Cass. soc., 26 octobre 1999, n° 97-44.304

Cass. com., 26 octobre 1999, n° 96-20.488

En présence d'un véhicule en bon état de fonctionnement, il n'est pas établi que le service commercial du garage ayant vendu le véhicule litigieux à l'acheteur ait été informé de l'accident survenu quatre années auparavant et ai intentionnellement omis cette information pour l'inciter à contracter, nonobstant le fait que les réparations aient été effectuées par ce garage.

En présence d'un véhicule en bon état de fonctionnement, il ne peut être reproché au service commercial du garage l'ayant vendu de ne pas avoir informé l'acheteur de l'accident survenu quatre années auparavant alors qu'il n'est pas établi que cette information ait intentionnellement été omise pour l'inciter à contracter, et nonobstant le fait que le garage ait effectué les réparations.

CA Versailles, 3e ch., 22 octobre 1999, n° 97-00002575

La législation des clauses abusives ne s'applique pas à un contrat de location d'une alarme conclu par un bijoutier pour la protection de son commerce.

CA Paris, 25e ch. A, 22 octobre 1999, n° 1997-07492

La résiliation d'un contrat de concession, dans le respect du préavis contractuel, fondée sur la nécessité pour le concédant de réorganiser son réseau, n'est pas abusive.

Le concédant qui oriente vers le nouveau concessionnaire la clientèle de son ancien distributeur postérieurement à la cessation de son activité ne commet pas de détournement de clientèle.

Le concédant ne peut être contraint de reprendre les contrats de travail conclus par le concessionnaire résilié.

Dans l'attente de la désignation d'un nouveau distributeur, le concédant ne peut être contraint de supporter la charge des contrats de travail conclus par le concessionnaire dont il a résilié le contrat.

CA Paris, 5e ch. B, 22 octobre 1999, n° 1997-22334

Envoyer des mailings aux clients de l'ancien employeur ne caractérise pas un démarchage déloyal dès lors qu'ils ne comportent aucun propos dénigrant, mensonger ou injurieux et ne créent pas de risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.

La société nouvellement créée par des salariés adopte un comportement déloyal en utilisant des informations recueillies par ces derniers alors qu'ils étaient encore au service de leur ancien employeur.

Le client qui confie une prestation à accomplir à d'anciens salariés, qu'il connaît depuis longtemps et dont il apprécie le travail, postérieurement à leur démission, n'engage pas sa responsabilité pour tierce complicité.

CA Paris, 4e ch. B, 22 octobre 1999, n° 1997-01150

CJEU, 6th chamber, October 21, 1999, No C-391/98

CJEC, October 21, 1999, No C-67/98

The activity consisting of making fishing waters, for consideration and upon certain conditions, available to third parties constitutes a provision of services although the fishing rights or spinning licences are set down in documents which may be the subject of trade.

CJEC, 6th chamber, October 21, 1999, No C-97/98

La seule circonstance qu'un État membre ait choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État membre ne saurait avoir d'incidence sur l'appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des dispositions prises qui doivent seulement être appréciées au regard des objectifs poursuivis par les autorités nationales de l'État membre intéressé et du niveau de protection qu'elles entendent assurer.

Les dispositions du Traité relatives à la libre prestation des services ne s'opposent pas à une législation nationale qui réserve à certains organismes le droit de collecter des paris sur les événements sportifs, si cette législation est effectivement justifiée par des objectifs de politique sociale visant à limiter les effets nocifs de telles activités et si les restrictions qu'elle impose ne sont pas disproportionnées au regard de ces objectifs.

Une activité telle que l'organisation de paris, qui consiste à permettre aux utilisateurs de participer contre rémunération à un jeu d'argent, relève du champ d'application de l'article 56 TFUE, dès lors que l'un au moins des prestataires est établi dans un État membre autre que celui dans lequel le service est offert.

Une législation qui n'interdit pas totalement les paris mais prévoit une autorisation limitée dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes poursuit un objectif d'intérêt général de limitation des jeux d'argent dans la mesure où ce système canalise l'envie de jouer et l'exploitation des jeux dans un circuit contrôlé, prévient les risques d'une telle exploitation à des fins frauduleuses et criminelles et permet d'utiliser les bénéfices qui en découlent à des fins d'utilité publique.

Une législation qui soumet l'activité de collecte des paris à autorisation est justifiée, à moins que le financement d'activités sociales au moyen d'un prélèvement sur les recettes des jeux autorisés ne constitue non pas une conséquence bénéfique accessoire mais la justification réelle de la politique restrictive mise en place.

