La négligence du directeur de magasin, qui ne s'est pas assuré de la fiabilité du système informatique calculant les prix, caractérise l'élément intentionnel du délit de revente à perte.

La délégation de pouvoirs n'exonère pas le prévenu de revente à perte de sa responsabilité pénale lorsqu'elle est consentie à des préposés dont le salaire établit qu'ils sont dépourvus de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires.

CA Paris, 13e ch. B, 21 octobre 1999, n° 99-00282

Cass. 2e civ., 21 octobre 1999, n° 98-11.298

CA Paris, 1re ch., 21 octobre 1999, n° B19990172

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 21 octobre 1999

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 21 octobre 1999, n° D19990105

CFI, 1st chamber, extended composition, October 20, 1999, No T-171/97

TPICE, 1re ch. élargie, 20 octobre 1999, n° T-171/97

Le directeur de publication qui accepte de diffuser une publicité qu'il sait mensongère se rend coupable de complicité du délit de publicité trompeuse.

Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-80.266

Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-80.361

La résiliation d'un contrat de concession pour impayés n'est pas abusive du seul fait que le concessionnaire est lui-même créancier du constructeur, dès lors que sa créance n'est pas exigible à la date de la mise en demeure adressée par ce dernier.

CA Paris, 5e ch. A, 20 octobre 1999, n° 1998-12096

Les systèmes informatiques dits "propriétaires" étant incompatibles entre eux, il existe autant de marchés de secours informatiques que de systèmes "propriétaires".

Une entreprise, qui contrôle entre 60 et 65% du marché et est la filiale d'un constructeur informatique, qui lui fournit un accès privilégié à la clientèle, occupe une position dominante.

Le refus, par une entreprise en position dominante confrontée à l'arrivée d'un nouveau concurrent, de poursuivre l'exécution d'un contrat, motivé par la défense ou le développement de sa part de marché, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 420-2 dès lors qu'elle demeure dans les limites d'un comportement loyal et légitime

Une entreprise en position dominante confrontée à l'arrivée d'un nouveau concurrent est en droit de défendre ou de développer sa part de marché pourvu qu'elle demeure dans les limites d'un comportement loyal et légitime.

La filiale d'un constructeur informatique, qui dispose ainsi d'un accès privilégié à la clientèle et contrôle entre 60 et 65 % du marché, occupe une position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société Intégris

Conseil Conc., 20 octobre 1999, n° 99-D-63

CA Besançon, 2e ch. com., 20 octobre 1999, n° 98/00844

Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-83.562

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 96-20.687

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-17.480

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-14.711

Cass. 1re civ., 19 octobre 1999, n° 97-17.650

La non-transmission de l'agrément pour la réparation d'une marque automobile lors de la cession d'un fonds de commerce de garage constitue un vice caché de nature à fonder une action en réduction du prix.

Dans le cadre de l'action estimatoire, le juge ne commet pas un déni de justice en délégant à un expert le soin d'estimer le montant de la réduction du prix de vente.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-18.206

L'assignation à bref délai du vendeur par l'acquéreur en référé-expertise satisfait à l'exigence de l'article 1648 du Code civil et fait courir, à compter de la conclusion de la vente, la prescription de droit commun.

L'assignation à bref délai du vendeur par l'acquéreur en référé-expertise satisfait à l'exigence de l'article 1648 du Code civil et fait courir, à compter de la conclusion de la vente, la prescription de droit commun [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. 1re civ., 19 octobre 1999, n° 97-14.067

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 19 octobre 1999, n° 98-04903

CA Paris, 13e ch. A, 19 octobre 1999, n° 99-01985

Le caractère équivoque des documents publicitaires adressés au consommateur ne permet pas de caractériser la volonté unilatérale de l'organisateur d'une loterie de délivrer le lot, le préjudice étant suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts d'un montant inférieur à la valeur du lot litigieux.

Cass. 1re civ., 19 octobre 1999, n° 97-10.570

Le caractère équivoque des documents publicitaires adressés au consommateur démontre l'absence de volonté unilatérale de l'organisateur d'une loterie de délivrer le lot en jeu.

Cass. 1re civ., 19 octobre 1999, n° 97-20.509

Le caractère équivoque des documents publicitaires adressés au consommateur démontre que l'organisateur de la loterie ne s'est pas engagé unilatéralement et de façon certaine à délivrer la maison litigieuse ou sa contre-valeur en argent à ce dernier, dont le préjudice est suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts d'un montant inférieur à la valeur de la maison.

Cass. 1re civ., 19 octobre 1999, n° 97-18.852

Le propriétaire d'un fonds de commerce est seul débiteur des dettes personnelles qu'il a contractées avant la mise en location-gérance.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-19.272

Le manquement du franchiseur à l'obligation légale d'information précontractuelle n'entraîne la nullité du contrat qu'en cas de vice du consentement.

Cass. com., 19 octobre 1999, n° 96-20.392

L'obligation légale d'information précontractuelle s'impose au franchiseur dès lors que le contrat de franchise stipule une obligation d'achat exclusif ou quasi-exclusif.

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle que si le consentement du franchisé a été vicié.

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 15