Cass. crim., 30 novembre 1999, n° 98-85.991

The interim review of an anti-dumping measure limited to clarifying the definition of a product may be extended to all other measures in force imposed on the same product.

A change in circumstances regarding the definition of the products concerned by an anti-dumping regulation justifies the latter's amendment in order to exclude from its scope new products which are technologically more advanced with physical characteristics and technology needed to use them that are such as to distinguish them as separate products.

All 3.5 inch microdisks must be considered to form a single product irrespective of differences in the technology used for the manufacture and in storage capacity insofar as their basic physical characteristics are the same.

All 3.5" microdisks must be regarded as forming a single product irrespective of differences in the technology used for the manufacture and in storage capacity, insofar as their basic physical characteristics are the same.

Amending Regulations (EEC) No 2861-93, (EC) No 2199-94, (EC) No 663-96 and (EC) No 1821-98 concerning the imposition of definitive anti-dumping duties on imports of certain magnetic disks (3,5" microdisks) originating in Japan, Taiwan, the People's Republic of China, Hong Kong, the Republic of Korea, Malaysia, Mexico, the United States of America and Indonesia and Regulation (EC) No 1335-1999 reimposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain magnetic disks (3,5" microdisks) originating in Indonesia and produced and sold for export to the Community by PT Betadiskindo Binatama

CEU, November 29, 1999, No 2537-1999

Le réexamen intermédiaire d'une mesure antidumping limité à la clarification de la définition d'un produit peut être étendu à toutes les autres mesures en vigueur instituées sur le même produit.

Un changement des circonstances dans la définition des produits concernés par un règlement antidumping justifie la modification de ce dernier afin d'exclure de sa portée les nouveaux produits technologiquement plus avancés dont les caractéristiques physiques et leur technique d'utilisation en font des produits distincts.

Tous les microdisques de 3,5 pouces doivent être considérés comme un seul produit indépendamment des différences dans la technologie de fabrication et dans la capacité de stockage, dès lors que leurs utilisations finales demeurent essentiellement les mêmes.

Tous les microdisques de 3,5 pouces doivent être considérés comme un seul produit indépendamment des différences dans la technologie de fabrication et dans la capacité de stockage, dès lors que leurs caractéristiques physiques fondamentales demeurent essentiellement les mêmes.

Modifiant les règlements (CEE) nº 2861-93, (CE) nº 2199-94, (CE) nº 663-96 et (CE) nº 1821-98 qui instituent un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (micro-disques de 3,5 pouces) originaires du Japon, de Taïwan, de la République populaire de Chine, de Hong-Kong, de la République de Corée, de Malaisie, du Mexique, des États-Unis d'Amérique et d'Indonésie et le règlement (CE) nº 1335-1999 qui réinstitue un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (micro-disques de 3,5 pouces) originaires d'Indonésie, fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté par PT Betadiskindo Binatama

CUE, 29 novembre 1999, n° 2537-1999

Le fait de reproduire servilement les plans d'un concurrent et de les utiliser pour réaliser d'autres résidences pour étudiants dans des conditions rigoureusement identiques, et ce sans nécessité fonctionnelle, caractérise une appropriation illicite du travail d'autrui.

CA Paris, 4e ch. B, 29 novembre 1999, n° 1998-08101

Le VRP ne peut bénéficier des dispositions du Code de commerce d'Alsace-Moselle, qui ne sont applicables qu'aux commis.

CA Metz, ch. soc., 29 novembre 1999, n° 98-02145

CJCE, 26 novembre 1999, n° C-192/98

Un annonceur est débiteur du support publicitaire lorsque les achats d'espaces ont été effectués en son nom et pour son compte par l'agence de publicité.

Une banque bénéficiaire d'une cession de créances ne peut agir que partiellement contre l'annonceur lorsqu'il est établi qu'elle ne pouvait pas ignorer que les créances cédées par l'agence ne lui appartenaient pas en totalité.

CA Paris, 5e ch. C, 26 novembre 1999, n° 1996-21015

La tolérance affichée par un concédant à l'égard des premières difficultés financières de son concessionnaire ne vaut pas renonciation à la clause de résiliation extraordinaire pour impayés.

