L'ancien salarié ne viole pas son obligation de non-concurrence en intégrant l'entreprise concurrente dans le cadre d'une convention de conversion, pour un stage d'adaptation avant embauche.

L'absence de fixité du secteur de prospection empêche un salarié de se prévaloir du statut de VRP.

Cass. soc., 10 novembre 1999, n° 97-43.117

En offrant à la vente des marchandises susceptibles de constituer une copie servile des poupées visées dont les caractéristiques essentielles ont été reprises, les sociétés en cause se sont appropriées illégitimement les fruits d'une création dont le mérite incombe au parasité, et lui ont causé un trouble manifestement illicite.

CA Paris, 14e ch. A, 10 novembre 1999, n° 1999-21282

L'acheteur est tenu de réclamer de ses fournisseurs l'établissement de factures mentionnant les réductions dont le principe et le montant sont acquis à la date de la vente, et dont il n'est pas établi qu'elles soient subordonnées à la réalisation d'un chiffre d'affaires minimal.

Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-85.624

Comme tout prestataire de services, l'agent commercial est soumis à l'obligation de facturation.

Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-83.916

se prononçant sur un différend entre Siris et France Télécom

ART, 10 novembre 1999, n° 99−987

Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-80.760

Cass. 3e civ., 10 novembre 1999, n° 96-22.690

Loi relative au pacte civil de solidarité

CC, 9 novembre 1999, n° 99-419 DC

Cass. 1re civ., 9 novembre 1999, n° 98-04.109

Le contrat d'abonnement de télésurveillance conclu par un restaurateur et un garagiste, qui n'a pas pour objet de développer leur activité commerciale ou artisanale, est soumis aux dispositions protectrices du Code de la consommation.

Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-85.446

Le fait d'annoncer la création d'un centre commercial, avant même d'avoir adressé une demande d'autorisation à l'autorité compétente, est constitutif de publicité trompeuse sur la portée des engagements pris.

Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-85.576

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque les termes d'une opération promotionnelle laissent entendre que le consommateur va bénéficier de prix attractifs, alors que le prix de référence annoncé a artificiellement été majoré par application d'un coefficient multiplicateur anormalement élevé.

Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-85.111

L'envoi de multiples messages publicitaires de nature à induire en erreur leur destinataire sur la valeur des lots gagnés à une loterie avec pré-tirage caractérise le délit de publicité trompeuse.

Le préjudice subi par le destinataire d'une loterie publicitaire trompeuse sur la valeur du lot gagné, qui consiste dans la privation du don promis et les frustrations nées de cette fausse espérance, peut être réparé à concurrence de la moitié du gain espéré.

Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-83.107

En l'absence d'objet anticoncurrentiel et d'effet sensible, les consignes invitant les adhérents d'un organisme professionnel à surseoir momentanément à la confirmation de leur participation à un salon ne sont pas restrictives de concurrence.

Les consignes d'un organisme professionnel invitant ses adhérents à surseoir momentanément à la confirmation de leur participation à un salon ne sont pas restrictives de concurrence dès lors qu'elles reposent sur la prise en considération du coût excessif de l'investissement par rapport aux retombées commerciales.

Pratiques mises en œuvres par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)

Conseil Conc., 9 novembre 1999, n° 99-D-68

Cass. 1re civ., 9 novembre 1999, n° 97-16.454

Cass. 1re civ., 9 novembre 1999, n° 97-12.470

Cass. 1re civ., 9 novembre 1999, n° 97-14.521

Cass. 1re civ., 9 novembre 1999, n° 97-11.898

Cass. 1re civ., 9 novembre 1999, n° 97-16.306

Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-81.746

Notice of initiation of an anti-dumping proceeding concerning imports of certain polyethylene terephthalate (PET) originating in India, Indonesia, Malaysia, the Republic of Korea, Taiwan and Thailand

EC, November 6, 1999, No 1999-C 319/03

Notice of initiation of an antisubsidy proceeding concerning imports of polyethylene terephthalate originating in India, Indonesia, the Republic of Korea, Malaysia, Taiwan and Thailand and rejection of an antisubsidy complaint concerning imports of polyethylene terephthalate from Saudi Arabia

EC, November 6, 1999, No 1999-C 319/02

Avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de polyéthylène téréphtalate originaire d'Inde, d'Indonésie, de la république de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande et de rejet d'une plainte antisubventions concernant les importations de polyéthylène téréphtalate originaire d'Arabie saoudite

CCE, 6 novembre 1999, n° 1999-C 319/02

CA Paris, 14e ch. B, 5 novembre 1999, n° 1999/11347

Un consommateur ne peut être induit en erreur sur le caractère soldé ou non d'un article lorsque celui-ci ne fait pas l'objet d'un double étiquetage.

CA Paris, 13e ch. B, 5 novembre 1999, n° 99-02330

Un liquidateur judiciaire doit à l'agent commercial dont il a omis de provisionner les créances au titre de commissions et de dommages et intérêts pour rupture abusive, réparation du préjudice subi par ce dernier du fait du non-paiement desdites sommes depuis plusieurs années, et du tracas résultant de la nécessité d'introduire une nouvelle procédure aux fins de désigner un mandataire ad hoc.

CA Paris, 25e ch. B, 5 novembre 1999, n° 1996-17885

La société qui imite les couvertures d'ouvrages concurrents commet un acte parasitaire.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 11