Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque les termes d'une opération promotionnelle laissent entendre que le consommateur va bénéficier de prix attractifs, alors que le prix de référence annoncé a artificiellement été majoré par application d'un coefficient multiplicateur anormalement élevé.

Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-85.111

L'envoi de multiples messages publicitaires de nature à induire en erreur leur destinataire sur la valeur des lots gagnés à une loterie avec pré-tirage caractérise le délit de publicité trompeuse.

Le préjudice subi par le destinataire d'une loterie publicitaire trompeuse sur la valeur du lot gagné, qui consiste dans la privation du don promis et les frustrations nées de cette fausse espérance, peut être réparé à concurrence de la moitié du gain espéré.

Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-83.107

En l'absence d'objet anticoncurrentiel et d'effet sensible, les consignes invitant les adhérents d'un organisme professionnel à surseoir momentanément à la confirmation de leur participation à un salon ne sont pas restrictives de concurrence.

Les consignes d'un organisme professionnel invitant ses adhérents à surseoir momentanément à la confirmation de leur participation à un salon ne sont pas restrictives de concurrence dès lors qu'elles reposent sur la prise en considération du coût excessif de l'investissement par rapport aux retombées commerciales.

Pratiques mises en œuvres par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)

Conseil Conc., 9 novembre 1999, n° 99-D-68

Cass. 1re civ., 9 novembre 1999, n° 97-14.521

Cass. 1re civ., 9 novembre 1999, n° 97-11.898

Cass. 1re civ., 9 novembre 1999, n° 97-16.306

Cass. crim., 9 novembre 1999, n° 98-81.746

Notice of initiation of an anti-dumping proceeding concerning imports of certain polyethylene terephthalate (PET) originating in India, Indonesia, Malaysia, the Republic of Korea, Taiwan and Thailand

EC, November 6, 1999, No 1999-C 319/03

Notice of initiation of an antisubsidy proceeding concerning imports of polyethylene terephthalate originating in India, Indonesia, the Republic of Korea, Malaysia, Taiwan and Thailand and rejection of an antisubsidy complaint concerning imports of polyethylene terephthalate from Saudi Arabia

EC, November 6, 1999, No 1999-C 319/02

Avis d'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations de polyéthylène téréphtalate originaire d'Inde, d'Indonésie, de la république de Corée, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande et de rejet d'une plainte antisubventions concernant les importations de polyéthylène téréphtalate originaire d'Arabie saoudite

CCE, 6 novembre 1999, n° 1999-C 319/02

CA Paris, 14e ch. B, 5 novembre 1999, n° 1999/11347

Un consommateur ne peut être induit en erreur sur le caractère soldé ou non d'un article lorsque celui-ci ne fait pas l'objet d'un double étiquetage.

CA Paris, 13e ch. B, 5 novembre 1999, n° 99-02330

Un liquidateur judiciaire doit à l'agent commercial dont il a omis de provisionner les créances au titre de commissions et de dommages et intérêts pour rupture abusive, réparation du préjudice subi par ce dernier du fait du non-paiement desdites sommes depuis plusieurs années, et du tracas résultant de la nécessité d'introduire une nouvelle procédure aux fins de désigner un mandataire ad hoc.

CA Paris, 25e ch. B, 5 novembre 1999, n° 1996-17885

La société qui imite les couvertures d'ouvrages concurrents commet un acte parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 5 novembre 1999, n° 1997-19177

CA Paris, 3e ch. C, 5 novembre 1999, n° 1999/09541

CA Paris, 9e ch. B, 5 novembre 1999, n° 98/04907

La présence d'obus, corps étrangers au sable livré et aisément séparables par une opération de tamisage, ne saurait constituer un vice caché, dans la mesure où une telle présence n'est pas inhérente au matériau objet du contrat et ne le rend pas impropre à l'usage auquel il était destiné.

CA Douai, 2e ch., 4 novembre 1999, n° 99-04904

CA Toulouse, 3e ch., 4 novembre 1999, n° 99-00568

Un annonceur engage sa responsabilité pénale en diffusant des publicités garantissant fallacieusement à leurs destinataires un emploi à l'issue d'une formation.

Les contrats de formation conclus suite à la diffusion d'une publicité par voie de presse qui relèvent de la réglementation sur le démarchage, doivent comporter un formulaire de rétractation et ne pas donner lieu au versement d'acomptes.

Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 97-85.584

Il incombe au mandant d'établir le lien de causalité direct existant entre la baisse de son chiffre d'affaires et le fait que, son agent ayant signé un autre contrat d'agent exclusif, il a manqué à son obligation de loyauté.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 11