdisant la publicité en faveur des produits du tabac que la distribution d'objets publicitaires liés à l'achat de cigarettes peut être sanctionnée et non au titre de l'article L. 121-19].

Cass. crim., 15 décembre 1999, n° 98-81.067

Lorsque les compléments d'aide ou "top-up", qui constituent une incitation supplémentaire pour l'investisseur à choisir la région concernée, créent des problèmes de surcapacité dans un secteur, l'aide doit être strictement limitée à la compensation nette des inconvénients régionaux.

Lorsqu'elle apprécie les effets tant réels que potentiels d'une aide sur la concurrence, la Commission procède à une évaluation dans une perspective dynamique et peut se fonder sur des éléments d'appréciation postérieurs à l'adoption du projet tendant à instituer ou à modifier l'aide.

La constatation de différences de développement entre les anciens et les nouveaux Länder ne suffit pas à appliquer la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 2, c), TFUE, d'interprétation stricte, dès lors que ces différences peuvent s'expliquer par d'autres causes que la division de l'Allemagne, telles que la mise en place de part et d'autre de la frontière de régimes politico-économiques différents.

La réunification, qui a des répercussions défavorables sur l'économie allemande, ne constitue pas en soi un motif d'application de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, b), TFUE pour les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre.

Si les mesures utiles proposées par la Commission aux Etats membres, au titre de l'article 108, paragraphe 1, TFUE, ne s'imposent à eux que s'ils y ont consenti, elles peuvent néanmoins servir de cadre d'appréciation lors de l'examen des aides notifiées.

Une décision d'incompatibilité d'une aide d'Etat concerne individuellement une collectivité régionale au sens de l'article 263 TFUE, alinéa 4, lorsque celle-ci participe au financement de l'aide, est seule compétente pour mettre en uvre la procédure de récupération, et a un intérêt à agir distinct de celui de l'Etat en raison de l'autonomie législative et financière dont elle jouit.

TPICE, 2e ch. élargie, 15 décembre 1999, n° T-132/96

L'acquisition par deux grandes chaînes de détaillants indépendants de 55 et 80 % des marchés finlandais de la vente au détail et de la vente en gros suscite des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

La demande de renvoi devant la Commission émanant d'un État membre, au sens de l'article 22, 1°, du règlement n° 139-2004 (ancien art. 22, § 3, Règl. 4064-89), comprend non seulement les demandes émanant d'un gouvernement ou d'un ministère mais également celles transmises par les autorités nationales de la concurrence.

La concentration de dimension non européenne qui entraîne la fermeture d'un marché national et dont les parties sont toutes deux membres de plusieurs groupements d'achats internationaux, affecte le commerce entre Etats membres au sens de l'article 22, 1°, du règlement n° 139-2004 et justifie le renvoi de la procédure à la Commission.

La concentration entre distributeurs qui entraîne le renforcement de la puissance d'achat de la nouvelle entité tandis que les autres canaux de distribution ne constituent pas des solutions viables pour la majorité des fournisseurs, est incompatible avec le marché intérieur.

L'entreprise destinataire d'une décision d'incompatibilité qui, afin de s'y conformer, met fin à l'opération de concentration, conserve un intérêt à agir en annulation de cette décision.

TPICE, 2e ch. élargie, 15 décembre 1999, n° T-22/97

La notion de commerce traditionnel introduite dans les critères de sélection des lieux de vente est anticoncurrentielle dans la mesure où elle est de nature à exclure certaines formes modernes de distribution.

La clause imposant aux distributeurs le respect de prix de vente au public conseillés par le fabricant est restrictive de concurrence.

Les clauses d'un contrat de distribution sélective qui prévoient un prix de vente au public conseillé, une interdiction de remise supérieure à 10 % sans l'accord express du fabricant et la résiliation du contrat sans préavis en cas de non-respect, caractérisent une pratique illicite de prix imposés.

La personne qui se présente spontanément aux enquêteurs pour se plaindre d'un refus de vente, ne peut prétendre s'être méprise sur l'objet de l'enquête, étant elle-même à l'origine de celle-ci.

Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la porcelaine de Limoges

Conseil Conc., 15 décembre 1999, n° 99-D-78

Il y a lieu d'enjoindre aux parties de revenir à l'état antérieur dès lors qu'en opérant une baisse de ses tarifs d'achat sans l'accompagner des adaptations contractuelles nécessaires au maintien de la rentabilité des installations concernées, le leader sur le marché de l'électricité a porté une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la plaignante devenue déficitaire.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Energie de Bigorre concernant les pratiques mises en œuvre par EDF

Conseil Conc., 15 décembre 1999, n° 99-MC-09

La société qui utilise une dénomination sociale identique à celle d'un concurrent exerçant dans le même secteur géographique crée une confusion déloyale.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 2