CA Paris, 5e ch. C, 26 novembre 1999, n° 1998-05127

La résiliation d'un contrat de concession est déloyale du fait de son imprévisibilité lorsqu'elle intervient après que le concédant ait exigé de lourds investissements.

La résiliation d'un contrat de concession est déloyale du fait de son imprévisibilité lorsqu'elle intervient après que le concédant ait laissé espérer au concessionnaire la poursuite du contrat.

La résiliation d'un contrat de concession est déloyale du fait de son imprévisibilité lorsqu'elle intervient après que le concédant ait exigé de lourds investissements et qu'il ait laissé espérer au concessionnaire la poursuite du contrat.

CA Paris, 25e ch. B, 26 novembre 1999, n° 1997-20094

Un salarié ne peut plus prétendre au statut de VRP lorsqu'à la suite d'un avenant à son contrat de travail, il n'exécute plus ses fonctions qu'à temps partiel, et non plus à titre de représentant, mais de directeur commercial, et que sa rémunération à la commission est remplacée par un salaire forfaitaire.

CA Toulouse, 4e ch. soc., 26 novembre 1999, n° 1435

La résiliation d'un contrat de concession est abusive, en dépit du respect du préavis contractuel, lorsqu'elle est annoncée tardivement, sans tenir compte de l'ancienneté des relations et des excellentes performances du distributeur.

CA Paris, 25e ch. A, 26 novembre 1999, n° 1997-12696

Un franchisé ne respecte pas la clause de non-concurrence et se rend coupable de concurrence déloyale en exploitant ses deux magasins sous l'enseigne directement concurrente de son ancien franchiseur.

Un franchisé se rend coupable de concurrence déloyale à l'égard de son ancien franchiseur en utilisant les signes distinctifs de ce dernier après la rupture du contrat.

Un franchisé se rend coupable de concurrence déloyale à l'égard de son ancien franchiseur en adhérant, contrairement aux stipulations de la clause de non-affiliation, à un réseau concurrent après la rupture des relations. 

La rupture d'un contrat de franchise est justifiée lorsqu'il est établi que le franchiseur a unilatéralement modifié les conditions contractuelles en revenant sur la faculté des franchisés de choisir un assortiment de marchandises correspondant aux besoins de leur clientèle.

Un franchisé se rend coupable de concurrence déloyale à l'égard de son ancien franchiseur en ne respectant pas la clause de non-concurrence et en utilisant les signes distinctifs de ce dernier après la rupture du contrat.

CA Paris, 5e ch. C, 26 novembre 1999, n° 1998-07159

La commercialisation de produits qui se distinguent aisément de ceux du concurrent par ses caractéristiques techniques ne peut caractériser l'usurpation du travail d'autrui et être constitutive de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. B, 26 novembre 1999, n° 1999-11656

L'exécution défectueuse d'un contrat d'entreprise ne peut être sanctionnée par les textes relatifs à la tromperie.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 25 novembre 1999, n° 99-00795

La vente avec des réductions de prix sur certains articles, ramenés à leur prix habituels à la fin de l'opération, ne peut être qualifiée de soldes, dès lors que la publicité qui accompagne la promotion ne révèle pas la volonté affichée d'épuiser un stock existant.

CA Rennes, 3e ch., 25 novembre 1999, n° 98-01551

Un VRP engagé à titre exclusif et à temps partiel doit, pour prétendre à la rémunération minimale forfaitaire, démontrer qu'il a en réalité travaillé à temps plein.

CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 25 novembre 1999, n° 98-07756

La résiliation d'un contrat de concession fondée sur le motif fallacieux de la déficience du concessionnaire est abusive.

Les perturbations apportées à la gestion du concessionnaire pendant la période de préavis de rupture engagent la responsabilité du concédant.

La résiliation d'un contrat de concession est emprunte de mauvaise foi lorsqu'elle intervient après que le concédant ait laissé espérer au concessionnaire la poursuite normale des relations, en promettant, pour deux années, le versement d'une prime complémentaire pour la vente de véhicules.