CJCE, 21 octobre 1999, n° C-67/98

L'activité qui consiste à mettre à la disposition de tiers, contre rémunération et sous certaines conditions, un plan d'eau pour y pratiquer la pêche, constitue une prestation de services, même si le droit de pêcher ou l'autorisation de pêcher au lancé sont constatés dans des documents pouvant faire l'objet d'échanges.

L'activité qui consiste à mettre à la disposition de tiers, contre rémunération et sous certaines conditions, un plan d'eau pour y pratiquer la pêche constitue une prestation de services bien que le droit de pêcher ou l'autorisation de pêcher au lancé soient constatés par des documents pouvant faire l'objet d'échanges.

CJCE, 6e ch., 21 octobre 1999, n° C-97/98

CA Rouen, ch. corr., 21 octobre 1999, n° 99-00192

L'absence de prélèvements par les agents de la DGCCRF n'entraîne pas la nullité de la procédure lorsque les constatations effectuées de visu suffisent à établir l'infraction.

La négligence du prévenu, qui ne s'est pas assuré de la conformité de la marchandise vendue au mentions de l'étiquetage caractérise l'élément intentionnel du délit de tromperie.

La vente de cuisses de pintade comportant une partie de dos à concurrence de 15 % du poids total du produit est constitutive de tromperie.

CA Angers, ch. corr., 21 octobre 1999, n° 99-00376

Le droit français est applicable aux actes déloyaux commis par une société espagnole et causant un préjudice sur le marché français.

La vente, par le fabricant, de copies de modèles commandées par le licencié, crée une confusion, même dans l'esprit des professionnels.

CA Grenoble, ch. com., 21 octobre 1999, n° 97-03974

L'origine commune des dénominations " Arlésienne " et " Arles " ne génère pas de risque de confusion dans l'esprit de la clientèle professionnelle intervenant sur le marché.

Les différences affectant les produits concurrents, qui les rendent identifiables par une clientèle de professionnels, écartent toute possibilité de confusion.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 21 octobre 1999, n° 734-97

La négligence du directeur de magasin, qui ne s'est pas assuré de la fiabilité du système informatique calculant les prix, caractérise l'élément intentionnel du délit de revente à perte.

La délégation de pouvoirs n'exonère pas le prévenu de revente à perte de sa responsabilité pénale lorsqu'elle est consentie à des préposés dont le salaire établit qu'ils sont dépourvus de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires.

CA Paris, 13e ch. B, 21 octobre 1999, n° 99-00282

Cass. 2e civ., 21 octobre 1999, n° 98-11.298

CA Paris, 1re ch., 21 octobre 1999, n° B19990172

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 21 octobre 1999

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 21 octobre 1999, n° D19990105

CFI, 1st chamber, extended composition, October 20, 1999, No T-171/97

TPICE, 1re ch. élargie, 20 octobre 1999, n° T-171/97

Le directeur de publication qui accepte de diffuser une publicité qu'il sait mensongère se rend coupable de complicité du délit de publicité trompeuse.

Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-80.266

Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-80.361

La résiliation d'un contrat de concession pour impayés n'est pas abusive du seul fait que le concessionnaire est lui-même créancier du constructeur, dès lors que sa créance n'est pas exigible à la date de la mise en demeure adressée par ce dernier.

CA Paris, 5e ch. A, 20 octobre 1999, n° 1998-12096

Les systèmes informatiques dits "propriétaires" étant incompatibles entre eux, il existe autant de marchés de secours informatiques que de systèmes "propriétaires".

Une entreprise, qui contrôle entre 60 et 65% du marché et est la filiale d'un constructeur informatique, qui lui fournit un accès privilégié à la clientèle, occupe une position dominante.

Le refus, par une entreprise en position dominante confrontée à l'arrivée d'un nouveau concurrent, de poursuivre l'exécution d'un contrat, motivé par la défense ou le développement de sa part de marché, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 420-2 dès lors qu'elle demeure dans les limites d'un comportement loyal et légitime

Une entreprise en position dominante confrontée à l'arrivée d'un nouveau concurrent est en droit de défendre ou de développer sa part de marché pourvu qu'elle demeure dans les limites d'un comportement loyal et légitime.

La filiale d'un constructeur informatique, qui dispose ainsi d'un accès privilégié à la clientèle et contrôle entre 60 et 65 % du marché, occupe une position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la société Intégris

Décisions de justice rendues en 1999 - Page 15