La résiliation d'un contrat de concession est empreinte de mauvaise foi lorsqu'elle intervient après que le concédant ait laissé espérer au concessionnaire la poursuite normale des relations, en promettant, pour deux années, le versement d'une prime complémentaire pour la vente de véhicules.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 25 novembre 1999, n° 661-97

Le concessionaire qui dispose des véhicules qui ne lui ont été remis par le concédant qu'à titre de dépot commet un abus de confiance.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 25 novembre 1999, n° 99-92

La saisine de l'Autorité de la concurrence tendant à l'octroi de mesures conservatoires est recevable lorsque la pratique dénoncée est susceptible de constituer un abus de position dominante, et qu'il n'est pas établi qu'elle contribue au progrès économique.

CA Paris, 1re ch. H, 25 novembre 1999, n° ECOC9910343X

Le grief de confusion pour imitation du conditionnement est rejeté en raison des traits distinctifs suffisamment importants pour lui donner une spécificité propre.

Le parasitisme ne peut être retenu dès lors que la société a effectué un travail de création et n'a pu tenter de profiter de la réputation du concurrent en raison de sa propre notoriété.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 25 novembre 1999, n° 3036-97

La revente à perte de jouets le 21 décembre n'est pas justifiée, dès lors qu'à cette date, ils ne sont pas encore potentiellement dépréciés.

CA Besançon, ch. corr., 25 novembre 1999, n° 961

Cass. 3e civ., 24 novembre 1999, n° 96-13.484

Cass. crim., 24 novembre 1999, n° 99-80.595

Le fabricant d'une centrifugeuse dont le couvercle protecteur, consécutif au vieillissement du plastique de la couronne d'enserrement, en l'absence de système de verrouillage, s'est envolé, n'a pas manqué pas à l'obligation générale de sécurité prescrite à l'article [L. 421-3, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation, dès lors que l'appareil litigieux était conforme à la réglementation en vigueur qui n'imposait pas l'installation d'un système de verrouillage.  

Le fabricant d'une centrifugeuse dont le couvercle protecteur, en l'absence de système de verrouillage, s'est envolé, n'a pas manqué à l'obligation générale de sécurité prescrite à l'article [L. 421-3, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation, dès lors que dès l'intervention de la Commission de la sécurité des consommateurs, il a modifié la centrifugeuse et entrepris, par voie de presse, une campagne de rappel des produits.  

Cass. crim., 24 novembre 1999, n° 98-81.086

Les boissons gazeuses sans alcool doivent être distinguées des autres boissons rafraîchissantes sans alcool en raison de leurs caractéristiques physiques, liées au mélange de l'eau courante avec des arômes et du sucre et du gaz carbonique.

Les boissons au goût de cola doivent être distinguées des autres boissons gazeuses sans alcool en raison, notamment, de la spécificité de leur image aux yeux des consommateurs.

Les BGSA au goût de cola doivent être distinguées des autres BGSA en raison de la spécificité de leur goût et de leur image aux yeux des consommateurs.

La consommation hors foyer doit être distinguée de la consommation à domicile, dès lors que du point de vue du consommateur, l'achat d'une boisson dans le circuit hors foyer procède d'un désir de consommation immédiate, tandis que l'achat du même produit dans le circuit alimentaire fait l'objet d'une consommation différée.

Il faut distinguer le marché des BGSA au goût de cola vendues dans les magasins alimentaires, de celui de ces mêmes boissons vendues dans les cafés, hôtels, restaurants et autres établissements de consommation hors foyer.

Une concentration qui confère à un groupe, contrôlant 90 % d'un marché et titulaire d'une marque incontournable, 33 % d'un marché connexe ainsi qu'une autre marque incontournable venant s'ajouter à une marque notoire qu'il détient déjà, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

Pour apprécier la contribution d'une opération de concentration à la création ou au maintien de l'emploi, il faut prendre en considération les réductions d'effectifs provoquées dans les entreprises concurrentes, et non seulement l'évolution prévisible de l'emploi dans les entreprises strictement concernées [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

L'octroi à un tiers indépendant pour dix ans d'une licence exclusive de vente et de distribution ne compense pas suffisamment les effets anticoncurrentiels de l'opération au regard des stipulations de nature à restreindre l'indépendance du licencié en matière commerciale et des risques de coordination des comportements des entreprises.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 7